Texte intégral
JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 26/
JAF 2
N° RG 23/00110 - N° Portalis DB2B-W-B7G-EDBA
Audience du 30 juin 2026
Jugement du 28 Août 2026
[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[A] [R] épouse [T]
c/
[Y] [N] [J] [T]
Nous, [H] [Z], Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [V] [U], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [A] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C65440-2022-000615 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Olivier ROUVIERE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
DEMANDERESSE,
D'UNE PART
ET :
Monsieur [Y] [N] [J] [T]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] ([Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Harold ALOS, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DÉFENDEUR,
D'AUTRE PART
Le 28/08/2026
- Grosse délivrée à
- Me Rouviere
- Me [Localité 7]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 13 janvier 2023,
Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Madame [A] [R] et Monsieur [Y] [T],
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 13 janvier 2023,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
Concernant les enfants communs :
Dit que l’autorité parentale à l’égard de [C] et de [W] est exercée en commun par les deux parents,
Fixe la résidence de [C] et de [W] au domicile de la mère,
Dit que faute de meilleur accord des parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
- en dehors des périodes de vacances scolaires : les fins des semaines paires du vendredi sortie d’école ou 18 heures (enfants alors pris en charge au domicile de la mère) au dimanche à 18 heures,
- la moitié des petites vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, du vendredi à 18 heures ay vendredi suivant à 18 heures,
- pendant les vacances estivales : la première quinzaine de juillet et août les années paires et les secondes quinzaines les années impaires, du vendredi à 18 heures au vendredi à 18 heures,
Dit que les trajets seront assurés par le père,
Dit qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,
Dit que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié,
Dit que par dérogation les fins de semaine comportant le jour de la fête des pères et des mères seront attribuées au parent concerné,
Fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs mineures [C] [T] et [W] [T] à la charge de Monsieur [Y] [T] à verser à Madame [A] [R] à la somme de 135 € par mois et par enfant, et au besoin l’y condamne,
Fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant commune majeure [G] [T] à la charge de Madame [A] [R] à verser à Monsieur [Y] [T] à la somme de 135 € par mois, et au besoin l’y condamne,
Dit que les contributions à l'entretien et l'éducation des enfants communs seront versées par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,
Dit que ces contributions seront payables d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité,
Dit que ces contributions resteront dues pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
Dit que ces contributions seront indexées de plein droit, chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes, outre de poursuites au titre du délit d’abandon de famille :
- saisie des rémunérations ;
- autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;
- paiement direct entre les mains de l'employeur ;
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
Dit que les frais scolaires (hors cantine), extra scolaires, les dépenses de santé non remboursées et les autres frais exceptionnels concernant les enfants mineures et majeures à charge sont partagés par moitié entre les parents, sous réserve de leur accord préalable à l’engagement de la dépense (hormis pour les frais de santé) et sur présentation d’un justificatif,
Dit que la mère prend en charge la mutuelle d’[Localité 8], [C] et [W],
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande relative au bénéfice des prestations versées par la Caisse d’Allocations Familiales,
Rappelle que les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de plein droit à titre provisoire,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
Dit qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à [Localité 3], le 28 Août 2026
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
BAGNESTE Anthony DEGERT Claire
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