Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08846 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL7J
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 janvier 2025 rendui par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/04433
APPELANT
Monsieur [R] [J] [S] [P] [Q] né le 14 avril 2001 à [Localité 1] (Bénin),
[Adresse 1]
[Localité 1] - BENIN
représenté par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2619
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté à l'audience par Mme Mariana CABALLERO, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2026, en audience publique, l' avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne DUPUY, présidente de chambre
Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Mme Catherine RUMEAU, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 22 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M. [R] [J] [S] [P] [Q] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, jugé que M. [R] [J] [S] [P] [Q], né le 14 avril 2001 à [Localité 1] (Bénin), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [R] [J] [S] [P] [Q] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel de M. [R] [Q] en date du 12 mai 2025, enregistrée le 22 mai 2025 ;
Vu les conclusions notifiées le 2 juin 2026 par M. [R] [J] [S] [P] [Q] qui demande à la cour de le juger recevable et bien fondé en son appel, d'infirmer le jugement rendu le 22 janvier 2025 par la chambre 1/2/1 nationalité A du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'elle l'a débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, jugé que M. [R] [J] [S] [P] [Q], né le 14 avril 2001 à [Localité 1] (Bénin), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [R] [J] [S] [P] [Q] aux dépens, et en conséquence, statuant à nouveau, de juger M. [R] [J] [S] [P] [Q] recevable et bien fondé en ses demandes, de juger que M. [R] [J] [S] [P] [Q], né le 14 avril 2001 à [Localité 1] (Bénin), est de nationalité française, de juger que M. [R] [J] [S] [P] [Q], né le 14 avril 2001 à [Localité 1] (Bénin), est de nationalité française par filiation paternelle, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le ministère public aux entiers dépens de la présente instance et d'appel ;
Vu les conclusions notifiées le 24 juin 2026 par le ministère public qui demande à la cour d'infirmer le jugement de première instance en tout son dispositif et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Vu l'ordonnance de clôture du 2 juillet 2026 ;
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la justice en date du 14 août 2025.
M. [R] [Q], se disant né le 14 avril 2001 à [Localité 1] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [L] [Q], né le 19 avril 1975 à [Localité 1] (Bénin), est français pour être le fils de M. [C] [Q], né le 18 octobre 1928 à [Localité 5] (Dahomey), lequel est français en vertu du décret du 5 novembre 1928 comme enfant naturel né sur un ancien territoire d'Outre-mer d'un père français, M. [D] [H] dit [Q], lequel a bénéficié d'un arrêt d'admission à la qualité de citoyen français de la cour d'appel de l'Afrique occidentale français siégeant à Dakar rendu le 10 mars 1933.
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
M. [R] [Q] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 28 juin 2018 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que son acte de naissance n'avait pas été dressé conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Il appartient dès lors à l'appelant de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Pour débouter M. [R] [Q] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que le requérant n'apporte pas de preuve suffisante de la nationalité de son père et qu'il ne démontre pas l'acquisition de la nationalité française de son arrière-grand-père supposé, faute de produire l'arrêt reconnaissant la qualité de français de ce dernier.
Il est rappelé que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance du Bénin sont régies par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par les dispositions du chapitre VII du titre Ier bis du livre Ier du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1993, figurant aujourd'hui à l'article 32 du code civil.
Aux termes de cet article « Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française. »
Il résulte de l'application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :
- Les originaires du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, auxquels étaient assimilés les « métis », et leurs descendants, nés de parent dont l'un, demeurés légalement inconnu, était présumé d'origine française ou de souche européenne, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 pour l'Afrique Occidentale Française ou du 15 septembre 1936 pour l'Afrique Equatoriale Française,
- Les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
- Celles qui ne se sont pas vus conférer la nationalité de l'un des nouveaux états anciennement sous souveraineté française,
- Enfin, celles originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants,
- Les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l'article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Sur l'état civil de l'appelant et la chaîne de filiation jusqu'à l'admis revendiqué, [D] [H] dit [Q]
Pour justifier de son état civil, M. [R] [Q] verse aux débats :
- Une copie du jugement rendu le 7 mars 2019 par le tribunal de première instance de Cotonou constatant que la déclaration de naissance de [R] [Q] a été faite hors délai, que son acte de naissance n°0721/CF/CUC établi le 26 juin 2001 est irrégulier et qui ordonne à l'officier d'état civil l'inscription des mentions suivantes dans les registres d'état civil de la commune de [Localité 1] : [R] [J] [S] [P] est né le 14 avril 2001 à [Localité 1] de [L] [B] [Q], agent de transit et d'[A] [X], ménagère, tous deux domiciliés à [Localité 7] (pièce n°10 de l'appelant) ;
- Une copie de l'acte de naissance de [R] [Q] délivrée le 22 mars 2019 sur la base du jugement d'autorisation susmentionné (pièce n°11 de l'appelant) ;
- Un extrait du registre de l'état civil de la commune de [Localité 1] délivré le 11 septembre 2019 concernant la naissance de [R] [Q] (pièce n°12 de l'appelant) ;
- Une copie intégrale de l'acte d'état civil africain de M. [R] [Q] délivrée le 22 novembre 2019 (pièce n°6 de l'appelant) ;
- Une copie de la transcription dans les registres de l'état civil de [Localité 4] de son acte de naissance béninois délivrée le 28 janvier 2014 (pièce n°5 de l'appelant).
Il justifie ainsi d'un état civil certain qui n'est pas contesté par le ministère public.
Pour rapporter la preuve du lien de filiation existant entre M. [L] [Q], père revendiqué de l'appelant, et M. [C] [Q], son grand-père revendiqué, M. [R] [Q] verse également aux débats :
- Une copie de la transcription de l'acte de naissance de M. [L] [Q] délivrée par le Service central de l'état civil de [Localité 4] le 6 mai 2014 (pièce n°2 de l'appelant) ;
- Une copie intégrale délivrée par le Service central d'état civil de [Localité 4] de l'acte de naissance de M. [L] [Q] délivrée le 21 avril 2026 (pièce n°31 de l'appelant).
Il ressort de ces deux pièces, que M. [L] [Q], père de l'appelant est né le 19 avril 1975 à [Localité 1] (Dahomey), de [C] [Q] né le 18 octobre 1928 à [Localité 5] (Dahomey) et de [M] [N] [T], tous deux domiciliés à [Localité 6].
Enfin, pour rapporter la preuve du lien de filiation existant entre M. [C] [Q], grand-père revendiqué de l'appelant et M. [D] [H] dit [Q], ascendant français revendiqué M. [R] [Q] produit devant la cour :
- Une copie de l'acte de naissance de [C] [Q] délivrée par le Service central d'état civil de [Localité 4] le 5 mai 2026 (pièce n°30 de l'appelant) ;
- Une copie du jugement supplétif d'acte de naissance des enfants de [D] [H] dit [Q] rendu le 17 mars 1940 par le tribunal de première instance de [Localité 1] (pièce n°25 de l'appelant) ;
- Une copie du jugement de transcription de la naissance de [C] [Q] rendu le 17 mars 1940 par le tribunal de première instance de [Localité 1] (pièce n°20 de l'appelant) ;
Il ressort de ces pièces que le grand père de l'appelant, [C] [Q] est né le 18 octobre 1928 à [Localité 5] de [D] [H] dit [Q] et de la dame [G] [F] et que le jugement susmentionné tient lieu d'acte de naissance à l'intéressé.
Dès lors, la cour relève, ce qui n'est pas contesté par le ministère public, que la preuve d'une chaîne de filiation continue est rapportée entre M. [R] [Q], demanderesse à la nationalité et M. [D] [H] dit [Q], ascendant de nationalité française revendiqué.
Enfin, pour rapporter la preuve du lien de filiation existant entre M. [C] [Q], grand-père revendiqué de l'appelant et M. [D] [H] dit [Q], ascendant français revendiqué, M. [R] [Q] produit devant la cour :
- Une copie de l'acte de naissance de [C] [Q] délivrée par le Service central d'état civil de [Localité 4] le 5 mai 2026 (pièce n°30 de l'appelant) ;
- Une copie du jugement supplétif d'acte de naissance des enfants de [D] [H] dit [Q] rendu le 17 mars 1940 par le tribunal de première instance de [Localité 1] (pièce n°25 de l'appelant) ;
- Une copie du jugement de transcription de la naissance de [C] [Q] rendu le 17 mars 1940 par le tribunal de première instance de [Localité 1] (pièce n°20 de l'appelant) ;
- La transcription de ce jugement par le Service central d'état civil de [Localité 4] (pièce n°20 de l'appelant).
Il ressort de ces pièces que le grand père de l'appelant, [C] [Q] est né le 18 octobre 1928 à [Localité 5] de [D] [H] dit [Q] et de la dame [G] [F] et que le jugement susmentionné tient lieu d'acte de naissance à l'intéressé.
Dès lors, la cour relève, ce qui n'est pas contesté par le ministère public, que la preuve d'une chaîne de filiation continue est rapportée entre M. [R] [Q], demandeur à la nationalité et M. [D] [H] dit [Q], ascendant de nationalité française revendiqué.
Sur la preuve de la nationalité française de [D] [H] dit [Q]
A hauteur d'appel, M. [R] [Q] verse aux débats une copie intégrale et originale de l'arrêt rendu le 10 mars 1933 par la cour d'appel de l'Afrique Occidentale Française siégeant à Dakar, délivrée le 21 avril 2026 par le service central d'état civil de [Localité 4]. Il ressort de cet arrêt que la cour d'appel d'Afrique occidentale Française a reconnu la qualité de citoyen français à [D] [H] dit [Q] en vertu de sa qualité de métis étant né de la dame [G] et de père inconnu (pièce n°29 de l'appelant).
La cour relève, avec le ministère public, que la preuve de la qualité de citoyen français de [D] [H] dit [Q] est désormais rapportée.
Il sera relevé que l'appelant produit également un extrait du registre des actes d'état civil du cercle de Gourma, poste de [Localité 8], colonie du Dahomey, de l'année 1902 dont il ressort que [D] [H] dit [Q] est bien né en 1902 à [Localité 9] (Cercle du Moyen-Niger) et qu'il a bien acquis la qualité de citoyen français par jugement de la Cour d'appel de l'Afrique occidentale Française en date du 10 mars 1933, comme le mentionne la transcription effectuée sur le registre le 8 juin 1933 (pièce n°18 de l'appelant).
Dès lors, M. [R] [Q] qui justifie d'un état civil certain, d'une chaîne de filiation continue jusqu'à l'admis revendiqué, [D] [H] dit [Q] et de la nationalité française de ce dernier rapporte la preuve de sa nationalité française revendiquée par filiation paternelle.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 22 janvier 2025 sera donc infirmé en ce qu'il a dit que M. [R] [J] [S] [P] [Q] n'est pas de nationalité française. M. [R] [J] [S] [P] [Q], né le 14 avril 2001 à [Localité 1] (Bénin) sera jugée de nationalité française.
Sur les mesures accessoires
La demande de condamnation aux dépens de M. [R] [Q] sera rejetée et chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été respectée et que la procédure est régulière ;
Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 22 janvier 2025 en tout son dispositif sauf en ce qu'il a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Dit que M. [R] [J] [S] [P] [Q], né le 14 avril 2001 à [Localité 1] (Bénin) est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE