Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-[U]
Numéro de rôle général : 2026F1253 Numéro de Procédure collective : 2026RJ101
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
[W] [U] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 218 468 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Olivier LOISEAU
Juges :
Monsieur François ROBINET
Madame Christine PUYENCHET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 17/09/2026 par Monsieur Olivier LOISEAU, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [W] [U] SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
SELAS ZANNI & ASSOCIES, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [W] [U] SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 19/03/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de [W] [U] SAS
, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 904218468, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 19/03/2027,
RENVOIE l'affaire au 04/03/2027 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Olivier LOISEAU
Signe electroniquement par Olivier LOISEAU
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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