Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00860
N° RG 26/00863 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4RO
AFFAIRE :
Société COULMIER
C/
[N]
Grosse exécutoire : Me Clément AUDRAN, avocat correspondant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n ° 99
Copie : M. [N]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société COULMIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Clément AUDRAN, avocat correspondant au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [N]
né le 26 Décembre 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 02 avril 2026 délivrée à l’encontre de [N] [U] ci-après désignée « le locataire », à la demande de la SCI COULMIERS venant aux droits de [I] [C], ci-après-désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, non présent est représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion immédiate du locataire du logement sis [Adresse 2] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution, dire et juger que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code précité pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire ; à sa condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours avec indexation soit la somme de 451,37 euros ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 4.090,12 euros au 11 juin 2026 avec intérêts au taux légal, la somme de 360,00 euros à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation avec le dépôt de garantie, la somme de 170,18 euros au titre du coût du commandement de payer et de sa dénonce à la CCAPEX, la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience le locataire est présent. Il déclare qu’il est reconnu en maladie professionnelle depuis le 4 juin 2026, qu’il pense qu’il va quitter les lieux d’ici le 18 septembre 2026.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à effet du 14 octobre 2017 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance du 09 janvier 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Concernant le diagnostic social et financier du locataire, les services sociaux du département du Var nous ont transmis un procès-verbal de carence le 11 juin 2026. Le locataire n’a pas répondu aux deux rendez-vous qui lui ont été proposés dont une visite à domicile et n’a adressé aucune observation.
Concernant l’acquisition de la clause résolutoire au titre du défaut d’assurance :
Attendu les dispositions de l’article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :
« g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ;
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa... ».
L’attestation d’assurance n’a pas été présentée avant et lors de l’audience du 23 juin 2026. Cette demande a été reprise dans l’assignation du 02 avril 2026.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire est acquise de ce chef le 09 février 2026. A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement qu’il occupe.
Concernant l’acquisition de la clause résolutoire au titre du commandement de payer :
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Attendu les dispositions de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Il résulte de la conjugaison des deux articles précités, du contrat de bail et de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par le locataire présente un solde débiteur de 4.090,12 euros au 11 juin 2026, mois de juin inclus au titre des impayés locatifs, charges et indemnités d’occupation. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement par provision de cette somme avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 09 janvier 2026 sur la somme au principal de 1.352,57 euros et à la date de la présente décision pour le surplus.
Le locataire n’a fait aucune demande lors des débats à l’audience, n’a pas écrit, ne s’est pas manifesté pour demander un délai de paiement, ni auprès du bailleur, ni aux services sociaux ni à la juridiction. Il ne peut donc lui être légalement accordé un délai.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait également de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de sa dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.
En conséquence, force est de constater que le bail s'est trouvé également résilié de plein droit le 09 mars 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire.
A cette date le locataire est également devenu une deuxième fois, si besoin est, occupant sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, à défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Le bailleur sera autorisé à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, au frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié initialement depuis le 09 février 2026 à minuit pour défaut d’assurance il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 11 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Sur la demande de dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire :
Cette demande sera rejetée du fait que la mauvaise foi du locataire n’est pas avérée.
Sur la demande de remboursement du coût du commandement de payer et de ses dénonces :
Il y a lieu de rappeler que les frais de l’instance tels que le commandement de payer et ses dénonces, actes prescrits par la loi, sont récupérés par le bailleur lors de la condamnation du locataire aux dépens. Cette demande ne fera donc pas l’objet d’une décision particulière.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Le bailleur a été obligée de poursuivre le locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Le locataire sera condamné à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l’instance.
Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que la SCI COULMIER est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 09 février 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de justifier d’une assurance contenue dans le dit bail consenti à [N] [U] sur les locaux sis [Adresse 2] ;
Ordonnons, à défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire [N] [U] devenu occupant sans droit ni titre, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Disons que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls des locataires conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons [N] [U] à payer par provision à la SCI COULMIER une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire le 23 janvier 2026, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 22 juin 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;
Rejetons la demande de la SCI COULMIER au titre des dommages et intérêts ;
Condamnons [N] [U] à payer par provision à la SCI COULMIER la somme de 4.090,12 euros arrêtée au 11 juin 2026, mois de juin 2026 inclus au titre des impayés locatifs, charges et indemnités d’occupation avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 09 janvier 2026 sur la somme au principal de 1.352,57 euros et à la date de la présente décision pour le surplus.
Condamnons [N] [U] à payer à la SCI COULMIER la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédures civiles ;
Condamnons [N] [U] aux entiers dépens.
Déboutons la SCI COULMIER du reste de ses demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président
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