Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025047385
ENTRE :
SAS [Etablissement 1] [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] - RCS B 507633576
Partie demanderesse : assistée de Me GOMEZ Eric Avocat (RPJ036546) (J067) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - ME VIRGINIE TREHET Avocat (J119)
ET :
SOCIETE WORLD BUSINESS MASTER SA de droit suisse, dont le siège social est [Adresse 2],[Localité 3] SUISSE Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS [Etablissement 1], ci-après [Etablissement 1], exploite la salle de cinéma [Etablissement 1] qui est proposée à la location pour des évènements privés organisés par des tiers.
La SA de droit suisse WORLD BUSINESS MASTER SA, ci-après WORLD BUSINESS MASTER, se présente comme « rassemblant des personnalités dirigeantes des milieux économiques, politiques, académiques et civils, dans une communauté d'action globale désireuse d'améliorer l'état du monde ».
Le 12 juin 2024 WORLD BUSINESS MASTER a conclu un contrat de location de la salle de spectacle [Etablissement 1] pour l'organisation d'un évènement prévu le 13 octobre 2024 « Le Loup de Wall Street » consistant en une conférence donnée par M. [A] [H] se présentant comme le « vrai » Loup de Wall Street sur la base de son ouvrage éponyme.
L'organisation de l'évènement est de la responsabilité de WORLD BUSINESS MASTER à savoir commercialisation et billetterie.
Le montant de la location était de 29 500 € TTC et un acompte de 14 750 € TTC a été versé, le solde devant être payé au plus tard la veille de la date de l'évènement.
WORLD BUSINESS MASTER s'engageait en outre à souscrire un contrat d'assurance annulation, ce qu'elle a confirmé avoir fait auprès de Zurich Assurance Swiss (non-partie à l'affaire).
Le 9 octobre 2024, 3 jours avant l'évènement, WORLD BUSINESS MASTER informe [Etablissement 1] de l'annulation de l'évènement pour cause d'épidémie de Covid ayant contaminée l'équipe organisatrice et du refus de M [H] de venir à cause de ladite contamination.
WORLD BUSINESS MASTER qualifiait l'annulation de force majeure (ce qui est contestée par le demandeur), et demandait le report de l'évènement.
Le 9 octobre 2024 [Etablissement 1] demande le paiement préalable du solde avant toute reprogrammation, paiement qui n'a jamais eu lieu.
Le 27 janvier 2025 [Etablissement 1] apprend fortuitement, via la mise en demeure d'un spectateur, que le spectacle a été reprogrammé [Etablissement 1] unilatéralement au 23 mars 2025 par WORLD BUSINESS MASTER.
Le 6 février 2025 [Etablissement 1] adresse une mise en demeure à WORLD BUSINESS MASTER de :
* Lui régler le solde de la location à savoir 14 750 € TTC
* Lui transmettre la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur afin de permettre son indemnisation ainsi que celle des spectateurs
* Lui justifier l'arrêt de toute billetterie pour la nouvelle date
* Lui justifier les réponses apportées aux réclamations des spectateurs.
En vain.
En parallèle [Etablissement 1] a informé les spectateurs via son site internet du caractère illicite de la billetterie mise en place pour la nouvelle date du spectacle entrainant des demandes de remboursement de spectateurs vis-à-vis du GRAND REX.
[Etablissement 1] affirme également que cet évènement aurait été programmé, annulé et reprogrammé plusieurs fois à [Localité 3] en 2023 et 2024 sans jamais avoir eu lieu.
Le 4 avril 2025 [Etablissement 1] dépose plainte auprès du Procureur de la République de Paris à l'encontre de WORLD BUSINESS MASTER et de son dirigeant pour usurpation d'identité et escroquerie en accusant le défendeur d'avoir communiqué sur une reprogrammation du spectacle [Etablissement 1] le 23 mars 2025 sans avoir loué la salle.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
[Etablissement 1], par acte extrajudiciaire du 8 avril 2025, assigne WORLD BUSINESS MASTER à comparaitre devant le tribunal de céans le 3 juillet 2025.
L'assignation a été délivrée en LRAR au Tribunal de Première Instance de Genève, Suisse, aux fins de signification au défendeur et en parallèle une LRAR est adressée directement au défendeur selon les disposition de l'article 686 du CPC à savoir « A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie. ».
[Etablissement 1] demande au tribunal de :
Vu l'article 5 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007,
Vu l'article L721-3 du Code de commerce,
Vu l'article 117 Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 modifiée, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.
Vu l'article L. 441-10, Il du Code de commerce,
Vu le contrat de location du 12 juin 2024,
Vu les pièces versées au débat,
DECLARER recevable et bien fondée la société [Etablissement 1] [Localité 1] en ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
JUGER que le Tribunal des Affaires Economiques de Paris est compétent pour connaître du présent litige ;
JUGER que le droit français est applicable au présent litige ;
CONDAMNER la société WORLD BUSINESS MASTER à régler à la société [Etablissement 1] [Localité 1] la somme 14.750 € TTC correspondant au solde du prix de la location de la salle de spectacle, majorée des intérêts moratoires calculés au taux de 3 fois le taux légal des sommes dues, par mois de retard, conformément à l'article L 441-10, II du Code de commerce, à compter du 12 octobre 2024, date à laquelle le solde de la location de la salle de spectacle était exigible et aurait dû être versé, jusqu'au complet paiement du prix ; CONDAMNER la société WORLD BUSINESS MASTER SA à régler, à la société [Etablissement 1] [Localité 1], la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNER la société WORLD BUSINESS MASTER SA à communiquer, à la société [Etablissement 1] [Localité 1] tout contrat d'assurance souscrit en l'application des termes du contrat de location du 12 juin 2024 pour la tenue de l'évènement " Le Loup de Wall Street " prévu le 13 octobre 2024 ainsi que toute déclaration de sinistre qui a été effectuée en raison de l'annulation dudit évènement ;
PRENDRE ACTE de ce que la société [Etablissement 1] [Localité 1] réserve ses droits à l'encontre de la défenderesse et se réserve de solliciter la condamnation de la société WORLD BUSINESS MASTER SA à la garantir pour l'avenir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires du fait des réclamations des acquéreurs des billets de l'évènement organisé,
puis annulé, par la société WORLD BUSINESS MASTER SA ;
CONDAMNER la société WORLD BUSINESS MASTER SA à régler à la société [Etablissement 1] [Localité 1] la somme 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi
qu'aux entiers dépens. RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 novembre 2025. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
[Etablissement 1] estime être créancière de la somme de 14 750 € TTC correspondant au solde de la location de la salle. [Etablissement 1] fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.
Elle demande également et conformément au contrat la communication de tout contrat d'assurance souscrit en application du contrat ainsi que toute déclaration de sinistre.
WORLD BUSINESS MASTER ne s'est ni constitué, ni présenté et n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
WORLD BUSINESS MASTER est une société de droit suisse aussi il convient d'examiner la convention applicable entre la France et la Suisse à savoir la convention de Lugano du 30 octobre 2007 qui dispose en son article 5 : «Une personne domiciliée sur le territoire d'un
Etat lié par la présente convention peut être attraite dans un autre État lié par la présente convention :
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est :
* pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.
* pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ».
En l'espèce le lieu d'exécution de la prestation étant le cinéma [Etablissement 1] situé à Paris, le TAE de Paris est le tribunal compétent. Le tribunal de céans dit donc que l'action est recevable et se déclarera compétent.
Concernant la loi applicable le tribunal relève que :
* le contrat ne stipule pas la loi applicable au contrat
* l'article 117 de la Loi Fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 modifiée indique, qu'à défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'Etat où la partie qui fournit la prestation réside.
Le tribunal en conclut qu'il appliquera la loi française.
Sur la régularité
[Etablissement 1] a assigné WORLD BUSINESS MASTER par acte du 8 avril 2025 en LRAR via le Tribunal de Première Instance de Genève lieu du domicile de WORLD BUSINESS MASTER et directement à l'adresse de WORLD BUSINESS MASTER.
Il s'en déduit que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s'en déduit que l'action de [Etablissement 1] est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent, appliquera le droit français et que la demande est régulière et recevable.
Sur le fond
[Etablissement 1] verse aux débats les pièces suivantes :
* Extrait du registre du commerce du Canton de Genève de WORLD BUSINESS MASTER (pièce 1 Demandeur) en date du 14 novembre 2025 montant que la société est active ;
* Contrat de location de la salle (pièce 4 Demandeur) signé électroniquement ;
* Email du 9 octobre 2024 de WORLD BUSINESS MASTER annonçant l'annulation de la conférence (pièce 5 Demandeur);
* Email du 9 octobre 2024 de réponse du GRAND REX (pièce 6 Demandeur) ;
* Communiqué de presse du 10 octobre 2024 de WORLD BUSINESS MASTER (pièce 7 Demandeur)
* Capture d'écran de la billetterie (pièce 8 Demandeur) ;
* Mise en demeure du 6 février 2025 (pièce 9 Demandeur) en LRAR et bien reçue par le défendeur ;
* Email du 22 mars 2025 de WORLD BUSINESS MASTER (pièce 13 Demandeur) :
* Article de presse du 25 mars 2025 (pièce 14 Demandeur).
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Sur l'exigibilité des sommes dues :
[Etablissement 1] demande le paiement du solde de la location de la salle par WORLD BUSINESS MASTER à savoir la somme de 14 750 € TTC non réglée.
Le tribunal relève que :
* Le contrat de location de la salle de spectacle a été signé par WORLD BUSINESS MASTER (pièces 4 Demandeur)
* Le défendeur a seulement réglé l'acompte mais pas le solde
* Le montant impayé s'élève à 14 750 € TTC
* WORLD BUSINESS MASTER a annulé le spectacle par mail 3 jours avant la conférence (pièce 5 Demandeur) pour cause de covid sans fournir aucun justificatif
* Le contrat de location prévoyait explicitement en son article 17 des conditions particulières qu'en cas d'indisponibilité du ou des artistes et quelle qu'en soit la cause, laquelle ne constitue pas un cas de force majeure, le contrat de location est résilié. Le montant total de location est alors dû [Etablissement 1]
* Le solde du prix de la location devait être réglé au plus tard la veille du jour de l'utilisation de la salle ce qui n'a jamais été fait
* WORLD BUSINESS MASTER reconnaissait (pièce 5 Demandeur) devoir le solde de la location mais exigeait unilatéralement un report de date ce qui a été refusé par [Etablissement 1] qui demandait en préalable le règlement du solde de la location.
Le tribunal en conclut que [Etablissement 1] détient une créance certaine, liquide et exigible de 14 750 € TTC sur WORLD BUSINESS MASTER et condamnera cette dernière à payer cette somme à [Etablissement 1] assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal comme stipulé dans le contrat à compter du 6 février 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
[Etablissement 1] demande 5 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal considère que WORLD BUSINESS MASTER n'a pas fait dégénérer en abus son droit de résister et en conséquence il déboutera [Etablissement 1] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande de communication du contrat d'assurance souscrit par WORLD BUSINESS MASTER :
[Etablissement 1] demande la communication du contrat d'assurance que WORLD BUSINESS MASTER affirme avoir souscrit ainsi que de toute déclaration de sinistre concernant l'annulation de la conférence.
Le tribunal relève que le contrat précise en son article 13 qu'une assurance est contractuellement obligatoire de la part de WORLD BUSINESS MASTER notamment pour couvrir les préjudices financiers en cas d'annulation et doit désigner comme bénéficiaire [Etablissement 1].
WORLD BUSINESS MASTER a déclaré avoir souscrit une telle police d'assurance
(pièce 4 DEMANDEUR) auprès de la Compagnie Zürich Assurance Swiss.
Dans sa mise en demeure du 6 février 2025 [Etablissement 1] a demandé à WORLD BUSINESS MASTER de lui communiquer la police d'assurance ainsi que toute déclaration de sinistre ce qu'elle n'a pas fait.
Le tribunal en conclut que c'est à bon droit que [Etablissement 1] demande communication de la police d'assurance que WORLD BUSINESS MASTER aurait dû souscrire ainsi que toute déclaration de sinistre. Il condamnera WORLD BUSINESS MASTER à communiquer [Etablissement 1] tout contrat d'assurance souscrit en application des termes du contrat de location du 12 juin 2024 pour la tenue de l'événement « Le Loup de Wall Street » prévu le 13 octobre 2024 ainsi que toute déclaration de sinistre associée à l'annulation dudit évènement.
Sur les dépens, l'article 700 et l'exécution provisoire :
* WORLD BUSINESS MASTER succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance ;
* Pour faire reconnaitre ses droits, [Etablissement 1] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera WORLD BUSINESS MASTER à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution provisoire.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
* se déclare compétent, juge selon le droit français et dit que la demande est régulière et recevable ;
* condamne la SA de droit suisse WORLD BUSINESS MASTER à payer à la SAS [Etablissement 1] [Localité 1] la somme de 14 750 € TTC assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 6 février 2025, date de la mise en demeure, au titre du solde du prix de la location de la salle de spectacle ;
* déboute la SAS [Etablissement 1] [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* condamne la SA de droit suisse WORLD BUSINESS MASTER à communiquer à la SAS [Etablissement 1] [Localité 1] tout contrat d'assurance souscrit en application des termes du contrat de location du 12 juin 2024 pour la tenue de l'événement « Le Loup de Wall Street » prévu le 13 octobre 2024 ainsi que toute déclaration de sinistre associée à l'annulation dudit évènement ;
* condamne la SA de droit suisse WORLD BUSINESS MASTER aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* condamne la SA de droit suisse WORLD BUSINESS MASTER A à régler la somme de 5000 € à la SAS [Etablissement 1] [Localité 1] au titre de l'article 700 du CPC ;
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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