Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
22/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
chambre du conseil
N° de PC : 2026RJ289
Prononcé le 22/10/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS:
LA PROCEDURE DE:
La SARL Société [I] [T] [Adresse 1]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 08/10/2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de La SARL Société [I] [T] sur requête du Procureur de la République ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. »
Attendu que le jugement rendu le 08/10/2026 est entaché d'erreur matérielle en ce qu'il indique que la requête du ministère public est présentée à l'encontre de la société SAS Magic Destock Clothes, qu'il convient de rectifier dans les termes ci après ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement d'office;
Dit que le jugement rendu le 08/10/2026 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de La SARL Société [I] [T] est entâché d'une erreur matérielle,
Rectifie ledit jugement et dit que dans le jugement rendu le 08/10/2026 portant le numéro d'inscription au répertoire général du tribunal 2026F00863, il y a lieu de lire :
« Le ministère public a présenté une requête en date du 12/06/2026 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SARL Société [I] [T] au vu :
de l'extrait K-bis ;
de la fiche de synthèse ;
de la mention de cessation d'activité est inscrite sur le registre de commerce et des sociétés;
de l'absence de dépôts des comptes annuels depuis l'exercice au 31/12/2024 ;
* de l'ordonnance de retrait du rôle en date du 16/12/2025 suite à un retour avec la mention « NPAI » de l'ordonnance d'injonction de déposer les comptes annuels du 04/12/2025 ;»
En lieu et place de :
« Le ministère public a présenté une requête en date du 12/06/2026 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS Magic Destock Clothes au vu :
de l'extrait K-bis ;
de la fiche de synthèse ;
de la mention de cessation d'activité est inscrite sur le registre de commerce et des sociétés;
* de l'absence de dépôts des comptes annuels depuis l'exercice au 31/12/2024 ;
* de l'ordonnance de retrait du rôle en date du 16/12/2025 suite à un retour avec la mention « NPAI » de l'ordonnance d'injonction de déposer les comptes annuels du 04/12/2025 ;»
Dit que tous les autres termes du jugement rendu le 18/09/2026 portant le numéro 2026F00863 restent inchangés,
Dit que mention du présent jugement sera portée par les soins du greffier sur la minute et les copies du jugement rendu le 08/10/2026 portant le numéro 2026F00863,
Prescrit les mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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