Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
Pôle Famille 3ème section
JUGEMENT RENDU LE
06 Janvier 2026
N° RG 23/10126 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y4W7
N° Minute :26/
AFFAIRE
[J] [S] veuve [A], [F] [E] [S] assisté par son curateur, Monsieur [K] [C]
C/
[R] [D] [S], [G] [P] [V], [R] [D] [S], [O] [X] [Q] [S] veuve [Z], [U] [N] époux et veuf de [I] [S], [E] [B] [N], [W] [H] [N], [T] [S] épouse [L], [Y] [S], [M] [S], [XP] [XB] [S] assisté de ses curateurs, Monsieur [H] [S] et Monsieur [GM] [S], [OQ] [V] époux et veuf de Madame [XQ] [S], [MH] [OQ] [V], [TD] [XQ] [V] épouse [RZ]
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Madame [J] [S] veuve [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [F] [E] [S] assisté par son curateur, Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Jérôme CELIE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 489
et par Maître Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE , avocat plaidant au barreau de BAYONNE
DEFENDEURS
Monsieur [R] [D] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Elisabeth ROUSSET, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313
et par Me Corinne RAYNAL VIOLANTE de la SCP VA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BAYONNE
Madame [G] [P] [V]
C/ [Adresse 4]
[Localité 4]
[Localité 4] (ESPAGNE)
défaillante faute d’avoir constitué avocat
Madame [O] [X] [Q] [S] veuve [Z]
[Adresse 5]
[Localité 5], AFRIQUE DU SUD
défaillante faute d’avoir constitué avocat
Monsieur [U] [N] époux et veuf de [I] [S]
[Adresse 6]
[Localité 6]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
Monsieur [E] [B] [N]
[Adresse 7]
[Localité 7]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
Monsieur [W] [H] [N]
[Adresse 8], [Localité 8],
BELGIQUE
défaillant faute d’avoir constitué avocat
Madame [T] [S] épouse [L]
[Adresse 9]
[Localité 9]
ILE DE LA REUNION
défaillante faute d’avoir constitué avocat
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 10]
[Localité 10]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
Monsieur [M] [S]
[Adresse 11]
[Localité 11]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
Monsieur [XP] [XB] [S] assisté de ses curateurs, Monsieur [H] [S] et Monsieur [GM] [S]
[Adresse 12]
[Localité 12]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
Monsieur [OQ] [V] époux et veuf de Madame [XQ] [S]
[Adresse 13]
[Localité 13] (ITALIE)
défaillant faute d’avoir constitué avocat
Monsieur [MH] [OQ] [V]
[Localité 14]
[Localité 15], ETATS UNIS
défaillant faute d’avoir constitué avocat
Madame [TD] [XQ] [V] épouse [RZ]
[Adresse 14], [Localité 16]
ANGLETERRE
défaillante faute d’avoir constitué avocat
En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Octobre 2025 en audience publique devant Caroline COLLET, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie CHARRON, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 9 décembre 2025 prorogé au 6 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
[H] [HB] [S], né le [Date naissance 1] 1897 à [Localité 17] (64), est décédé le [Date décès 1] 1989 à [Localité 18] (92).
Il a laissé pour lui succéder :
- son épouse, [XQ] [GN],
- son fils, [KH] [S],
- son fils, M. [XP] [S],
- sa fille, [ZJ] [S],
- son fils, M. [R] [S],
- sa fille, Mme [O] [S],
- sa fille, Mme [J] [S],
- son fils, M. [F] [S],
- sa fille, [I] [S].
Aux termes d’un testament olographe du 17 novembre 1965, [XQ] [GN] était désignée légataire de l’universalité de l’usufruit des biens composant la succession d’[H] [HB] [S].
[ZJ] [S] est décédée, laissant pour lui succéder :
- son époux, M. [OQ] [V],
- son fils, M. [MH] [V],
- sa fille, Mme [TD] [V],
- sa fille, Mme [G] [V].
[I] [S] est décédée, laissant pour lui succéder :
- son époux, M. [U] [N],
- son fils, M. [E] [N],
- son fils, M. [W] [N].
[XQ] [GN] est décédée le [Date décès 2] 1999 à [Localité 19] (92), laissant pour lui succéder ses enfants et petits-enfants venant par représentation de ses enfants prédécédés.
[KH] [S] est décédé le [Date décès 3] 2015, laissant pour lui succéder :
- sa fille, Mme [T] [S],
- son fils, M. [Y] [S],
- son fils, M. [M] [S].
Par actes de commissaire de justice des 23, 25, 30 octobre, 09, 10, 15 et 16 novembre 2023, Mme [J] [S] et M. [F] [S] ont fait assigner Mme [T] [S], M. [Y] [S], M. [M] [S], M. [XP] [S] assisté de ses curateurs M. [H] [S] et M. [GM] [S], M. [OQ] [V], M. [MH] [V], Mme [TD] [V], Mme [G] [V], M. [R] [S], Mme [O] [S], M. [U] [N], M. [E] [N] et M. [W] [N] en partage judiciaire de la succession d’[H] [HB] [S].
Par conclusions signifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, Mme [J] [S] et M. [F] [S] demandent au tribunal de :
- déclarer recevables et bien fondés Mme [J] [S] et M. [F] [S] en l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale,
- commettre à cet effet tout notaire qu’il plaira de désigner,
- commettre tel juge du siège qu’il plaira pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage et faire un rapport en cas de difficultés,
- juger qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête,
- juger que le notaire désigné aura un délai de 12 mois pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage,
- juger qu’il appartiendra au notaire désigné d’établir tout inventaire, de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots,
- juger qu’il appartiendra au Notaire de tenir compte des créances de Mme [J] [S] et de M. [F] [S] à l’égard de l’indivision successorale et condamner en conséquence les indivisaires à s’acquitter de leur dette à l’encontre des requérants,
- juger que Mme [J] [S] est créancière de l’indivision successorale à hauteur de 35 832,58 euros,
- juger que M. [F] [S] est créancier de l’indivision successorale à hauteur de 41 083,66 euros,
- débouter M. [R] [S] de sa demande d’attribution préférentielle de la parcelle cadastrée section AV N° [Cadastre 1],
- juger qu’il appartiendra au notaire désigné de se faire remettre tout document nécessaire à l’exercice de sa mission,
- juger que le notaire désigné devra saisir dans les meilleurs délais le juge commis à tout moment de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission,
- juger que le notaire commis pourra s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut, désigné par le juge commis,
- juger qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’aviser le notaire de la réalisation définitive de l’adjudication ordonnée,
Et préalablement auxdites opérations et pour y parvenir :
- ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Bayonne de l’immeuble situé [Adresse 15] à [Localité 3] (64) et portant les références cadastrales suivantes : Section AV N°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 1],
- fixer la mise à prix à 300 000 euros avec faculté de baisse du quart en l’absence d’enchères,
- juger que les personnes étrangères au partage seront admises à enchérir,
- juger que le cahier des conditions de vente sera établi par Maître Mathilde Tabaraud, avocat au barreau de Bayonne,
- juger que Mme [J] [S] et M. [F] [S] seront autorisés à faire établir par un spécialiste habilité en la matière, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, le dossier technique nécessaire (selon le cas : constat de risque d’exposition au plomb, état amiante, état termites, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, état des installations de gaz et d’électricité, diagnostic électrique etc…) lequel sera annexé au cahier des conditions de vente,
- juger que Mme [J] [S] et M. [F] [S] seront autorisés à faire procéder dans un journal d’annonces légales par application de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution, à une publicité décrivant le bien devant être vendu de façon plus précise que dans l’avis déposé au greffe du juge de l’exécution,
- juger que Mme [J] [S] et M. [F] [S] seront autorisés à faire imprimer 100 affiches reprenant l’avis institué par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution,
- juger que tout renseignement complémentaire non contentieux relatif à l’immeuble et utile à l’information de toute personne intéressée fera l’objet d’une annexion au cahier des conditions de vente,
- condamner M. [R] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leurs droits,
- ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 7 mars 2025, M. [R] [S] demande au tribunal de :
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale avec tels effets que de droit,
- juger que Mme [J] [S] est créancière de l’indivision successorale à hauteur de 22 554,27 euros,
- juger que M. [F] [S] est créancier de l’indivision successorale à hauteur de 16 100,92 euros,
- ordonner l’attribution préférentielle de la parcelle AV [Cadastre 1] à M. [S] moyennant le paiement d’une soulte de 1 500 euros,
- débouter Mme [J] [S] et M. [F] [S] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
Bien que valablement assignés, Mme [T] [S], M. [Y] [S], M. [M] [S], M. [XP] [S] assisté de ses curateurs M. [H] [S] et M. [GM] [S], M. [OQ] [V], M. [MH] [V], Mme [TD] [V], Mme [G] [V], Mme [O] [S], M. [U] [N], M. [E] [N] et M. [W] [N] n’ont pas constitué avocat.
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2025 et l’affaire évoquée à l’audience des plaidoiries du 16 octobre 2025 pour être mise en délibéré au 9 décembre 2025 et prorogé au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de donner acte, constater, dire et juger
Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que le juge n'y répondra que s'il s'agit de moyens développés dans les écritures et venant au soutien des autres demandes exprimées au dispositif.
Sur la demande de partage judiciaire
Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Dès lors et ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [XQ] [GN].
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
L’article 1364 ajoute que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
Les opérations de règlement de la succession de [XQ] [GN] ayant débuté chez Maître [GY] [YO], alors notaire à [Localité 7] mais n’exerçant plus en cette qualité, Maître [VS] [LD], notaire de l’étude [YO] [FV], sera désignée.
En raison du conflit opposant les parties et des circonstances de l’affaire, un juge sera commis pour surveiller ces opérations dans les conditions prévues par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, ainsi que précisé au dispositif.
Sur la demande de créance de Mme [J] [S]
Les demandeurs font valoir que Mme [J] [S] a supporté, pour le compte de l’indivision, des frais afférents au bien indivis situé [Adresse 15] à [Localité 3] (64) : cotisations d’assurance, imposition, frais d’expertise, travaux de rénovation de la toiture, frais de notaire, frais d’électricité et de gaz, frais d’avocat. Ils exposent que la demande de Mme [J] [S], adressée à l’ensemble des indivisaires, de verser une somme de 50 000 francs pour faire face à ces frais est restée lettre morte et que la demanderesse a assumé seule ces charges, avec l’aide de M. [F] [S] à compter de 2006. Les demandeurs constatent que la preuve d’une participation de leurs co-indivisaires aux frais de l’indivision n’est pas rapportée. Ils indiquent que la rénovation de la toiture était nécessaire, que les frais de notaire et d’avocats ont été exposés pour qu’il soit procédé à la vente amiable du bien indivis.
M. [R] [S] rappelle qu’avant 2015, les frais afférents au bien indivis ont été réglés par l’indivision. Il affirme que suite à la vente de la maison de [Localité 18], chaque indivisaire a laissé à la disposition de Mme [J] [S] une somme de 50 000 francs, devant permettre le règlement des frais afférents au bien indivis de [Localité 3]. Il signale qu’aucun compte n’a été fourni par Mme [J] [S] quant à l’emploi de ces fonds. Il considère que les demandeurs ne justifient pas de l’utilité des dépenses dont ils sollicitent le remboursement, ni de la manière dont ces dépenses ont été financées et demande en conséquence d’écarter les frais de rénovation de la toiture, les frais de notaire et d’avocats.
Aux termes de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Mme [J] [S] ne justifie pas du règlement des sommes de 454,49 euros au titre des cotisations d’assurance pour l’année 2022 et de 150 euros auprès de Maître [YD], il lui appartiendra de produire ces justificatifs lors des opérations de comptes devant le notaire commis pour que cette somme soit inscrite au passif de l’indivision.
Les justificatifs des frais d’avocat sont bien produits mais il n’est pas démontré par les demandeurs qu’ils se rattachent au bien indivis.
Pour les autres frais invoqués par les demandeurs, les justificatifs sont produits. Ceux-ci sont adressés à Mme [J] [S], qui justifie suffisamment de leur règlement.
S’agissant de frais ayant permis la conservation du bien indivis, ceux-ci doivent être supportés par l’indivision.
Mme [J] [S] détient donc à l’encontre de l’indivision une créance de 34 502,83 euros.
Sur la demande de créance de M. [F] [S]
Les demandeurs font valoir que M. [F] [S] a supporté, pour le compte de l’indivision, des frais de conservation voire d’amélioration du bien indivis situé [Adresse 15] à [Localité 3] (64) et notamment : l’installation d’une barrière d’étanchéité pour lutter contre l’humidité, le remplacement des fenêtres, l’isolation des combles. Ils précisent qu’il a dû contracter des prêts pour financer certains de ces travaux. Ils confirment que le demandeur a cherché à louer certaines des chambres du bien indivis pour financer les travaux mais expliquent que, au regard de l’utilisation du bien par les indivisaires, la location ne pouvait qu’être ponctuelle et qu’il a en outre dû faire face à des impayés de loyer.
M. [R] [S] soutient que M. [F] [S] a occupé le bien indivis et loué certaines des chambres sans reverser les loyers à l’indivision. Il considère que les demandeurs ne justifient pas de l’utilité des dépenses dont ils sollicitent le remboursement, ni de la manière dont ces dépenses ont été financées. Il demande au tribunal d’écarter les factures correspondant à des travaux qui n’étaient pas nécessaires ou indispensables à la conservation du bien, qui n’ont pas contribué à l’améliorer.
Aux termes de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
L’argumentation du défendeur relative à l’occupation du bien indivis par M. [F] [S] ou à la perception de loyers afférents au bien indivis est inopérante en l’espèce. En effet, l’indivisaire qui supporte des frais incombant à l’indivision détient une créance à ce titre. Il appartient à M. [R] [S] de solliciter le règlement d’une indemnité d’occupation s’il y a lieu, de même que le partage des fruits du bien indivis, en documentant ses demandes s’il entend revendiquer une créance à l’encontre de M. [F] [S] pour le compte de l’indivision.
M. [F] [S] justifie avoir personnellement réglé les frais de conservation et d’amélioration du bien indivis qu’il invoque.
Il convient donc de faire droit à sa demande en disant qu’il détient une créance de 41 083,66 euros à l’encontre de l’indivision.
Sur la demande d’attribution préférentielle
M. [R] [S] sollicite l’attribution préférentielle de la parcelle cadastrée AV [Cadastre 1], au motif qu’elle se trouve enclavée dans des terres agricoles qui lui appartiennent ; qu’il a toujours entretenu et exploité cette parcelle lorsqu’il était en activité au même titre que les parcelles dont il est propriétaire ; que ses chevaux y circulent.
Les demandeurs sollicitent le rejet de cette demande. Ils considèrent que M. [R] [S] ne démontre pas qu’il exploite la parcelle dont il sollicite l’attribution et contestent sa situation d’enclave. Ils ajoutent que la fosse septique et la cave de la maison d’habitation se trouvent sur cette parcelle, qui doit donc être vendue avec le reste de l’ensemble immobilier.
Aux termes de l’article 831 du code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. »
M. [R] [S] ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer qu’il participe ou a participé effectivement à l’exploitation de la parcelle cadastrée AV [Cadastre 1].
En conséquence, sa demande d’attribution préférentielle est rejetée.
Sur la demande de licitation
Les demandeurs sollicitent la licitation du bien indivis situé à [Localité 3], qu’ils présentent comme la seule issue possible pour sortir de l’indivision et apurer les dettes afférentes à ce bien.
M. [R] [S] ne sollicite pas le rejet de cette demande, dont il prend acte. Il conteste toute situation de blocage et soutient qu’il n’est pas responsable de l’absence de vente du bien. S’il reconnaît avoir souhaité que le bien indivis demeure dans la famille, il indique qu’il n’est pas en mesure de faire une offre de rachat des parts de ses co-indivisaires et qu’il ne peut faire obstacle à la demande de partage.
Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs, ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou, si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Selon les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
M. [R] [S] ne s’oppose pas à cette demande de Mme [J] [S] et M. [F] [S].
Il ressort en outre des pièces versées aux débats que M. [XP] [S] ainsi que ses deux fils MM. [H] et [GM] [S] ès qualités de curateur, M. [U] [N], M. [E] [N], M. [W] [N], M. [Y] [S], M. [M] [S], Mme [TD] [V], M. [MH] [V], Mme [T] [S], M. [OQ] [V] ont signé avec l’agence [1] un mandat exclusif de vente, démontrant qu’ils souhaitent la vente du bien indivis.
Ainsi, les éléments débattus ne permettent pas de considérer que l’ensemble immobilier indivis peut être facilement partagé ou attribué.
Il convient donc de faire droit à la demande de licitation du bien indivis, dans les termes du dispositif.
Sur le surplus
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, il convient de condamner M. [R] [S] à verser aux demandeurs la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Eu égard à la nature du litige, il n'y a pas lieu de faire échec à l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [XQ] [GN],
DÉSIGNE pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage Maître [VS] [LD], notaire à [Localité 7] – [Adresse 16] ([Localité 7]) – [Courriel 1], conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile ;
COMMET tout juge de la troisième section du Pôle Famille du tribunal judiciaire de Nanterre, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle rendue à la requête de la partie la plus diligente ;
DIT que le notaire désigné devra saisir dans les meilleurs délais le juge commis à tout moment de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission ;
DIT que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligence ou de difficulté particulière dans le déroulement des opérations ;
RAPPELLE qu'il appartient aux parties de concourir loyalement aux opérations de compte, liquidation et partage ;
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir et que ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
RAPPELLE que le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les éléments relatifs aux libéralités consenties à chacun des héritiers aux fins de calcul du montant des rapports dus ; qu’ il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;
RAPPELLE qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;
DIT que Mme [J] [S] détient une créance de 34 502,83 euros à l’encontre de l’indivision successorale ;
DIT que M. [F] [S] détient une créance de 41 083,66 euros à l’encontre de l’indivision successorale ;
REJETTE la demande d’attribution préférentielle de la parcelle cadastrée AV [Cadastre 1] de M. [R] [S] ;
Préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage et pour y parvenir,
ORDONNE, sur les poursuites de la partie la plus diligente, en présence des autres indivisaires ou ceux-ci dûment appelés, la licitation à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Bayonne, compétent territorialement et auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, de l'ensemble immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 3] (64) et portant les références cadastrales suivantes : sections AV N°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 1],
En un seul lot ;
FIXE la mise à prix à la somme de 300 000 euros, avec faculté de baisse du quart en cas de désertion d’enchères, outre les frais ;
DIT que le cahier des conditions de vente sera établi par Maître Mathilde Tabaraud, avocat au barreau de Bayonne ou tout avocat ayant qualité pour y procéder ;
DIT qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322–31 à R. 322–36 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
DIT qu’à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins sept jours à l’avance ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
CONDAMNE M. [R] [S] à verser à Mme [J] [S] et M. [F] [S] la somme globale de 3 000 euros ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
signé par Caroline COLLET, Vice-Présidente et par Sylvie CHARRON, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT