Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02943 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SIF
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 septembre 2026 à 14h04
Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 juillet 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [A] [O] [K] ;
Vu l’ordonnance rendue le 15/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 09/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 07 Septembre 2026 à 14h07 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [A] [O] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître XXXXX, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[A] [O] [K]
né le 01 Mai 1983 à [Localité 2] (NIGERIA)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[A] [O] [K] a été entendu en ses explications ;
Me Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [A] [O] [K], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une décision de la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 23 février 2026 a condamné [A] [O] [K] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision en date du 11 juillet 2026 notifiée le 11 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [O] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 juillet 2026;
Attendu que par décision en date du 15/07/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [A] [O] [K] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Attendu que par décision en date du 09/08/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [A] [O] [K] pour une durée maximale de trente jours ;
Attendu que, par requête en date du 07 Septembre 2026, reçue le 07 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Le moyen d’irrecevabilité soulevé par le conseil de [A] [O] [K] oralement à l’audience et postérieurement à l’ouverture des débats ne peut qu’être écarté. La requête de l'autorité administrative qui est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA, sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Le préfet du Rhône fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [A] [O] [K] sur la menace pour l'ordre public représentée par l’intéressé, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA.
A l’audience, le conseil de [A] [O] [K] soulève le défaut de diligences de l’administration au motif que les pièces figurant en pages 76 à 78 du dossier ne concernant pas l’intéressé.
Aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Ces diligences s’entendent nécessairement de démarches effectuées à destination d’une ou de plusieurs autorités étrangères, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autorité centrale.
En l’espèce, il résulte du dossier que [A] [O] [K] a été auditionné par les autorités consulaires nigérianes le 6 août 2026, soit dans le temps de la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, que ces autorités ont indiqué le même jour que l’intéressé était disposé à regagner le Nigéria volontairement, mais que l’office français de l’immigration et de l’intégration saisi afin d’organiser le départ volontaire de l’intéressé a indiqué par courrier électronique du 19 août 2026 qu’il n’y consentait pas.
Force est de constater que l’administration ne justifie d’aucune diligences postérieure à destination des autorités consulaires nigérianes afin d’organiser le départ de [A] [O] [K].
Il résulte de ce qui précède que l’administration ne justifie d’aucune diligence à destination des autorités consulaires nigérianes dans le temps de la deuxième prolongation de la rétention administrative de [A] [O] [K], de sorte que sa requête ne pourra qu’être rejetée.
Il sera observé à titre surabondant que les courriers électroniques échangés le 3 septembre 2026 entre un agent de la préfecture du Rhône et une conseillère pénitentiaire du centre pénitentiaire de [Localité 3] (pages 76 à 78 du dossier de la préfecture) ne concernent manifestement pas [A] [O] [K].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [A] [O] [K] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [A] [O] [K] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [A] [O] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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