Texte intégral
*1DE/06/44/93/28*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] Jugement prononcé le 05/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du pôle recouvrement Parisien 1, dont les bureaux sont situés : [Adresse 1], comparant par Mme [E] [B] mandataire.
Partie défenderesse : SARL à associé unique [D] CONSEIL, (RCS PARIS 830 409 157), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [F] [D], demeurant : [Adresse 3], non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 18/03/2025, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 377.966,30 euros (279.669,30 euros en principal et 58.297 euros en pénalités), correspondant à un contrôle fiscal par la 5ème BRIGADE DE [Localité 1] EST portant sur la TVA période 2021-2022 et la Taxe sur les véhicules des sociétés période 2021-2022.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 03 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
SARL à associé unique [D] CONSEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830409157. Elle exerce une activité de Agence immobilière sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 juillet 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
LRAR: -Chef de service comptable du poôle de recouvrement spécialisé parisien 1 Signif.: -M. [F] [D] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [K] -Parquet
R.G. : 2025037530 P.C. : P202502863
SARL à associé unique [D] CONSEIL est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Les créances fiscales ont été authentifiées par des avis de mise en recouvrement régulièrement notifiés (copies et tableau de la créance joints).
* Aucune réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement n'a été déposée.
* Dette fiscale en constante augmentation
* Action en recouvrement infructueuse au regard du montant de la dette fiscale
* créances irrécouvrables
* aucun contact avec la société, le dirigeant ne se présente pas.
* la société est défaillante : les liasses fiscales ne sont pas déposées depuis 2019 et les déclarations de TVA depuis 2021.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique [D] CONSEIL
[Adresse 2]
Activité : Agence immobilière
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830409157
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [K] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 30/08/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'avis de mise en recouvrement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/07/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. Nicolas Jufforgues,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé éle transieute, pu jugement est signée par Mme Pascale Cholmé éle tésident du délibéré, et par Mme Mme Sylve ylvier Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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