Texte intégral
N° RG 26/01332 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH5Z
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01332 -
N° Portalis DBX4-W-B7K-VH5Z
NAC: 30Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Joseph LE VAN VANG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. J.V., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Joseph LE VAN VANG, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A.S. J.V.S exploitant sous l’enseigne “ WOK888 “, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 01 septembre 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Cadre Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/01332 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH5Z
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 mars 2024, la SCI J.V. a consenti à la SAS J.V.S. alors en cours de constitution, un bail commercial portant sur un local à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3] à SEILH (31840).
Le bail est convenu moyennant un loyer en principal annuel hors charge et hors taxes de 20.400 euros correspondant à une échéance mensuelle de 1.700 euros HT, soit 2.040 euros TTC. S'y ajoute une provision mensuelle sur charges de 130 euros, ce qui porte le total mensuel à 2.170 euros TTC.
En contrepartie du paiement du loyer et des charges, outre la mise à disposition du local, la société bailleresse met à disposition de la société preneuse, une licence IV et en autorise l'exploitation.
L'article 8.2.1 du bail stipule expressément qu'en contrepartie d'une franchise de loyers de 3 mois « (…) Le preneur (…) fera poser à ses frais des compteurs s'il y a lieu et/ou si le bailleur le demande. Étant précisé qu'en ce qui concerne le compteur d'eau, le preneur devra prendre à sa charge la création d'un compteur d'eau individuel (...) ».
La SCI J.V. déplore des retards de paiement de loyers et le fait que les travaux de raccordement et la mise en place d'un compteur individuel d'eau à la charge du preneur n'aient pas été réalisés, et ce, malgré une lettre de mise en demeure du 01 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026, la SCI J.V. a assigné la SAS J.V.S. devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
L'affaire a été plaidée lors de l'audience du 01 septembre 2026.
Dans son assignation, la SCI J.V., par l'intermédiaire de son avocat et au visa de l'article 835 du code de procédure civile, demande au juge des référés, de :
- condamner la SAS J.V.S. à lui payer à titre provisionnel la somme de 7.686 euros TTC correspondant aux loyers et aux provisions sur charges des mois de février, mars, mai et juin 2026,
- l'enjoindre de réaliser les travaux de raccordement du système de distribution d'eau alimentant le local commercial directement au réseau de la voirie publique avec la mise en place d'un compteur d'eau individuel de suivi de consommation,
- l’enjoindre de lui communiquer un relevé actualisé de l'index de consommation d'eau,
- assortir des injonctions d'une astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir à l'issue d'un délai de 10 jours suivant le prononcé de l'ordonnance,
- condamner la SAS J.V.S. au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
De son côté, la SAS J.V.S., bien que régulièrement assignée à l'étude de commissaire de justice n'a pas comparu à l'audience. Elle est défaillante à l'instance.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur l'injonction de faire
Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Le bail met distinctement à la charge du preneur, moyennant une franchise de loyers, une obligation spécifique de raccordement au réseau d'eau et d'installation d'un compteur individuel.
La bailleresse démontre que cette obligation n'a pas été exécutée malgré une mise en demeure et une instance judiciaire en cours pour laquelle le preneur est défaillant.
Il s'agit donc d'une violation flagrante d'une obligation du bail qui caractérise un trouble manifestement illicite en ce que la consommation actuelle d'eau ne peut pas être individualisée à l'exploitation spécifique du local commercial qui porte notamment sur la restauration et le débit de boissons.
L'injonction judiciaire sollicitée est donc bien fondée. Il y sera fait droit sous astreinte afin de pallier à l'inertie de la SAS J.V.S. dans l'exécution de ses obligations. Les modalités de cette injonction seront fixées dans le dispositif de la présente décision.
* Sur la demande de provision
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La SCI J.V. demande à la présente juridiction de condamner la SAS J.V.S. à lui payer à titre provisionnel la somme der 7.686 euros TTC correspondant aux loyers et aux provisions sur charge des mois de février (reliquat de 1.098 euros TTC), mars (2.196 euros TTC), mai (2.196 euros TTC) et juin 2026 (2.196 euros TTC).
Le preneur ne conteste pas avoir réglé ces montants et devoir cette somme.
Il y sera condamnée à titre provisionnel.
* Sur les dépens de l’instance
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS J.V.S., partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
* Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (...) ».
La SAS J.V.S., partie perdante, sera condamnée à verser à la SCI J.V. la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANÈS, juge des référés, assisté de Monsieur ROUQUET, greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :
CONDAMNONS la SAS J.V.S. à exécuter à ses frais l'ensemble des travaux qui résulte des obligations figurant à l'article 8.2.1 du bail commercial souscrit avec la SCI J.V. ;
CONDAMNONS plus précisément la SAS J.V.S. à exécuter les travaux ci-dessous, dans le délai de TRENTE JOURS CALENDAIRES suivant la signification de la présente ordonnance :
- réaliser les travaux de raccordement du système de distribution d'eau alimentant le local commercial directement au réseau de la voirie publique avec la mise en place d'un compteur d'eau individuel de suivi de consommation,
- communiquer à la SCI J.V. un relevé actualisé de l'index de consommation d'eau ;
DISONS qu'à défaut pour la SAS J.V.S. de justifier du respect intégral de ces injonctions par procès verbal de constat par commissaire de justice ou par tout mode de preuve certaine, elle sera condamnée à payer à la SCI J.V. une astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour calendaire de retard, à compter du trentième et unième jour suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que cette astreinte courra sur un délai de 4 mois à compter de sa mise en œuvre ;
DISONS que le juge de l'exécution restera compétent pour liquider cette astreinte provisoires et/ou en prononcer de nouvelles ;
CONDAMNONS la SAS J.V.S. à verser à la SCI J.V. la somme provisionnelle de 7.686 euros TTC (SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS) correspondant aux loyers et aux provisions sur charge des mois de février, mars, mai et juin 2026, ;
CONDAMNONS la SAS J.V.S. à verser à la SCI J.V. la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS toutes autres ou surplus de prétention ;
CONDAMNONS la SAS J.V.S. aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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