Texte intégral
MINUTE N° 409/26
Copie exécutoire à
- Me Eulalie LEPINAY
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
Le 21.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 21 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02659 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIZ
Décision déférée à la Cour : 23 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELANTE :
S.A.S. [Adresse 1] exerçant sous l'Enseigne '[Adresse 2]'
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.A.S. KRONENBOURG
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HERY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant un accord commercial conclu avec la SAS Kronenbourg le 19 juin 2018, à effet au 15 juin 2018, pour une durée de 5 ans, la société La Taverne de Boulogne s'est engagée à s'approvisionner en bières en fûts des marques Kronenbourg, pour un volume de 215 hectolitres, auprès du distributeur la société OBD Grand Paris [Localité 3].
Par avenant de reprise en date du 15 octobre 2018, la SAS [Adresse 1] s'est engagée, suite à l'acquisition du fonds de commerce, à poursuivre l'exécution de cet accord commercial.
Après avoir mis en demeure la société Bistrot de la Place de lui payer l'indemnité contractuelle prévue pour non-respect de l'accord, à savoir un approvisionnement insuffisant de bières en fûts, la société Kronenbourg a, le 26 avril 2024, fait assigner la société [Adresse 1] devant la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg, à fin de paiement de cette indemnité.
Par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
'Condamné la SAS Bistrot de la Place à payer à la SAS Kronenbourg la somme de 13 462,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024 ;
Condamné la SAS [Adresse 1] aux entiers frais et dépens ;
Condamné la SAS Bistrot de la Place à payer à la SAS Kronenbourg une somme de 1 200 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;
Rejeté le surplus de la demande ;
Rappelé qu'à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l'égard de la partie non comparante.'
La SAS [Adresse 1] a formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 25 juin 2025 et la SAS Kronenbourg s'est constituée intimée le 31 juillet 2025.
Le dossier a été clôturé le 13 mars 2026 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 9 septembre 2026.
'
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions du 24 septembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS [Adresse 1] demande à la cour de :
'RECEVOIR la société BISTROT DE LA PLACE en son appel et la déclarer bien fondée
Y faisant droit,
INFIRMER le jugement rendu le 23 mai 2025 en ce qu'il a :
CONDAMNE la SAS [Adresse 1] à payer à la SAS KRONENBOURG la somme de 13 462,80 euros (treize mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024 ;
CONDAMNE la SAS [Adresse 1] aux entiers frais et dépens
CONDAMNE la SAS BISTROT DE LA PLACE à payer à la SAS KRONENBOURG une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;
Statuant à nouveau
DEBOUTER la société KRONENBOURG de l'ensemble de ses demandes ;
Subsidiairement,
MODERER le montant de la clause pénale à hauteur de 1 euro, et en conséquence FIXER la condamnation à hauteur de 1 euro.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société KRONENBOURG à payer la somme de 3 000 euros à la société [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société KRONENBOURG aux entiers dépens.'
Se prévalant des articles 1218, 1195 et 1231-5 du code civil, elle soutient, en substance, que :
- la crise sanitaire liée à la Covid 19, à laquelle elle a été confrontée, caractérise un cas de force majeure qui l'a empêchée de respecter son engagement contractuel, puisqu'elle n'a pas été en mesure d'exploiter son fonds de commerce durant plus de 10 mois, son activité s'étant en outre trouvée ralentie après le 9 juin 2021, en raison d'une baisse de fréquentation de l'établissement ; en conséquence, son obligation d'approvisionnement aurait dû être suspendue pendant la période de 10 mois où son établissement a été fermé et l'accord commercial bière aurait dû se poursuivre jusqu'au mois d'avril 2024, afin de lui permettre de réaliser un volume minimal total de fûts de 215 hectolitres,
- la crise sanitaire constitue également un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, qui a rendu l'exécution excessivement onéreuse pour elle qui n'a pas accepté d'en assumer le risque, de sorte qu'il y aurait dû y avoir une renégociation de l'accord commercial,
- si la clause de l'accord commercial prévoyant le versement d'une indemnité en cas de non-réalisation du volume minimal de fûts de bière trouve à s'appliquer, celle-ci constitue une clause pénale soumise au pouvoir de modération du juge, arguant de ce qu'une indemnité de 13 462,80 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par la société Kronenbourg.
Aux termes de ses dernières conclusions du 18 décembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS Kronenbourg demande à la cour de :
'DIRE l'appel mal fondé,
En DÉBOUTER la société [Adresse 1] ainsi que de l'intégralité de ses fins, moyens, demandes et prétentions,
'
en conséquence :
CONFIRMER le jugement entrepris,
Y ajoutant :
CONDAMNER la société Bistrot de la Place aux entiers frais et dépens d'appel et à payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.'
Elle fait valoir, en substance, que :
- si la cour considère la crise du Covid-19 comme un cas de force majeure, l'absence de clause contractuelle spécifique et de demande formelle par l'appelante de suspension du contrat lors de la crise prive cette dernière de la possibilité de se prévaloir d'une suspension ou d'une prorogation automatique du contrat,
- le contrat doit être en cours de vigueur pour que la procédure afférente à l'imprévision puisse être engagée,
- l'appelante ne démontre pas en quoi le montant contractuellement fixé est disproportionné au regard du préjudice subi.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties,'aux conclusions transmises aux dates susvisées.
'
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur la demande de la société Kronenbourg au titre de l'indemnité contractuelle :
Aux termes de l'accord commercial liant les parties, il est prévu qu'en cas de non-respect total ou partiel par le débitant de boissons, de tout ou partie des obligations qui constituent la cause déterminante des engagements du brasseur, ou de cessation d'activité du débitant de boissons, l'accord sera résilié de plein droit aux torts et griefs exclusifs du débitant de boissons, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter le ou les engagement(s) restée sans effet 8 jours après réception de ladite lettre. En conséquence de quoi, le débitant de boissons s'oblige à la restitution en valeur d'origine, à titre d'indemnité, de tous les avantages consentis par le brasseur. Ces mêmes dispositions s'appliqueront à l'échéance de l'accord, si le débitant de boissons n'a pas réalisé les volumes prévus.
La société [Adresse 1] ne conteste pas ne pas avoir respecté son obligation d'approvisionnement minimal auprès du distributeur OBD Grand Paris [Localité 3].
Pour s'opposer à l'application de cette clause caractérisant une clause pénale, elle se prévaut de la force majeure qui l'aurait empêchée d'honorer ses obligations contractuelles.
Le contrat liant les parties ne prévoyant aucune clause prenant en compte l'éventualité de cas de force majeure pendant la vie du contrat, ce sont les dispositions de l'article 1218 du code civil qui trouvent à s'appliquer, lesquelles prévoient qu'il y a'force'majeure'en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
C'est à juste titre que la société [Adresse 1] invoque la force majeure s'agissant de la crise sanitaire, laquelle répond aux conditions de l'article 1218 susvisé, périodes de crise durant lesquelles elle a été confrontée à d'importantes difficultés économiques, puisqu'en effet, son établissement ne pouvant accueillir de public, elle ne pouvait pas vendre de bière et, par conséquent, respecter ses obligations contractuelles.
'
Elle précise que la période pendant laquelle elle n'a pas été en mesure d'exploiter son fonds de commerce a couru du 15 mars 2020 au 15 juin 2020, puis du 29 octobre 2020 au 9 juin 2021, soit pendant plus de 10 mois, cette durée n'étant pas contestée.
Par application de l'article 1218 du code civil, cette crise sanitaire étant'temporaire, l'exécution de l'obligation de la société Bistrot de la Place s'est trouvée automatiquement suspendue, cet article ne conditionnant pas l'application de cet effet à l'existence d'une clause contractuelle le prévoyant ou à une mise en demeure préalable.
Dès lors, la société [Adresse 1] avait jusqu'au 14 avril 2024 pour honorer son engagement quant aux quantités d'approvisionnement auprès du distributeur OBD Grand Paris [Localité 3], ce que la société Kronenbourg ne lui a pas permis de faire, puisqu'avant même le terme de la prolongation du délai, elle lui a adressé des mises en demeure, aux termes desquelles elle a, faussement, fait état de ce que l'accord était échu et a prématurément exigé l'application de la clause pénale.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de la société Kronenbourg, tendant à la condamnation de la société [Adresse 1] à lui payer la somme de 13 462,80 euros au titre de l'indemnité contractuelle.
Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point.
2) Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :
Le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs, dès lors que la société Bistrot de la Place, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat en premier ressort.
A hauteur d'appel, la société Kronenbourg sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à la société [Adresse 1], sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros pour ses frais de procédure non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel ; la demande de la société Kronenbourg formulée sur le même fondement sera rejetée.'
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
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Infirme le jugement rendu le 23 mai 2025 par la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg, en ce qu'il a condamné la SAS [Adresse 1] à payer à la SAS Kronenbourg la somme de 13 462,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024,
Le confirme pour le surplus, dans les limites de l'appel,
'
Statuant de nouveau sur le seul point infirmé et y ajoutant :
'
Rejette la demande de la SAS Kronenbourg, tendant à la condamnation de la SAS [Adresse 1] à lui payer la somme de 13 462,80 euros au titre de l'indemnité contractuelle,
'
Condamne la SAS Kronenbourg aux dépens de la procédure d'appel,
Condamne la SAS Kronenbourg à payer à la SAS [Adresse 1], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais de procédure non compris dans les dépens, exposés à hauteur d'appel,
'
Rejette la demande de la SAS Kronenbourg fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais de procédure non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.''
'
Le cadre greffier : le Président :