Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 23/05730 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFKY
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
14 Janvier 2026
Affaire :
M. [Q] [N] [D]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
le :
EXECUTOIRE + COPIE
la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES - 579
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 14 Janvier 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 23 Mai 2024,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2025, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Q] [D]
né le 03 Février 2004 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DE GUINEE)
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74010-2022-000307 du 03/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ANNECY)
représenté par Maître Morgan BESCOU de la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 579
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
Tribunal judiciaire de Lyon - [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Isabelle CONFORT, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[N] [Q] [D] se dit né le 3 février 2004 à [Localité 1] (GUINEE).
Après son arrivée en France, il dit avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans.
[N] [Q] [D] a souscrit une déclaration de nationalité française le 26 janvier 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil. Par une décision du 25 mai 2022, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire d'Annecy a refusé d’enregistrer sa déclaration aux motifs que le jugement dont il se prévaut est inopposable en France en raison de sa contrariété à l’ordre public international et, qu’en conséquence, son acte de naissance n’est pas probant au regard de l’article 47 du code civil.
Par acte d’huissier de justice du 17 juillet 2023, [N] [Q] [D] a fait assigner le Procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon. Il demande au tribunal de :
- dire ses demandes présentées sont recevables et bien fondées,
- lui donner acte, en conséquence, qu’il a, conformément aux dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, envoyé une copie du second original de la présente assignation au ministre de la Justice, garde des sceaux, selon récépissé qui sera produit ultérieurement,
- annuler la décision de refus d’enregistrement de sa déclaration du 25 mai 2022,
- dire ainsi qu’il est devenu Français par application de l’article 21-12 du code civil,
- ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite au titre de l’article 21-12 du code civil,
- ordonner la transcription de son acte de naissance sur les registres d’état civil français,
- statuer ce que droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes, [N] [Q] [D] se fonde sur les articles 21-12, 26, 26-3, 47 du code civil et 48 du décret du 20 décembre 2020.
A titre liminaire, il fait valoir qu’il a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 23 novembre 2022, soit dans le délai légal de six mois suivant la notification de la décision de refus d’enregistrement, puis que l’assignation a été introduite dans le délai de six mois suivant l’acquisition du caractère définitif de la décision accordant l’aide juridictionnelle du 3 février 2023. Il prétend ainsi que son assignation a été introduite dans le délai prévu par l’article 26-3 du code civil.
Par ailleurs et sur le fond, il fait valoir que la condition de son recueil par les services de l’aide sociale à l’enfance n’est pas contestée, qu’il était mineur au jour de la souscription de sa déclaration et qu’il justifie d’un état civil légalement établi.
En effet, concernant son état civil il prétend que son acte est opposable en France pour avoir été délivré sur la base de l’acte de naissance original.
En tout état cause, il fait valoir la production d’un acte de naissance et d’un jugement supplétif de naissance légalisés par le consul de Guinée en France.
Il affirme que cette décision guinéenne est régulière, authentique et motivée tant en droit qu’en fait par référence aux pièces du dossier, aux résultats de l’enquête menée et notamment de l’audition à la barre de deux témoins identifiés.
Bien que régulièrement assigné, le Procureur de la République n’a pas conclu.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2025.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [N] [Q] [D]
Aux termes de l’article 21-12 1°du code civil, peut réclamer la nationalité française, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
L’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française prévoit que la déclaration doit notamment être accompagnée de l’acte de naissance du mineur.
En application de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Cet article pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe dès lors au Ministère public de la renverser.
En l’espèce, [N] [Q] [D] produit en original, au soutien de son état civil, le jugement supplétif de naissance n°1395 rendu le 29 juin 2020 par le tribunal de première instance de Kindia (GUINEE), le certificat de non appel et de non opposition de la décision guinéenne délivré le 16 février 2022, l’acte de naissance dressé le 18 août 2022 et l’extrait délivré le 6 juin 2020 du registre de l’état civil de Kindia portant sur la transcription du jugement supplétif de naissance n°1395, lesquels ont été valablement légalisés par le consulat de la République de Guinée en France. En outre, il apparaît que le jugement supplétif de naissance est motivé et respecte le principe du contradictoire, conformément à la conception française de l’ordre public international de procédure. Le contenu de l’ensemble de ces pièces est concordant. Seul l’acte de naissance en couleur est inopposable en France en ce qu’il n’est pourvu d’aucune mention de légalisation. Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la démonstration d’un état civil fiable et certain au vu des autres documents d’état civil produits.
En outre, il s’évince des décisions de justice versées aux débats par [N] [Q] [D] qu’il a bénéficié d’une mesure de placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance par ordonnance de placement provisoire du Procureur de la République d’Annecy en date du 6 février 2019, reconduite par ordonnance du juge des enfants d’Annecy du 15 février 2019, puis qu’il a bénéficié de l’ouverture d’une tutelle d’Etat par ordonnance du juge des tutelles des mineurs d’Annecy du 26 août 2019. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que [N] [Q] [D] justifie d’une prise en charge de trois ans par les services de l’aide social à l’enfance au jour de la souscription de sa déclaration.
Il y a lieu en conséquence d’enregistrer la déclaration de [N] [Q] [D] et de constater sa nationalité Française.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
En revanche, [N] [Q] [D] ne justifie d’aucun fondement en vertu duquel il y aurait lieu d’ordonner la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 4]. Cette transcription n’étant pas prévue par le décret n°65-422 du 1er juin 1965, la demande de [N] [Q] [D] sur ce fondement doit être rejetée.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de l’issue du litige, les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 janvier 2022 par [N] [Q] [D],
DIT que [N] [Q] [D], né le 3 février 2004 à [Localité 1] (GUINEE), est Français,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
DEBOUTE [N] [Q] [D] de sa demande visant à ordonner la transcription du dispositif du présent jugement les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 4],
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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