Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés Civils
Minute n°
N°RG 9.N° RG 26/00087 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4QF CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSES :
Madame [J] [U] [V] [G]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION HUM ET SCHWARTZ, avocats au barreau de SARREGUEMINES
Madame [H] [X]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION HUM ET SCHWARTZ, avocats au barreau de SARREGUEMINES
Madame [F] [X]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION HUM ET SCHWARTZ, avocats au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSES :
Etablissement GROUPE [Localité 2] SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Jean-Marc DUBOIS, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
SDIS DE LA MOSELLE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Localité 4]-[Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
SIÉGEANT :
Président : Madame Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présent lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 23 JUILLET 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe
le 03 SEPTEMBRE 2026,
Par Madame Anne KLEIN, Présidente,
Signée par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 février 2024, vers 11h00, Monsieur [W] [X] a été pris de douleurs importantes, localisées au niveau du bas du dos et irradiant dans la jambe droite, ainsi que de douleurs thoraciques.
À 11h30, Monsieur [W] [X] a pris contact avec le Service départemental d’incendie et de secours de la Moselle (SDIS de la Moselle), qui est intervenu à son domicile avant de le transporter au Centre Hospitalier de [Localité 6] (GROUPE [Localité 2] SANTE).
Un premier scanner a été réalisé, lequel a conclu à l'existence d'une discopathie légère, sans hernie discale individualisée. Un traitement lui a alors été administré.
Un second scanner a ensuite été réalisé, à l'issue duquel a été diagnostiquée une dissection aortique de type I, intéressant notamment la crosse aortique ainsi que les troncs proximaux de la carotide commune et de l'artère sous-clavière gauches, et s'étendant jusqu'à l'aorte abdominale. Cet examen a également mis en évidence une dilatation majeure du sinus de [Localité 7].
Monsieur [W] [X] a été transféré, dans la soirée du 13 décembre 2024, au Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 3] (Hôpital de [Localité 8]), où il a subi une intervention chirurgicale aux fins de remplacement de l'aorte ascendante.
Les suites opératoires ont été marquées par une dégradation de son état de santé, nécessitant la réalisation, le [Date décès 1] 2024, d'une seconde intervention destinée à permettre la mise en place d'une assistance circulatoire par ECLS.
Malgré cette intervention, Monsieur [W] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024 à 22h30.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 21 et 26 mai 2026, Madame [J] [G], partenaire de PACS de Monsieur [W] [X], ainsi que Mesdames [H] et [F] [X], héritières de ce dernier, agissant par l'intermédiaire de Madame [J] [G], ès qualités de représentante légale de ses filles mineures, ont fait assigner le GROUPE [Localité 2] SANTE, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL METZ-UNIVERSITAIRE DE NANCY et le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL METZ-THIONVILLE, en présence de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, devant le président du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026, puis renvoyée à plusieurs reprises avant d'être finalement retenue à l'audience du 3 septembre 2026.
À cette audience, Madame [J] [G], et Mesdames [H] et [F] [X], se sont rapportées aux termes de leur assignation.
Elles sollicitent notamment du juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée.
À l'appui de leur demande, elles exposent souhaiter que soient déterminées les circonstances de la prise en charge de Monsieur [W] [X], les conditions dans lesquelles les soins lui ont été prodigués ainsi que les causes de son décès, afin de déterminer si la responsabilité des différents défendeurs est susceptible d'être engagée et, le cas échéant, dans quelle proportion.
Elles soutiennent notamment que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Localité 4]-[Localité 5], agissant dans le cadre du SAMU 57, aurait pu jouer un rôle dans la prise en charge de Monsieur [W] [X], en ce qu'il aurait potentiellement orienté le SDIS de la Moselle vers le Centre Hospitalier de [Localité 6], établissement qui, selon elles, n'aurait pas été adapté à la prise en charge de la pathologie dont souffrait l'intéressé, notamment en raison de l'absence du matériel nécessaire.
Le GROUPE [Localité 2] SANTE, également représenté à l'audience, s'en rapporte à ses conclusions communiquées le 11 juin 2026. Il ne s'oppose pas, en son principe, à l'ordonnance d'une mesure d'expertise judiciaire, mais sollicite que la mission proposée par les demanderesses soit complétée conformément aux demandes formulées dans ses écritures.
Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE [Localité 3], également représenté à l'audience, s'en rapporte aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 11 juin 2026. Il sollicite également que la mission d'expertise soit complétée conformément à ses écritures.
Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Localité 4]-[Localité 5] (SAMU 57), par l'intermédiaire de son conseil présent à l'audience, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions communiquées le 18 juin 2026.
Aux termes de ces conclusions, il demande notamment que la mission d'expertise judiciaire soit complétée. Il sollicite, en particulier, qu'il soit précisé que les experts pourront se faire communiquer par chacune des parties toutes les pièces médicales nécessaires à l'accomplissement de leur mission et à l'exercice des droits de la défense, sans que le secret médical puisse leur être opposé et sans que cette communication soit soumise à l'accord préalable de Madame [J] [G], faisant valoir qu'une telle restriction porterait atteinte aux droits de la défense et que la communication de ces pièces est indispensable à la manifestation de la vérité.
Le SDIS de la Moselle, également représenté à l'audience, s'en rapporte à ses dernières conclusions communiquées le 16 juin 2026. Il ne s'oppose pas à l'ordonnance de la mesure d'expertise sollicitée, mais demande que la mission confiée à l'expert soit complétée conformément à ses écritures.
La CPAM de la Moselle n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, soit un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que Monsieur [W] [X] a été pris en charge, à la suite de l'apparition de douleurs importantes lombaires irradiant dans le membre inférieur droit ainsi que de douleurs thoraciques, par les services de secours puis au Centre Hospitalier de [Localité 6].
Un premier examen scanner a conclu à l'existence d'une discopathie légère sans hernie discale individualisée, avant qu'un second scanner ne mette en évidence une dissection aortique de type A, intéressant notamment la crosse aortique et les troncs supra-aortiques, s'étendant jusqu'à l'aorte abdominale, ainsi qu'une dilatation majeure du sinus de [Localité 7].
Monsieur [W] [X] a ensuite été transféré au Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 3], où il a subi une intervention chirurgicale portant sur l'aorte ascendante, puis une seconde intervention destinée à permettre la mise en place d'une assistance circulatoire par ECLS. Il est décédé à l'issue de cette prise en charge.
Les demanderesses, soutiennent que les circonstances de cette prise en charge, notamment les conditions dans lesquelles le diagnostic a été posé, les délais de prise en charge et de transfert, les soins prodigués ainsi que les causes exactes du décès, sont susceptibles de mettre en cause la responsabilité de plusieurs établissements et services intervenus successivement auprès de Monsieur [W] [X].
Les défendeurs ne contestent d'ailleurs pas, dans leur principe, la nécessité d'une mesure d'expertise judiciaire et sollicitent seulement que la mission confiée à l'expert soit complétée afin que l'ensemble des circonstances médicales et techniques de la prise en charge puisse être examiné contradictoirement.
Il existe ainsi un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à faire établir contradictoirement les éléments médicaux et factuels nécessaires à l'appréciation des conditions de prise en charge de Monsieur [W] [X], de l'adéquation des soins prodigués aux données acquises de la science, de l'existence éventuelle de fautes, retards, erreurs ou manquements, de leur imputabilité respective et de leur incidence éventuelle sur l'évolution de son état de santé et sur son décès.
La mesure sollicitée apparaît en outre utile et proportionnée, dès lors que les éléments permettant de déterminer précisément les circonstances du décès sont de nature essentiellement médicale et nécessitent l'intervention d'un ou plusieurs techniciens disposant des compétences requises.
Il sera dès lors fait droit à la demande d'expertise, selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
S'agissant de la communication des pièces médicales, il appartiendra à l'expert, sous le contrôle du juge chargé du suivi des opérations d'expertise, de déterminer les pièces médicales utiles à l'accomplissement de sa mission et à solliciter leur communication si nécessaire.
Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que l’article 491 du Code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Madame [J] [G], Mesdames [H] et [F] [X], qui ont intérêt à la mesure d’expertise, feront l’avance des dépens de l’instance et des frais d’expertise.
Il sera également rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire et commet pour y procéder :
[D] [R]
[Adresse 8]
E-mail : [Courriel 1] Tél. portable : [XXXXXXXX01] Tél. fixe : 0385232373
Expert à la Cour d’appel de [Localité 9], avec pour mission de :
Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus ;Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles y compris le décompte des actes listées dans sa créance par la CPAM de la Moselle ; ndiquer si le dossier médical est complet et, dans la négative, préciser les pièces manquantes et les conséquences de leur absence ;Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, sa profession et son statut (étudiant, cadre, ouvrier, profession libérale, travailleur indépendant, chef d'entreprise, etc.), tout élément relatif au mode de vie du patient (notamment activité agrément familiale, contribution à l'entretien de la famille et du logement, etc.), antérieur à l'accident ;- Reconstituer et décrire de manière précise et chronologique l'ensemble de la prise de Monsieur [W] [X] depuis l'appel aux secours et l'intervention du SDIS 57 jusqu'au décès survenu au CHRU en décrivant l'état médical antérieur de Monsieur [X] avant les actes critiqués en décrivant en détail les lésions initiales, en précisant les horaires, intervenants, symptômes rapportés, constantes, examens, résultats, tous les diagnostics posés, prescriptions, décisions d'orientation, transferts, actes chirurgicaux, actes techniques, surveillance, complications en précisant autant que possibles les durées exactes d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés, les praticiens médicaux intervenus auprès du patient et la nature des soins délivrés ;
Rechercher si un quelconque manquement aux règles de l'art peut être reproché au SDIS 57 ; Dans l'hypothèse d'une telle responsabilité, déterminer les préjudices strictement imputables auxdits manquements aux règles de l'art et distinguer les conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale de Monsieur [W] [X] ainsi que son état antérieur, de celles en relation avec le manquement constaté ; Dans l'hypothèse d'un manquement imputable au SDIS 57, préciser si cet éventuel manquement est en relation certaine, directe et exclusive avec le dommage subi par la requérante ou s'il a pu être à l'origine d'une perte de chance et dans cette dernière hypothèse, chiffrer ladite perte de chance ; Indiquer si un médecin régulateur du SAMU/Centre 15 est intervenu dans la décision d'orientation, et si les informations transmises par le SDIS ou tout autre intervenant étaient complètes, exactes et suffisantes pour permettre une décision médicale éclairée ;Préciser si les établissements de soins de [Localité 10] et de [Localité 3] disposaient des moyens humains, matériels et organisationnels adaptés ;- Indiquer si la décision d'orientation de Monsieur [W] [X] vers l'hôpital de [Localité 6] par le SDIS et/ou le médecin régulateur du SAMU était adaptée et conforme aux données acquises de la science au regard du tableau clinique initial présenté dès l'intervention à domicile ;
- ndiquer si la prise en charge aux urgences de l'hôpital de [Localité 6], notamment l'examen clinique, les examens prescrits, l'interprétation des symptômes, les prescriptions médicamenteuses, la surveillance, le délai de réalisation du scanner thoracique, le délai de transmission des résultats et le délai de déclenchement du [Localité 2] AORTE, a été attentive, diligente et conforme aux données acquises de la science médicale et plus généralement aux règles de l'art ;
Analyser le délai séparant l'alerte radiologique ou médicale relative à la dissection aortique du déclenchement effectif du [Localité 2] AORTE et du transfert vers le CHRU de [Localité 3] et indiquer si ce délai était médicalement justifié ou non, et préciser ses conséquences éventuelles sur les chances de survie du patient ;les résultats de la prise de sang réalisée au Centre Hospitalier de [Localité 6] ont été modifiés, et dans l’affirmative dire si cette circonstance a eu un impact sur la prise en charge ou sur les délais de décision médicale ;Donner son avis sur la pertinence et la compatibilité des médicaments administrés au patient, notamment l'acide tranexamique ou tout autre médicament, au regard du diagnostic de dissection aortique de type A, et dire le cas échéant si ces administrations ont pu aggraver l'état du patient ou retarder la prise en charge chirurgicale du CHRU de [Localité 3] ; Donner son avis sur le point de savoir si un transfert primaire direct du domicile vers un centre disposant d'un plateau technique de chirurgie cardio-vasculaire (CHRU de [Localité 3]) aurait été médicalement indiqué et aurait modifié les chances de survie du patient ;Rechercher un éventuel dysfonctionnement dans la transmission des informations, la permanence des soins ou la coordination des intervenants ;Dire si la prise en charge au CHRU de [Localité 3], notamment l'indication opératoire, la préparation, l'anesthésie-réanimation, l'intervention chirurgicale, la surveillance postopératoire, la prise en charge des complications et les réinterventions, a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science ; Rechercher si un quelconque manquement aux règles de l'art peut être reproché au CHRU de [Localité 3] et, dans cette éventualité, déterminer les préjudices éventuellement imputables à ce manquement, en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de l'état dans lequel le patient a été admis au sein de l'établissement.Déterminer si le patient a subi, du fait de sa prise en charge au sein du CHRU de [Localité 3], une perte de chance d'échapper à son décès ; Rechercher si le patient a reçu une information préalable, claire, loyale et appropriée sur son état, les investigations proposées, les traitements envisagés, les bénéfices attendus, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les alternatives éventuelles et si le patient était hors d'état d'exprimer sa volonté, préciser si la personne de confiance, la famille ou les proches ont été consultés dans les conditions prévues par la loi (article L 1111-2 du code de la santé publique) ;Déterminer si le consentement du patient ou de la personne de confiance a été recueilli dans des conditions conformes aux obligations légales et déontologiques au regard des pièces disponibles ;Indiquer si les proches de Monsieur [X], et notamment sa partenaire de
PACS Madame [J] [G], ont été informés en temps utile et de manière appropriée de la gravité de l'état de santé du patient, conformément aux obligations de l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique, et préciser à quelle heure cette information aurait dû intervenir ;Indiquer globalement pour chaque intervenant si la prise en charge de la victime a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science, aux recommandations de bonne pratique, aux obligations de prudence, de diligence, de surveillance, d'organisation et de coordination applicables au moment des faits ;Déterminer les causes médicales du décès, en distinguant, autant que possible, ce qui relève de l'évolution naturelle de la dissection aortique de type A, de complications opératoires ou postopératoires, d'un aléa thérapeutique, d'une affection iatrogène, d'une infection associée aux soins, d'une insuffisance d'organisation- défaut de coordination ou d'un retard de prise en charge ou défaut de surveillance ou d'un manquement aux règles de l'art et aux données acquises de la science ;En cas de prise en charge non conforme, analyser les manquements en se référant aux recommandations de bonnes pratiques et de détailler les préjudices imputables à ces manquements ;En cas de responsabilité plurifactorielle, de déterminer la part de responsabilité imputable à chaque intervenant ;Indiquer si d'éventuelles non-conformités ou manquements relevés ont joué un rôle causal dans l'aggravation de l'état du patient ou dans son décès ; préciser si ce rôle causal est certain, probable ou seulement possible ;Dans l'hypothèse d'un retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; dans la négative, l'expert devra déterminer si ledit retard de diagnostic est à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour la patiente d'éviter les séquelles et de chiffrer ladite perte de chance ;En cas de perte de chance, en préciser la nature et l'évaluer en pourcentage, en tenant compte de l'état antérieur, de l'âge du patient, de la gravité intrinsèque de la dissection aortique, des délais constatés et des chances de survie habituellement observées en cas de prise en charge plus précoce ou adéquate ; Chiffrer en pourcentage la part d'imputabilité à chaque service ou établissement intervenu de la prise en charge de la victime à son décès ; En cas d'infection, préciser si celle-ci présente un caractère nosocomial, préciser son mécanisme, son origine probable et son rôle causal dans l'évolution et le décès ; Donner un avis sur le point de savoir si des complications post-opératoires ont pour origine le manquement ou la défaillance de l'appareillage médical éventuellement utilisé ;Fournir tous éléments médico-techniques permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les conditions de prise en charge, les non-conformités éventuellement constatées, leur imputabilité médicale et leur rôle causal dans l'aggravation de l'état du patient ou dans son décès;Donner tous éléments médico-légaux utiles à l'appréciation d'un éventuel préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime ;Procéder à l'évaluation des dommages :en précisant, au regard des données médicales, si la victime a conservé une conscience suffisante de son état, de son aggravation, de la gravité de sa situation ou de l'imminence de son décès, et pendant quelle période ;En indiquant le cas échéant si le décès a été brutal ou, au contraire, précédé d'une phase terminale, en précisant la durée de cette phase, les conditions de fin de vie, le niveau de conscience du patient, l'existence de douleurs, d'une détresse respiratoire, d'une anxiété, d'une confusion, d'une sédation ou de toute autre circonstance médicalement constatée utile à l'appréciation des préjudices ;Décrire, au vu des pièces, les souffrances physiques et morales endurées par la victime directe entre le début de la prise en charge et son décès, les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; Donner tous éléments médico-légaux utiles à l'appréciation d'un éventuel préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime ;Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire de la victime ;Déterminer l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire. Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;Dire si l'état du patient a nécessité, avant son décès, la présence régulière et constante d'un proche, et dans l'affirmative, en préciser la nature, la durée et les raisons médicales ;Fournir tout élément médical ou factuel utile à l'appréciation par la juridiction des préjudices subis par la victime directe avant son décès ;Fournir tous éléments médicaux et factuels utiles à l'appréciation par la juridiction des préjudices par ricochet de Madame [J] [G] et des deux enfants mineurs du couple sans procéder à leur liquidation juridique ou économique, notamment au regard :des circonstances du décès,de son caractère brutal ou non,de l'existence d'une phase d'agonie ou d'accompagnement,de la durée d'hospitalisation ou de dégradation précédant le décès,de la nécessité pour les proches d'assister la victime ou de demeurer à son chevet,de la date de prise de connaissance par Madame [G] du danger auquel feu Monsieur [X] a été confronté,à l'incertitude pesant sur son sort et du moment de la découverte de l'issue fatale ;et, plus généralement, de toute circonstance médicalement objectivable utile à l'appréciation de leurs préjudices ;Distinguer les conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale de Monsieur [W] [X] ainsi que son état antérieur, de celles en relation avec le manquement constaté concernant tous les participant à la prise en charge médicale de Monsieur [W] [X] ; Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; DIT que l’expert fera connaître dans le délai de 45 jours de l’acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu’au juge du contrôle des expertises, s’il est nécessaire d’appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
FIXE à l’expert un délai maximum de 8 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l’original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que selon les modalités de l’article 276 du Code de procédure civile, « lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. » ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;
DIT que le rapport de l’expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l’ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve du caractère contradictoire, c’est-à-dire par la seule production des bordereaux d’échanges de pièces numérotées entre avocats ;
ORDONNE à Madame [J] [G], Madame [H] [X] et Madame [F] [X] de consigner auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations la somme de 2.000 euros dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que dès que cette consignation aura été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la partie tenue à la consignation devra communiquer sans délai au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines ([Courriel 2]) le justificatif de cette consignation, étant rappelé que la Caisse des Dépôts et Consignations n’informe pas elle-même le tribunal de la réception d’une consignation ;
DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Madame [J] [G], Madame [H] [X] et Madame [F] [X] à supporter l’avance des dépens de l’’instance ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Mégane SCHERER Anne KLEIN