Texte intégral
Réf. JUGPCRJ06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 12 janvier 2026
Références : 2025L01703 / 2025J00607
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15/09/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL PLIAGE SERVICE, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 309 813 699, pour laquelle interviennent :
M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé par la la SELARL MJC2A représentée par Maître [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 12 janvier 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'il ignore à ce stade les conditions d'exploitation de la SARL PLIAGE SERVICE, faute d'éléments comptables communiqués.
Le Tribunal pourrait ordonner la désignation d'un Administrateur afin de déterminer si la présentation d'un plan de redressement est envisageable ou si un plan de cession doit être mis en œuvre.
Le juge commissaire a été entendu en son rapport favorable au maintien de la période d'observation avec la désignation d'un Administrateur Judiciaire.
Messieurs [S] [Q] et [Z] [I], représentants légaux de la SARL PLIAGE SERVICE se sont présentés à l'audience accompagnés de leur Expert-Comptable et ont été entendus en leurs explications.
Ils ont sollicité le maintien de la période d'observation.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation avec la désignation d'un Administrateur Judiciaire.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ;
Attendu que le Tribunal a constaté que la précision et la bonne tenue de la gestion de l'entreprise sont sujettes à discussion ;
Attendu qu'il y ainsi lieu de désigner la SELARL AJ Associés représentée par Maître [D] [A] [Adresse 2] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux.
Qu'il y a donc lieu de maintenir la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre aux dirigeants de fournir les éléments comptables qui permettront d'apprécier au mieux la rentabilité de l'entreprise et sa capacité à présenter un plan de redressement ou une cession ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
MAINTIENT la SARL PLIAGE SERVICE en période d'observation, laquelle prendra fin au 16/03/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Désigne la SELARL AJ Associés représentée par Me [D] [A] [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 Mars 2026 à 10h30, [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [D] [A], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 janvier 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Michel JOUY et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 12 janvier 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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