Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 1007
N° RG 26/01007 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUAW
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 octobre à 11h15
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2026 à 14H46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[G] [M]
né le 13 Juillet 1998 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 24 octobre 2026 à 15h00
Vu l'appel formé le 24 octobre 2026 à 15h39 par courriel, par Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 26 octobre 2026 à 09h45, assisté de , J.USTAZE, greffière, avons entendu :
[G] [M]
assisté de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'ARIEGE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de l'Ariège, en date du 27 aout 2026, de M. [G] [M], né le 13 juillet 1988 à Tizi Ouzou (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du même jour, confirmé sur l'éloignement par jugement du Tribunal administratif ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 septembre 2026, par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 28 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h25, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 24 octobre 2026 à 14h46 et notifiée à l'intéressé le jour même à 15h, ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [G] [M] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [G] [M] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 octobre 2026 à 15h39, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, l'absence de caractérisation de la menace à l'ordre public et l'existence de garanties de représentation ;
Les parties convoquées à l'audience du 26 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [W], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant, qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de l'Ariège, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
S'agissant de la demande de prolongation, la préfecture de l'Ariège n'indique pas précisément sur lequel des alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle fonde sa requête en troisième prolongation. L'analyse de la motivation de la requête permet de conclure qu'elle est fondée sur les alinéas 1 et 3a de l'article précité soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités saisies dans le temps de la précédente prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. [G] [M], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
M. [G] [M] soutient que la préfecture ne caractérise pas la menace à l'ordre public qu'il représente.
En l'espèce, effectivement, dans sa requête, la préfecture de l'Ariège se limite à énoncer que le retenu représente une menace à l'ordre public sans expliciter plus avant ce point.
Dès lors, il est reconnu que la demande de troisième prolongation de la préfecture de l'Ariège n'est pas justifiée au regard des critères posés par l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
Cependant, la requête de la préfecture est également fondée sur l'alinéa 3a de l'article L742-4 du CESEDA et s'agissant des diligences, la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 12 aout 2026 en transmettant la copie du passeport algérien dégradé du retenu et ses empreintes. Par courrier adressé le 18 aout, les autorités consulaires ont informé la préfecture que la représentation générale consulaire à [Localité 2] était saisie pour l'établissement du laissez-passer consulaire. La préfecture a adressé un courrier le 25 aout 2026 pour informer du changement de Consulat compétent en raison de l'assignation à résidence de M. [G] [M] en Ariège puis a informé le Consulat d'Algérie à [Localité 3] de son placement en rétention administrative le 27 aout 2026.
L'administration a sollicité un routing et une réservation de vol pour le 6 octobre 2026, ce dont elle a informé les autorités consulaires le 10 septembre 2026 aux fins d'accélération de la délivrance du laissez-passer consulaire. Des relances sont intervenues les 21 et 28 septembre 2026 avec information sur la demande de routing. Les autorités consulaires algériennes ont informé la préfecture de ce qu'elles avaient transmis la demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire à la représentation consulaire de [Localité 2] le 24 septembre 2026. Par courrier reçu le 12 octobre 2026, les autorités consulaires algériennes ont informé la préfecture de ce qu'une audition consulaire était programmée pour le 14 octobre 2026, laquelle s'est tenue. Un nouveau routing a été sollicité le 14 octobre avec réservation d'un vol le 21 novembre avec escorteurs. Cette information a été transmise aux autorités consulaires par mail du 20 octobre.
Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Dès lors, comme l'a retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont effectives et constantes depuis le placement de M. [G] [M] en rétention administrative et la prolongation de la mesure est, à ce jour, exclusivement imputable à l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités saisies dans le temps de la précédente prolongation. Partant, la demande de troisième prolongation est bien justifiée au regard de l'alinéa 3a de l'article précité.
Par ailleurs, compte tenu de la première réponse des autorités consulaires algériennes, de la tenue de l'audition et des réservations de vols, il existe toujours, comme l'a retenu le premier juge et contrairement à ce que soutient le retenu, des perspectives raisonnables de parvenir à l'éloignement de M. [G] [M] dans le temps de la dernière prolongation quand bien même les autorités consulaires ont mis du temps à déterminer quelle ville était compétente pour délivrer le laissez-passer consulaire. Il ne peut être affirmé, compte tenu des diligences déjà réalisées, que 30 jours seront insuffisants pour parvenir à l'éloignement du retenu.
Enfin, il apparait que la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de de M. [G] [M] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité non dégradés et de voyage valides ainsi que du défaut de garanties de représentation sur le territoire national. M. [G] [M] indiqué dans son audition être célibataire et sans enfant. Il n'a aucune ressource licite sur le territoire. Sa famille, à l'exception de deux cousins vivant à [Localité 4], réside toujours en Algérie. Il n'a plus d'adresse fixe, son hébergeant, désigné dans les décisions d'assignation à résidence, ayant été contraint selon ses dires de rendre son appartement.
S'il avait antérieurement produit à l'audience une attestation d'hébergement chez une nommée [O] [R] à [Localité 5], il doit être constaté qu'il n'a pas mentionné cette dernière dans son audition. La lecture du nouveau courrier remis démontre que la relation mise en avant est très récente, n'ayant débuté qu'en février 2026 et que ceci ne peut constituer une réelle garantie de représentation.
Le retenu a clairement manifesté son refus de retourner dans son pays d'origine.
Il existe donc un risque avéré de soustraction à l'exécution de la mesure, il convient d'en assurer l'exécution en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [G] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 septembre 2026 à 14h46 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Ariège, à M. [G] [M] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 1007
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [G] [M],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 6].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment