Texte intégral
50d
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00230 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBMQ
AFFAIRE : [T] [N], [J] [Q] C/ S.A. SOCIETE MURPROTEC, [A] [P] [U], S.A.S. EFFICITY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [N]
né le 31 Août 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [Q]
née le 07 Mars 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître François-hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
S.A. SOCIETE MURPROTEC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Madame [A] [P] [U] entrepreneur individuel enregistré au SIREN sous le numéro 479 348 344 née le 14 Août 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie PICHON, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Claire-Marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. EFFICITY, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE avocat postulant et Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 04 Novembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
grosse délivrée
le 04.11.26
à Mes [F] [G] Cirier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 1er octobre 2025, Madame [J] [Q] et Monsieur [T] [N] ont acquis auprès de Madame [O] [W] et Monsieur [H] [R] une maison à usage d’habitation, située [Adresse 5] ([Adresse 6]). Courant 2021/2022, les anciens propriétaires avaient notamment fait réaliser des travaux d’isolation et de peinture des murs extérieurs par la Société [K] ET DECO.
Peu de temps après la vente, les acquéreurs ont alerté les vendeurs par courrier recommandé du 03 novembre 2025, de l’existence d’infiltrations d’eau par le mur de la chambre et de traces de moisissures sur le mur du salon côté rue, les mettant en demeure d’effectuer les travaux nécessaires ou de prendre acte de l’annulation de la vente.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2025, Madame [Q] et Monsieur [N] ont fait constater les désordres dénoncés.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Madame [J] [Q] et Monsieur [T] [N] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Madame [O] [W], Monsieur [H] [R] et la S.A.S. [K] ET DECO afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 3 avril 2026, rendue sous le numéro RG 26/00039, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert de justice, Monsieur [B] [C].
L’expertise judiciaire est toujours en cours.
Par mail, en date du 28 juillet 2026, Monsieur [C], en sa qualité d’expert, a indiqué : « Compte tenu des désordres de nature à porter atteinte à la structure et à la destination Je vous donne mon accord pour l’extension des opérations d’expertise à la société MURPROTECT ainsi qu’à l’agent immobilier. »
C’est dans ce cadre que Madame [J] [Q] et Monsieur [T] [N] ont assigné, par exploit de commissaire de justice en date du 4 août 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne la société MURPROTEC, Madame [A] [U] et la société EFFICITY, afin de voir ordonner l’intervention forcée de la société MURPROTEC, Madame [M] [U] et la société EFFICITY et ordonner l’extension des opérations d’expertise à l’égard de celles-ci.
L'affaire a été appelée à l’audience du 24 août 2026, puis à l’audience du 5 octobre 2026.
Madame [J] [Q] et Monsieur [T] [N] ont comparu et ont sollicité de :
Vu les articles 31, 32, 145, 331, 332, 555 du Code de procédure civile,
- JUGER Monsieur [N] et Madame [Q] recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- REJETER toutes demandes, fins et prétentions adverses contraires au présent dispositif comme étant irrecevables et mal fondées ;
En conséquence,
- ORDONNER l’intervention forcée en la présente instance de référé probatoire de Madame [A] [P] [U], de la société MURPROTEC et de la société EFFICITY ;
- JUGER que les opérations d’expertise ordonnées suivant ordonnance de référé en date du 3 avril 2026 (RG 26/00039) et confiées à Monsieur [C] seront étendues à Madame [A] [P] [U], à la société MURPROTEC et à la société EFFICITY, et qu’elles leur seront communes et opposables ;
- DIRE que l’expert accomplira sa mission contradictoirement à l’égard de l’ensemble des parties, y compris de Madame [A] [P] [U], de la société MURPROTEC et de la société EFFICITY, qui seront convoquées aux opérations d’expertise et mises en mesure de présenter leurs observations et leurs pièces ;
- DEBOUTER la société EFFICITY de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- DECERNER acte à Madame [U] de ses protestations et réserve d’usage ;
- STATUER ce que de droit quant aux dépens.
La société EFFICITY a comparu et a sollicité de :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
- RECEVOIR la société EFFICITY en ses explications et les déclarer bien fondées ;
- PRONONCER sa mise hors de cause ;
- DEBOUTER Monsieur [T] [I] et Madame [J] [Q] de leurs demandes à son encontre ;
- DEBOUTER les parties des demandes qu’elles pourraient formuler à son encontre ;
- CONDAMNER Monsieur [T] [I] et Madame [J] [Q] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Madame [M] [U] a comparu et a sollicité de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
- STATUER sur ce que de droit sur la demande de Monsieur [T] [N] et Madame [J] [Q] tendant à rendre l’expertise judiciaire, ordonnée le 3 avril 2026, par le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, commune et opposable à Madame [M] [U] ;
- DONNER ACTE à Madame [M] [U] de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande en ordonnance commune et sur sa mise en cause ;
- DIRE que la mesure d’expertise sollicitée devra être effectuée aux frais avancés de Monsieur [N] et Madame [Q] en leur qualité de demandeurs aux opérations d’expertise ;
- RESERVER les dépens.
La société MURPROTEC n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la société EFFICITY
S’agissant de la demande de mise hors de cause formulée par la société EFFICITY, en sa qualité d’agence commerciale intermédiaire dans la vente, elle ne peut aboutir comme étant très anticipée dès lors que la recherche de l’intérêt légitime ne se confond pas avec les chances de succès d’une action au fond. De fait, même si l’absence de responsabilité de cette société devait être confirmée, il n’en demeure pas moins que son intervention dans la vente nécessite qu’elle soit présente lors des opérations d’expertise à venir.
La demande de mise hors de cause de la société EFFICITY sera donc rejetée.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise en cours
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés, transmis par Madame [J] [Q] et Monsieur [T] [N], que la société MURPROTEC est intervenue pour diagnostiquer les désordres d’humidité et que Madame [M] [U], en qualité d’agent commercial, et la société EFFICITY, titulaire de la carte professionnelle, ont concouru à la mise en vente et à la commercialisation de l’immeuble litigieux. L’extension des opérations d’expertise à la société MURPROTEC, à Madame [M] [U] et à la société EFFICITY parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera fait droit à cette demande.
Sur les demandes accessoires
En outre, il est constant qu’il n’y a pas de partie perdante, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, dans le cadre de l’extension des opérations d’expertise. Au regard de la nature de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Il ne peut donc être prononcé de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formulée à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société EFFICITY, en sa qualité d’agence commerciale intermédiaire dans la vente ;
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 3 avril 2026 (RG N°26/00039) à la société MURPROTEC, Madame [M] [U] et la société EFFICITY ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
REJETONS la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, Cadre Greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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