Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05299 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2TS
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 12h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [Q]
né le 15 février 2001 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et de Mme [E] [K] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
[Y] DE POLICE
représenté par Me Roxane Grizon du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestaion de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soità compter du 15 septembre 2026 jusqu'au 11 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 septembre 2026, à 09h54, par M. [L] [Q] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [L] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [L] [Q], né le 15 février 2001 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 11 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 14 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Le 15 septembre, M. [L] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 16 septembre 2026 à 12 heures 47, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [L] [Q].
Le conseil de M. [L] [Q] a interjeté appel de cette décision le 17 septembre 2026 à 9 heures 54 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'impossible contrôle quant au respect du principe de dignité et le traitement dégradant à défaut d'alimentation ;
La nullité d'ordre public tirée de l'absence d'avis au parquet régulier lors du placement en rétention ;
L'impossible contrôle quant aux diligences pour contacter l'avocat sans délai et par tous moyens et la violation du droit de s'entretenir et d'être assisté par un avocat ;
L'atteinte aux droits de la défense liée aux restrictions à la présence de l'avocat pendant la garde à vue sur l'absence de renonciation expresse et univoque à la présence de l'avocat en garde à vue ;
L'impossible contrôle quant à la régularité de la procédure quant à la période entre la fin de garde à vue et le placement en rétention ;
L'absence de preuve d'une comparution devant un magistrat dans le délai de 20 heures de la levée de la garde à vue ;
L'irrégularité de la privation de liberté à l'issue de la garde à vue, faute de comparution le jour même et de justification de la nécessité d'une rétention judiciaire ;
Le défaut de sincérité du PV de fin de retenue ;
La nullité du PV de garde à vue supplétive non signé et donc dénué de valeur probante ou l'impossible contrôle de la régularité de la procédure en l'absence de PV ayant valeur probante ;
La violation du secret de l'enquête ;
Un délai de transfert excessif et l'atteinte aux droits ;
L'irrecevabilité de la requête à défaut de pièves probantes quant à la phase de déferrement et l'absence de preuve d'une comparution devant un magistrat dans le délai de 20 heures de la levée de la garde à vue :
L'incompétence du signataire de l'acte ;
La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux ;
L'absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ;
La violation de l'examen concret de la situation personnelle du requérant ;
L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ;
La prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ;
La légalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe de proportionnalité ;
Les « éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle » ou la violation du principe de proportionnalité et de nécessité.
MOTIVATION
Sur l'alimentation au cours de la garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvois n° 94-50.002, n° 94-50.005 et n° 94-50.006, publiés).
Il est constant que la garde à vue d'un étranger doit être effectuée dans le respect des droits fondamentaux, au nombre desquels figure le respect de la dignité des personnes dont résulte le droit de s'alimenter lors d'une privation de liberté. Ce dernier point a été rappelé récemment par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024 aux termes de laquelle à défaut de prévoir une mention relative aux conditions dans lesquelles l'étranger en retenue a pu s'alimenter, les dispositions de la loi ne permettent pas aux autorités judiciaires de s'assurer que la privation de liberté de l'étranger retenu s'est déroulée dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine.
Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que des procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter. L'OPJ doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
En l'espèce M. [L] [Q] a été interpellé le 9 septembre 2026 à 17 h 40, puis été placé en garde à vue à 19 h 40, les effets de la mesure étant fixés au moment de son interpellation.
Il est établi qu'il a pu s'alimenter pour la première fois le lendemain à 8 heures.
Aucun élément ne permet d'établir qu'il lui a été proposé de s'alimenter pendant une durée supérieure à 14 heures.
Aucune circonstance ne permet d'expliquer ce délai et, au regard des pièces de la procédure, les conditions de la garde à vue ne faisaient pas obstacle à ce que des propositions d'alimentation soient adressées à la personne en garde à vue, ce qui aurait permis d'établir qu'elle 'a pu' s'alimenter quand bien même elle aurait refusé de s'alimenter.
Dans ce contexte, l'absence de proposition d'alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autre moyens de l'appelant, il convient d'infirmer l'ordonnance critiquée et d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
CONSTATONS l'irrégularité de la procédure ;
ORDONNONS la remise en liberté de M. [L] [Q],
RAPPELONS à M. [L] [Q] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 18 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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