Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 15 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00139 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DK67
A l'audience publique des référés tenue le 04 Août 2026,
Nous, Filipa GRILO, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
S.A.S. VACANCEOLE ALLEE DES DUNES
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et par Maître Jauffré CODOGNES, avocat plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 17 mars 2013, Monsieur [R] [Q] a consenti à la société MMV RESIDENCES, devenue VACANCEOLE, un bail commercial de logements meublés portant sur un appartement (lot n°B30) et un emplacement de parking (lot n°289) sis au sein de la résidence “[Adresse 5]” [Adresse 6] à [Localité 4] (40), pour une durée de neuf ans et cinq mois, à compter du 1er avril 2013.
Depuis, le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.
Aux termes du bail, il était notamment stipulé que :
- le preneur exercerait, dans l’immeuble faisant l’objet du bail, une activité à caractère de résidence de tourisme, consistant en la sous-location des logements pour des périodes déterminées, avec la fourniture de différents services ou prestations,
- le loyer serait réparti entre un loyer en numéraire et un loyer en nature ; que le loyer en numéraire est assis sur le chiffre d’affaires hébergement hors taxes et net de commission, outre un loyer minimum garanti ;
- la détermination des sommes dues s’établirait sur la base des comptes annuels de la période de référence du bail certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.
Par acte authentique en date du 19 septembre 2025, Madame [Y] [G] et Madame [P] [E] ont acquis la pleine propriété indivise des lots n° B30 et n° 289 dépendant de ladite résidence.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, les bailleresses ont fait délivrer à la société preneuse un congé pour la date du 31 mars 2026 avec refus de renouvellement, et offre d’une indemnité d’éviction.
Par courrier du 05 novembre 2025, la société VACANCÉOLE a sollicité une indemnité d’éviction d’un montant de 43.500 euros sur le lot n°30, ce qui a été jugé disproportionné par les bailleresses.
Par courrier de leur conseil en date du 11 mars 2026, Madame [Y] [G] et Madame [P] [E] ont mis en demeure la société VACANCEOLE de leur transmettre les documents et informations permettant de déterminer contradictoirement le montant de l’indemnité d’éviction, et de préciser sa méthode de calcul, en vain.
Par acte du 30 avril 2026, Madame [Y] [M] [G] et Madame [P] [E] ont assigné la SAS VACANCEOLE ALLEE DES DUNES devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise et de condamner le preneur à lui communiquer des documents, sous astreinte, sur le fondement notamment des articles 145, 263 et suivants, 275 et 835 du code de procédure civile, afin de fixer les montants dus au titre de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation.
A l’audience du 04 août 2026, Madame [Y] [M] [G] et Madame [P] [E] représentées par leur conseil ont soutenu leurs demandes telles que développées dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 03 août 2026. Elles ont sollicité de voir :
- JUGER la demande de Madame [Y] [G] et Madame [P] [E]
recevable et bien fondée,
- ORDONNER à la société SAS VACANCEOLE ALLEE DES DUNES de leur communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, pendant une durée de soixante jours, les documents suivants :
- les comptes d’exploitation, comptes de résultat internes, balances analytiques, tableaux de gestion, reportings d’activité et situations intermédiaires relatifs à la résidence « [Adresse 5] » pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025, ainsi que la situation disponible de l’exercice 2026 ;
- tous états, extractions, listings, tableaux ou documents permettant d’identifier, pour les lots B30 et 289, le chiffre d’affaires hébergement hors taxes et net de commissions de commercialisation, les réservations, les périodes d’occupation, les taux d’occupation, les nuitées, les annulations, les remises, rabais et avoirs, exercice par exercice et, si possible, mois par mois ;
-tous documents permettant d’identifier les commissions de commercialisation, frais d’intermédiation, frais de plateforme, frais de distribution ou de centrale de réservation imputés aux lots B30 et 289 ou à la résidence ;
- tous documents permettant d’identifier et de justifier les charges variables et fixes, frais de personnel, frais d’entretien, de ménage, de blanchisserie, de maintenance, frais administratifs et frais de structure imputés à la résidence et, le cas échéant, ventilés sur les lots B30 et 289 ;
- tous documents justifiant les clés de ventilation utilisées pour répartir les charges communes et les frais de structure entre les différents lots ou entre les différentes composantes de l’activité exploitée ;
- le détail complet, poste par poste, du chiffrage de 43.500 euros revendiqué par la défenderesse, avec indication de la méthode retenue, des pièces justificatives correspondantes et du lien allégué avec la perte des seuls lots B30 et 289 ;
- DIRE qu’à défaut de communication complète dans le délai imparti, l’astreinte courra de plein droit et pourra être liquidée à la requête des demandeurs,
- ORDONNER, avant tout procès au fond, une mesure d’expertise judiciaire,
- DÉSIGNER tel expert qu’il plaira à la juridiction de commettre, avec pour mission
de :
*se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, les entendre contradictoirement, recueillir leurs observations et celles de leurs conseils, et se faire remettre toutes pièces comptables, analytiques, commerciales, fiscales ou contractuelles utiles à la détermination du préjudice invoqué ;
*prendre connaissance du bail commercial du 18 mars 2013, de l’acte authentique de vente du 10 juillet 2025, du congé avec refus de renouvellement du 11 août 2025, du courrier de la défenderesse du 06 octobre 2025 et de toute autre pièce utile ;
*décrire les conditions concrètes d’exploitation de la résidence « [Adresse 5] » et préciser la place des lots B30 et 289 dans cette exploitation, au regard notamment du degré de mutualisation de l’activité, des prestations offertes, du mode de commercialisation et de la capacité globale d’hébergement ;
*déterminer, pour les exercices 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 arrêté au dernier état disponible, le chiffre d’affaires hébergement hors taxes et net de commissions généré par les lots B30 et 289, en précisant la méthode retenue et les données sources exploitées ;
*identifier et chiffrer les charges directement imputables à l’exploitation des lots B30 et 289 ;
*identifier et chiffrer les charges indirectes et frais de structure que la défenderesse entend imputer à ce lot, en précisant leur nature, leur montant et la clé de répartition retenue ;
*déterminer la marge brute puis la marge nette effectivement dégagées par
l’exploitation des lots B30 et 289, exercice par exercice ;
*examiner la méthode de calcul du montant de 43.500 euros réclamé par la défenderesse et dire, pour chaque poste, si celui-ci correspond à un préjudice réel, direct et certain en lien avec la perte des seuls lots B30 et 289 ;
*donner tous éléments utiles au tribunal pour apprécier si la perte du lot B30 et 289 correspond à la disparition d’un fonds autonome ou à la seule diminution partielle de l’activité d’un ensemble plus vaste ;
*évaluer, sur un plan technique, comptable et économique, le montant de l’indemnité d’éviction due au titre de la perte des lots B30 et 289, en distinguant, s’il y a lieu, l’indemnité principale et les indemnités accessoires, et en proposant au tribunal le ou les montants qui lui paraissent résulter des constatations opérées, sans se prononcer sur les questions de droit relevant de l’office du juge ;
* fournir, s’il y a lieu, tous éléments utiles à l’appréciation de l’indemnité d’occupation pendant le maintien dans les lieux ;
*déposer son rapport dans le délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation autorisée ;
- DIRE que les parties devront remettre sans délai à l’expert tous les documents qu’il
estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, conformément à l’article 275 du code de procédure civile,
- FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera
consignée par les demandeurs dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir,
- DEBOUTER la SAS VAVANCEOLE de ses demandes,
- CONDAMNER la société SAS VACANCEOLE ALLEE DES DUNES à payer à Madame [Y] [G] et Madame [P] [E] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la société SAS VACANCEOLE ALLEE DES DUNES aux entiers dépens de l’instance.
Elle explique que :
Concernant l’exception d’incompétence soulevée :
- le bail signé prévoit une attribution de juridiction aux tribunaux du lieu de situation de l’immeuble,
- aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, la juridiction territorialement compétente en la matière est celle du lieu de situation de l’immeuble,
Concernant l’irrecevabilité des demandes de communication de documents au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile :
- les demandes sont urgentes puisque non seulement la société VACANCEOLE indique subir un préjudice, et que les demanderesses ne peuvent pas jouir paisiblement et normalement de l’immeuble, situation qui porte atteinte à leur droit de propriété,
- il n’y a pas de contestation sérieuse dans la mesure où les documents sollicités permettront de déterminer le chiffre d’affaires, ainsi que la valorisation du matériel et du mobilier, et donc le montant de l’indemnité d’éviction,
- il est nécessaire d’ordonner la communication des pièces, dans la mesure où la société défenderesse réclame de façon arbitraire une indemnité de 43.500 euros, refusant de produire les éléments de calcul qui permettraient d’en apprécier la validité; que le bail lui-même fait du chiffre d’affaires généré par le bien la base du loyer variable, et prévoit expressément que la détermination des sommes dues au bailleur s’effectue sur la base des comptes annuels certifiés,
- la structure économique du contrat démontre ainsi que les comptes d’exploitation, les données de chiffre d’affaires, les commissions de commercialisation et les charges imputées au lot litigieux sont des éléments centraux du rapport contractuel,
- la défenderesse ne peut donc, sans contradiction manifeste, se prévaloir d’un chiffrage élevé de l’indemnité d’éviction tout en refusant de communiquer les comptes et tableaux d’exploitation qui seuls permettent d’objectiver son préjudice,
Sur la demande d’expertise :
- un litige futur, portant sur la fixation du montant de l’indemnité d’éviction due à la
société preneuse après refus de renouvellement du bail commercial, existe manifestement ; que ce litige dépend de faits techniques, comptables et économiques dont la preuve n’est pas accessible aux demandeurs sans l’intervention du juge, les éléments nécessaires étant exclusivement détenus ou maîtrisés par l’exploitant,
- tant que le quantum de l’indemnité n’est pas déterminé sur des bases sérieuses, le bailleur demeure ainsi matériellement empêché de récupérer les lieux,
- la mesure sollicitée est utile, proportionnée et strictement circonscrite à l’objet du litige ; qu’elle n’a pas pour finalité de faire trancher au technicien les questions de droit réservées au juge, mais seulement de fournir à la juridiction les éléments factuels
et comptables indispensables à une fixation éclairée de l’indemnité d’éviction et, le
cas échéant, de l’indemnité d’occupation,
- malgré plusieurs sollicitations amiables et une mise en demeure formelle, le preneur s’est abstenu de communiquer les pièces pourtant indispensables à la détermination contradictoire de l’indemnité d’éviction qu’il revendique.
Dans ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 03 août 2026, la SAS VAVANCEOLE ALLEE [Adresse 7] représentée par son conseil a demandé à la juridiction de :
- DECLINER sa compétence au profit du tribunal judiciaire de CHAMBERY,
- PRONONCER l’irrecevabilité des demandes formulées par les consort [E] [G],
- DIRE n’y a voir lieu à référé,
- CONDAMNER Madame [Y] [G] et Madame [P] [E] à payer à la SAS VACANCEOLE ALLEE DES DUNES la somme de 43.000 euros au titre de l’indemnité d’éviction,
- CONDAMNER Madame [Y] [G] et Madame [P] [E] à payer à la SAS VACANCEOLE ALLEE DES DUNES l’indemnité d’éviction,
- CONDAMNER les consorts [W] à payer à SAS VACANCEOLE ALLEE DES DUNES la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER les consorts [W] aux dépens,
- DEBOUTER les consorts [W] de toutes leurs demandes,
- DIRE que l’expert devra communiquer aux parties sont pré-rapport en leur laissant un délai de 2 mois pour lui adresser leurs observations.
Elle explique que :
Sur l’incompétence :
- la société VACANCEOLE ALLEE DES DUNES a son siège social en Savoie et le tribunal compétent pour les demandes hors statut est le domicile du défendeur, soit le tribunal judiciaire de CHAMBERY, conformément à l’article 42 alinéa 1 du code de procédure civile,
- pour les demandes inclues dans le statut, la prescription est biennale et la clause attributive de compétence doit être valide, ce qui n’est pas le cas,
Sur l’irrecevabilité des demandes:
- les demandeurs n’invoquent aucune urgence, de sorte que les conditions de l’article 834 du code de procédure civile ne sont pas réunis,
- les demandes de production de documents se heurtent soit à la prescription soit incombent à un tiers ou font l’objet d’une contestation sérieuse dès qu’elles ne reposent sur aucun fondement et n’est pas délimitée, de sorte que l’obligation de faire ne peut être ordonnée,
- les propriétaires ont reçu de la part de l’exploitant les documents d’information prévus par les dispositions du code du tourisme ; qu’ils sollicitent des informations et pièces, outre qu’elles sont stratégiques sur l’exploitation, dont la production est d’une part indifférente au calcul de l’indemnité d’éviction et d’autre part soumise au secret des affaires,
- les éléments comptables antérieur à 2024 se heurte la prescription biennale en matière commerciale ; que les situations intermédiaires, les balances analytiques les comptes de résultat interne et les reportings d’activité n’ont pas être communiqué à des tiers et sont indiffèrents au calcul d’indemnité d’éviction qui n’a pour assiette que le préjudice de l’exploitant ; qu’ils ne sont pas non plus prévus par le code de tourisme,
- les « états, extraction, listing, tableaux ou documents permettant
d’identifier les lots, les réservations, les nuitées et les annulations sont des éléments
stratégiques qui n’ont d’autre fin que de permettre aux concurrents d’accéder à des
informations confidentielles ; que les documents relatifs aux commissions se heurtent aux mêmes oppositions,
Sur l’expertise :
- il appartiendra à l’expert de solliciter les documents qu’il estime être nécessaire pour l’évaluation de l’indemnité d’éviction.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception d’incompétence soulevée
Selon l’article R 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
En l’espèce, compte tenu du lieu de situation de l’immeuble situé à ONDRES (40), le tribunal judiciaire de DAX est compétent pour statuer sur les demandes.
En conséquence, il convient de rejeter l’exception d’incompétence soulevée.
Sur la recevabilité des demandes
Outre la demande de communication de pièces, sous astreinte, qui lui est soumise sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et qu’il lui appartient d’examiner, la juridiction est également saisie d’une demande d’expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du même code ; que lesdites demandes relèvent de son pouvoir juridictionnel.
Il résulte de ce qui précède que l’action des demanderesses est recevable.
En revanche, il convient de relever qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur le montant de l’indemnité d’éviction, comme demandé par la défenderesse.
Sur la demande d'expertise
Selon l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas d'apprécier les responsabilités ou garanties ni les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, compte tenu du congé sans offre de renouvellement et avec offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 mars 2026 qui a été délivré le 26 septembre 2025 par Mesdames [Y] [G] et [P] [E] à la société VACANCEOLE, et en l’absence d’accord sur le montant de l’indemnité d’éviction, les bailleresses disposent d’un intérêt légitime à faire évaluer avant tout procès les montants des indemnités d’éviction et d’occupation dues, étant observé que la défenderesse ne s’oppose pas à la mesure d’instruction sollicitée.
En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Madame [Y] [G] et Madame [P] [E] avec les missions habituelles.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demanderesses.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, s’il apparaît que les demanderesses n’ont pas pu récupérer leur immeuble donné à bail malgré le congé délivré à la société VACANCEOLE le 26 septembre 2025, elles ne démontrent pas pour autant l’urgence à statuer sur la demande de communication de pièces.
Par ailleurs, si la défenderesse ne peut pas proposer un montant d’indemnité d’éviction sans la justifier, notamment au regard de son chiffre d’affaires, il apparaît que certaines pièces sollicitées par les demanderesses seraient notamment susceptibles de compromettre le secret des affaires, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse sur la nature et l’étendue des pièces à communiquer.
En toutes hypothèses, et dans le cadre de l’expertise à venir, la société VACANCEOLE devra remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Sur les demandes accessoires
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Compte tenu de la solution du litige, les parties seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissés à la charge de Madame [Y] [G] et Madame [P] [E], demanderesses à l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Nous, Filipa GRILO, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETONS l’exception d’incompétence,
DECLARONS les demandes de Mesdames [Y] [G] et [P] [E] recevables,
DEBOUTONS Mesdames [Y] [G] et [P] [E] de leur demande de communication de pièces,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder,
Madame [T] [B]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.18.07.60.06 Mèl : [Courriel 1]
Expert près la Cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
• se rendre sur les lieux loués (lots B30 et 289) situés [Adresse 6] à [Localité 4] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, les décrire, les photographier, et en cas de contestation les mesurer, dresser la liste des salariés employés par le locataire dans ces locaux et sur ce fonds,
• préciser si les lieux sont conformes à la description contenue dans le contrat de bail, indiquer précisemment leur état, leur situation et leur implantation,
• apprécier si l’éviction entraînera ou a entraîné la perte du fonds ou son transfert,
• rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux :
1°/ tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction soit à la date la plus proche de l'éviction du locataire soit, le cas échéant, à la date où le locataire a cessé d'occuper les lieux, d'après la consistance du fonds à la date du refus de renouvellement, dans le cas :
a) d'une perte de fonds: valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, frais de licenciement des salariés attachés au fonds, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant,
b) de la possibilité d'un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente : coût du transfert, acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, préparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels,
c) préciser la valeur du droit au bail,
2°/ le montant de l'indemnité d'occupation due par le locataire à compter de la fin du bail, déterminé conformément aux dispositions du chapitre V du code de commerce (article L.145-28 du code de commerce),
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la fixation d'une éventuelle indemnité d'éviction par les juges du fond,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que la société VACANCEOLE ALLEE DES DUNES devra remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mesdames [Y] [G] et [P] [E] devront consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de Mesdames [Y] [G] et [P] [E].
La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026, par Madame Filipa GRILO, juge des référés, et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LA GREFFIERE, LA VICE-PRÉSIDENTE,