Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 26 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/09889 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5M2S
Minute :
AFFAIRE : Mme [B] [N], [D] [K] divorcée [Y] (Me Guy ALIAS) C/ Mme [I] [G], [L] [K] épouse [Q] (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES)
DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : AYDINER Nigar
Vu le rapport fait à l’audience,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Octobre 2026
Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 26 Octobre 2026
à :
-Me Guy ALIAS
- SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [B] [N], [D] [K] divorcée [Y]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guy ALIAS, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [I] [G], [L] [K] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [R] [K] et Madame [V] [O] étaient mariés initialement sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts puis, à la suite de leur changement de régime matrimonial intervenu le [Date mariage 1] 1966, sous le régime de la séparation de biens.
Deux filles sont issues de leur union, Madame [B] [K] épouse [Y] et Madame [I] [K] épouse [Q].
Monsieur [R] [K] est décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2004.
Son épouse avait opté pour l'usufruit de la totalité de la succession du défunt, et elle avait renoncé à la donation entre époux consenti par ce dernier.
Madame [V] [O] épouse [K] est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2009.
Suivant exploit d'huissier en date du 24 décembre 2009, Madame [B] [K] a assigné Madame [I] [K] devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille en rescision de la déclaration de succession de Monsieur [R] [K] au visa de l'article 887 du code civil.
Par jugement en date du 08 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Marseille a :
-Déclaré irrecevable la demande en rescision du partage fondée sur l'article 887 du code civil,
-Ordonné la liquidation et le partage de la succession de M.[R] [K], décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2004 et de la succession de Mme [V] [O] décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2009,
-Désigné Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des Bouches du Rhône, avec faculté de délégation, afin de procéder à la liquidation et au partage de ces successions,
-Commis le juge de la mise en état de la première chambre, cabinet 3 pour surveiller lesdites opérations,
-Dit que les donations de biens immobiliers consenties par Monsieur [R] [K] à ses filles, pour Mme [B] [K] épouse [Y] d'un appartement à [Localité 1] dans l'ensemble " [Adresse 3] " et pour Madame [I] [K] épouse [Q] de quatre appartements situés [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1] ainsi qu'un appartement dans l'ensemble " [Adresse 3] " à [Localité 1] devront être rapportés à la succession et s'imputeront sur leurs parts successorales respectives, sous réserve que les parties donnent des éléments à l'expert pour évaluer ces donations.
-Dit que les taxes foncières et charges de l'appartement situé dans l'ensemble " [Adresse 3] " à [Localité 1] appartenant à Madame [B] [K] épouse [Y] qui ont été réglées par Monsieur et Madame [K] devront être rapportées à la succession, d'après justificatifs communiqués à l'expert.
-Débouté Madame [B] [K] épouse [Y] de sa demande en réintégration du prix de cession du fonds de commerce " [4] " dans la masse successorale. Débouté Madame [I] [K] épouse [Q] de sa demande en annulation du bail commercial consenti à Madame [B] [K] épouse [Y] sur les appartements situés [Adresse 1] à [Localité 2].
-Dit que la différence entre le loyer commercial fixé par le bail du 03 février 1998 et le loyer commercial tel qu'il sera évalué par l'expert désigné constitue un avantage indirect sujet à rapport.
-Dit qu'il devra néanmoins, dans l'appréciation de cette somme, être tenu compte des travaux engagés dans l'immeuble par Madame [B] [K] épouse [Y].
-Dit que le paiement par Monsieur et Madame [R] [K] de la taxe foncière et des charges de copropriété des appartements situés [Adresse 1] à [Localité 2] constitue un avantage indirect que Madame [B] [K] épouse [Y] doit rapporter à la succession.
-Débouté Madame [I] [K] épouse [Q] de sa demande de consignation à la [1] des loyers commerciaux des appartements de [Localité 2].
-Ordonné une expertise,
-Commis pour y procéder Madame [Z] [E] avec pour mission de soumettre au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer :
La consistance de l'actif et du passif de la succession
La valeur de l'actif et du passif de la succession à la date de son ouverture et à la date la plus rapprochée du partage.
La valeur des donations et avantages indirects dont ont bénéficié Madame [B] [K] épouse [Y] et Madame [I] [K] épouse [Q].
Les indemnités diverses dues ou par les successions au titre de l'acquisition, de la gestion, de l'utilisation, de l'amélioration, de l'entretien, de la dégradation ou de l'occupation de biens indivis (en ce qui concerne l'indemnité d'occupation dont l'octroi peut être limité au regard de l'alinéa 2 de l'article 815-10 du code civil et dont le total est appelé à évoluer dans le temps, le montant annuel ou mensuel sera donné).
La valeur locative réelle, à titre de bail commercial, des appartements situés [Adresse 1] à [Localité 2], depuis 1998 jusqu'au jour du décès de Madame [V] [O], et la différence entre cette valeur et le montant du loyer tel que fixé par le bail du 03 février 1998.
Le montant des travaux engagés par Madame [B] [K] épouse [Y] dans les biens immobiliers situés [Adresse 1] à [Localité 2].
Les lots et soultes en cas de partage en nature ou d'attribution préférentielle.
La mise à prix les plus favorables pour la licitation dans l'hypothèse où le partage en nature se révèlerait impossible. (…)
Dit que l'expert déposera le rapport de ses opérations au service des expertises dans le délai de dix mois à compter de la date de l'acceptation de la mesure, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises (…).
Suivant déclaration d'appel du 09 juillet 2013, Madame [B] [K] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de réintégration du prix de cession du fonds de commerce " [4] " dans la masse successorale.
Par arrêt du 23 avril 2015, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a :
Infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [B] [K] épouse [Y] de sa demande de réintégration du prix de cession du fonds de commerce " [4] " dans la masse successorale.
Et statuant de nouveau, dit n'y avoir lieu de statuer de ce chef, ni sur les versements de M. [K] pour un montant total de 144.826,56 €, ni sur un chèque du 15 janvier 1992 n°6413766 d'un montant de 400.000 Francs (60.979,61€) au profit de Mme [Q] avant le dépôt du rapport d'expertise,
Confirmé pour le surplus le jugement déféré et dit n'y a avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC.
Madame [Z] [E] a déposé son rapport d'expertise le 30 mai 2017.
Suivant ordonnance du 26 septembre 2022, le Tribunal de Grande instance de MARSEILLE a ordonné la radiation de l'instance " vu le défaut de diligence résultant de n'avoir pas informé le juge de la mise en état sur la finalisation de la transaction en cours, malgré l'avis de radiation ".
Mme [B] [K] a signifié des conclusions aux fins de réinscription de l’affaire au rôle du tribunal le 04 septembre 2024.
***
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 juin 2026, Madame [B], [N], [D] [K] divorcée [Y] demande au tribunal de:
In limine litis :
PRONONCER la nullité du rapport d'expertise de Madame [E] en date du 30 mai 2016
ANNULER le rapport d'expertise,
En conséquence :
ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [R] [K], décédé le [Date décès 1] 2004 à [Localité 1] et d'[V] [O], veuve [K] décédée le [Date décès 1] 2009 à [Localité 2] ; DESIGNER Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des Bouches du Rhône, avec faculté de délégation, afin de procéder à la liquidation et au partage de ces successions, DECLARER que les opérations seront effectuées sous le contrôle du juge commis auquel il sera référé en cas de difficulté ; DECLARER qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par simple requête ;
Sur les intégrations à la succession :
INTEGRER à l'actif des successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 1], valorisé à la somme de 859.500 €. INTEGRER à l'actif des successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] le terrain situé à [Localité 4] situé [Adresse 10] valorisé à la somme de 5.000 €. INTEGRER à l'actif de la succession de Monsieur [R] [K] le prix de vente du fonds de commerce " [4] " valorisé à la somme de 228.674 €. INTEGRER au passif des successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] la somme de 53.534,01 €.
Sur les rapports à succession :
RAPPORTER à la succession de Monsieur [R] [K] la donation consentie à Madame [I] [K] épouse [Q], portant sur les deux studios situés à [Adresse 24] valorisés à la somme de 40.417 €.
RAPPORTER à la succession de Monsieur [R] [K] la donation consentie à Madame [I] [K] épouse [Q] portant sur un appartement situé à [Adresse 24] valorisé à la somme de 32.293 €. RAPPORTER à la succession de Monsieur [R] [K] la libéralité consentie à Madame [I] [K] épouse [Q], portant sur la différence entre la valeur effective des fonds de commerce " [4] " et le vil prix payé, valorisée à la somme de 178.975 Euros. RAPPORTER à la succession de Monsieur [R] [K] la libéralité consentie à Madame [I] [K] épouse [Q], portant sur un chèque établi le 15 janvier 1992 pour un montant de 60.979,61 €. RAPPORTER aux successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] la libéralité consentie à Madame [I] [K] épouse [Q], portant sur le paiement de taxes foncières pour un montant de 3.269 €. RAPPORTER à la succession de Monsieur [R] [K] la libéralité consentie à Madame [I] [K] épouse [Q], portant sur plusieurs chèques émis au profit de l'époux de Mme [Q] pour un montant de 312.749,15 €. RAPPORTER aux successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] la donation consentie à Madame [B] [K], portant sur l'appartement du 6ème étage sis à [Localité 2] (AM) [Adresse 1] valorisé à la somme de 225.032 €. RAPPORTER aux successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] la libéralité consentie à Madame [B] [K], portant sur le paiement de taxes foncières pour un montant de 8.566 €.
Sur les sommes dues par Mme [Q] à Mme [K] :
JUGER que Madame [B] [K] détient une créance sur les successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] portant sur les primes d'assurance de l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 14] pour un montant de 17.014 €, en conséquence :CONDAMNER Madame [I] [K] épouse [Q] à rembourser à Madame [B] [K] la moitié des primes d'assurance de l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 14], soit la somme de 8.507 €, somme à parfaire au jour du partage.
JUGER que Madame [B] [K] détient une créance sur les successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] portant sur les charges et impôts incombant aux propriétaires de l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 1], pour un montant de 28.572,31€, en conséquence : CONDAMNER Madame [I] [K] épouse [Q] à rembourser à Madame [B] [K] la moitié des charges et impôts de l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 1], soit la somme de 14.286,15 €, somme à parfaire au jour du partage.
JUGER que Madame [B] [K] détient une créance sur les successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] portant sur travaux effectués dans l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 14] pour un montant de 17.456 €, somme à parfaire au jour du partage, en conséquence :CONDAMNER Madame [I] [K] épouse [Q] à rembourser à Madame [B] [K] la moitié des travaux effectués dans l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 14], soit la somme de 8.728 €, somme à parfaire au jour du partage.
JUGER que Madame [B] [K] détient une créance sur les successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] portant sur travaux de ravalement de la façade effectués dans l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 14] pour un montant de 31.668 €, somme à parfaire au jour du partage, en conséquence : CONDAMNER Madame [I] [Q] à rembourser à Madame [B] [K] la moitié des travaux de ravalement de la façade effectués dans l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 14], soit la somme de 6.290 €, somme à parfaire au jour du partage.
JUGER que Madame [B] [K] détient une créance sur les successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] portant sur les travaux de restauration des fresques de l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 14] pour un montant de 11.269,37 €, en conséquence : CONDAMNER Madame [I] [K] épouse [Q] à rembourser à Madame [B] [K] la moitié des travaux de restauration des fresques de l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 14], soit la somme de 5.634,68 €.
JUGER que Madame [B] [K] détient une créance sur les successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] portant sur les travaux d'affaissement du sol à la charge des propriétaires de l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 1] pour un montant de 72.567,60 €, en conséquence:CONDAMNER Madame [I] [K] épouse [Q] à rembourser à Madame [B] [K] la moitié des travaux d'affaissement du sol à la charge des propriétaires de l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 1], soit la somme de 36.283,80 €.
JUGER que Madame [B] [K] détient une créance sur les successions de Monsieur [R] [K] et de Madame [V] [O] veuve [K] portant sur les frais d'actes et de diagnostics pour la vente de la [Adresse 16], bien dépendant des successions de M. et Mme [K] parents pour un montant de 1.267€, en conséquence : CONDAMNER Madame [I] [K] épouse [Q] à rembourser à Madame [B] [K] la moitié des frais d'actes et de diagnostics pour la vente de la [Adresse 16], soit la somme de 633,50 €.
JUGER que la valeur locative du Meublé situé à [Localité 2] (AM) [Adresse 1] est de 19.790,55 €.
PRENDRE ACTE que Madame [B] [K] verse les loyers relevant de l'exploitation commerciale du Meublé [Adresse 20] sur le compte de la succession [K] en l'Etude de la SCP [5] [A] ET [6],
En tout état de cause :
DEBOUTER Madame [I] [K] épouse [Q] de sa demande de production sous astreinte des relevés CCP, ENJOINDRE à Madame [I] [K] épouse [Q] de demander une copie des relevés bancaires au notaire en charge de la succession, DEBOUTER Madame [I] [K] épouse [Q] de sa demande de paiement par provision des loyers versés en l'étude de Maître [A], DEBOUTER Madame [I] [K] épouse [Q] de sa demande tendant à voir Madame [B] [K] déchue de ses droits sur la revalorisation du loyer,
Et plus généralement,
DEBOUTER Madame [I] [K] épouse [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER Madame [I] [K] épouse [Q] à payer à Madame [B] [K] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Madame [I] [K] épouse [Q] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur les demandes formulées par Madame [B] [K].
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 juin 2026, Madame [I], [G], [L] [K] épouse [Q] demande au tribunal de:
Débouter Madarne [B] [K] épouse [Y] de sa demande de nullité du rapport d'expertise et sur le fond débouter Madame [B] [K] épouse [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions.Juger que Maître [A], notaire à [Localité 2], unilatéralement désigné comme dépositaire du montant des loyers par Madame [B] [K], au vu de la décision à intervenir devra verser à la concluante à titre provisionnel la moitié des loyers déposés par Madame [B] [K] en son Etude.Condamner Madame [B] [K] à rapporter à la succession, au titre des appartements [Adresse 17], la somme de 200.000 euros.Condamner Madame [B] [K] à rapporter à la succession, au titre des appartements du bail, la somme de 205.461 euros au titre de la valeur locativeConstater et juger que Madame [Q] est créancière de Madame [B] [K] pour un montant de 102.730 euros pour la valeur locative du bail.La condamner à payer ladite somme.Juger que le rapport à la succession concernant l'appartement du [Adresse 25] doit être réintégré à hauteur de 598 606 euros.
Condamner Madame [B] [K] a rapporter à la succession le montant des taxes foncières du [Adresse 19] payées par Monsieur et Madame [K] pour l'irnmeuble de [Localité 2] à hauteur de 21 090 euros.Condamner Madame [B] [K] à rapporter à la succession les taxes foncières [Adresse 3] payées par leurs parents à hauteur de 6.319 eurosCondamner Madame [B] [K] à rapporter à la succession au titre des taxes foncières du bail la somme de 8.566 eurosCondamner Madame [B] [K] à payer au 7 février 2016 au visa des comptes du loyer du bail présentés dans les présentes écritures la somme de 91.951 euros à Madame [Q].Juger que pour la période postérieure, la même indexation sera mise à sa charge.La condamner à rapporter à la succession également la somme de 29.625,97 euros.Juger que Madame [B] [K] sera déchue de tout droit sur la revalorisation du loyer quand elle sera jugée par le Tribunal judiciaire de NICE, juridiction des loyers commerciaux.Condamner Madame [B] [K] à rapporter à la succession au titre des charges de copropriété de l'immeuble [Adresse 3] payées par ses parents la somme de 18.396 euros.Condamner Madame [B] [K] à rapporter à la succession au titre des frais de justice et honoraires la somme de 3.170 euros.Condamner Madame [B] [K] à rapporter à la succession au titre des charges de copropriété du bail et [Adresse 19] payées par Monsieur et Madame [R] [K] - immeuble de [Localité 2] - pour son compte la somme de 74.311 eurosLa condamner sous astreinte de 1000 euros par jour à fournir les relevés des comptes CCP, dont elle avait la procuration, et en conséquence la condamner à restituer à la succession les sommes prélevées sur ce compte CCP au titre de ses charges personnelles.Juger que pour recel, elle ne peut prétendre à bénéficier des sommes inscrites au crédit de ce compte. Qu'elle en devra rapport et condamnation. Que le notaire chargé de la liquidation sera tenu d'assurer la bonne exécution de cette disposition.Juger que le droit au bail de l'immeuble [Adresse 20] à [Localité 2] qui lui a été consenti constitue une donation déguisée.Juger qu'il y a lieu de désigner un expert pour en évaluer la valeur et ce pour qu'elle soit rapportée à la succession.Renvoyer les parties à saisir le président de la Chambre des Notaires pour qu'il soit procédé aux opérations de partage.Condamner Madame [B] [K] a payer la somme de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la SCP CABINET ROSENPELD ET ASSOCIES.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS :
Sur le partage :
Par jugement en date du 08 avril 2013 , le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la liquidation et le partage de la succession de M. [R] [K] décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2004 et de la succession de Mme [V] [O] épouse [K] décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2009.
Si le tribunal avait désigné le Président de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône avec faculté de délégation afin de procéder à la liquidation et au partage de ces successions, il apparait qu'aucun notaire n'a en réalité jamais été désigné, ni avant que n'ait été déposé le rapport d'expertise de Mme [Z] [E] le 30 mai 2017 , ni par la suite en cours de procédure.
Or, l'article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller lesdites opérations. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d'accord par le tribunal.
Il convient dès lors, compte-tenu de l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des succession des époux [K], et de la complexité des opérations eu égard aux prétentions des parties, de désigner un notaire en la personne de Maître [U] [T], notaire à [Localité 1].
Il sera rappelé qu'il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable,et les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Le notaire se fera remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l'occupation gratuite de certains biens dépendant de l'indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
Si un désaccord subsiste entre les parties, il établira un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état liquidatif qu'il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants
Sur la demande d'annulation du rapport d'expertise de Mme [Z] [E]:
Mme [B] [K] divorcée [Y] sollicite que soit prononcée la nullité du rapport de Mme [E] au motif qu'elle n'a pas, contrairement aux dispositions de l'arrêt rendu le 23 avril 2015, estimé la valeur du fonds de commerce " [4] " à la date d'ouverture des successions et à la date la plus proche du partage au motif suivant " Nous ne pouvons pas nous prononcer sur la valeur du fonds litigieux et si nous pensons personnellement (…) qu'aucune donation indirecte ne semble pouvoir être attachée à la cession contestée, nous soumettons ce point à l'appréciation du tribunal ".
Or, la Cour a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Mme [B] [K] de sa demande en réintégration du prix de cession du fonds de commerce " [4] ", de sorte que l'expert judiciaire devait se prononcer sur son évaluation nonobstant son appréciation sur l'absence de donation indirecte.
Toutefois, la défaillance de l'expert sur ce point n'est pas de nature à entacher de nullité le rapport d'expertise de Mme [E] qui a réalisé un travail considérable eu égard à la complexité de sa mission, et a pris en considération l'ensemble des dires des parties, ainsi que les observations formulées par Mme [X], expert mandaté par Mme [B] [K].
Cependant, eu égard à l'ancienneté du rapport datant du 30 mai 2017 et de la nécessaire évaluation des biens à la date la plus proche du partage, il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise selon les modalités fixées au présent dispositif.
Les demandes des parties seront en conséquence réservées.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Dans ces conditions il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 08 avril 2013, et l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE en date du 23 avril 2015,
COMMET Maître [U] [T], notaire à [Localité 1], afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision résultant de la succession de M. [R] [K] décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2004 et de la succession de Mme [V] [O] épouse [K] décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2009.
COMMET le juge de la mise en état du cabinet 3 de la 1ère chambre civile afin de surveiller les dites opérations ;
DIT que le notaire se fera remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l'occupation gratuite de certains biens dépendant de l'indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants
DIT que le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
DIT que le notaire pourra, si nécessaire, s'adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame et aux organismes financiers auprès desquels M. [R] [K] et Mme [V] [O] épouse [K] avaient souscrit des contrats d'assurance vie afin de déterminer si les conditions de ces contrats révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et si, dans ces conditions, le capital versé doit être réuni fictivement en vue du calcul de la quotité disponible;
DIT que le notaire pourra s'adresser aux fins d'évaluation des biens immobiliers à la structure PERVAL détenant la base des données immobilières du notariat, ainsi que l'ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent ;
DIT que le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert, conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
DIT que les frais nécessaires à l'instruction du dossier seront prélevés par le notaire sur l'actif disponible de la succession et fixe à la somme de 2 000 euros la provision qu'en cas d'insuffisance de liquidité la partie la plus diligente devra verser entre les mains du dit notaire ;
DIT qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;
RAPPELLE qu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ;
DIT qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage ;
REJETTE la demande tendant à prononcer la nullité du rapport d'expertise de Mme [E] en date du 30 mai 2017,
ORDONNE une nouvelle expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder :
Madame [M] [VO]
Expert évaluateur foncier
[Adresse 26]
[Localité 8]
Courriel : [Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Avec mission, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, s'être fait communiquer tout document utile, et après avoir pris connaissance du rapport d’expertise de Mme [E] :
- de dresser, en concours avec le notaire ci-dessus désigné, un inventaire des biens meubles et immeubles dépendant de la succession ;
- de fixer la valeur au jour le plus proche du partage des immeubles dépendant de l'indivision d'après l'état où ils se trouvaient au moment de l'ouverture de la succession ;
- d'effectuer le calcul des améliorations apportées par chaque indivisaire aux biens indivis, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au jour du partage, des impenses nécessaires faites par chacun d'eux pour la conservation desdits biens, et des éventuelles dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien par le fait de l'un ou l'autre indivisaire ;
- d'effectuer le calcul des fruits et revenus des biens indivis ;
- de fixer la valeur locative des immeubles en vue de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation ;
- de fixer la valeur de l'ensemble des donations et avantages indirects dont ont bénéficié Madame [B] [K] divorcée [Y] et Madame [I] [K] épouse [Q], portant sur l'ensemble des biens de leurs parents, et notamment sur le rapport du prix de cession du fonds de commerce sis " [4] " à réintégrer à la masse successorale, et sur le rapport du montant des remboursements du compte-courant.
- de fixer les indemnités diverses dues ou par les successions au titre de l'acquisition, de la gestion, de l'utilisation, de l'amélioration, de l'entretien, de la dégradation ou de l'occupation des biens indivis.
- de fixer la valeur locative réelle, à titre de bail commercial, des appartements situés [Adresse 1] à [Localité 2], depuis 1998 jusqu'au jour du décès de Madame [V] [O], et la différence entre cette valeur et le montant du loyer tel que fixé par le bail du 03 février 1998.
- de fixer le montant des travaux engagés par Madame [B] [K] divorcée [Y] dans les biens immobiliers situés [Adresse 1] à [Localité 2].
- de fixer les lots et soultes en cas de partage en nature ou d'attribution préférentielle.
- de dire si les immeubles sont commodément partageables en nature et dans le cas contraire de fixer une mise à prix en vue de leur licitation ;
- de proposer la formation des lots entre les parties ;
AUTORISE l'expert à s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DIT qu'en cas de conciliation des parties l'expert devra en avertir le Tribunal et constater que sa mission est devenue sans objet ;
DIT que l'expert fera connaître dans son avis toute information utile à la solution du litige;
DIT que l'expert accomplira sa mission dans le cadre des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que Mme [B] [K] divorcée [Y] et Mme [I] [K] épouse [Q] devront déposer entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Marseille la somme de 2 000 euros chacune à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de deux mois à compter de la date du présent jugement à peine de caducité de la mesure d'expertise ;
DIT que l'expert pourra démarrer sa mission lorsqu'il sera informé par le greffe (service de la régie ou service des expertises) de ladite consignation ;
DIT que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle des expertises :
- la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
- son avis sur l'opportunité d'appeler un tiers aux opérations d'expertise ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un délai de un mois ;
DIT qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard 8 mois après avoir reçu l'avis de consignation ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe et auprès du notaire chargé du partage le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe, et au plus tard dans le délai de quatre mois sauf prorogation dûment autorisée ;
DÉSIGNE le Juge chargé du contrôle des expertises et à défaut son remplaçant aux services expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête (fin expertise) ;
DIT que le dossier sera rappelé en conférence de mise en état sur avis par le service de contrôle des expertises du dépôt du rapport,
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmis au notaire désigné,
RAPPELLE l'exécution provisoire sur l'ouverture des opérations, la désignation du notaire et du juge commis,
RESERVE les demandes de chacune des parties.
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions respectives au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit des avocats qui y auront pourvu.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.