Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/14087 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2ZN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025
Date de saisine : 26 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024016442 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 10 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. SMB BÂTIMENT, représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, W09
Intimée :
S.A.R.L. CACEF, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, K0065 -
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 101, 2 pages)
Nous, Élodie Guennec, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors des débats,
Assistée de Wendy Pang Fou, greffière présente lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris dans une affaire opposant la société SMB Bâtiment à la société Cacef.
2. Par acte introductif d'instance du 6 mars 2024, la société Cacef a assigné la société SMB Bâtiment devant le tribunal des activités économiques de Paris en paiement.
3. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- Condamne la société SMB Bâtiment à payer à la société Cacef la somme de 53 722,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2019 date de la mise en demeure, au titre des formations commandées et non-annulées ;
- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif;
- Condamne la société SMB Bâtiment à payer à la société Cacef à la société la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.
4. La société SMB Bâtiment a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 5 août 2025, en visant tous les chefs du dispositif.
5. Par conclusions d'incident déposées le 25 février 2026, la société Cacef demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- Prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistré sous le numéro de RG 25/14087 ;
- Débouter la société SMB Bâtiment de toutes ses demandes ;
- Condamner la société SMB Bâtiment à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident outre les dépens du présent incident.
6. Par conclusions d'incident déposées le 24 juin 2026, la société Cacef demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de l'incident et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
7. L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 25 juin 2026.
MOTIFS
8. Il y a lieu de constater que la société Cacef se désiste de son incident, la société SMB Bâtiment ayant exécuté le jugement de première instance et n'ayant formé aucune prétention dans le cadre de l'incident.
9. Les dépens seront réservés, l'instance se poursuivant.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement de la société Cacef de son incident d'instance ;
Réservons les dépens.
Ordonnance rendue par Elodie Guennec, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy Pang Fou, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris le 10 septembre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état,
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