Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51874 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJFD
N° : 1-CH
Assignation du :
09 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La SCI PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDERESSE
La SAS DENTYLIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS - #D1445
DÉBATS
A l’audience du 24 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 mars 2026 et les motifs y énoncés,
A l’audience du 24 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, la présidente ayant autorisé le dépôt d’une note en délibéré afin d’informer la juridiction de l’éventuelle régularisation de la dette.
Par message RPVA du 06 juillet 2026 la SCI PARDES PATRIMOINE indique que la dette a été intégralement réglée et se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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