Texte intégral
2026J00181 - 2626800002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026
PARTIES
Demandeur - CA CONSUMER FINANCE SA [Adresse 1]
représentée par SCP LEVY-ROCHE-SARDA
Défendeur(s) - Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Localité 1], RCS
Non comparant
Débats à l'audience publique du 10/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 27 mai 2026, délivré par procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la CA CONSUMER FINANCE SA a assigné Monsieur [W] [P], aux fins de le condamner, es qualité de caution solidaire et indivisible de la société IMAX AUTO, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE :
* Au titre du contrat du 25 octobre 2023, la somme de 55.788,83 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024,
* 750 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La banque demande également au tribunal de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 514 du Code de procédure civile dispose «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »
; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à statuer l'exécution provisoire ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne Monsieur [W] [P] à payer à la CA CONSUMER FINANCE SA la somme de 55.788,83 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024,
Condamne Monsieur [W] [P] à payer à la CA CONSUMER FINANCE SA la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme.
Signe electroniquement par [R] [T]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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