Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00674 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RENT
du 02 Octobre 2026
affaire : [I] [S]
c/ Caisse COMPLEMENTAIRE DE SANTE ET DE PREVOYANCE (CCSP)
Copie exécutoire délivrée à
Me Florence BENSA-TROIN
Me Jennifer CHICHE
Me Stéphane COHEN
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Stéphane COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Rep/assistant : Me Jennifer CHICHE, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Caisse COMPLEMENTAIRE DE SANTE ET DE PREVOYANCE (CCSP)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
[I] [S] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il conduisait sa moto, survenu sur l’autoroute A8 à hauteur de la TURBIE le 14 juin 2023, implicant le véhicule de [C] [F], assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES, .
Par ordonnance de référé en date du 7 mai 2024, le Docteur [A] [Z] a été désigné en qualité d’expert aux fins d’examiner la victime et d’évaluer les dommages corporels subis. Une indemnité provisionnelle d’un montant de 2500 € a été allouée à [I] [S] outre la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles.
L’expert a déposé un rapport provisoire en date du 13 octobre 2025 mais n’a pas été en mesure de se prononcer sur la consolidation de l’état de santé du requérant, l’expert sollicitant un avis sapiteur en orthopédie confiée au professeur [L].
Par actes de commissaire de justice des 10, 14 et 27 avril 2026 auxquels il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, [I] [S] a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES et la CAISSE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE DE MONACO, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, auquel il demande de :
– CONDAMNER la SA MAAF assurances au paiement d’une indemnité provisionnelle complémentaire d’un montant de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
– CONDAMNER la société requise au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
À l’audience du 7 juillet 2026, [I] [S] a repris les termes de son acte introductif d’instance.
Dans ses écritures déposées et reprise à l’audience auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la SA MAAF ASSURANCES demande au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, de lui donner acte de son accord pour procéder au versement d’une indemnité provisionnelle détaillée comme suit :
- déficit fonctionnel permanent : 5000 euros
- souffrances endurées : 3000 euros
- gêne temporaire : 500 euros
- aide humaine avant consolidation : 500 euros
- frais de médecin de recours : 750 euros
soit un total de 9 250 euros moins la provision de 2 500 euros soit 7 250 euros.
Bien que régulièrement assignée conformément aux dispositions de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, par acte remis à personne, la CAISSE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE DE [Localité 5] n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime, n’est pas contesté.
La SA MAAF ASSURANCES propose une indemnité provisionnelle de 7 250 euros en se fondant sur l’examen médico légal du Docteur [Z].
Il ressort des premiers éléments médicaux que [I] [S] a vu son arrêt de travail prolongé jusqu’au 31 juillet 2023. L’expert note qu’aux urgences après l’accident, un scanner a révélé un antélisthésis L5-S1 de 4 mm avec discopathie L4-L5. La victime a reçu un traitement antalgique, une ceinture lombaire et des arrêts de travail prolongés. Les examens ultérieurs ont montré une hernie discale L5-S1, des phénomènes dégénératifs cervicaux et une souffrance radiculaire bilatérale L5.
Un neurologue et un neurochirurgien ont confirmé l’aggravation d’une pathologie préexistante. En janvier/ février 2024, malgré antalgiques, antidépresseurs et infiltrations lombaires, les douleurs ont persisté.
Du 7 au 10 mai 2024, [I] [S] a été hospitalisé pour réalisation d’une première chirurgie par arthrodèse combinée L5-S1, avec persistance de douleurs neuropathiques.
Fin 2024, son chirurgien a évoqué une réintervention partielle. Le 7 mars 2025, une seconde chirurgie mini invasive de reprise d’arthrodèse avec renforcement de l’implant, a été pratiquée. En juillet 2025, les certificats médicaux indiquent une bonne consolidation et des résultats biologiques normaux, mais la persistance de douleurs chroniques, paresthésie aux quatre membres et troubles du sommeil nécessitant anxiolytiques, antalgiques de palier de kinésithérapie.
Dès lors, la nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés et les souffrances endurées, commandent d’allouer à la victime une provision de 8 000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l’attente de l’expertise.
La SA MAAF ASSURANCES dont l’obligation à indemnisation n’est pas contestée sera condamnée à son paiement.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
[I] [S] justifie avoir adressé un courrier à la compagnie MAAF afin d’obtenir une indemnisation provisionnelle supplémentaire, en vain.
Il sera alloué à [I] [S] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu’il a dû supporter pour faire valoir ses droits.
Les dépens seront mis à la charge de la SA MAAF ASSURANCES dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascale DORION , juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe
CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES à payer à [I] [S] une indemnité provisionnelle de 8 000 euros ( huit mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES à payer à [I] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES aux dépens de l’instance ;
DECLARONS la présente ordonnance commune à la CAISSE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE DE [Localité 5].
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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