Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/02550 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72MQ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [T] [C]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1] ( ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cyril CASANOVA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis Direction Responsabilité Civile - TSA [Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Et encore en la cause :
Grosse délivrée le 16.10.26
À
- Me Cyril CASANOVA
- Me Mathilde CHADEYRON
- Me Alain DE ANGELIS
N° RG 26/02883 - N° Portalis DBW3-W-B7K-
PARTIES :
DEMANDERESSE
AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
SAS GUIS IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 mai 2024, Madame [I] [E], représentée par la SASU GUIS IMMOBILIER, a donné à bail à Madame [T] [C] un local d’habitation sis [Adresse 5].
Madame [T] [C] indique avoir été victime d’une chute dans les lieux loués le 22 septembre 2025.
Les marins-pompiers de [Localité 3] sont intervenus et ont transporté Madame [T] [C] à l’hôpital de La Timone à [Localité 3].
Suivant lettre de liaison d’hospitalisation établie le 30 septembre 2025, Madame [T] [C] a présenté un probable trouble neurologique fonctionnel (dans les suites d’un traumatisme) à type de déficit sensitivo-moteur des deux membres inférieurs, puis une amélioration spontanée au niveau du membre inférieur gauche et elle a été transférée à Valmante en SSR pour kinésithérapie et poursuite de la prise en charge.
Une IRM médullaire a été réalisée le 22 septembre 2025 et conclut à un bombement discal postérieur du disque intervertébral de T11-T12 venant au contact de la moelle sans franc rétrécissement du canal rachidien, à une absence de fracture osseuse décelée et à une absence de signes de souffrance médullaire.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 10 juin 2026, Madame [T] [C] a assigné la SA AXA FRANCE IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, en référé, à l’audience du 06 juillet 2026, l’affaire ayant été enrôlé sous le numéro RG 26/2550, aux fins de voir :
- Juger que les demandes formulées sont recevables et bien fondées et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
- Ordonner une expertise ;
- Condamner la compagnie d'assurance AXA France IARD au paiement de la somme de 90.000 euros à titre de provision complémentaire ;
- Condamner la compagnie d'assurance AXA France IARD au paiement de la somme de 4.000 euros à titre de provision ad litem ;
- Condamner la compagnie d'assurance AXA France IARD au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, la SA AXA FRANCE IARD a assigné la SAS GUIS IMMOBILIER, en référé, à l’audience du 10 juillet 2026, l’affaire ayant été enrôlé sous le numéro RG 26/2883, aux fins de voir :
- Ordonner la jonction avec l'affaire principale enrôlée sous le numéro RG 26/02550 devant le Juge des référés ;
- Déclarer recevable la mise en cause de la société GUIS IMMOBILIER devant la Juridiction de céans ;
- Inviter la société GUIS IMMOBILIER à prendre toutes conclusions qu'il lui appartiendra ;
- Condamner in solidum à relever et garantir la Compagnie de toute condamnation qui serait prononcée son encontre.
Les affaires ont été retenues à l’audience du 10 juillet 2026, Madame [T] [C] par l’intermédiaire de son avocat, réitérant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
En défense, aux termes de ses conclusions, la SA AXA FRANCE IARD, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
- Joindre les procédures enregistrées sous les numéros RG 26/02550 et RG 26/02883 ;
- Donner acte à la Compagnie AXA de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage concernant le principe de la demande d’expertise présentée ;
- Dire et juger que les opérations d’expertise se dérouleront aux frais avancés du demandeur ;
- Déclarer commune et opposable la décision à intervenir à la société GUIS IMMOBILIER ;
- Débouter Madame [C] de sa demande de provision complémentaire ;
- A titre subsidiaire, réduire fortement la demande de provision sérieusement contestable et condamner in solidum la société GUIS IMMOBILIER ;
- A titre infiniment subsidiaire, condamner la société GUIS IMMOBILIER à relever et garantir pour moitié la Compagnie AXA de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
- Rejeter la demande de provision ad litem ;
- Débouter Madame [C] et la société GUIS IMMOBILIER de leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à la charge de chacune des parties les dépens de l’instance par elles exposés.
Aux termes de ses dernières écritures, la SAS GUIS IMMOBILIER, représentée par son conseil, demande au juge de :
À TITRE PRINCIPAL :
- Mettre hors de cause la société GUIS IMMOBILIER ;
- Débouter la compagnie AXA FRANCE IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société GUIS IMMOBILIER ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
- Donner acte à la société GUIS IMMOBILIER de ses plus expresses protestations et
réserves, notamment de responsabilité, de garantie, de fait et de droit, sur la demande de la compagnie AXA FRANCE IARD de lui déclarer les opérations d'expertise communes et opposables, ainsi que sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Madame [C] ;
- Ordonner que la mission de l'Expert soit établie conformément à une mission type
AREDOC ;
- Rejeter la demande de la compagnie AXA FRANCE IARD tendant à voir la société GUIS IMMOBILIER la relever et garantir de toute condamnation, celle-ci se heurtant à une contestation sérieuse échappant aux pouvoirs du Juge des référés ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- Dans la seule hypothèse où une garantie serait mise à la charge de la société GUIS IMMOBILIER, ramener à de plus justes proportions le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices corporels de Madame [C], dans l'attente de l'expertise à intervenir ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à la société GUIS IMMOBILIER la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
- Prendre acte qu’elle entend réclamer au responsable le remboursement de l’ensemble des prestations qu’elle a servies à la victime à la suite des faits litigieux ;
- Réserver expressément ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance ;
- Réserver les dépens, les intérêts légaux, les frais irrépétibles de justice ainsi que l’indemnité forfaitaire visée à l’article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur la jonction
En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’il existe entre les litiges, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne justice, d’ordonner la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros RG 26/2550 et RG 26/2883 sous le seul et même numéro de dossier RG 26/2550.
Sur la demande de déclarer l’ordonnance commune et opposable à la SAS GUIS IMMOBILIER
La SAS GUIS IMMOBILIER étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune et opposable.
Sur la demande de mises hors de cause
En l’espèce, à ce stade, il apparait prématuré et inopportun de prononcer la mise hors de cause de la SAS GUIS IMMOBILIER et sa demande en ce sens sera rejetée.
En effet, il n’appartient pas au juge des référés de déterminer si une faute de gestion est caractérisée à l’encontre de la SAS GUIS IMMOBILIER.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, en l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
En effet, Madame [T] [C] verse aux débats :
- une attestation établie le 13 novembre 2025 par Monsieur [L] [K] par laquelle celui-ci indique qu’à son arrivée sur les lieux de la chute le 22 septembre 2025, Madame [T] [C] se plaignait de fortes douleurs dans le dos, à la tête et à la jambe droite, qu’il a placé la victime en position allongée afin de limiter la douleur et a immédiatement contacté les services de secours, les pompiers étant intervenus rapidement et ayant pris en charge la victime qui a été ensuite transportée à l’hôpital ;
- une synthèse établie par les marins pompiers de [Localité 3] le 17 octobre 2025 indiquant que Madame [T] [C] a été blessée à son domicile et qu’elle se plaignait d’une perte de sensibilité des membres inférieurs et d’une douleur au dos suite à une chute d’environ 2m sur la mezzanine de son domicile ;
- des pièces médicales.
Sur les demandes provisionnelles
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.
En effet, une provision de 10.000 euros a d’ores et déjà été versée à Madame [T] [C] et le montant de la provision devant lui être allouée ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Or, l’expertise judiciaire pourra seule déterminer les lésions exclusivement imputables à la chute de Madame [T] [C], en présence d’un trouble neurologique fonctionnel dont l’origine n’est pas déterminée à ce stade.
En conclusion, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision complémentaire qui se heurte à des contestations sérieuses.
S’agissant de la provision ad litem, la SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [T] [C] et il convient donc de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 1.020 euros.
Sur la demande de relever et garantir
Il s’évince des développements précédents qu’il appartiendra au juge du fond de déterminer si une faute de gestion est caractérisée à l’encontre de la SAS GUIS IMMOBILIER.
En conséquence, la demande de condamner la SAS GUIS IMMOBILIER à relever et garantir pour moitié la SA AXA FRANCE IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre sera rejetée.
Sur les demandes de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône
Il convient de faire droit aux demandes de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône de réserver ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance et de réserver les intérêts légaux ainsi que l’indemnité forfaitaire visée à l’article L.376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale.
Sur les demandes accessoires
Il convient d’indiquer qu’il n’est pas possible de réserver les dépens et les frais irrépétibles en matière de référés, la décision mettant fin à l’instance en référé.
La demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par Madame [T] [C] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros et de rejeter la demande de la SAS GUIS IMMOBILIER à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 26/2550 et RG 26/2883 sous le seul et même numéro de dossier RG 26/2550 ;
DISONS n’y avoir lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la SAS GUIS IMMOBILIER qui est partie à l’instance ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de la SAS GUIS IMMOBILIER ;
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [T] [C] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [H] [M]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 5], avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [T] [C], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
. était asymptomatique, révélé et/ou décompensé par le fait dommageable, et dans ce cas, déterminer l’ensemble des préjudices en découlant selon la nomenclature [N],
. était symptomatique et aggravé par le fait dommageable, et, dans ce cas, déterminer la part des conséquences de cette aggravation en pourcentage en lien avec l’événement traumatique, cette part devant être envisagée à l’aune de chaque poste de préjudice, tel que prévu par la nomenclature [N],
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [T] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [T] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [T] [C] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [T] [C] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
-Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [T] [C] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [T] [C] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [T] [C] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [T] [C] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Madame [T] [C] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [T] [C] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [T] [C] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Madame [T] [C] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 850 euros (huit cent cinquante euros) HT la provision à consigner par Madame [T] [C] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [T] [C] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l’hypothèse où Madame [T] [C] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [T] [C] une provision ad litem de 1.020 euros (mille vingt euros) ;
REJETONS la demande la SA AXA FRANCE IARD tendant à la condamnation de la SAS GUIS IMMOBILIER à la relever et garantir pour moitié de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
FAISONS DROIT aux demandes de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de réserver ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance et de réserver les intérêts légaux ainsi que l’indemnité forfaitaire visée à l’article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale ;
REJETONS la demande tendant à réserver les dépens et les frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [T] [C] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS la demande de la SAS GUIS IMMOBILIER au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens du référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.