Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de RG 2025L02468
Le 5 novembre 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DÉBITEUR
SARL RISHY [Adresse 6] Activité : alimentation generale cosmetiques, cartes téléphoniques, produits africains et asiatiques N° RCS de BOBIGNY : 509198743 / N° de Gestion : 2008 B 7460
Représentant Légal :
Mme [E] [B] [Adresse 8] Assisté de Me Jean-Christophe YAECHE [Adresse 4] et de Mme [M] [G]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président :
M. Yves FEDERSPIEL
Juges :
M. Philippe CHIORRA
M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats :
M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats :
M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint
Débats en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026.
FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE REDRESSEMENT
N° de PC : 2025J01080
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Présentation de l'entreprise
La SARL RISHY a débuté son activité le 14 novembre 2008 et a été immatriculé au RCS de BOBIGNY le 5 décembre 2008 sous le numéro 509198743.
Son siège social est fixé au [Adresse 6].
Elle a été constituée et est également détenu à parts égales par M. [Z] [G] et son épouse Mme [Q] [G], qui exerce les fonctions de dirigeante.
Le capital social, fixé à la somme de 10.000,00 €, divisé en 100 parts de 100 € chacune, est réparti comme suit :
La société exerce une activité de commerce d'alimentation générale, sous l'enseigne FRANPRIX, au sein de son établissement situé [Adresse 6].
Origine des difficultés
L'activité initiale de la société était principalement orientée vers la commercialisation de produits exotiques, représentant environ 70% du chiffre d'affaires, les 30% restants étant constitués par de l'alimentation générale. La société s'approvisionnait principalement auprès de grossistes tels que METRO.
En 2023, la société a opéré un changement stratégique en intégrant le réseau FRANPRIX, impliquant la réalisation de travaux d'aménagement significatifs et l'acquisition de matériels pour un montant global proche de 100 K€. Cette évolution s'est accompagnée d'une modification de son modèle économique, l'activité d'alimentation générale représentant désormais environ 70 % du chiffre d'affaires, contre 30 % pour les produits exotiques.
Selon les indications du dirigeant, les difficultés rencontrées trouvent leur origine dans la période de crise sanitaire (2020-2021), au cours de laquelle la société n'a pas été en mesure de faire face à l'intégralité de ses charges, entraînant l'accumulation d'un passif social.
Par ailleurs, les investissements réalisés en 2023 dans le cadre du changement d'enseigne ont fortement pesé sur la trésorerie et cette situation a été accentuée par la baisse de rentabilité consécutive au changement de modèle économique, les marges étant inférieures à celles dégagées antérieurement sur la vente de produits exotiques.
La SARL RISHY a ainsi accumulé des dettes d'exploitation et que l'URSSAF a assigné la société en raison d'une créance certaine, liquide et exigible de 19 965 €.
Dans ce contexte, à la requête de Madame la Procureure de la République, que le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY a fait citer la SARL RISHY à l'audience de Chambre du Conseil du 7 mai 2025, afin de vérifier qu'elle ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.
Historique de la procédure
Par jugement du 15 Mai 2025, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL RISHY après avoir pris connaissance lors de l'audience du 7 mai 2025 du rapport de Me [X] [O], assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable et a désigné :
M. Yves PRIGENT en qualité de Juge commissaire ;
La SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [X] [O], en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 15 novembre 2025. Par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal a ordonné la prorogation de la période d'observation jusqu'au 15 mai 2026.
La SELARL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [S]a été nommé en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance par jugement du 19 Février 2026.
Par jugement du 21 mai 2026, le Tribunal a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d'observation sur avis oral du Ministère public, jusqu'au 30 Septembre 2026, et convoqué les parties à l'audience du 2 Septembre 2026 pour examen du plan de redressement.
À l'issue de l'audience du 2 Septembre 2026, le Tribunal a mis en délibéré sa décision avec une mise à disposition du jugement annoncée pour le 24 Septembre 2026.
Par jugement du 24 Septembre 2026, le Tribunal a réouvert les débats, indiquant dans sa décision :
« Dans le cadre des débats, il a été fait les observations suivantes :
1° Compte d'exploitation à revoir : aucun impôt sur les sociétés ou démonstrations qu'il n'y en aurait pas
2° Prévision de trésorerie détaillée à présenter sur la durée du plan 3° Précisions sur la baisse des achats et charges externes Il a été demandé une note en délibéré pour préciser tous ces points.
Attendu que rien n'a été fourni sur les points 1° et 2° du plan ;
Concernant le point 3°, un détail a été fourni qui donne à penser que la baisse pourrait ne pas être pérenne et donc se reconduire comme prévu dans le plan »
Le Tribunal a convoqué les parties à l'audience du 14 Octobre 2026, la période d'observation se poursuivant tacitement.
C'est dans ce contexte que le dossier s'est présenté à l'audience du 14 Octobre 2026, en vue de l'examen du plan de redressement proposé par le débiteur au regard des interrogations soulevées par le tribunal.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Éléments comptables
La liasse fiscale ainsi que les comptes provisoires au 30 juin 2026 (6 mois), établies par l'expert-comptable de l'entreprise, présentent la situation suivante :
COMPTE DE RÉSULTAT
[…]
En rythme annualisé, les comptes arrêtés au 30 juin 2026 présentent :
Une augmentation du chiffre d'affaires d'environ 13 % par rapport à l'exercice 2025 ;
Une marge brute s'établissant à 30,6 % par rapport à 2025 qui avoisinait 32% ;
Une baisse significative des AACE, de l'ordre de 37 %, par rapport à 2025 dont le détail reste à préciser : il convient de rappeler que le local occupé par la société appartient à la SCI RISHY (société familiale) et que depuis sa nomination, le montant des loyers mensuels soumis à la contresignature de l'Administrateur Judiciaire s'élève à 2 300 € incluant 300 € de provisions pour charges ;
Des frais de personnel en augmentation de 3,7 % par rapport à 2025 mais en baisse proportionnellement au chiffre d'affaires à environ 9,8% contre 10,7% en 2025.
L'Administrateur Judiciaire s'interroge sur la faiblesse du montant enregistré au titre des charges sociales (2 salariés payés 1 477,95 € nets chacun).
Sur ces bases, la SARL RISHY enregistre une exploitation bénéficiaire à hauteur de 19 K € au cours des six premiers mois de l'exercice 2026.
Passif soumis à la procédure
Le passif provisoire déclaré auprès du Mandataire Judiciaire présente la situation suivante au 7 mai 2026 :
Nature
Montant (€)
Superprivilégié
Privilégié
34 090
Chirographaire
22 826
A échoir
Provisionnel
Contesté
104 575
Rejeté
TOTAL DÉCLARÉ
161 491
Il convient de préciser que le montant du passif contesté ci-avant inclut une somme totale de 61 712,82 € déclaré à titre à échoir par les crédits-bailleurs dans le cas où les contrats viendraient à être résiliés (LEASECOM, LIXXBAIL, LOCAM).
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Dans ces conditions, ils n'ont pas vocation à être pris en compte dans le passif à apurer dans le plan.
Sur ces bases, le montant du passif retenu pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à 99.779,00 € et est composé du passif déclaré réduit du montant à échoir des contrats de crédit-bail (contesté).
Situation sociale
À l'ouverture de la procédure, la société employait 3 salariés, hormis son dirigeant.
Selon les informations dont dispose l'Administrateur Judicaire, la société fonctionne avec une équipe réduite composée de deux salariés, incluant le mari de la dirigeante qui perçoit une rémunération mensuelle de 1.500,00 €. Mme [B], bien qu'elle travaille activement dans l'entreprise, indique qu'elle ne perçoit qu'une rémunération modeste de l'ordre de 500 € par mois au titre de l'exercice 2025.
Selon le PV de carence communiqué à l'Administrateur Judicaire, aucun candidat ne s'est présenté lors de l'élection du représentant des salariés pour les besoins de la procédure communiqué à l'Administrateur judiciaire, qui s'est tenue le 2 avril 2026.
Situation de trésorerie
Selon les informations dont dispose l'Administrateur Judiciaire, la société RISHY dispose à ce jour d'une trésorerie totale de + 12 951,93 € se décomposant comme suit :
BRED compte RJ : + 5 951,93 €
CDC : + 7 000,00 € (le règlement a été contresigné en date du 13 août 2026 et débité du compte BRED)
Selon l'attestation établie en date du 31 juillet 2026, l'expert-comptable a confirmé l'absence de dettes postérieures au 30 juin 2026.
Depuis cette date, l'Administrateur Judiciaire a contresigné le paiement de plusieurs charges d'exploitation (salaires juillet 2026, cotisations URSSAF juillet 2026, Franprix et fournisseurs).
Sur ces bases, la société est à jour du paiement des charges d'exploitation échues à l'exception de l'acompte du mois de juillet 2026 de TVA (déclaration annuelle en CA 12) que l'expert-comptable de l'entreprise estimait entre 2 000 € et 2 500 € après déduction d'un crédit de TVA 2025 d'environ 800 € selon ses indications.
PROPOSITIONS DE PLAN DE REDRESSEMENT
Prévisionnel d'exploitation
Lors de la première réunion avec l'Administrateur Judiciaire, la dirigeante de la SARL RISHY a indiqué être confiante sur la capacité de l'entreprise à présenter un plan de redressement.
Elle précise notamment avoir initié une relance du chiffre d'affaires via la réintroduction de produits exotiques à plus forte marge, permettant également une amélioration de la rentabilité.
Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie établis sur la période juin 2026 – déc. 2026 (7 mois) par l'expert-comptable de l'entreprise présentent la situation suivante :
[…]
Les prévisionnels des 7 prochains mois présentent un chiffre d'affaires de 301 K€ pour un résultat d'exploitation de 20 K €. En comparaison avec les 6 premiers mois de l'exercice 2026, on observe en rythme annualisé :
Une augmentation chiffre d'affaires, à hauteur de 11 % ;
Une marge brute en progression à 32% pour retrouver le niveau de 2025;
Une augmentation de 2 % des frais de personnel ;
Une augmentation de 37 % des autres achats et charges externes qu'il conviendra de préciser ;
Une marge opérationnelle à 7% contre 8 en 2025 (REX sur CA).
L'Administrateur Judiciaire reste réservé par rapport à l'optimisme affiché par la société RISHY et son expert-comptable notamment en ce qui concerne l'augmentation de chiffre d'affaires projeté pour les 7 prochains mois.
Le prévisionnel d'exploitation établi par l'expert-comptable de l'entreprise sur la période 2027 – 2035 (9 ans) présente la situation suivante :
[…]
*estimé par l'Administrateur Judiciaire
Selon le prévisionnel d'exploitation ci-avant, la société devrait réaliser :
Un chiffre d'affaires de 515 K € au cours de l'exercice 2027, soit une progression de 26% par rapport à 2025 et de 11% par rapport aux 6 premiers mois de 2026 annualisés ;
Par la suite, le chiffre d'affaires devrait progresser de 2% par an jusqu'en 2030 et de 1% à compter de 2035 ;
La marge brute s'améliore de 32% en 2026 et 2027 à 36 % en 2035 ;
Les frais de personnel varient de 9% du chiffre d'affaires à 13% en en 2035 étant précisé que l'entreprise prévoit une augmentation de 54% en 2029 par rapport à 2028 ;
Le poste Autres achats et charges externes baisse graduellement pour représenter 9% du CA en 2035 alors qu'il était de 13% du chiffre d'affaires en 2027 ;
La marge opérationnelle oscille entre 9% et 13 % au cours la période.
Sur ces bases, la société devrait réaliser un résultat d'exploitation cumulé de 530 649 € au cours de la période. Le prévisionnel prévoit une dotation aux amortissements à hauteur de 3000 € par an à compter de 2029.
Le résultat net, qui doit tenir notamment compte des charges d'IS n'est pas estimé par l'expert-comptable de l'entreprise.
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Selon les estimations de l'Administrateur Judiciaire en tenant compte d'un taux d'IS réduit à 15% jusqu'à 42 500 € de bénéfice annuel et 25 % au-delà, le résultat net cumulé sur la période devrait s'élever à 441 K € et la CAF de la période devrait s'élever à 462 K € en réintégrant les dotations aux amortissements.
L'Administrateur Judiciaire reste réservé sur l'optimisme affiché par la direction de l'entreprise et son expert-comptable mais considère qu'au vu des résultats affichés sur les 6 premiers mois de l'année 2026 et les prévisions sur les 6 derniers mois de 2026, la société devrait être en mesure d'apurer son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Sur cette base, en tenant compte d'un montant de passif retenu à hauteur de 99 779 € après exclusion des créances déclarées à échoir par les crédits-bailleurs dans le cas où les contrats viendraient à être résiliés, l'Administrateur Judiciaire estime que l'entreprise devrait être en mesure d'apurer son passif sur une durée du 5 ans à raison de 20 K € environ par an (moins de 50% de la CAF annuelle prévisionnelle) avec une première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan soit au mois de septembre 2027.
Modalités d'apurement du passif
Le débiteur, assisté de l'administrateur judiciaire, a établi les options de remboursement suivantes :
Frais de justice :
Règlement à leur date d'exigibilité.
Dettes nées de la poursuite d'activité :
Règlement à leur date normale d'exigibilité.
Créances inférieures à 500 € :
Règlement à 100% dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.
Créances superprivilégiées :
L'état du passif n'inclut aucune créance superprivilégiée.
Créances privilégiées et chirographaires :
Règlement à 100% en 5 annuités consécutives et égales, la première échéance
[…]
*estimée par l'Administrateur Judiciaire
Créances provisionnelles et contestées :
Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu'après leur admission définitive au passif.
intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :
Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les dettes litigieuses (Article L.626-21 du code de commerce).
Dans le cas où elles seraient définitivement admises au passif de l'entreprise :
L'intégralité des dividendes échus, relatifs aux créances provisionnelles et contestées à cette date d'admission, devra être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés;
Et à compter de cette date d'admission, les provisions au titre des dividendes à échoir du plan versées entre les mains du Commissaire à l'exécution en vue de leur répartition à l'échéance entre les créanciers de la société, seront augmentées de la proportion correspondant au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.
Garanties
Dans sa proposition de plan de redressement, la société indique les garanties suivantes :
Absence de versement de dividendes pendant toute la durée du plan ;
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal ;
Incessibilité des titres de la société pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal.
Mme [E] [B], en sa qualité de représentant légal de l'entreprise, sera désignée comme personne tenue d'exécuter le plan.
CONSULTATION DES CRÉANCIERS :
Par courrier établi en date du 16 juillet 2026, l'Administrateur Judiciaire a sollicité le Mandataire Judiciaire afin que les créanciers de la société soient consultés sur les modalités d'apurement du passif.
Il résulte de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire les éléments suivants :
[…]
EXAMEN DU PLAN DE REDRESSEMENT À L'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 2026 :
Ont comparu à l'audience du 14 octobre 2026 :
Mme [E] [B], dirigeant de l'entreprise a comparu assistée de Me YAECHE et de Mme [G] [M] en Chambre du Conseil.
éponse (82 %)
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [S], administrateur judiciaire, et de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [X] [O], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint, y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par l'administrateur judiciaire,
qui reprend les points évoqués par le tribunal dans son jugement ayant prononcé la réouverture des débats et indique notamment :
Que le déficit fiscal reportable est de 21K€ au titre de l'exercice comptable 2025, ce qui justifie l'absence d'impôt sur les sociétés dans la présentation des chiffres de l'exercice 2026.
Le budget prévisionnel prévoit un résultat supérieur au déficit reportable, de sorte qu'un IS sera bien dû en définitive.
Que la baisse des achats et charges externes est expliquée par une note en délibéré de l'expert-comptable faisant notamment état :
* D'un montant de loyer réduit (23K€ de loyer par an, charges comprises) ;
D'une facture de régularisation EDF pour 2023 de 14K€ qui n'a été constatée qu'en 2025, en tant que charge exceptionnelle, et qui ne doit donc pas être considérée comme le niveau de charge attendu ;
D'un changement de contrat de fourniture électrique avec le nouveau prestataire Engie, qui est moins couteux que le contrat précédent.
L'administrateur judiciaire mentionne également les charges liées à la procédure, qui par définition n'auront pas vocation à se pérenniser.
L'administrateur judiciaire émet en conséquence un avis favorable à l'admission du plan de redressement proposé par le débiteur.
Par le mandataire judiciaire
, qui indique que le résultat de la consultation des créanciers est favorable au plan et émet en conséquence un avis favorable à l'admission du plan de redressement proposé par le débiteur.
Par le débiteur, qui sollicite l'adoption du plan de redressement proposé,
Par le juge commissaire (avis écrit),
qui indique s'en remettre à l'appréciation du tribunal, étant rappelé son avis oral donné à l'audience du 2 Septembre 2026 lors de l'examen du plan de redressement, qui était favorable à l'admission du plan de redressement proposé par le débiteur.
Par le Ministère public, qui requiert l'admission du plan de redressement proposé par le débiteur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 novembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Les prévisionnels communiqués pas le débiteur laissent espérer une capacité d'autofinancement théorique satisfaisante sur la durée du plan.
Le plan de redressement proposé a été établi sur la base d'un passif de 99.779,00 €. L'apurement de cette somme, envisagée sur 5 ans à raison de 20 K € environ par an (moins de 50% de la CAF annuelle prévisionnelle), paraît crédible au regard des résultats générés par la société et de la trajectoire de rentabilité retrouvée.
Les perspectives de développement de l'entreprise paraissent sérieuses et réelles ;
L'administrateur judiciaire et le Mandataire Judiciaire ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ;
Il sera rappelé l'avis oral du juge commissaire donné à l'audience du 2 Septembre 2026, au cours de laquelle le plan de redressement a été examiné, avis favorable à l'adoption du plan de redressement ;
Le Ministère public a requis l'adoption du plan de redressement ;
La totalité des créanciers ont marqué leur accord, expressément ou tacitement, sur le plan qui leur a été présenté ;
Le débiteur a apporté des garanties pour conforter le plan proposé pendant la durée de ce dernier, à savoir :
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal ;
Interdiction de distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
Incessibilité des titres de la société pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal ;
Engagement de transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels dans les six mois suivants la clôture de l'exercice ainsi qu'une situation semestrielle certifiée par son expert-comptable pendant toute la période du plan de redressement ;
Engagement de transmettre tous les six mois une attestation actualisée de régularité fiscale et de vigilance URSSAF ;
Provisionnement mensuel des dividendes du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
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Le Tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties ;
La proposition du plan de redressement présentée par la société satisfait aux critères fixés par les dispositions de l'article L.626-10 du code commerce savoir :
L'avenir de l'activité ;
Les modalités du maintien et du financement de l'entreprise ;
Le règlement du passif ;
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de la société :
SARL RISHY [Adresse 6] Activité : alimentation generale cosmetiques, cartes téléphoniques, produits africains et asiatiques N° RCS de BOBIGNY : 509198743 / N° de Gestion : 2008 B 7460
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Frais de justice :
Règlement à leur date d'exigibilité.
Dettes nées de la poursuite d'activité :
Règlement à leur date normale d'exigibilité.
Créances inférieures à 500 € :
Règlement à 100% dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.
Créances superprivilégiées :
L'état du passif n'inclut aucune créance superprivilégiée.
Créances privilégiées et chirographaires :
Règlement à 100% en
5 annuités consécutives et égales
, la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :
[…]
Créances provisionnelles et contestées : Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu'après leur admission définitive au passif.
Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les dettes litigieuses (Article L.626-21 du code de commerce).
Dans le cas où elles seraient définitivement admises au passif de l'entreprise :
L'intégralité des dividendes échus, relatifs aux créances provisionnelles et contestées à cette date d'admission, devra être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés ;
Et à compter de cette date d'admission, les provisions au titre des dividendes à échoir du plan versées entre les mains du Commissaire à l'exécution en vue de leur répartition à l'échéance entre les créanciers de la société, seront augmentées de la proportion correspondant au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne la SAS RISHY et Mme [Z] [G] comme tenues d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'elles ont pris à cet égard :
de prononcer l'incessibilité des titres de la société pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal (la dirigeante y consent expressément);
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal ;
Interdiction de distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
Incessibilité des titres de la société pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal ;
Engagement de transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels dans les six mois suivants la clôture de l'exercice ainsi qu'une situation semestrielle certifiée par son expert-comptable pendant toute la période du plan de redressement ;
Engagement de transmettre tous les six mois une attestation actualisée de régularité fiscale et de vigilance URSSAF ;
Provisionnement mensuel des dividendes du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
Fixe la durée du plan à 5 ans, désigne pendant cette durée la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [S], Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. Yves PRIGENT Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [S].
Maintient la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [X] [O] [Adresse 7] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.