Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Première chambre
JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026
4.
ENTRE :
I/
La SA BANQUE CIC NORD OUEST, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Guillaume OLIVAUX, membre de l'AARPI TRUST AVOCATS, Avocat au Barreau de BEAUVAIS. D'une part.
ET :
1°) La SARL INSTANT SUCRE, ayant siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse, non comparante, non représentée.
2°) Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 3].
3°) Madame [W] [Q] épouse [Z], demeurant [Adresse 3].
Défendeurs, représentés par Maître Sandra PALMAS, membre de la SCP FUMAGALLI VAST PALMAS, Avocat au Barreau de BEAUVAIS. D'autre part.
II/
La SA BANQUE CIC NORD OUEST, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Guillaume OLIVAUX, membre de l'AARPI TRUST AVOCATS, Avocat au Barreau de BEAUVAIS. D'une part.
ET :
La SELARL [E] PECOU, prise en la personne de Maître [H] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL INSTANT SUCRE, demeurant [Adresse 4].
Défenderesse, non comparante, non représentée.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS à l'audience du 4 septembre 2025 :
PRESIDENT de l'audience : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président de la première chambre.
JUGES : Nicolas PECHNYK et Guillaume SELLIER.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le 18 décembre 2025, par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Monsieur Monsieur Jean-Luc PLAT, Président de la première chambre, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 12 juillet 2019, le CIC NORD OUEST a consenti à la société INSTANT SUCRE un prêt de 170.000 €, au taux de 1,6 % l'an, remboursable en 84 mensualités et ce, pour l'acquisition d'un fonds de commerce sur lequel a été constitué un nantissement.
Préalablement, le 10 juillet 2019, Monsieur [T] [Z] et Madame [W] [Z] née [Q] s'étaient portées cautions solidaires, sans bénéfice de discussion ni de division, à hauteur de 102.000 € chacun pour une durée de 108 mois.
Par acte sous seing privé du 16 décembre 2021, le CIC NORD OUEST a consenti à la société INSTANT SUCRE un second prêt d'un montant de 15.000 € au taux de 1,4 % l'an, et pour lequel, les époux [Z] se sont portés cautions solidaires, sans bénéfice de discussion ni de division, à hauteur de 18.000 € chacun pour une durée de 84 mois.
Par lettre AR du 24 février 2023, le CIC NORD OUEST a mis en demeure la société INSTANT SUCRE d'avoir sous huitaine à lui payer la somme de 9.701,05 € correspondant à des échéances impayées au titre des deux prêts souscrits.
Par lettres AR du même jour, le CIC NORD OUEST sollicitait les cautions d'avoir à garantir le débiteur principal.
Par lettre AR du 12 mai 2023, le CIC NORD OUEST a notifié à la société INSTANT SUCRE la résiliation des contrats de prêts et l'a mise en demeure d'avoir, sous quinzaine, à lui payer la somme totale de 130.584,74 €.
Par lettres du même jour, le CIC NORD OUEST, les informant de la déchéance du terme, a mis en demeure les cautions d'avoir chacune à lui payer sous quinzaine la somme de 71.332,41 € correspondant à 50 % de l'encours du premier prêt après la mise en œuvre de la garantie BPI, soit 57.706,37 €
C'est dans ces conditions que, par actes du 24 août 2023, le CIC NORD OUEST a fait assigner la société INSTANT SUCRE ainsi que les époux [Z] devant la juridiction de céans aux fins de voir :
* condamner la société INSTANT SUCRE à lui payer la somme de 115.664,61
€ solidairement avec les époux [Z], à concurrence de 57.832,30 € avec intérêts au taux conventionnel de 1,6 % à compter du 6 juillet 2023
* condamner solidairement la société INSTANT SUCRE et les époux [Z] à lui payer la somme de 13.118,70 € avec intérêts au taux conventionnel de 1,4 % à compter du 6 juillet 2023
* condamner solidairement la société INSTANT SUCRE et les époux [Z] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été enrôlée sous le RG n°2023002309.
Par jugement du 16 janvier 2024, le Tribunal de commerce de BEAUVAIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INSTANT SUCRE et a désigné la SELARL [E] PECOU en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée AR du 24 janvier 2024, le CIC NORD OUEST a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.
Par acte du 28 février 2024, le CIC NORD OUEST a dénoncé l'assignation au mandataire judiciaire et l'affaire afférente a été enregistrée sous le RG n°2024000923.
Les deux affaires ont été jointes sous le RG n°J2024000001 le 11 avril 2024.
Par jugement du 3 septembre 2024, le Tribunal de commerce de BEAUVAIS a arrêté le plan de redressement de la société INSTANT SUCRE.
L'affaire, après mise en état, a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Au soutien de ses demandes, le CIC NORD OUEST expose :
Sur la fixation de créance au passif de la société INSTANT SUCRE :
Que le concluant a bien déclaré ses créances le 24 janvier 2024 et appelé en la cause le mandataire, de sorte qu'il y a lieu de fixer au passif à titre privilégié les créances suivantes :
* 112.230,76 € au titre du prêt 1762 208120 03 avec intérêts de 1,6 % l'an
* 8.247,39 € au titre du prêt 1762 208120 05 avec intérêts de 1,4 % l'an
Sur les poursuites à l'encontre de Monsieur et Madame [Z] :
Que si l'action en paiement est irrecevable pendant la période d'observation, le créancier peut agir une fois le plan de redressement adopté, ce dernier ne faisant obstacle qu'à des mesures d'exécution forcée mais non pas à la délivrance d'un titre exécutoire.
Que le concluant a bien respecté son obligation d'information annuelle, ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats, de sorte que la demande de déchéance des intérêts sera rejetée.
Que le concluant est bien fondé à opposer l'autorité de la chose jugée quant au quantum de la créance, notamment au titre de l'indemnisation conventionnelle, l'état des créances ayant été déposé le 5 octobre 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucun recours.
Que le concluant s'oppose à tout délai de paiement, aucune exécution forcée ne devant intervenir tant que le plan de redressement est respecté.
Qu'il est dès lors demandé le bénéfice de l'exploit introductif d'instance du 24 août 2023, s'agissant des demandes formulées à l'encontre des époux [Z].
En défense, les époux [Z] font valoir : Sur le bénéfice du plan de redressement judiciaire :
Qu'en application de l'article L.622-28 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes ayant consenti une sûreté personnelle.
Que suite à l'ordonnance du 15 septembre 2021 ayant modifié l'article L.631-20 du Code de commerce, les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir du plan de redressement judiciaire, tant dans ses modalités que dans ses délais, de sorte que le CIC NORD OUEST doit être débouté de ses demandes.
A titre subsidiaire, sur le montant de la dette garantie :
Que le CIC NORD OUEST ne justifie pas d'avoir respecté son obligation d'information annuelle quant à l'évolution de la dette garantie et aux incidents de paiement du débiteur principal, de sorte qu'il sera déchu de son droit aux intérêts.
Que l'indemnité conventionnelle de rupture est une clause pénale, par principe manifestement excessive, d'autant plus que la banque ne subit aucun préjudice puisque le taux contractuel est maintenu jusqu'au remboursement des sommes dues, de sorte qu'il convient de réduire à néant lesdites clauses ou de les ramener à un euro chacune.
Qu'il est encore sollicité des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil ; qu'à titre principal, il est demandé un report de deux années pour désintéresser le créancier, avec la précision que les sommes correspondant aux échéances impayées ne porteront intérêt qu'au taux légal ; qu'à titre subsidiaire, il est demandé un échelonnement du paiement de la dette en 23 mensualités de 200 € chacune et le solde à la 24 ème, avec imputation des versements en priorité sur le capital restant dû sans production d'intérêts.
Qu'il est enfin demandé qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC, que chaque partie conserve la charge de ses dépens et que l'exécution provisoire soit écartée.
MOTIFS DU TRIBUNAL – Aprés en avoir délibéré.
Sur la demande en fixation de créances au passif de la société INSTANT SUCRE :
Attendu que le CIC NORD OUEST a déclaré ses créances à l'encontre de la société INSTANT SUCRE par lettre du 24 janvier 2024.
Attendu qu'au regard des éléments produits aux débats, lesdites créances apparaissent fondées dans leur principe et leur quantum, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté par le débiteur principal.
Attendu, dans ces conditions, qu'il y a lieu de fixer au passif de la société INSTANT SUCRE les créances suivantes :
* 112.230,76 € au titre du prêt du 12 juillet 2019 de 170.000 €, au taux de 1,6 % l'an
* 8.247,39 € au titre du prêt du 16 décembre 2021 de 15.000 € au taux de 1,4 % l'an.
Sur les demandes dirigées contre les cautions personnes physiques :
Attendu qu'il convient de préciser, à titre liminaire, que si, au regard des articles L.631-19 et L.626-11 du Code de commerce, les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire, ces dispositions n'intéressent que l'exigibilité de la créance constatée par le titre et relèvent dès lors du contrôle du juge de l'exécution ; qu'il en résulte que le créancier n'est pas,
du seul fait de l'existence d'un tel plan, irrecevable ou mal fondé en sa demande en paiement dirigée contre les cautions.
Attendu qu'en l'espèce le principe même du cautionnement des dettes principales par les époux [Z] n'est pas discuté et apparaît fondé au regard des éléments joints aux débats.
Attendu que les époux [Z] sollicitent cependant la déchéance du droit aux intérêts et la réduction de l'indemnité conventionnelle de rupture anticipée du prêt.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Attendu que selon l'article 2302 alinéa 1 er du Code civil applicable aux contrats conclus antérieurement au 1 er janvier 2022 : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. »
Attendu que selon l'article 2303 alinéa 1 er du Code civil, applicable aux cautionnements conclus avant le 1 er janvier 2022 : « Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Attendu que le CIC NORD OUEST verse aux débats l'ensemble des lettres d'information annuelle afférentes aux deux prêts cautionnés depuis leur conclusion et adressées à chacun des époux [Z] avec les AR correspondant, de sorte qu'aucune déchéance ne saurait intervenir à ce titre.
Attendu, toutefois, s'agissant de l'information des incidents de paiement, qu'il apparaît, au regard de la lettre du 24 février 2023, qu'au jour dit, il y avait pour chacun des deux prêts 4 échéances de retard depuis le 20 novembre 2022, de sorte que le CIC NORD OUEST n'a pas averti les époux [Z] dès le premier incident et doit donc être déchue du droit aux intérêts pour la période comprise entre le 20 novembre 2022 et le 24 février 2023.
Sur le montant de la dette garantie :
Attendu que si l'état des créances, résultant d'une décision juridictionnelle, est revêtu de l'autorité de la chose jugée, l'article L.624-3-1 alinéa 2 du Code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance nº 2021-1193 du 15 septembre 2021, impose au créancier de notifier la décision d'admission aux cautions pour pouvoir leur opposer ledit état.
Attendu que le CIC NORD OUEST ne justifiant pas d'avoir notifié la décision d'admission aux époux [Z], ces derniers sont recevables à discuter du montant de la dette garantie.
Attendu que selon l'article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
Attendu que chacun des deux prêts contient une indemnité de 7 % du capital restant dû au jour de l'exigibilité anticipée intervenant en cas d'inexécution, laquelle s'analyse en une clause pénale.
Attendu que le montant de cette indemnité, qui vise à compenser la perte des intérêts qui auraient pu être perçus si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, n'apparaît pas manifestement disproportionnée, de sorte que les époux [Z] seront déboutés sur ce point.
Attendu qu'il conviendra, dès lors, de condamner solidairement Madame [W] [Z] et Monsieur [T] [Z] à payer au CIC NORD OUEST, sous réserve de la déchéance des intérêts précédemment ordonnée, les sommes suivantes :
* 57.832,30 € avec intérêts au taux contractuel de 1,6 % à compter du 6 juillet 2023
* 8.247,39 € avec intérêts au taux contractuel de 1,4 % à compter du 6 juillet 2024
Sur les délais de paiement :
Attendu que l'article 1343-5 alinéa 1 er dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.»
Attendu qu'au regard de la situation des époux [Z] et en considération des besoins du CIC NORD OUEST, il y a lieu de dire que la dette sera remboursée sur 24 mois, avec échéance mensuelle de 300 € sauf la dernière à solder la dette.
Attendu, cependant, que compte tenu du faible taux d'intérêt de la dette principale et du fait que les époux [Z] disposent d'ores et déjà de l'échelonnement le plus large de leur dette qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande accessoire visant à appliquer le taux légal ou à imputer en priorité les paiements sur le capital.
Attendu, par ailleurs, que nonobstant la situation des époux [Z], il serait inéquitable de laisser à la charge du CIC la charge des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits, de sorte que ces derniers seront condamnés à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Attendu, enfin, que les dépens seront mis à la charge des époux [Z].
PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Reçoit la société BANQUE CIC NORD OUEST en sa demande, la dit bien fondée pour partie.
Reçoit Madame [W] [Q] épouse [Z] et Monsieur [T] [Z] en leur demande reconventionnelle, les dit bien fondés pour partie.
En conséquence,
Fixe au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société INSTANT SUCRE les sommes suivantes :
* 112.230,76 € au titre du prêt du 12 juillet 2019 de 170.000 €, au taux de 1,6 % l'an et ce, à titre privilégié.
* 8.247,39 € au titre du prêt du 16 décembre 2021 de 15.000 € au taux de 1,4 % l'an et ce, à titre chirographaire.
Prononce la déchéance du droit aux intérêts au titre des engagements de caution de Madame [W] [Q] épouse [Z] et Monsieur [T] [Z] pour les prêts conclus le 12 juillet 2019 et le 16 décembre 2021 et ce, pour la période courant du 20 novembre 2022 au 24 février 2023.
Condamne solidairement, sous réserve de la déchéance sus énoncée, Madame [W] [Q] épouse [Z] et Monsieur [T] [Z] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de cinquante-sept-mille huit-centtrente-deux euros et trente centimes ( 57.832,30 EUR ) au titre de leur engagement de caution pour le prêt conclu le 12 juillet 2019 et ce, avec intérêts au taux contractuel de 1,6 % à compter du 6 juillet 2023.
Condamne solidairement, sous réserve de la déchéance sus énoncée, Madame [W] [Q] épouse [Z] et Monsieur [T] [Z] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de huit-mille deux-cent-quarantesept euros et trente-neuf centimes ( 8.247,39 EUR ) au titre de leur engagement de caution pour le prêt conclu le 16 décembre 2021 et ce, avec intérêts au taux contractuel de 1,4 % à compter du 6 juillet 2024.
Dit toutefois, que les époux [Z] pourront s'acquitter de ces condamnations en 24 échéances mensuelles d'un montant unitaire de 300 €, pour la première à intervenir le 18 janvier 2026 et la dernière, à intervenir le 18 décembre 2028, et qui comprendra, outre les intérêts, frais et accessoires, le solde de la dette, avec déchéance du terme de plein droit et exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues en cas d'impayé d'une seule échéance.
Condamne in solidum Madame [W] [Q] épouse [Z] et Monsieur [T] [Z] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de mille euros ( 1.000 EUR ) au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne enfin in solidum Madame [W] [Q] épouse [Z] et Monsieur [T] [Z] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 109,69 € TTC.
Signé électroniquement par M. Jean-Luc PLAT
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.