Texte intégral
N°208
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Feuillet
Le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Peytavit
Le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00217 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 25/385, n° RG24/00111 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 30 juin 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 11 août 2025 ;
Appelante :
La société eurotitrisation, société anonyme au capital de 712.728 euros, immatriculée au rcs de [Localité 1] sous le n° B 352 458 368, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuite et diligences en la personne de ces représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siege. Esqualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest - Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la banque Socrédo en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 30 juin 2021 ;
Représentée par Me Guillaume Feuillet, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
Mme [K] [D] épouse [Q], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ;
Représentée par Me Loris Peytavit, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 27 mai 2026 ;
Composition de la cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Martinez, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et Mme Prieur, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Martinez, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement du 30 juin 2014, le tribunal de première instance de Papeete a condamné solidairement Mme [K] [Q] épouse [D] et M. [J] [D] à payer à la banque Socredo la somme de 2 731 713 F CFP avec intérêts au taux contractuel de 7,65 % l'an à compter du 1er février 2014 outre la somme de 60 000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Le jugement est devenu définitif, aucun appel n'ayant été formé dans les délais.
M. [J] [D] est décédé le [Date décès 1] 2017.
Suivant acte de cession de créance du 30 juin 2021, la banque Socredo a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Credinvest-compartiment Credinvest 2 représenté par la société Eurotitrisation.
Par acte en date du 6 mars 2024, la société Eurotitrisation a fait procéder à la saisie attribution des comptes bancaires de Mme [D] ouvert dans les livres de la banque de Polynésie à hauteur de la somme de 1 094 517 F CFP.
Par requête du 26 mars 2024 et assignation en date du 23 avril 2024, Mme [N] a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete afin de voir ordonner la main levée de la saisie attribution.
Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal civil de première instance de Papeete a :
- déclaré Mme [D] recevable en sa contestation,
- ordonné la main levée de la saisie attribution des comptes bancaires de Mme [D] pratiquée le 6 mars 2024 par Me [B], huissier de justice à la requête de la société Eurotitrisation,
- condamné la société Eurotitrisation à payer à Mme [D] la somme de 120 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Par requête du 11 août 2025, la sa Eurotitrisation a interjeté appel de la décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions régulièrement notifiées le 4 mars 2026, la sa Eurotitrisation demande l'infirmation du jugement querellé et l'autorisation de la saisie attribution pratiquée le 6 mars 2024 sur les comptes bancaires de Mme [D] ouvert dans les livres de la banque de Polynésie à hauteur de la somme de 1 094 517 F CFP outre la somme de 200 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles.
Elle produit son extrait Kbis et affirma que sa requête n'est pas nulle.
Elle fait valoir en substance que sa créance est parfaitement identifiable et répond aux exigences de l'article D 214-227 du code monétaire et financier, dans la mesure où l'annexe précise le nom du débiteur et les références chiffrées du prêt litigieux.
Par conclusions régulièrement notifiées le 5 janvier 2026, Mme [D] demande à la cour de juger que la société Eurotitrisation est dépourvue de la qualité à agir, de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner à payer à Mme [D] la somme de 500 000 F CFP au titre de ses frais de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle soutient essentiellement que la requête introductive d'instance de la société Eurotitrisation est nulle faute de qualité à agir et que le montant de la créance n'est pas déterminé. Elle ajoute qu'elle n'a pas été informée de la cession de créance préalablement à la mesure d'exécution diligentée à son encontre.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité de la requête
La société Eurotitrisation verse aux débats son extrait K bis.
En vertu de l'article 44 du code de procédure civile de la Polynésie française, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune déchéance ni aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Tel est le cas en l'espèce où la production de l'extrait K bis par la société Eurotitrisation a régularisé la procédure et où il ne subsiste aucun grief.
L'exception de nullité doit être rejetée.
Sur la recevabilité de l'action d'Eurotitrisation
L'article L 214-169 du code monétaire et financier prévoit que l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret. Lorsqu'elle est réalisée par voie de bordereau l'acquisition ou la cession de créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise quelle que soit la date de naissance , d'échéance ou d'exigibilité des créances sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
En l'espèce, la Sa Eurotitrisation verse aux débats l'acte de cession de créance et une annexe L'annexe comporte le numéro de crédit et le numéro de client. Or l'indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau et l'identification de la créance peut intervenir au moyen de références chiffrées.
L'annexe à l'acte de cession comporte donc bien les éléments permettant d'identifier sans risque la créance cédée.
Ces pièces justificatives qui répondent aux exigences des articles L 214-169 et D 214-227 précités apportent la preuve de la cession de créance.
Son opposabilité aux tiers est établie dans la mesure où l'article L 214-172 du code monétaire et financier modifié par la loi du 22 mai 2019 applicable en Polynésie française en application de l'article 743-10 du code monétaire et financier prévoit que tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme.
Il n'existe aucune obligation d'informer le débiteur contrairement à la version de 2013. Ce n'est qu'en cas de changement d'entité chargée du recouvrement que chaque débiteur est informé de ce changement par tout moyen y compris par acte judiciaire ou extra judiciaire.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement.
Sur la demande principale
En application de l'article 798 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir paiement saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
La société Eurotitrisation dispose d'un titre exécutoire, le jugement de condamnation de telle sorte que la saisie attribution est bien fondée.
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Infirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 30 juin 2025 en toutes ses dispositions ;
Déclare recevable la demande de la Sa Eurotitrisation représentant légal du Fonds Commun de Titrisation Credinvest- Compartiment Crédinvest 2,
Donne effet dans son intégralité à la saisie attribution pratiquée par acte extra judiciaire en date du 6 mars 2024 par Me [A] [B] sur les comptes bancaires de Mme [K] [Q] épouse [D] ouvert dans les livres de la banque de Polynésie à hauteur de la somme de 1 094 517 F CFP.
Y ajoutant ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [K] [Q] épouse [D] aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé à [Localité 2], le 10 septembre 2026.
La greffière, La présidente,
signé ; M. Oputu-Teraimateata signé ; I. Martinez
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