Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 23 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00256 / 2025J00287
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 16 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant SCI SCI [I] PERE ET FILS, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 898 827 001, pour laquelle interviennent M. [S] [N], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [E], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 avril 2026, renouvelant la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SCI [I] PERE ET FILS, avec un renvoi à l'audience en Chambre du Conseil du 09 juillet 2026.
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 16 juillet 2026,
Vu le rapport déposé au greffe le 1er juillet 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du Ministère Public,
La procédure est revenue à l'audience du 16 juillet 2026 où ont été entendus :
M. [T] [I], co-gérant de la SCI [I] PERE ET FILS
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [E]
La SCI [I] PERE ET FILS n'a toujours pas reçu d'offre concrète pour l'achat du bien immobilier.
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation dans l'attente de cette vente.
Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient SCI SCI [I] PERE ET FILS en période d'observation, laquelle prendra fin au
23 octobre 2026
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
08 octobre 2026 à 14h30
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à SCI SCI [I] PERE ET FILS, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à SCI SCI [I] PERE ET FILS de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, SCI SCI [I] PERE ET FILS devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, SCI SCI [I] PERE ET FILS ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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