Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 novembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06353 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCHG
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2026, à 15h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [S] [Q]
né le 19 Février 2008 à [Localité 1] de nationalité luxembourgeoise
demeurant : Chez Mme [Z] [Q]
[Adresse 1]
Représenté par Me Louise Alwena Hubert, avocat au barreau de Paris ayant pris des conclusions,
LIBRE, non comparant, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestaion de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, contestant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 novembre 2026, à 12h05, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 2 novembre 2026 à 13h54 à Me Louise alwena Hubert, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions de Me [P] [L] [D] du 3 novembre 2026 à 07h57 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations du conseil de M. [S] [Q], qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET SITUATION ADMINISTRATIVE
[S] [X] [Q], de nationalité luxembourgeoise et né le 19 février 2008, a été interpellé le 24 octobre 2026 à 22 h 01, [Adresse 2] à [Localité 2]. L'interpellation s'inscrit dans une procédure pour participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations, ayant conduit à la saisie de bouteilles en verre contenant un mélange de matières fécales, d'urine et d'alcool éthylique, ainsi que d'équipements de protection, d'une bombe de peinture et de leviers de grenades à main.
Par arrêté du 27 octobre 2026, notifié à 16 h 50, le préfet de police a constaté la caducité du droit au séjour de l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français vers le Luxembourg, lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant trente-six mois et a décidé son placement en rétention administrative. Les motifs concrets du placement reposent sur une menace pour l'ordre public liée aux constatations matérielles lors de l'interpellation et sur l'insuffisance des garanties de représentation, le domicile déclaré n'ayant pu être identifié. L'intéressé a été admis au centre de rétention administrative de [Localité 3] le 27 octobre 2026 à 18 h 05.
PROCÉDURE
L'intéressé a été placé en garde à vue le 24 octobre 2026. Cette mesure a pris fin le 26 octobre 2026 entre 18 h 50 et 19 h 00, mais l'intéressé n'est arrivé au dépôt que le 27 octobre 2026 à 1 h 31. Le tribunal correctionnel de Paris a, le 27 octobre 2026, annulé le procès-verbal de comparution immédiate en raison de cette privation de liberté non justifiée de plus de six heures.
La mesure d'éloignement et le placement en rétention ont été notifiés le 27 octobre 2026 à 16 h 50. Monsieur [Q] a contesté son placement par une requête déposée le 29 octobre 2026 à 9 h 00, complétée par des conclusions in limine litis. Parallèlement, le préfet de police a sollicité une première prolongation de la rétention par une requête réceptionnée au greffe le 30 octobre 2026.
DÉCISION DU PREMIER JUGE
Par ordonnance du 31 octobre 2026 à 15 h 44, le premier juge a accueilli le moyen soulevé par l'intéressé relatif à l'irrégularité de la procédure pénale antérieure, notamment le délai injustifié entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au dépôt. En conséquence, le juge a ordonné la mainlevée de la rétention administrative et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à mesure de surveillance et de contrôle, sans examiner les autres moyens soulevés.
APPEL ET MOYENS D'APPEL
Le préfet de police a interjeté appel de l'ordonnance du 31 octobre 2026 le 2 novembre 2026. Il sollicite l'infirmation de la décision, le rejet de la contestation du placement et des exceptions de nullité, ainsi que la prolongation de la rétention.
Les moyens d'appel invoqués sont les suivants : D'abord, le préfet soutient que l'annulation du procès-verbal de comparution immédiate n'entraîne pas automatiquement la mainlevée de la rétention, dès lors que le titre administratif est autonome et a été notifié postérieurement, le 27 octobre à 16 h 50, conformément à l'article L. 741-6 du CESEDA. Il fait valoir que l'administration disposait d'éléments d'identification et d'examen de la situation de l'intéressé (audition et carte d'identité) dès le 25 octobre, soit avant la période irrégulière.
Ensuite, il conteste l'irrégularité de l'information du procureur de la République, affirmant que l'article L. 741-8 du CESEDA a été respecté par l'envoi d'un courriel le 27 octobre 2026 à 16 h 57 informant le parquet de la notification effective du placement. Il soutient également que la saisine du juge aux fins de prolongation est recevable car elle a été réceptionnée le 30 octobre, soit avant l'expiration du délai légal le 31 octobre à 16 h 50.
Sur le fond, le préfet invoque la persistance d'une menace actuelle pour l'ordre public fondée sur les objets saisis et les résultats du rapport [K], justifiant le placement selon l'article L. 741-1 du CESEDA. Il rejette la demande d'assignation à résidence judiciaire au sens de l'article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA au motif que l'original du passeport n'a pas été remis.
Enfin, il fait valoir que des diligences effectives ont été accomplies conformément aux articles L. 741-3, L. 742-1 et L. 742-3 du CESEDA, un transport vers le Luxembourg ayant été organisé pour le 30 octobre avant d'être annulé en raison du recours juridictionnel. Il demande ainsi la prolongation de la rétention jusqu'au 26 novembre 2026.
SUR QUOI
Il est fait grief par le préfet de police à l'ordonnance entreprise d'avoir ordonné la mainlevée de la rétention administrative de M. [S] [X] [Q] en raison d'une irrégularité affectant la procédure pénale ayant précédé son placement en rétention.
Il appartient au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en application de l'article 66 de la Constitution, de contrôler la régularité des procédures privatives de liberté antérieures au placement en rétention administrative
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une irrégularité substantielle ne peut entraîner la mainlevée de la rétention que lorsqu'elle a porté substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, sans qu'une régularisation intervenue avant la clôture des débats ait pu en rétablir l'effectivité.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la garde à vue de M. [S] [X] [Q] a pris fin le 26 octobre 2026, entre 18 h 50 et 19 h 00, tandis que son arrivée au dépôt n'a été enregistrée que le 27 octobre 2026 à 1 h 31.
Il s'est ainsi écoulé plus de six heures durant lesquelles l'intéressé est demeuré privé de liberté, sans que les pièces de la procédure permettent de justifier cette privation de liberté par un titre légal ou d'en établir les conditions régulières.
Cette irrégularité a d'ailleurs été constatée par le tribunal correctionnel de Paris, qui a prononcé la nullité du procès-verbal de comparution immédiate en raison des conditions irrégulières du défèrement.
Si la décision de placement en rétention administrative constitue une mesure juridiquement distincte de la procédure pénale qui l'a précédée, cette autonomie ne dispense pas le juge de la rétention d'exercer son contrôle sur la régularité des privations de liberté successives ayant conduit à son exécution.
En l'espèce, le maintien de l'intéressé sous contrainte pendant plus de six heures sans justification légale constitue une atteinte substantielle à sa liberté individuelle, dont les effets ne sauraient être effacés par l'intervention ultérieure d'une décision de placement en rétention administrative.
Cette irrégularité, qui affecte directement les conditions dans lesquelles l'intéressé a été maintenu à la disposition des autorités avant son placement en rétention, caractérise une atteinte substantielle à ses droits qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation susceptible d'en rétablir l'effectivité.
C'est dès lors à bon droit que le premier juge a ordonné la mainlevée de la rétention administrative.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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