Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026
N° de R.G : 2026001721
N° PC: 2025-274
Nature : RJ SARL [K] [W] – PLAN DE REDRESSEMENT
JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Philippe BOUCLY, président, Monsieur Bruno VEERMAN et Monsieur Jean-Marie WATTELIER, juges,
GREFFIER D'AUDIENCE
: Maître Arnauld RENARD,
MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE, Procureur Adjoint,
JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Philippe BOUCLY, président, Monsieur Bruno VEERMAN et Monsieur Jean-Marie WATTELIER, juges,
MIS EN DELIBERE LE : 6 juillet 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du
20 juillet 2026
et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LE TRIBUNAL,
Suivant jugement en date du 18 août 2025, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SARL [K] [W] dont le siège social est fixé à [Adresse 1]
Ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a nommé Monsieur [T] [I] (remplacé par ordonnance du 14 décembre 2025 par Monsieur [Y] [U]), en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [P] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL R&D, représentée par Maître [E] [X], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance et la SELARL PORTAY & [M], prise en la personne de Maître [L] [M], en qualité de Commissaire de Justice, a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 13 octobre 2025 et invité la société débitrice et ses mandataires de justice à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le maintien de la période d'observation
Suivant jugement du 13 octobre 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation, a fixé une nouvelle comparution et invité la société débitrice et ses mandataires de justice à se présenter, en Chambre du Conseil, à l'audience du 9 février 2026, pour statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation.
Suivant jugement du 9 février 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 6 juillet 2026 et a invité la débitrice et ses Mandataires de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que droit sur le projet de plan.
La SARL [K] [W] a formulé des propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement, prévoyant :
Le règlement de la créance superprivilégiée en 12 mensualités dès l'arrêté du plan,
Le règlement des créances inférieures ou égales à 500 € (visées par les articles L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce) au comptant dans le mois d'adoption du plan,
Le règlement des frais de justice au comptant,
Le règlement des créances privilégiées et chirographaires échues en 7 annuités constantes, la première 1 an après l'adoption du plan,
Les propositions ont été notifiées aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du mandataire judiciaire.
Il résulte de la consultation des créanciers que 11 créanciers sur 12 acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan.
La procédure et la date d'audience ont été communiquées au Ministère Public.
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal le 30 mai 2026.
A L'AUDIENCE DU 06/04/2026 :
La SELARL R&D, prise en la personne de Maître [E] [X] comparait et sollicite l'adoption du plan ;
La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [P] [B] comparaît et sollicite l'adoption du plan ;
Madame [F], du cabinet d'expertise comptable IN EXTENSO, représentant Monsieur [O] [J] comparaît et sollicite l'adoption du plan;
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Les difficultés rencontrées par [K] [W] sont inhérentes à son activité et s'expliquent pas une panne de la chambre froide survenue au cours de l'été 2025 ce qui a engendré la fermeture de l'établissement et par conséquent a grevé la trésorerie
La période d'observation s'est bien déroulée bien que la fréquentation ait légèrement diminué et que les évènements sportifs internationaux devraient permettre à la société de l'améliorer.
Enfin, le passif est limité raison pour laquelle il a été possible d'établir un plan en 7 annuités.
De l'avis de son expert-comptable, la société serait en capacité de retrouver le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2024.
L'adoption d'un plan de redressement est la seule alternative à la liquidation judiciaire.
Il échet, dans ces conditions, pour le Tribunal, d'arrêter le plan de redressement de la SARL [K] [W] dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL statuant publiquement en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
DONNE ACTE
au Ministère public de ses réquisitions lequel est favorable à l'adoption du plan ;
VU le rapport du Juge-Commissaire ;
ARRÊTE [Localité 1] DE REDRESSEMENT
de la SARL [K] [W] dont le siège social est fixé à [Adresse 1].
ORDONNE le paiement des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 € dès le prononcé du jugement arrêtant le plan ;
ORDONNE
le règlement des créances privilégiées et chirographaires échues, et éventuellement à échoir, en
7 annuités constantes ;
DIT
que le règlement du 1er dividende interviendra à la date anniversaire de l'arrêté du plan ;
FIXE la durée du plan à SEPT ANS ;
DESIGNE
la SELARL R&D – Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [E] [X], domiciliée en ses bureaux de [Localité 2] – [Adresse 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
MET fin à sa mission d'Administrateur Judiciaire ;
MAINTIENT
Maître [P] [B], domicilié en ses bureaux de [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à l'achèvement des opérations de vérification des créances ;
MAINTIENT
Monsieur [Y] [U], en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes des mandataires de justice ;
ORDONNE l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, président, et Maître Arnauld RENARD, greffier.
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