Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024068722
ENTRE :
SAS UNIVERSEL SERVICE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789560927
Partie demanderesse : assistée de Me Hervé RENOUX, avocat au barreau de Metz et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
ET :
SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 379526924 Partie défenderesse : comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS UNIVERSEL SERVICE, ci-après « US », est une entreprise spécialisée dans le nettoyage des bâtiments.
La SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE, ci-après « ACA », est un cabinet d'architecture.
Le différend entre les parties porte sur le règlement de 20 factures. US dit qu'ACA lui reste redevable d'un solde de plus de 2.000 € au titre de multiples prestations de nettoyage effectuées dans les locaux d'ACA.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024 signifié à personne habilitée, UNIVERSEL SERVICE a fait assigner ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE.
Par cet acte et à l'audience du 23 mai 2025, UNIVERSEL SERVICE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article L 441-10 II et D 441-5 du code de commerce,
* DÉCLARER la SASU UNIVERSEL SERVICE prise(s) en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège(s), recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions ;
* DÉBOUTER la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE de ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
Par conséquent,
* CONSTATER le versement d'un montant de 3.515,31 € intervenu en date du 9 avril 2025 par la SARL ARNAUD CIMEDEVILLA ARCHITECTURE à la SASU UNIVERSEL SERVICE au titre du règlement d'une partie des factures demeurant(es) impayées ;
* CONDAMNER la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer à la SASU UNIVERSEL SERVICE les sommes suivantes :
* Facture n° 2021120252 du 31 décembre 2021 d'un montant de 253,32 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 31 janvier 2022 ;
* Facture n° 2022010126 du 31 janvier 2022 d'un montant de 253,32 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 28 février 2022 ;
* Facture n° 2023080003 du 04 août 2023 d'un montant de 797,50 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 31 août 2023 ;
* Facture n° 2023080704 du 31 août 2023 d'un montant de 797,50 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 30 septembre 2023 ;
* CONDAMNER la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer à la SASU UNIVERSEL SERVICE la somme de 1.398,12 € au titre des intérêts de retard arrêtés au 9 avril 2025 s'agissant des factures ayant fait l'objet d'un règlement à cette date ;
Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire ;
* CONDAMNER la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer par provision à la SASU UNIVERSEL SERVICE la somme de 800 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement fixée à 40 € par facture ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer à la société SASU UNIVERSEL SERVICE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège aux entiers frais et dépens de l'instance;
* RAPPELER que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter le bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit pour quelque motif que ce soit.
A l'audience du 11 avril 2025, ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et 1153 du code civil,
* Débouter UNIVERSEL SERVICES de ses demandes ;
* La condamner aux dépens par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile ;
* La condamner au paiement d'une indemnité de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 28 novembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 20 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 16 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé la défenderesse a envoyer au tribunal les 8 pièces figurant à son bordereau qui avaient été envoyées à la demanderesse mais pas au tribunal, puis a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 24 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les 8 pièces promises par la défenderesse n'ont pas été envoyées au tribunal qui a donc été amené à statuer en l'état.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses demandes, US fait principalement valoir que :
* Les relations entre les parties sont régies par un contrat en date du 22 septembre 2014 (le « Contrat ») qui a été régulièrement exécuté pendant 6 ans. Entre mai 2021 et août 2023, ACA n'a que partiellement honoré le règlement de ses factures et ACA restait encore récemment redevable de 20 factures pour un montant total de 5.939,27 € et ce malgré de nombreuses mises en demeure. Ces créances sont certaines, liquides et exigibles ;
* Au cours de cette instance, une conciliation engagée fin 2024 entre les parties a échoué. En vertu des dispositions de l'article L 441-6 al 12 du code de commerce,
les intérêts au taux de BCE plus 10 points sont dus sur les 20 factures. ACA n'a jamais émis la moindre plainte sur la qualité des prestations de US ;
Après le règlement de 3.515,31 € fait au cours de cette procédure le 9 avril 2025 par ACA, US est désormais légitime à recevoir les montants des quatre factures restant à régler pour un total de 2.101,64 €, les intérêts de retard sur les 20 factures et ce pour un montant total de 1.398,12 € ainsi que 800 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement au titre de 20 factures.
En réplique, ACA fait principalement valoir que :
* Le Contrat avait été signé avec « LA COLOMBE NETTOYAGE » société qui a été absorbée en mars 2020 par US. A partir d'octobre 2020, US n'a cessé d'envoyer des relances sans objet à ACA tout en étant incapable de fournir les factures correspondant aux prestations effectuées ;
* Le 24 décembre 2022, ACA a, en l'absence d'un décompte clair, formellement contesté la créance présentée par US. Il appartenait à US d'envoyer ses factures à ACA et de prouver la réalité des prestations effectuées. En cours de cette instance, US a fini par communiquer toutes les factures demandées mais ne justifie pas de toutes les prestations facturées ;
* La facture du 31 décembre 2021 (253,32 €) a été payée partiellement à tort, la période COVID n'ayant pas été déduite. La facture du 31 août 2022 (253,32 €) n'est pas due car les locaux d'ACA étaient fermés à cette période. Les factures des 4 août 2023 et 31 août 2023 (2 fois 797,50 €) ne sont pas dues car elles ne sont pas justifiées par des bons d'intervention. ACA a réglé le 9 avril 2025 toutes les factures qui ont été justifiées au cours de la présente procédure. Les pénalités de retard pour défaut de règlement de factures qui n'ont jamais été adressées à ACA ne sont pas dues. Le désordre dans la tenue des comptes de US est la seule cause de ce différend.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le tribunal observe en premier lieu que les parties sont liées par le contrat entre LA COLOMBE NETTOYAGE, à laquelle US a succédé, et ACA en date du 22 septembre 2014 (le « Contrat ») ;
Au cours de l'audience du 16 septembre 2025, les parties ont confirmé qu'elles étaient toujours en relation d'affaires et que, après les règlements auxquels ACA a procédé au cours de cette instance, US dit que seules quatre factures restent encore impayées par ACA ;
Sur les quatre factures litigieuses encore en débat
1) Facture 2021120252 de 253,32 € (pièce 5 d'US)
ACA soutient que cette facture n'est pas due en raison du Covid ;
Le tribunal observe que cette facture est relative à la période de décembre 2021 pendant laquelle le confinement COVID n'était plus en vigueur ;
Interrogée par le tribunal à l'audience du 16 septembre 2025, le conseil d'ACA n'apporte aucun élément probant complémentaire à l'appui de ses écritures ;
En conséquence, le tribunal dit que le montant de cette facture est dû au titre du Contrat et déboutera ACA de sa demande de ce chef ;
2) Facture 2022010126 de 253,32 € (pièce 6 d'US)
ACA soutient que cette facture n'est pas due car elle porte sur la période des congés de l'été 2021 ;
Le tribunal observe que cette facture est relative à l'exécution du Contrat en janvier 2022 ;
Interrogée par le tribunal à l'audience du 16 septembre 2025, le conseil d'ACA n'apporte aucun élément probant complémentaire à l'appui de ses écritures ;
En conséquence, le tribunal dit que le montant de cette facture est dû au titre du Contrat et déboutera ACA de sa demande de ce chef ;
3) Factures 2023080003 et 2023080704 de 797,50 € (pièces 22 et 23 d'US)
Le tribunal relève que ces deux factures sont hors du Contrat entre les parties car elles ont fait l'objet (pièce 33 de US) d'un ordre de service particulier du 31 juillet 2023 pour des travaux chez des tiers, M. et Mme [D], qui ne sont pas dans la cause ;
ACA soutient que le devis, ayant été signé par M. [D], c'est à ce dernier et à lui seul que ces factures auraient dues être adressées et qu'elles ne sont pas dues par ACA ;
US produit (pièce 33) le devis du 31 juillet 2023 signé par M. & Mme [D] mais aussi signé et tamponné par ACA et US dit qu'ACA est donc partie au devis. De plus, US produit la pièce 34 dans laquelle ACA demande explicitement à US le 2 août 2023 de lui faire parvenir la première de ces deux factures (à titre d'acompte de 50 % du devis total) ;
En conséquence, le tribunal dit que l'intention des parties était que les deux factures correspondant au devis du 31 juillet 2023 soient réglées par ACA et non par M. [D] comme il est soutenu par ACA ;
En conséquence, le tribunal dit que le montant de ces deux factures est dû au titre du devis du 31 juillet 2023 et déboutera ACA de ses demandes de ces chefs ;
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal :
* CONDAMNERA la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE à payer à la SASU UNIVERSEL SERVICE les sommes suivantes :
* Facture n° 2021120252 du 31 décembre 2021 d'un montant de 253,32 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 31 janvier 2022 ;
* Facture n° 2022010126 du 31 janvier 2022 d'un montant de 253,32 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 28 février 2022 ;
* Facture n° 2023080003 du 04 août 2023 d'un montant de 797,50 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne
à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 31 août 2023 ;
* Facture n° 2023080704 du 31 août 2023 d'un montant de 797,50 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 30 septembre 2023 ;
Sur les intérêts de retard
US demande le règlement des intérêts sur toutes les factures qui ont été payées tardivement au cours de cette procédure soit le 9 avril 2025 ;
ACA soutient qu'elle n'avait pas reçu en temps et en heure les factures des sommes demandées par US au titre des 16 factures litigieuses et que ce n'est qu'au cours de cette procédure qu'ACA les a reçues ;
Le tribunal dit qu'US n'apporte pas la preuve que les 16 factures litigieuses ont été envoyées en temps et en heure par US à ACA ;
En conséquence, le tribunal déboutera US de sa demande relative aux intérêts sur les sommes correspondant aux factures réglées par ACA au cours de cette instance ;
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée ;
En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ;
Sur les frais de recouvrement
US demande la condamnation d'ACA au règlement de la somme de 20 fois 40 € au titre des 20 factures initialement litigieuses ;
Le tribunal a relevé précédemment qu'ACA avait réglé 16 de ces factures au cours de cette instance dès lors que les factures correspondantes lui avaient été effectivement envoyées par US ;
En conséquence, le tribunal condamnera ACA au paiement de 4 fois 40 €, soit 160 €, au titre des 4 factures sur lesquelles il a été statué précédemment, déboutant US du surplus de sa demande de ce chef ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS UNIVERSEL SERVICE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Le tribunal condamnera la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE à payer à US la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Sur les dépens
ACA succombant au principal, les dépens seront mis à sa charge ;
Sur l'exécution provisoire
Le présent jugement est rendu en dernier ressort. Il n'y aura donc pas lieu de statuer sur la mesure sollicitée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Condamne la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE à payer à la SASU UNIVERSEL SERVICE les sommes suivantes :
* a) Facture n° 2021120252 du 31 décembre 2021 d'un montant de 253,32 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 31 janvier 2022 ;
* b) Facture n° 2022010126 du 31 janvier 2022 d'un montant de 253,32 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 28 février 2022 ;
* c) Facture n° 2023080003 du 04 août 2023 d'un montant de 797,50 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 31 août 2023 ;
* d) Facture n° 2023080704 du 31 août 2023 d'un montant de 797,50 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 30 septembre 2023 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE à payer à la SASU UNIVERSEL SERVICE la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ;
Condamne la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE à payer à la SASU UNIVERSAL SERVICE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant M. Gérard TERNEYRE, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard TERNEYRE, Mme Anne TAUBY et M. Guillaume MONTEUX ;
Délibéré le 24 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.