Texte intégral
2026F00950 - 2630900003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/11/2026
JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ253 La SAS [X] FCA Numéro de rôle général : 2026F950
DEMANDEUR
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SASU [X] FCA
[Adresse 1] En personne
DEFENDEUR
* Madame [X] [S] [Adresse 2] en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 02/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Monsieur Bruno MONDESERT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/11/2026 ;
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [X] FCA à l'assignation de la SCP [O], Commissaires de justice associés à HYERES (83409), qu'elle a fait délivrer le 14/04/2026 à Madame [X] [S], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 02/07/2026 ;
ATTENDU
que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire directe à l'encontre de La SAS [X] FCA, [Adresse 3] ;
Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :
* Monsieur [E] [A] en qualité de Juge Commissaire,
* Monsieur [F] [P] en qualité de Juge Commissaire suppléant,
* SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire ;
ATTENDU
que par acte en date du 14/04/2026 enrôlé sous le numéro
2026F950
, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS [X] FCA, a assigné Madame [X] [S] pour l'audience du 02/07/2026 à 9 heures, aux fins de :
« A titre principal,
PRONONCER la faillite personnelle de Madame [X] née [I] [S] pour une durée de 15 ans ;
Subsidiairement,
PRONONCER l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, à l'encontre de Madame [X] née [I] [S] pour une durée de 15ans »;
ATTENDU
que Monsieur [E] [A], dans son rapport en date du 05/05/2026, en qualité de juge commissaire de La SAS [X] FCA, émet l'avis suivant :
« SOMMES D'AVIS que le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, à l'encontre de Madame [X] née [I] [S] pour une durée de 9 ans »;
ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 02/07/2026 ;
ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;
ATTENDU
que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de La SAS [X] FCA, comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Madame [X] [S] comparait en personne à l'audience ;
ATTENDU
que M. le Procureur de la République sollicite du Tribunal le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Madame [X] [S] pour une durée de plus de 10 ans ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Madame [X] [S] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;
ATTENDU
que le montant du passif s'élève à la somme de 375.816,95 €, qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ;
Sur les motifs communs de sanction en faillite personnelle ou en interdiction de gérer
Sur l'absence de comptabilité
ATTENDU
que l'article L.653-5 6° du Code de commerce dispose que : «
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
[…]
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
Que
l'article L.123-12 du Code de commerce dispose que : «
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » ;
ATTENDU
que Madame [X] [S] n'a pas respecté ses obligations légales en ce qu'elle n'a remis aucun document comptable au mandataire judiciaire ;
ATTENDU
qu'en tant que représentante de la SAS [X] FCA, elle se devait de remettre les comptes annuels de la société, comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe ;
QU'il est de jurisprudence constante que « le fait de ne pas avoir tenu une comptabilité complète et régulière est constitutif d'une faute et justifie le prononcé de la mesure de faillite personnelle » (Cass. Com. 03/11/2009, n°08-16.361 et Cass. Com. 06/10/2009, n°08-12.478);
ATTENDU
que Madame [X] [S] n'apporte aucune justification de l'absence de comptabilité de sa société ;
ATTENDU
que Madame [X] [S] n'a remis aucun document comptable au liquidateur, et n'a pas déposé la comptabilité auprès du greffe du Tribunal de commerce de TOULON, ce qui équivaut à l'absence de tenue de comptabilité qui constitue une faute issue des dispositions de l'article L.653-5 6° du Code de commerce ;
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure
ATTENDU
que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : «
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
(…)
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; »
ATTENDU
que Madame [X] [S] n'a pas répondu à la convocation des commissairespriseurs ;
ATTENDU
que ces derniers n'ont alors pas été dans la capacité de procéder à l'inventaire et la prisée des actifs requis pour la procédure ;
ATTENDU
que Madame [X] [S] ne s'est pas seulement abstenue de ne pas coopérer avec les commissaires-priseurs, elle a également fait obstacle au travail du liquidateur judiciaire ;
QUE cette dernière n'a pas remis les documents nécessaires à la réalisation de la mission du liquidateur à savoir le bail commercial ou encore les documents comptables susmentionnés ;
ATTENDU
que Madame [X] [S] ne peut ignorer l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de La SAS [X] FCA, d'autant plus que celle-ci a été ouverte sur sa déclaration de cessation des paiements, de sorte qu'il est manifestement incontestable qu'elle s'est abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement ;
ATTENDU
que Madame [X] [S] se rend ainsi coupable d'une faute de gestion telle que sanctionnée par l'article 653-5 5° du Code de commerce ;
Sur la sanction de faillite personnelle
ATTENDU
qu'en conséquence, vu la nature des fautes qui lui sont imputables et leurs conséquences sur le passif généré dans le cadre de la liquidation judiciaire, la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et, en application des articles L.653-5 du Code de commerce, de prononcer à l'encontre de Madame [X] [S] une mesure de faillite personnelle, et ce, pour une durée de
10 ANS;
ATTENDU
qu'en vertu de l'article L653-2 du Code de Commerce, «
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. »
ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Sur l'exécution de plein droit à titre provisoire
ATTENDU
que l'article R.661-1 du Code de commerce dispose que «
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.»;
ATTENDU
que selon cet article, les jugements en termes de sanction en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ne font pas l'objet d'une exécution de plein droit à titre provisoire ;
ATTENDU
que, cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l'intérêt général et l'ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l'exécution à titre provisoire de la décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Ministère Public en la personne de M. le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience,
VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ;
VU l'assignation présentée par SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS [X] FCA ;
DIT que Madame [X] [S] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ;
PRONONCE
à l'encontre de Madame [X] [S], domiciliée [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle, et ce pour une durée de
10 ANS;
DIT
qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et sans caution ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment