Texte intégral
N° Minute : 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° RG 25/00079 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPK4
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE
[A] [K] [I]
C/
[F] [L]
NOTIFICATIONS
le :
- FEX + CCC à Maître MARCO
- CCC à Maître GACHIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,
DÉBATS : à l’audience publique du 05 Novembre 2025 tenue par :
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
en présence de Madame [E] [P], juriste assistante
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [K] [I]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julien MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon jugement du 10 juin 2021, le Tribunal Correctionnel de MONT DE MARSAN a déclaré Monsieur [A] [I] coupable du chef de violence volontaire sur la personne de Monsieur [F] [L] et l’a condamné à une peine d’emprisonnement délictuelle de huit mois totalement assortie du sursis simple.
Aux termes de ce même jugement, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur [F] [L], déclaré Monsieur [I] responsable des préjudices subis par Monsieur [L] et ordonné une mesure d’expertise médicale de ce dernier confiée au Docteur [W] [H].
Par jugement du 6 novembre 2023, le Tribunal Correctionnel de MONT DE MARSAN statuant sur intérêts civils, a liquidé le préjudice corporel de Monsieur [F] [L] à la somme de 8.631,25 €, et condamné Monsieur [I] à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, dont à déduire la provision de 500 € allouée à la partie civile par le jugement du 10 juin 2021, ainsi que la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale et les frais d’expertise.
Le 17 décembre 2024, suite à la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux, Maître [Y] [G], Commissaire de justice associé au sein de la SELARL TGGV à [Localité 2], agissant à la requête de Monsieur [F] [L] et ce en exécution du jugement du tribunal correctionnel du 6 novembre 2023, a signifié à Monsieur [A] [I] un procès-verbal de saisie vente du véhicule camion IVECO immatriculé [Immatriculation 1] pour le recouvrement de la somme de 7 595.50 euros en principal, intérêts et frais de procédure.
Par le même acte le commissaire de justice a procédé à la saisie vente d’un véhicule VOLVO V401 immatriculé [Immatriculation 1].
Selon acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, Monsieur [A] [I] a fait assigner Monsieur [F] [L] devant le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN aux fins de voir :
Ordonner la mainlevée du procès-verbal de saisie vente du 17 décembre 2022 concernant le fourgon IVECO immatriculé 6602 RG 40 qui sera déclaré nul et sans objet.Condamner Monsieur [F] [L] à payer à Monsieur [A] [I] la somme de1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner Monsieur [F] [L] aux entiers dépens.Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Selon ordonnance du 24 septembre 2025 le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience à juge unique du 9 novembre 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, Monsieur [A] [I] demande au Tribunal de :
Ordonner la mainlevée du procès-verbal de saisie vente du 17 décembre 2022 concernant le fourgon IVECO immatriculé 6602 RG 40 qui sera déclaré nul et sans objet.Débouter Monsieur [F] [L] de ses demandes reconventionnelles.Condamner Monsieur [F] [L] à payer à Monsieur [A] [I] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner Monsieur [F] [L] aux entiers dépens.Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [I] soutient sur le fondement des articles L.112-2 et R.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, que le fourgon IVECO immatriculé 6602 RG 40 est insaisissable en ce qu’il constitue un instrument nécessaire à son activité professionnelle ainsi que celle de son épouse.
Il prétend que bien qu’étant retraité de sa carrière salariée de joker, exercer une activité professionnelle d’entraineur de chevaux en qualité d’indépendant tel que cela résulte de son enregistrement auprès du répertoire SIREN, ainsi que de ses déclarations de bénéfices non commerciaux (pour la période du 1er au 31 décembre 2024).
Il affirme se prévalant de témoignages de tiers justifier de l’utilisation du véhicule pour le transport des chevaux sur l’hippodrome afin d’utiliser les pistes d’entrainement et soutient que son épouse l’utilise dans le cadre de son activité d’élevage équin.
Aux termes de ses conclusions en défense notifiées par RPVA le auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, Monsieur [V] [S] demande au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code civil de :
DÉBOUTER M. [A] [I] de toutes ses demandes, fins et prétentions.CONDAMNER M. [A] [I] à verser à M. [F] [L] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.LE CONDAMER aux entiers dépens de l'instance .
Pour s’opposer à la demande de mainlevée de la saisie Monsieur [L] objecte que le véhicule automobile ne peut être considéré comme un instrument de travail insaisissable.
Il fait valoir en premier lieu que Monsieur [I] et son épouse ne justifient d’aucune activité professionnelle et relève d’ailleurs qu’ils ont dans le cadre de l’enquête pénale tous deux déclarés être pour l’un retraité et pour l’autre invalide.
Il affirme que le seul fait que Monsieur [I] soit titulaire d’un permis d’entraîner ne signifie pas qu’il exerce cette activité à titre professionnel, et que si Madame [I] indique qu'elle transporte ses chevaux ou ses chiens avec ce véhicule, ceci ne constitue pas une activité professionnelle.
Il souligne en outre que les époux [I] ne justifient d'aucune déclaration de revenus qui pourrait accréditer l'existence d'une quelconque activité professionnelle rémunérée.
Il argue en second lieu, qu’ à supposer que le débiteur puisse se prévaloir de l'existence d'une activité non déclarée, il lui appartient de démontrer en quoi ce véhicule automobile serait nécessaire à l'exercice professionnel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, Monsieur [I] se bornant à indiquer qu'il serait entraineur de chevaux, et que son épouse aurait une activité d'élevage équin, ces deux activités pouvant être exercées sans déplacement de chevaux.
Enfin, il indique que la carte grise est au nom de M. [I] et non de son épouse, en sorte qu'elle ne peut prétendre qu'elle en aurait un usage personnel.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 23 septembre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 5 novembre 2025.
À cette audience, le dossier a été mis en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il est rappelé qu' en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
I - Sur la demande de mainlevée de la saisie
Selon l’article L112-2 5° du code des procédures civiles d’exécution, sont notamment insaisissables les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
En l’espèce, Monsieur [A] [I] soutient que le fourgon IVECO immatriculé 6602 RG 40 serait rendu insaisissable par les textes de loi précités.
Il lui incombe en conséquence et en vertu de l’article 9 du code de procédure civile de rapporter la preuve de ce que ce véhicule serait nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle d’entraineur de chevaux et à celle d’éleveur équin de son épouse .
Les pièces versées aux débats, permettent de constater que Monsieur [I] est bien enregistré depuis 1995 et à ce jour encore au répertoire des entreprises comme entrepreneur individuel exerçant une activité liée au sport et qu’il a régularisé une déclaration de BNC auprès de l’administration fiscale pour l’année 2024.
Toutefois, ni la fiche entreprise, ni le justificatif de déclaration de revenus versées aux débats, ne contiennent d’informations quant à la nature précise et l’objet de l’activité de Monsieur [I] et à ce titre, de ce que l’exercice de cette activité nécessiterait l’usage du véhicule litigieux.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] expose disposer d’une autorisation d’entraineur de chevaux en tant titulaire d’une autorisation d’entrainer délivrer par France GALOP en 1995.
Toutefois, il ne produit pas cette autorisation d’entrainer permettant de vérifier non seulement son obtention effective, mais surtout que l’autorisation en vertu de laquelle il indique exercer son activité professionnelle était toujours en cours de validité au jour de la saisie litigieuse ni même encore qu’elle le serait à l’heure actuelle.
A cet égard, s’il procède de deux attestations en date du 26 mai 2025 dont l’une émane de Monsieur [U] [D] et l’autre de Madame [O] se présentant pour l’un comme le responsable des pistes et l’autre comme la secrétaire de direction des sociétés de courses, que Monsieur [I] venait sur les pistes de la société des courses pour entrainer des chevaux qu’il emmenait avec son camion jusqu’au parking de l’hippodrome, il est néanmoins constaté, que ces deux témoins s’exprimant à l’imparfait, ne font pas état d’une situation actuelle mais passée et qu’ils ne précisent en outre pas la période qu’ils évoquent.
Ces deux attestations ne sont en conséquence pas suffisantes à rapporter la preuve de l’exercice par Monsieur [I] de l’activité professionnelle d’entraineur de chevaux de courses que ce soit actuellement ou sur la période de la saisie.
Enfin, à l’exception d’un récapitulatif de l’utilisation du camion par son épouse établi par le demandeur lui-même, et n’ayant à ce titre aucune valeur probante, il n’est produit aucune pièce dont notamment les attestations d’assurance permettant non seulement de constater que le véhicule IVECO est adapté au transport de chevaux, mais surtout de certifier de son utilisation effective à cette fin et à titre professionnel que ce soit par Monsieur [I] ou son épouse.
Monsieur [I] ne rapporte ainsi pas la preuve tangible que le fourgon IVECO immatriculé 6602 RG 40 constitue un instrument nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle ou celle de son épouse et partant du caractère insaisissable du véhicule saisi.
Il convient dès lors de le débouter de l’ensemble de ses demandes.
II - Sur l’article 700 du code de procédure civile les dépens et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie
En l’espèce, Monsieur [A] [I] ayant succombé, sera condamnée aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dûes accomplir Monsieur [F] [L] pour se défendre Monsieur [A] [I] sera condamné à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient en outre de débouter ce dernier de ses demandes formulées à ce titre à ce titre et ce en application des dispositions susvisées.
- Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera donc rappelé que l'exécution provisoire est de plein droit applicable sur la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [A] [I] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [A] [I] à verser à Monsieur [F] [L] la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 15 JANVIER 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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