Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00638 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q72F
Monsieur [E] [N]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 23 Octobre 2026, Minute n° 26/641
Devant nous,Madame DUMAS, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie RUBIO, greffière stagiaire en pré-affec tation sur poste ,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [E] [N]
né le 11/12/1994
demeurant : 49 Bd Wilson- 06600 ANTIBES
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Sabrina MOUSSU, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 21 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 23 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 21 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [N] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 14 octobre 2026, Monsieur [E] [N] a été admis à compter du 14 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 14 octobre 2026par Monsieur [E] [N], son père, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 14 octobre 2026 par le Docteur [D] [S], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patient présente un premier épisode de décompensation délirante à thème mystique avec une forte agitation. Il mentionne le fait que le patient vivait avec son frère aine en Tunisie et qu’au vu de la dégradation de son état clinique, le père du patient a dû faire le voyage en Tunisie pour le rapatrier en France et le conduire directement aux urgences. Il relève une forte désorganisation de la pensée chez le patient, une agitation psychomotrice ainsi que des idées délirantes mystiques alors qu’il n’y a aucune alliance thérapeutique.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 15 octobre 2026 par le Docteur [U] [X], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le patiente présente un ralentissement psychomoteur manifeste en lien avec la sédation chimique rendue nécessaire par le tableau psychotique aigue inaugural présenté par le patient.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 17 octobre 2026 par le Docteur [O] [L], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que le patient, placé en chambre d’isolement, est sédaté par le traitement mais qu’il persiste tout de même une tension interne et qu’il présente un discours délirant à thématique mystique, de grandeur et de persécution ainsi que des bizarreries comportementales. Il ajoute qu’il n’y aucune critique de son état et une absence de conscience de ses troubles par le patient.
Par décision du 17 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 21 Octobre 2026 par le Docteur [T] [F] , psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que si le patient se présente plus calme, il est toujours délirant et interprétatif, tenant des propos mystiques avec une certaine toute puissance. Il ajoute que le patient ne présente aucune autocritique.
Monsieur [E] [N] a refusé de comparaitre à l’audience.
A l’audience, son conseil formule les observations suivantes tenant à la mainlevée de la mesure au regard de l’irrégularité de la procédure pour quatre motifs distincts :
1. La décision de maintien du 17 octobre ne concernerait pas Monsieur [E] [N]. Son considérant,
c’est-à-dire sa motivation, retiendrait que « les troubles mentaux présentés par Monsieur [M] (né [M]) [C] » nécessitent des soins. Son article 3 ordonnerait la notification à ce même Monsieur [M]. Elle viserait en outre une décision d’admission du 15 octobre, alors que Monsieur [E] [N] a été admis le 14 octobre. Une telle erreur ne pourrait être considérée comme une simple erreur de plume. C’est la motivation même de la décision qui porterait sur un autre patient. Rien ne démontre que le directeur aurait procédé à un examen individuel de la situation de Monsieur [N]. Le grief serait direct : la décision qui le prive de liberté pour un mois lui a été notifiée avec les motifs d’un autre malade, et il n’aurait pas pu connaître les raisons de son maintien ni les discuter utilement.
• 2. Les notifications ne permettraient pas d’établir que Monsieur [E] [N] a été informé de ses droits.
o La notification de la décision d’admission ne serait pas datée, et Monsieur [N] ne l’aurait pas signée.
De surcroît, les deux infirmiers témoins auraient signé une attestation laissée incomplète ne mentionnant ni le nom du patient, ni la date.
o Pour la notification du maintien, Monsieur [E] [N] ne l’aurait pas pas signée, et aucune des deux cases ne serait cochée. On ignore donc s’il aurait été dans l’impossibilité d’être informé ou s’il a refusé de signer.
o Il serait donc impossible de savoir quand, et même si, Monsieur [N] a été informé de sa situation et de ses voies de recours. Ce défaut d’information l’aurait privé de la possibilité de faire valoir ses observations.
• 3. L’avis motivé du 21 octobre ne remplit pas son officen en dépit de l’article L.3211-12-1 qui exige un avis
motivé se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. L’avis du Dr [T] décrit l’état du patient, mais il ne conclut pas sur ce point. Il affirme aussi, sans l’expliquer, que l’état du patient fait obstacle à son audition. Dès lors, le juge ne serait pas en mesure d’exercer son contrôle sur ce fondement.
• 4. Les délégations de signature ne figurent pas au dossier : celle du directeur de garde, qui signe d’un simple « Mme [P] », sans prénom ; celle de Mme [J], signataire du maintien ; celle de Mme [P], signataire de la saisine. L’examen somatique complet imposé dans les 24 heures par l’article L.3211-2-2 ne figure pas non plus au dossier. À défaut de production, la compétence des signataires et le respect de cette garantie ne seraient pas établis.
Sur le premier moyen tenant à une erreur d’identité au terme de la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en date du 17 octobre 2026, s’il est exact que le corps de la décision mentionne une identité autre que celle de Monsieur [N], l’en-tête de la décision mentionne toutefois bel et bien l’identité complète de ce patient, de même que l’article 1 de la décision. En outre, ladite décision est accompagnée de la notification à deux témoins valant notification à Monsieur [N], en visant le cas de figure du refus ou de l’impossibilité de faire signer la décision pré citée par le patient, et se réfère notamment au certificat médical du Docteur [O] du 17 octobre 2026, et à celui du Docteur [U] du 15 octobre 2026, lesquels permettent de comprendre les motifs de maintien dans la mesure et sont valablement versés en procédure. Dans ces conditions, il doit être considéré que l’identité d’un patient autre de Monsieur [E] [N], à savoir Monsieur [M] [C], constitue une erreur matérielle qui ne fait pas grief à Monsieur [N], dès lors que l’intéressé a été en mesure les motifs du maintien, avec la référence à un certificat médical se rapportant effectivement à ce patient. Quant à l’erreur relative au jour de l’admission, il sera considéré qu’aucune erreur n’est imputable au Centre Hospitalier, le certificat médical de 24 heures après l’admission du 14 octobre 2026 étant effectivement en date du 15 octobre 2026.
Partant, ce premier moyen doit être rejeté.
Sur le deuxième moyen tenant aux défauts de notification, il convient de se référer à l’article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique, selon lequel toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission, ainsi que des raisons qui la motivent.
En l’espèce, si le certificat initial ainsi que la décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et en urgence comportent la date et l’heure de l’admission, toutefois aucune date n’est mentionnée quant à la période à laquelle cette notification a eu lieu.
Cette absence de datation met le juge dans l’impossibilité de vérifier à quel moment la notification a eu lieu.
Or, le retard dans la notification des droits est susceptible de causer un grief à la personne dans la mesure où il retarde la possibilité qui lui est ouverte de saisir directement le JLD et la CDSP pour demander la levée de la mesure.
En l’occurrence, il n’est pas possible de vérifier à quel moment la notification des droits a été réalisée.
Cette absence de datation fait nécessairement grief,alors qu’il incombe à l’établissement, et non au patient, d’établir le fait extinctif de l’obligation conformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa deux du code civil.
Il importe de relever qu’il n’a été justifié d’aucune circonstance exceptionnelle, de nature à pouvoir expliquer cette saisine tardive ;
La mainlevée de la mesure sera nécessairement ordonnée.
Qu’en conséquence, il convient d'ordonner la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [E] [N] sous la forme de l'hospitalisation complète.
L’article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention au vu des éléments du dossier et par décision motivée, de décider que la mainlevée prenne effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, la mesure d'hospitalisation complète prenant fin dès l'établissement de ce programme ou à l’expiration du délai.
En l’espèce, compte tenu de la gravité des troubles psychiatriques constatés lors de l’admission du patient et de la nécessaire poursuite des soins il y a lieu de retarder de 24 heures maximum les effets de cette ordonnance de mainlevée des soins en hospitalisation complète afin de laisser la possibilité de mise en place d’un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Nous, DELPHINE DUMAS, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [E] [N] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [E] [N] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Différons de vingt-quatre heures cette mainlevée afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins pour accompagner Monsieur [E] [N] dans la poursuite de ses soins ;
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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