Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
- O R D O N N A N C E D E R É F É R É -
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PROCÉDURE
N° RG 26/00141
N° Portalis DBYP-W-B7K-CSWP
ORDONNANCE
N° 26/ 0067
DU 20 OCTOBRE 2026
--------------------------------
exp. et ALLIADE HABITAT
grosse à
exp. à [Z] D.
SOUS-PRÉFECTURE
le .............................
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM ALLIADE HABITAT VENANT AUX DROITS DE CITÉ [Etablissement 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [R] [P], munie d’un pouvoir
D’UNE PART
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [Z]
né le 07 Novembre 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Florence DALLERY, Vice-Présidente
LE GREFFIER : Annick DEL OLMO
DÉBATS : à l’audience publique du 15 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 20 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSÉ DES FAITS ET PRETENTIONS
Suivant acte sous seing privé en date du 6 décembre 2022, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT a consenti, à compter du 6 décembre 2022, à Monsieur [Z] [Q] un bail d'habitation sur un logement de type 2 situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 285,32 euros, payable chaque mois à terme échu, outre les charges par provisions mensuelles d'un montant initial de 28,11 euros.
Faute de règlement des loyers et charges courants, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT a fait signifier suivant acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026 à Monsieur [Z] [Q] un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail d'habitation, pour un montant de 5 732,62 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 15 janvier 2026, avec mise en demeure d'avoir à justifier de l'occupation du logement.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT a assigné en référé Monsieur [Z] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROANNE aux fins de voir :
– constater la résiliation du contrat de bail d'habitation consenti à Monsieur [Z] [Q] pour défaut de paiement des loyers et charges, et ce par acquisition de la clause résolutoire,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [Q], ainsi que celle de tous les occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré, au besoin avec le concours et l'assistance de la force publique,
– condamner Monsieur [Z] [Q] à lui payer une somme de 8 065,75 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation courus au 19 mai 2026, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, outre les loyers et charges dus entre l'assignation et l'audience,
– condamner Monsieur [Z] [Q] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, avec augmentations légales, à compter du 19 mai 2026 et jusqu'à l'entière libération des lieux,
– condamner Monsieur [Z] [Q] à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance et ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, de l'assignation, de sa dénonciation au représentant de l'Etat et la contribution pour l'aide juridique.
A l'audience du 15 septembre 2026, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT, régulièrement représentée par Madame [P] [R], munie d'un pouvoir, actualise l'arriéré locatif arrêté à la date du 7 septembre 2026 à la somme de 10 377,50 euros et maintient l'intégralité de ses demandes en résiliation du bail, expulsion et paiement des sommes actualisées, faisant valoir que Monsieur [Z] n'a pas repris le paiement des loyers et charges courants avant l'audience et soulignant que le dernier règlement date d'août 2025. Elle s'oppose donc à tout délai de paiement mais ne formule aucune observation particulière sur la demande de Monsieur [Z] d'un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
Un diagnostic social et financier sur la situation de Monsieur [Z] [Q] a été reçu au greffe en date du 7 septembre 2026, diagnostic incomplet en raison de la carence de Monsieur [Z] [Q] au deuxième rendez vous mais dont il a été fait lecture à l'audience.
Monsieur [Z] [Q], comparant en personne, ne conteste ni le principe de la dette locative, ni son montant et confirme ne pas avoir été en mesure de reprendre le paiement des loyers et charges courants avant l'audience. Il expose être sans emploi et percevoir une somme de 711 euros par mois d'indemnités chômage sur laquelle il a une saisie pour la pension alimentaire de ses deux enfants. S'il n'a pas d'autre dette, il indique ne pas être en mesure de faire la moindre proposition et doit retourner voir l'assistante sociale pour être accompagné en vue d'un relogement. Il précise être en recherche d'emploi et être âgé de 49 ans, sans avoir la moindre idée de la fin de ses droits au chômage. Afin de lui permettre de retrouver un logement, il sollicite un délai de six mois supplémentaires pour quitter les lieux à compter du commandement de quitter les lieux. Il s'engage à transmettre un relevé de ses droits au chômage en cours de délibéré et avant le 30 septembre 2026.
La décision est mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026, date à laquelle Monsieur [Z] [Q] n'a fait parvenir aucun justificatif de sa situation financière.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile immobilière familiale, ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer s'effectue par voie électronique.
Aux termes de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s'effectue par voie électronique. La saisine de l'organisme susvisé peut s'effectuer par voie électronique, ledit organisme réalisant un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations avant transmission dudit diagnostic au juge avant l'audience ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demande au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V de l'article 24 susvisé.
Il ressort des pièces versées qu'une copie de l'assignation en date du 19 mai 2026 a été notifiée à la préfecture de la [Localité 2] le 27 mai 2026, soit plus de six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT justifie avoir saisi le 19 novembre 2025 la caisse d'allocations familiales de la [Localité 2] de la situation d’impayés de loyers de Monsieur [Z] [Q].
En conséquence, l'action de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT est recevable.
Sur la demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail
Suivant l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Suivant avis du 13 juin 2024 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, il résulte du contrat de bail habitation conclu le 6 décembre 2022 entre la SA d'HLM ALLIADE HABITAT d'une part et Monsieur [Z] [Q] d'autre part, et plus particulièrement de l’article 14 intitulé « clauses résolutoires » qu'à défaut du paiement par le locataire de tout ou partie d'un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance, et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de remplir des formalités judiciaires.
En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que la SA d'HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer en date du 16 janvier 2026 un commandement de payer reprenant la clause résolutoire du contrat de bail d'habitation à Monsieur [Z] [Q] qui n'a pas régularisé les sommes dues à hauteur de 5 732,62 euros dans le délai imparti de deux mois ainsi qu'il ressort du décompte des sommes dues établi en date du 11 mai 2026 versé aux débats, aucun règlement n'étant intervenu par le locataire dans le délai imparti avant le 17 mars 2026.
Monsieur [Z] [Q], comparant à l'audience, ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette locative, pas plus que l'absence de tout règlement pendant le délai imparti.
En conséquence, dans la mesure où le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en l'absence de règlement de l'intégralité des sommes dues par Monsieur [Z] [Q], il y a lieu de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire contenue dans le bail à la date du 17 mars 2026, et donc la résiliation du bail à compter de cette date.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation et en expulsion
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de cet article, une indemnité d’occupation peut être allouée au bailleur afin de le dédommager du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien.
Aux termes de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux.
En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 du même code.
Du fait de la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre la SA d'HLM ALLIADE HABITAT d'une part et Monsieur [Z] [Q] d'autre part à la date du 17 mars 2026 en suite du défaut de paiement des loyers et charges et le bail se trouvant résilié à compter de cette date, il convient d'ordonner à Monsieur [Z] [Q], occupant sans droit, ni titre depuis cette date, ainsi que tout occupant de son chef, de quitter les lieux.
Du fait de son maintien dans les lieux loués malgré la résiliation du bail constatée à la date du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [Q] demeure donc redevable depuis cette date d'une indemnité d'occupation destinée à réparer le préjudice que subit le bailleur.
Au regard de la valeur locative des lieux et du dommage résultant de la privation pour le propriétaire de disposer de son bien, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due de plein droit par Monsieur [Z] [Q] à une somme équivalente au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail.
En conséquence, Monsieur [Z] [Q] sera condamné, à titre provisionnel, à payer à la SA d'HLM ALLIADE HABITAT, à compter de la date de résiliation du bail, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail, soit à la somme de 581,42 euros à la date de l'audience.
L'indemnité d'occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des lieux caractérisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion.
Dans la mesure où Monsieur [Z] [Q] est devenu occupant sans droit, ni titre depuis le 17 mars 2026 et dans le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément par le locataire, il convient d'autoriser la SA d'HLM ALLIADE HABITAT à faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de toute personne subsistant dans les lieux de son chef, et ce au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 comme à du contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges récupérables aux termes convenus.
Suivant l’article 4 de la même loi, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la SA d'HLM ALLIADE HABITAT, et notamment du décompte actualisé au 7 septembre 2026 que Monsieur [Z] [Q] demeurerait redevable, à la date du 7 septembre 2026, d’une somme de 10 860,10 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 7 septembre 2026, échéance d'août 2026 incluse.
Cependant, il résulte du décompte versé aux débats qu'il convient de déduire de cette somme de 10 860,10 euros les frais d'huissiers inscrits au débit du compte locatif en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 pour un montant total de 482,60 euros sur lesquels il sera statué au titre des dépens.
En conséquence, il ressort du décompte locatif actualisé au 7 septembre 2026, déduction faite des frais d'huissiers, que Monsieur [Z] [Q] demeure redevable au 7 septembre 2026 (hors échéance septembre 2026 non échue) d'une somme de 10 377,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à cette date.
Monsieur [Z] [Q], comparant à l'audience, ne conteste ni le principe de la dette locative, ni son montant telle que justifiée à l'audience.
Monsieur [Z] [Q] sera donc condamné à payer, à titre provisionnel, à la SA d'HLM ALLIADE HABITAT la somme de 10 377,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 7 septembre 2026 (échéance août 2026 incluse), avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 732,62 euros à compter du 16 janvier 2026, date du commandement de payer en application de l'article 1231-6 du code civil, et à compter de la présente ordonnance sur le surplus, soit sur la somme de 4 644,88 euros, en application de l'article 1231-7 du code civil.
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [Z] [Q] d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux
Suivant l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d'un délai de 2 mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Aux termes des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont il a ordonné l’expulsion chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, la durée des délais ne pouvant, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Suivant l’article l 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède, des débats comme des pièces justificatives, que Monsieur [Z] [Q] ne s'est plus acquitté, même de manière partielle, des loyers et charges depuis août 2025 et n'a pas justifié de sa situation de fin de droits de ses indemnités chômage en cours de délibéré comme il avait été invité à le faire.
Il ressort par ailleurs du diagnostic social et financier par les services du département comme des déclarations de Monsieur [Z] [Q] que celui-ci ne s'est pas présenté à la deuxième convocation de l'assistante sociale et n'a justifié d'aucune démarche aux fins de solliciter un logement social ou d'être accompagné dans sa situation.
Enfin, si Monsieur [Z] [Q] a fait part de son souhait de bénéficier d'un délai supplémentaire pour trouver un logement plus adapté à sa situation financière, il résulte des délais déjà écoulés depuis le commandement de payer du 16 janvier 2026 qu'il a de facto bénéficier de plus de huit mois avant l'audience, sans pour autant qu'il ait justifié à l'audience de la moindre démarche pour trouver un logement.
Dans ces conditions, au regard de la mauvaise volonté manifestée par Monsieur [Z] [Q] dans l’exécution de ses obligations, celui-ci n'ayant donné aucune suite aux propositions et sollicitations de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [Z] [Q] et de lui accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux.
En conséquence, Monsieur [Z] [Q] sera débouté de sa demande en ce sens.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [Z] [Q], qui succombe à l'instance, supportera les entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture de la [Localité 2].
En conséquence, Monsieur [Z] [Q] sera condamné aux dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 janvier 2026, de la dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation en référé du 19 mai 2026 et de sa dénonciation au représentant de l'Etat.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue au dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, en l'absence de frais exposés par la SA d'HLM ALLIADE HABITAT pour faire valoir ses droits en dehors du coût administratif de gestion du contentieux et compte tenu de la situation personnelle et financière de Monsieur [Z] [Q], la demande de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront ;
Vu l'urgence,
DÉCLARONS recevable l'action de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT ;
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 16 janvier 2026 n'a pas été réglée dans les deux mois ;
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail d'habitation conclu le 6 décembre 2022 entre la SA d'HLM ALLIADE HABITAT d'une part et Monsieur [Z] [Q] d'autre part à la date du 17 mars 2026 concernant le logement situé [Adresse 3] ;
CONSTATONS en conséquence la résiliation du contrat de bail entre la SA d'HLM ALLIADE HABITAT d’une part, et Monsieur [Z] [Q] d’autre part, à partir de cette date du 17 mars 2026 ;
ORDONNONS à Monsieur [Z] [Q] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux loués situés [Adresse 3] ;
DISONS qu'à défaut de libération volontaire des lieux, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT pourra faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Z] [Q] et à celle de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
RAPPELONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration du délai légal de DEUX MOIS suivant délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, et ce conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS l'indemnité d'occupation qui se substitue aux loyers dès la date du 17 mars 2026, date de résiliation du bail d'habitation, à un montant mensuel égal à celui des loyers et charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [Q] à payer, à titre provisionnel, à la SA d'HLM ALLIADE HABITAT la somme de 10 377,50 euros (DIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 7 septembre 2026 (échéance août 2026 incluse), avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 732,62 euros à compter du 16 janvier 2026 et sur la somme de 4 644,88 euros à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [Q] à payer, à titre provisionnel, à la SA d'HLM ALLIADE HABITAT l'indemnité d'occupation mensuelle, payable et révisable chaque année dans les mêmes conditions que l'étaient les loyers et les charges, et ce à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'à libération effective des lieux caractérisée soit par la remise des clefs à la bailleresse, soit par un procès-verbal d'expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, déduction faite des sommes déjà versées ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [Q] aux dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 janvier 2026, de la dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation en référé du 19 mai 2026 et sa dénonciation au représentant de l’Etat ;
REJETONS la demande de Monsieur [Z] [Q] de délai supplémentaire pour quitter les lieux ;
REJETONS la demande de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DISONS que le présent jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus.
Le greffier, Le président,