Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/08622 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIQ2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2026
Date de saisine : 22 Mai 2026
Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 24/14887 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 16 Avril 2026
Appelante :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Carole BRUGUIÈRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133 - N° du dossier E000IVOJ, avocat plaidant
Intimée :
Madame [T] [Q], représentée par Me Christian BREMOND de l'AARPI BREMOND SERVANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038 - N° du dossier E000JOQH, avocat plaidant
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(n° , 3 pages)
Nous, Valérie CHAMP, président,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Faits et procédure :
Saisi par Mme [Q], par ordonnance du 16 avril 2026 du juge de la mise en état de la 9ème Chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris, a :
- déclaré irrecevable la demande additionnelle de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France émise contre Madame [T] [Q] en sa qualité de titulaire de 57,1% des actions de la société Kleber ;
-condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France aux dépens ;
-condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France à payer à Madame [T] [Q] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-renvoyé l'audience de mise en état du 21 mai 2026 à 9h10 pour conclusions au fond de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France .
Par déclaration au greffe de la cour le 4 mai 2026, la banque a interjeté appel de cette ordonnance.
Par dernières conclusions d'incident du 15 septembre 2026, Mme [Q] demande au président de la chambre, de :
Vu ensemble les articles 32, 789 et 906-3 1° du code de procédure civile, et l'article 544 du code de procédure civile pour en écarter l'application,
Vu l'article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 applicable du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026 ;
- juger irrecevable l'appel immédiat de la Caisse d'épargne contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 avril 2026, en ce que cette ordonnance ne met pas fin à l'instance entre les parties ;
- condamner la Caisse d'épargne à payer à Mme [T] [Q] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [Q] expose que l'appel de la banque est irrecevable conformément à l'article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024 applicable du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026, en ce que l'ordonnance n'a pas mis fin à l'instance. Elle réplique que l'article 794 du code de procédure civile auquel il est fait référence, relatif à des jugements, non à des ordonnances du juge de la mise, n'est pas applicable, ensuite que l'ordonnance entreprise ne met pas fin à l'instance entre les mêmes parties. Elle ajoute que les deux références jurisprudentielles sont inopérantes, en ce que la première concerne un jugement et que la seconde est relative à un pourvoi en cassation et n'apporte aucun élément sur la thèse soutenue par la banque.
Par dernières conclusions d'icident du 17 septembre 2026, la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France (la banque) demande au conseiller de la mise en état, de :
Vu les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950,
Vu l'article 1 du protocole n°1 annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950,
Vu les articles 778, 786 al.1, 782, 789, 792, 800 al.4, 1104, 1231-2, du code civil,
Vu les articles 32, 480, 794 et suivants du code de procédure civile,
Vu la règle supra-législative selon laquelle « contra non valentem agere non currit praescription »,
Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil,
Vu l'article 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction issue de la loi du 28 mars 2011 applicable aux faits de l'espèce,
- recevoir la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France en son appel et l'y déclarer bien fondée.
- déclarer recevable la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France de condamner Mme [Q] à lui payer 57,1% de la dette sociale de la société Kléber subsistante (qui s'élève à la somme de 1.696.353,23 €, relatives aux deux prêts consentis les 13 juillet 2017 et 30 avril 2020 conformément à la déclaration de créances du 8 septembre 2023) au titre de l'obligation aux dettes qui pèse sur le titulaire de parts sociales d'une société qui était une société civile professionnelle au moment de la naissance des dettes sociales, soit la somme de 968 617,69 euros, outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.
- condamner Mme [Q] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner Mme [Q] aux entiers dépens et autoriser la Selarl Sola avocats, présentée par Maître Carole Bruguière à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
La banque avance, en visant l'article 794 du code de procédure civile, que l'ordonnance du 16 avril 2026, en déclarant irrecevable la demande additionnelle dirigée contre Mme [Q] a mis fin à l'instance de ce chef de demande, alors que l'instance se poursuit s'agissant d'autres demandes et qu'il peut être interjeté appel immédiat contre les décisions statuant sur des fins de non-recevoir partielles.
L'incident a été fixé à l'audience du 19 octobre 2026.
MOTIFS
L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, dispose :
'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.'
Il sera observé que l'article précité était applicable du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026.
En l'espèce, l'appel de l'ordonnance ayant été interjeté le 4 mai 2026, il convient d'appliquer le texte susvisé, lequel pose le principe selon lequel les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'appel immédiat et ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond. Ce texte prévoit toutefois qu'un appel immédiat est possible à l'encontre des ordonnances qui statuent sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance mettant fin à l'instance.
Il ne dispose pas qu'un tel appel est possible s'agissant d'une irrecevabilité prononcée à l'encontre d'une demande, laquelle ne met pas fin à l'instance, sans qu'il y ait lieu de distinguer là où le texte ne distingue pas et sans qu'il y ait lieu de se référer à d'autres textes non applicables.
Il s'ensuit que l'irrecevabilité retenue par le juge de la mise en état à l'encontre de la demande additionnelle de la banque émise à l'encontre de Mme [Q] en sa qualité de titulaire de 57,1% des actions de la société Kléber n'est pas susceptible d'appel immédiat, indépendamment de l'éventuel appel à intervenir du jugement qui statuera sur le fond.
L'appel de la banque sera donc déclaré irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La banque supportera donc la charge des entiers dépens de l'incident.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
Sur ce fondement, la banque sera condamnée à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE irrecevable l'appel immédiat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France à l'encontre l'ordonnance du Juge de la mise en état du 16 avril 2026 ;
CONDAMNE la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France aux entiers dépens ;
CONDAMNE la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 03 Novembre 2026
Le greffier Le président
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