Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05628 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5FY
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 12h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [K] [H]
né le 14 janvier 1985 à [Localité 1], de nationalité libyenne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Mathias Lenglet, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [L] [S], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
[Adresse 1]
représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintient de M. [K] [H] dans locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Marseille Canet ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 octobre 2026, à 11h47, par M. [K] [H] ;
- Vu les pièces reçues le 01 octobre 2026 à 21h22, 21h24, 21h27 et 21h28 dans l'intérêt de M. [K] [H] ;
FAITS ET PROCEDURE
M. [K] [H], né le 14 janvier 1985 à [Localité 1], de nationalité libyenne et se présentant également comme de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] depuis le 6 juin 2026. Il indique être père d'un enfant français âgé de sept ans et être hébergé chez sa s'ur à [Localité 4].
Il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 19 octobre 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône. Sa rétention a fait l'objet de plusieurs prolongations successives.
Par requête reçue au greffe le 29 septembre 2026 à 11 h 34, l'administration a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris d'une cinquième demande de prolongation.
Par ordonnance du 30 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation du maintien en rétention de M. [H] pour une durée maximale de 30 jours, en retenant notamment l'existence de perspectives d'éloignement, les diligences accomplies auprès des autorités algériennes et la menace à l'ordre public résultant de ses condamnations.
M. [H] a interjeté appel le 1er octobre 2026 de cette ordonnance, dans les délais prescrits par la loi.
MOYENS SOULEVÉS
L'appelant invoque principalement :
- l'irrégularité de la requête préfectorale, au motif que la copie du registre prévue par les articles L. 744-2, L. 743-9 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait pas régulièrement actualisée et surtout pas émargée à l'occasion des prolongations successives ; il invoque à ce titre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 septembre 2026, n° 25-14.129 ;
- l'absence de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Algérie, en faisant valoir qu'aucun laissez-passer consulaire n'a été délivré malgré la durée de la rétention et les relances de l'administration ;
- la méconnaissance des conditions de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en soutenant qu'il ne représenterait pas une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et que sa situation ne relèverait pas des hypothèses permettant une prolongation exceptionnelle au-delà de 90 jours.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [K] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIFS
Sur le moyen tiré de l'irrégularité du registre joint à la requête de la Préfecture
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du même code.
L'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose au magistrat saisi d'une demande de prolongation de s'assurer, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir.
Il résulte de la combinaison de ces textes que, lors de l'examen de chaque demande de prolongation, le juge doit être mis en mesure de vérifier que, depuis la précédente présentation de l'étranger, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits. La Cour de cassation en déduit que le registre produit doit être actualisé et émargé et que la production d'une copie ne satisfaisant pas à ces exigences constitue une fin de non-recevoir, sans que l'intéressé ait à justifier d'un grief (1re Civ., 4 septembre 2024, n° 23-12.550)
L'absence d'émargement permettant de s'assurer que l'étranger a été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention fait obstacle à la recevabilité de la requête, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.129).
En l'espèce, la requête de l'administration aux fins de nouvelle prolongation de la rétention a été réceptionnée par le greffe le 29 septembre 2026 à 11 h 34, et le premier juge a, par ordonnance du 30 septembre 2026, ordonné à titre exceptionnel la prolongation du maintien en rétention de M. [K] [H] pour une durée maximale de trente jours.
Or, s'il ressort de la copie du registre produite que celui-ci a été complété par des mentions relatives aux prolongations successives de la mesure, les mentions les plus récentes ne sont pas assorties d'un nouvel émargement de M. [K] [H] permettant de rattacher sa signature à l'actualisation du registre correspondant à la période écoulée depuis sa précédente présentation au juge.
L'émargement figurant sur le feuillet ne permet ainsi pas d'établir que l'intéressé a émargé le registre dans son état actualisé à l'occasion de la présente saisine.
Dès lors, la copie du registre jointe à la requête ne permet pas au juge d'exercer le contrôle qui lui incombe sur l'effectivité de l'exercice des droits de l'intéressé pendant la période de rétention considérée.
Il convient en conséquence de déclarer irrecevable la requête de l'autorité administrative, sans que M. [K] [H] ait à démontrer l'existence d'un grief.
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée.
Il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner les autres moyens soulevés par l'appelant.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable,
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 30 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris,
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS IRRECEVABLE la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation du maintien en rétention de M. [K] [H],
ORDONNONS sa remise en liberté immédiate,
RAPPELLONS à M. [K] [H] qu'il demeure tenu de se conformer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet,
DISONS n'y avoir lieu d'examiner les autres moyens de l'appel,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 02 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète
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