Texte intégral
Minute n° 26/660
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2024/01993
N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3L4
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [O], né le 17 Décembre 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien GRANDCLAUDE de l’AARPI GRANDCLAUDE GUYARD AVOCATS, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : D500, et par Maître Etienne MANGEOT, avocat plaidant au barreau de NANCY
DEFENDERESSE :
L’E.U.R.L. ABC PRESTA, prise en la personne de son gérant, M. [H] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C301, et par Maître Isabelle PENAUD, avocat plaidant au barreau de REIMS
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 19 mars 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
L’événement MONDIAL AIR BALLONS, ayant pour objet le rassemblement tous les deux ans de montgolfières à l'aérodrome de [Localité 6], a été organisé sous l'égide de M. [X] [O] de 2019 à 2023. En 2019, la région Grand-Est, partenaire de l’événement, y a apposé son nom, qui a ainsi été renommé « Grand-Est Mondial Air Ballons ».
Au terme de la dernière édition de l’événement, M. [X] [O] a annoncé qu'il décidait d'arrêter son activité.
Le 8 janvier 2024, une lettre d'intention a été signée par M . [H] [I], gérant de la société ABC PRESTA et M. [X] [O], portant sur un projet de cession du fonds de commerce d'organisation du « MONDIAL AIR BALLONS ».
Le 7 mars 2024, M. [H] [I] a créé la société ENENVOL, dont le siège social est situé [Adresse 5], à proximité de l'aérodrome de [Localité 6].
Par courriel officiel du 17 avril 2024, le conseil de la société ABC PRESTA a indiqué au conseil de M. [O] que les pourparlers étaient rompus.
Par courrier officiel du 8 juin 2024, le conseil de M. [O] a demandé à M. [I] de formuler une proposition de dédommagement par l'intermédiaire de son conseil.
Un refus lui étant opposé, M. [O] a entendu saisir le tribunal judiciaire de Metz d'une action fondée sur la rupture abusive des pourparlers à l'encontre de la société ABC PRESTA.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 6 août 2024 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 14 août 2024, M. [X] [O] a constitué avocat et a assigné l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ABC PRESTA, prise en la personne de son gérant, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ABC PRESTA, prise en la personne de son représentant légal, a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 30 septembre 2024.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 lors de laquelle elle a été plaidée puis mise en délibéré au 4 juin 2026, prorogé au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 1er juin 2025, M. [X] [O] demande au tribunal au visa des articles 1104, 1112 et suivants du code civil, de :
- DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [O] recevables et bien fondées ;
A titre principal,
- CONSTATER que la société ABC PRESTA a rompu brutalement les pourparlers engagés avec Monsieur [O], en manquant de loyauté à son égard et ne justifiant pas sa décision par un motif légitime ;
- DIRE ET JUGER qu’à ce titre, ABC PRESTA a commis une faute à l’égard de Monsieur [O] ;
En conséquence,
- CONDAMNER la société ABC PRESTA à verser à Monsieur [O] la somme de 27 600€ en réparation du préjudice subi par la rupture abusive des pourparlers engagés ;
- DEBOUTER la société ABC PRESTA de l’ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société ABC PRESTA à verser à Monsieur [O] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société ABC PRESTA aux entiers frais et dépens engagés par Monsieur [O].
Au soutien de ses prétentions, M. [X] [O] soutient que la société ABC PRESTA a rompu de manière abusive les pourparlers que les parties avaient engagés, l'ensemble des critères retenus par la jurisprudence étant caractérisés. Il se réfère à l'arrêt de la 1 ère chambre civile de la Cour de cassationdu 14 juin 2000, qui avait retenu que « pendant plusieurs mois, les consorts M… avaient négocié la cession de leurs actions […] et que c’est après avoir procédé à une évaluation de la société, convenu d’un prix et négocié les conditions de la cession et les avantages de Mme M… après cette cession et alors qu’il résultait des écritures des parties que les conventions devaient être signés les 13 et 14 mai 1983 que les appelants ne se présentèrent pas pour les documents […] », pour en déduire « qu’ils avaient manqué à la loyauté qui doit régir les relations entre les parties non seulement pendant la période contractuelle mais aussi pendant la période
précontractuelle et commis une faute. » (1ère Civ., 14 juin 2000, n°98-17.494). En l'espèce, le demandeur fait valoir que le cas d'espèce est en tous points similaire à celui tranché par la Haute Cour en ce que :
- la première rencontre avec le représentant légal a eu lieu le 13 novembre 2023, soit près de six mois avant que de ce dernier annonce subitement mettre fin aux pourparlers ;
- une lettre d’engagement a été signée par les parties le 16 janvier 2024, laquelle contient le prix et le périmètre de la cession envisagée ;
- cette lettre d’engagement a fixé une date pour la prise d’effet de la cession.
M. [O] ajoute qu'aucun motif légitime n'a été avancé par ABC PRESTA pour justifier de sa volonté de mettre un terme aux pourparlers, si ce n’est la raison déloyale invoquée dans la presse (« On ne va pas dépenser les yeux de la tête alors qu’il nous suffit d’appeler la manifestation autrement »), la Cour de cassation sanctionnant cette absence de motif légitime. Enfin, le demandeur fait valoir que la Cour de cassation apprécie si la partie à l’initiative de la rupture a volontairement maintenu l’autre partie dans la croyance d’une issue certaine des pourparlers, ce qu'il estime être le cas en l'espèce, la société ABC PRESTA ayant fait annoncer dans des médias régionaux comme nationaux sa reprise du Grand-Est Mondial Air Ballons.
En réponse aux arguments adverses, M. [O] fait valoir les éléments suivants :
- il déclare qu' il n'a jamais forcé la main de la société ABC PRESTA, pas plus qu'il n'a prétendu à cette dernière être propriétaire d'un fonds de commerce. Au contraire, le demandeur déclare que son épouse, Mme [D] [Y], a détaillé, dès le 10 décembre 2023, très précisément, la répartition des actifs détenus par M. [O] personne physique, la Société d'investissement et de gestion aéronautique (société SIGA) et l’association LES PORTES DU CIEL ;
- concernant la propriété du logiciel de gestion des inscriptions, il déclare qu'un contrat de cession de droits est intervenu le 31 janvier 2024 entre SIGA et Monsieur [O] pour se conformer aux termes de la lettre d’engagement et de l’acte de cession qui devait intervenir ;
- il soutient que son absence d'inscription au registre du commerce et des sociétés ne l'empêche pas d'être cédant des actifs convenus entre les parties, ni d’accompagner ABC PRESTA en qualité de conseiller puisqu’il était convenu qu’il intervienne via l’une de ses sociétés dénommée « A.C ET C ASSOCIES CONSULTANTS ET CONSEILS ».
M. [O] fait encore valoir qu'il est bien l'unique propriétaire des principaux actifs immatériels constituant la manifestation dénommée « MONDIAL AIR BALLONS », et que contrairement aux dires adverses, l'organisation de l’événement n'a jamais fait l'objet d'un appel à candidature de la région.
Le demandeur conclut de l'ensemble de ces éléments que la société ABC PRESTA a rompu brutalement les pourparlers engagés entre les parties, en manquant de loyauté à son égard et ne justifiant pas sa décision par un motif légitime, commettant ainsi une faute. Il entend dès lors obtenir l'indemnisation de son préjudice, constitué des frais occasionnés par la négociation. Le demandeur déclare qu'il a effectué de nombreuses diligences pour permettre aux négociations entamées avec ABC PRESTA de se poursuivre jusqu’à leurs termes dans les meilleures conditions, diligences qui ont consisté en l'organisation de dix réunions, et en la production :
- d’un rétro planning jusqu’en décembre 2025
- d’une note sur les locaux
- d’une note pour la production d’un visuel
- de fiches de postes et conseils relativement à la constitution d’une équipe
- d’un inventaire des sites et points sur l’aérodrome de [Localité 6] pour organiser un événement comme le GEMAB,
- d’une liste des fournisseurs du Mondial,
- d’un communiqué de presse et information aux journalistes pour annoncer la reprise de l’événement,
- de posts sur les réseaux sociaux
- d’une note sur les propositions de réduction de l’impact écologique
- d’un note avec les éléments de construction d’un site web pour Enenvol
- d’une note contenant les éléments de langage pour [H] [I] à l’occasion de la reprise annoncée.
Il indique s'être investi au total durant quatre mois dans les négociations. Dans la mesure où dans la lettre d’intention signée le 16 janvier 2024, l’accompagnement de Monsieur [O] était valorisé à hauteur de 6 000€ HT par mois, soit 7 200€ TTC , il valorise son implication à un total de 21 600€. Le demandeur ajoute avoir sollicité l’accompagnement juridique d’un avocat pour un coût de 6 000€ TTC. Il sollicite donc au total la condamnation de la société ABC PRESTA à lui verser la somme de 27 600 euros au titre du préjudice créé par la rupture abusive des pourparlers.
Concernant la demande reconventionnelle formée par ABC PRESTA, M. [O] déclare que la défenderesse échoue à rapporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux.
Enfin, M. [O] forme une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 31 octobre 2025, qui sont ses dernières conclusions, la SARL ABC PRESTA demande au tribunal de :
- Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Tant à titre principal que subsidiaire,
- Déclarer Monsieur [X] [O] mal fondé en toutes ses demandes, et l'en débouter ;
- Condamner Monsieur [X] [O] à payer à la société ABC PRESTA la somme de 20.000 € au titre du préjudice subi ;
- Condamner Monsieur [X] [O] à payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [X] [O] aux entiers dépens ;
Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Isabelle Penaud pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
En défense, la société ABC PRESTA fait valoir les éléments suivants :
- elle déclare avoir marqué son intérêt pour la reprise de l'événement en adressant un projet de lettre d'intention à la société SIGA le 6 décembre 2023 ; à réception, M. [O] et son épouse, directrice de la société SIGA, ont précisé que M. [O] était le propriétaire du fonds de commerce et qu’il en avait simplement délégué l’organisation à l’association [Etablissement 2] qui elle-même avait mandaté la société SIGA ; sur cette base, la société ABC PRESTA déclare avoir mis à jour sa proposition de lettre d'intention spécifiquement adressée à M. [O] ;
- elle soutient que les échanges se sont poursuivis afin qu’un compromis de vente de fonds de commerce puisse être rédigé, les éléments nécessaires devant alors être collectés ; la société ABC PRESTA déclare avoir décidé d’user de la faculté de substitution incluse dans la lettre d’intention, et constitué une société ENENVOL immatriculée le 7 mars 2024 pour les besoins de l’acquisition projetée ;
- elle déclare avoir découvert, dans le cadre de la demande de pièces justificatives de la propriété des éléments inclus dans le périmètre de la cession projetée, que M. [O] n’était propriétaire d’aucun fonds, n’était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, et n'était pas davantage propriétaire du logiciel d'exploitation qu'il s'engageait à vendre, ce logiciel appartenant à la société SIGA en cours de liquidation amiable ;
- la défenderesse explique avoir également découvert que, M. [O] ne disposant d’aucune immatriculation, cela ne lui permettait pas davantage d’assurer des prestations de services de conseil pour le compte de l’acquéreur ; elle précise que ce n’est que dans le cadre de ses premières conclusions qu'il a indiqué qu’il aurait pu assurer les prestations dans le cadre d’une société ACC dont la défenderesse ignore tout.
La société ABC PRESTA soutient avoir renoncé à acquérir le fonds devant l'opacité de la situation. Étant toujours intéressée par l’organisation de l’événement, le groupe ABC, qui dit avoir constitué à cette fin la société ENENVOL, déclare avoir été retenue dans le cadre du marché initié par la région Grand Est aux fins d’organisation d’une manifestation annuelle sur le site de l’aéroport de [Localité 6].
La défenderesse expose que plusieurs procédures judiciaires ont alors été initiées par Monsieur [O] :
- la présente procédure initiée le 6 août 2024 en vue d’obtenir une indemnisation pour rupture abusive des pourparlers à l’encontre de la société ABC PRESTA ;
- une procédure en référé introduite devant le Président du tribunal judiciaire de METZ le 17 avril 2025, pour parasitisme, à l'encontre de la société ENENVOL ; la société ABC PRESTA déclare avoir fait appel de la décision rendue le 10 juin 2025 ;
- une procédure pendante au fond devant le tribunal judiciaire de Metz, initiée le 28 avril 2025 à l'encontre de la société ENENVOL, pour obtenir une indemnisation au titre d'un parasitisme.
Concernant la rupture abusive des pourparlers reprochée par M. [O], la société ABC PRESTA soutient, en premier lieu, qu'aucune faute de sa part n'est démontrée par le demandeur sur qui repose la charge de la preuve. Elle fait valoir :
- que la lettre d'intention n'était nullement engageante, les contours exacts de la cession n’étant pas définis ;
- que le fait de ne pas donner suite à un projet en cours de discussion en raison d'une modification essentielle de ses prévisions n'est pas constitutif d'une faute, M. [O] n'étant propriétaire d’aucun fonds de commerce, bien qu’il ait déclaré le contraire dans la lettre d’intention ;
- que la société ABC PRESTA n’a pas maintenu Monsieur [O] dans la croyance d’une issue certaine des pourparlers, n'ayant eu de cesse de lui demander de lever les doutes sur la propriété des éléments à vendre ;
- que l'annonce dans les médias de la reprise de l'évènement a été faite à l'initiative de M. [O] et non de la société ABC PRESTA ;
- que si la vente n'a pu intervenir, c'est parce que M. [O] n'est pas propriétaire du fonds qu'ABC PRESTA envisageait d'acquérir ;
- que M. [O] n'a personnellement réalisé aucun investissement, ni engagé aucune dépense pour la création d’un fonds de commerce, toutes les dépenses ayant été supportées par la société SIGA ; que Mme [D] [Y] a indiqué à l’assemblée générale mixte de la SIGA tenue le 16 décembre 2023, qu'aucune offre de reprise n'étant intervenue, alors qu'elle et son mari avaient disposé d’une première lettre d’intention pour la SIGA depuis le 6 décembre précédent ;
- que M. [O] se prévaut de la signature d’un contrat de cession des droits sur le logiciel, intervenue le 31 janvier 2024 entre lui et la SIGA, soit plusieurs semaines après la signature de la lettre d’intention, alors qu’à cette date, la SIGA était en phase liquidative et que cet acte a été signé entre Monsieur [O] et la SIGA, représentée par sa femme ; qu'il s'ensuit que M. [O] a acquis des droits sur un logiciel appartenant à une société en liquidation sans que les associés en aient été informés.
En second lieu, la société ABC PRESTA soutient que le demandeur est dans l'incapacité de justifier d'un préjudice consécutif à la rupture des pourparlers. Elle fait valoir que les frais engagés dans des négociations vouées à l’échec pour défaut de qualité de propriétaire ne peuvent pas être pris en compte, souligne le fait que seule une convention d’honoraires est produite et non pas la preuve de l’acquit de factures, et qu'aucune pièce justificative des dépenses que Monsieur [O] aurait engagées dans le cadre des négociations n'est produite.
A titre subsidiaire, si une faute était retenue à l’encontre de la société ABC PRESTA dans la rupture des pourparlers, celle-ci soutient qu'aucun préjudice n'est démontré.
A titre reconventionnel, la défenderesse fait valoir que M. [O] a engagé sa responsabilité, en n'ayant pas adopté un comportement empreint de bonne foi. La société ABC PRESTA soutient que le demandeur, en se prétendant propriétaire du fonds de commerce, a sciemment retenu des informations importantes et entretenu l'idée qu’une transaction était possible. La défenderesse ajoute que la manifestation EN ENVOL, LE GRAND EST ENTRE CIEL ET TERRE a du être organisée en dépit des différentes informations dénigrantes diffusées par M. [O], qui ont également nui au groupe ABC puisque Monsieur [O] a visé nommément ses adversaires dans la presse et sur les réseaux sociaux.
La société ABC PRESTA sollicite donc l'indemnisation du temps consacré aux négociations en pure perte par l’allocation d’une indemnité de 10.000 euros. Elle sollicite la même somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral de la société ABC PRESTA résultant de l’attitude déloyale de M. [O].
Enfin, la société ABC PRESTA forme une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes en « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le Juge doit statuer mais les moyens ou arguments au soutien de véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés.
1°) SUR LA RUPTURE ABUSIVE DES POURPARLERS
L'article 1104 du Code Civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article 1112 du même code prévoit que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »
Si la liberté des négociations est le corollaire de la liberté contractuelle, encore faut-il que les parties respectent l'obligation de bonne foi sous peine d'engager leur responsabilité délictuelle. Il revient à la partie qui entend obtenir réparation au titre de la rupture abusive des pourparlers de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, par mail envoyé sur l'adresse de l'épouse de M. [O] le 6 décembre 2023, M. [H] [I], en qualité de dirigeant de la société ABC PRESTA, a adressé à M. [O] et son épouse un projet de lettre d'intention concernant le rachat de Mondial air ballon, le mail étant rédigé en des termes clairs et sans équivoque sur l'intention de la société de procéder au rachat :
« Bonjour [D] et [X],
Je vous transmets notre LOA pour l'achat de Mondial Air Ballon.
Je pense avoir transcrit nos différentes discussions, si vous avez la moindre question ou quelques modifications n'hésitez pas à revenir vers moi. »
Ce mail met en évidence que les discussions avaient ainsi déjà été engagées avant cette date sans que la date précise de début des négociations ne puisse être établie.
La lettre d'intention a été signée par les parties le 15 janvier 2024. Il y est indiqué :
« La présente lettre d'intention, ne constitue aucunement une offre au sens juridique du terme et a pour objet de définir exclusivement les contours de la volonté de l'Acquéreur d'entrer en pourparlers. (…)
Cette lettre d'intention est formulée au regard des éléments factuels portés à notre connaissance, spécifiques et particuliers au dossier :
* Cédant : Monsieur [X] [O], propriétaire du fonds de commerce d'«organisation de manifestation pour aéronefs » et responsable de l'organisation de l'évènement MONDIAL AIR BALL0NS, festival ayant pour objet le rassemblement biennal de montgolfière au niveau mondial ;
* Une maîtrise d'ouvrage de l'événement précédemment confiée par le Cédant à l'Association LES PORTES DU CIEL COMITE D'ORGANISATION ET DE COORDINAATION D'EVENEMENTS AERONAUTIQUES, association loi du 1er juillet 1901 déclarée laquelle est actuellement en cours de dissolution ; »
L'objet de la cession projetée y a été défini comme suit :
« - Le nom d'usage de la manifestation « Grand Est Mondial Air Ballons »,
- La clientèle et l'achalandage attachés à l'établissement [Adresse 5] et à l'organisation des événements,
- La marque verbale « MONDIAL AIR BALLONS » déposée en date du 12 mars 2010 sous le n° FR3723131 dans les classes 5,16,18,25,35 et 41 et son élément figuratif (logo)
- Le logiciel développé pour la gestion des inscriptions des pilotes
- Le système d'information des données inhérentes à la sécurité des vols
- L'intégralité des fichiers pilotes, clients, fournisseurs et administrations, ainsi que les archives,
- Le droit aux numéros de téléphone attachés à cet établissement, sous réserve de l'accord de l'opérateur, et notamment [XXXXXXXX01],
- Le droit au transfert de tous les mails relatifs au fonds de commerce racheté et parvenant aux adresses mails rattachées à cet établissement, et notamment toutes les adresses mails en racine @pilatre-de-rozier.com,
- Le droit au nom de domaine https://mondial-air-ballons.com; le transfert des droits d'accès à toutes pages de réseaux internet et la création d'un lien en page d'accueil sur le site internet https://pilatre-de-rozier.com portant renvoi au site internet du Cessionnaire avec un renvoi visible et un visuel transmis par le Cessionnaire. »
Enfin, le prix de la cession a été fixé à 300 000 euros, et la lettre d'intention porte mention d'une date de cession envisagée au 28 février 2024 au plus tard.
De nombreux échanges de mails préparatifs de la cession sont alors intervenus entre M. [O] et son épouse d'une part, et M. [I] et sa fille d'autre part, permettant de penser que les négociations se poursuivaient sans difficulté entre les parties, aucune question n'étant posée par M. [I] concernant la propriété des différents éléments cédés.
Il ressort de la pièce numéro 3 du demandeur que la reprise de l’événement MONDIAL AIR BALLONS par ABC PRESTA a été annoncée dans la presse (article de la presse locale du 13 février 2024), rien ne permettant de dire que la société ABC PRESTA n'a pas été associée à cette communication par voie de presse.
Par mail du 5 mars 2024, M. [O] et son épouse ont tenu informé M. [I] de divers points logistiques concernant le site de [Localité 6], et sollicité sa confirmation s'agissant de la résiliation des abonnements, signe qu'à cette M. [O] demeurait convaincu que le projet de cession suivait son cours. La réponse de M. [I] à ce mail ne contient aucun indice d'un éventuel revirement de ce dernier. Un nouveau mail a été adressé par M. [O] à M. [I] le 15 mars 2024, par lequel celui-ci a fait part au dirigeant de la société ABC PRESTA de ses inquiétudes face à l'absence d'avancée dans le projet de cession, entraînant une situation de blocage dans la préparation de la future édition du GRAND EST MONDIAL AIR BALLONS.
Par courrier officiel du 15 avril 2024, le conseil de M. [O] a fait part de son étonnement face à l'absence d'avancée du projet de cession, et de l'absence de suites données à son mail du 27 mars 2024.
Par mail du 17 avril 2024, le conseil de la société ABC PRESTA a notifié à son confrère la rupture des pourparlers, indiquant :
« Nos clients respectifs ont eu un contact direct lors d'une réunion au cours de laquelle s'est cristallisé le défaut de vision commune entre eux sur le projet d'organisation de l'événement de rassemblement de montgolfières pour 2025. Manifestement, il ne sera pas possible d'aboutir à un consensus entre nos clients sur l'organisation d'un tel événement.
(…)
En tout état de cause, compte tenu de la divergence de points de vue sur l'opacité des biens proposés à la cession par votre client, la rupture des pourparlers initiés semble tout à fait justifiée ».
Il est relevé qu'avant le mail notifiant la rupture des pourparlers, ni Monsieur [I] ni son Conseil n'avaient informé M. [O] ou son épouse d'une quelconque difficulté dans l'avancée des négociations. La rupture des pourparlers s'est ainsi faite de manière brutale, plus de quatre mois après le début des discussions entre les parties.
Concernant le motif invoqué, consistant dans « l'opacité des biens proposés à la cession », il y a lieu de constater qu'à aucun moment, à compter de la signature de la lettre d'intention, le dirigeant de la société ABC PRESTA n'a fait part d'une quelconque difficulté à ce sujet dans les échanges avec M. [O] ou son épouse, Monsieur [I], aucun échange ne portant sur l'absence d'inscription de M. [O] au registre du commerce et des sociétés ou sur la propriété du logiciel d'exploitation. Ce motif invoqué à l'appui de la décision unilatérale de rupture des pourparlers semble constituer ainsi un simple prétexte. En outre, M. [O] n'a jamais prétendu être inscrit au registre du commerce et des sociétés, cet élément ne figurant pas dans la lettre d'intention, et la propriété du logiciel d'exploitation n'est pas davantage précisée dans la lettre d'intention, mais il est établi aux débats que la société SIGA a cédé ce logiciel à M. [O] au prix de 15 355 euros le 31 janvier 2024, c'est-à-dire qu'à la date de la cession envisagée au 28 février 2024, M. [O] était bien en capacité de vendre le logiciel à la société ABC PRESTA.
Par ailleurs, il résulte d'un article de presse produit aux débats par la société ABC PRESTA que M. [I] a déclaré au Républicain Lorrain que « ça ne valait pas le prix demandé », ce qui laisse entendre que le motif de rupture des pourparlers tient au prix fixé dans la lettre d'intention et non à la prétendue opacité relative à la propriété des biens proposés à la cession.
Il résulte de ces éléments que la société ABC PRESTA échoue à démontrer que la rupture des pourparlers est justifiée par un motif légitime.
Par conséquent, compte tenu du caractère brutal et dépourvu de motif légitime de la rupture des pourparlers, la société ABC PRESTA a manqué à l'obligation de bonne foi régissant les négociations pré-contractuelles entre les parties, engageant sa responsabilité délictuelle.
Concernant le préjudice, conformément à l'article 1112 du code civil, il ne consiste ni dans la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni dans la perte de chance d'obtenir ces avantages.
M. [O] sollicite une indemnisation des diligences effectuées pour permettre l'avancée des négociations, notamment l'organisation de dix réunions, dont deux avec l'administration régionale. Les nombreux échanges de mails produits aux débats permettent de caractériser le temps consacré par M. [O] aux négociations, sans justifier la somme de 27 600 euros sollicitée, aucune note ou autre document réalisé par M. [O] n'étant produit. M. [O] a également engagé des frais d'avocats, et produit pour en attester une convention d'honoraire permettant de justifier de frais d'avocats de 6 000 euros.
Au regard de ces éléments, il convient de condamner la société ABC PRESTA à payer à M. [X] [O] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la rupture abusive des pourparlers.
2°) SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
La société ABC PRESTA sollicite l'indemnisation du temps passé en négociations en pure perte par l'allocation d'une somme de 10 000 euros, outre l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros, en raison de l'attitude dénigrante et déloyale de M. [O] pendant les négocations.
Toutefois, la société ABC PRESTA ne démontre aucun comportement déloyal ni rétention d'information de la part de M. [O] durant les négociations, pas plus qu'elle ne démontre l'attitude dénigrante de ce dernier.
Dans ces conditions, aucune faute de M. [O] n'est démontrée, et la demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.
3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La société ABC PRESTA, qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à régler à M. [O] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter la société ABC PRESTA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 14 août 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société ABC PRESTA, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [X] [O] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la rupture abusive des pourparlers ;
DEBOUTE la société ABC PRESTA, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande tendant à condamner M. [X] [O] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la société ABC PRESTA, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;
CONDAMNE la société ABC PRESTA, prise en la personne de son représentant légal, à régler à M. [X] [O] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société ABC PRESTA, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président