Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Madame [Y] [D], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [N]
5 quai de Coteaux
Logement 1
44640 LE PELLERIN
représenté par Maître Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 05 mars 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00408 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OL5W
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Maître Loïc BOURGEOIS + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 août 2022 à effet au même jour, HARMONIE HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [N] un immeuble à usage d'habitation situé au 5 quai de Coteaux, rez-de-chaussée, appartement n°1 - 44640 LE PELLERIN, moyennant un loyer révisable et actuel de 447,50 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 25 août 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.735,28 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 7 janvier 2026, HARMONIE HABITAT a fait citer Monsieur [G] [N], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 2.670,04 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 447,31 euros ;Une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.L’affaire a été appelée à l'audience du 5 mars 2026, renvoyée à l’audience du 9 avril 2026 puis renvoyée et retenue à l’audience du 21 mai 2026, lors de laquelle HARMONIE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 2.661,40 euros. Elle indique que le locataire a effectué un versement de 600 euros en mars 2026. Le loyer résiduel est de 128 euros.
Monsieur [G] [N] représenté par son conseil, a indiqué avoir eu des problèmes dans l’obtention de son titre de séjour. Il a retrouvé un emploi. Il a sollicité des délais pour quitter les lieux, ainsi que des délais de paiement. Il a proposé, par l’intermédiaire de son conseil, de verser 74 euros par mois en sus du loyer courant et des charges. Par conclusions versées au dossier, Monsieur [G] [N] demande au juge des contentieux de la protection de :
Lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter des sommes qui pourront éventuellement être mises à sa charge ; Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ;Débouter la partie adverse du surplus de ses demandes ; A titre subsidiaire, lui accorder les délais supplémentaires pour quitter les lieux.A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 13 août 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 13 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience (05 mars 2026), la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 2.661,40 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 18 mai 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [G] [N] au paiement de la somme de 2.661,40 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 25 août 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.735,28 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 26 octobre 2025.
Sur les délais de paiement
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l’espèce, Monsieur [G] [N] sollicite des délais de paiement et propose de verser 74 euros par mois en sus du loyer courant et des charges. Il ressort des pièces versées au dossier que le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de Monsieur [G] [N] a repris le 25 février 2026. Par ailleurs, il déclare avoir eu des problèmes concernant le renouvellement de son titre de séjour. De ce fait, il a été contraint d’interrompre son activité professionnelle, le plaçant dans une situation de grande précarité. Sa situation administrative ayant été régularisée à compter du 18 décembre 2025, Monsieur [G] [N] a retrouvé un emploi, qui a débuté le 16 mars 2026. Toutefois, à la lecture des décomptes actualisés, il apparaît que le dernier versement ait été effectué le 6 mars 2026.
Au regard de ces éléments, le locataire n’ayant pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, aucun délai de paiement ne sera accordé à Monsieur [G] [N].
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, Monsieur [G] [N], qui sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux, fait valoir qu’il est en situation de grande précarité du fait des difficultés administratives liées à l’obtention de son titre de séjour en 2025. Durant cette période, il n’a pu conserver son activité professionnelle et les allocations ont été suspendues. La situation administrative de Monsieur [G] [N] a été régularisée le 18 décembre 2025. Toutefois, Monsieur [G] [N] n’a effectué qu’un seul versement en mars 2026 et il ne justifie d’aucune démarche en vue de son relogement.
Dès lors, au vu de ces éléments, il convient de rejeter la demande de délai formulée par Monsieur [G] [N].
Ainsi, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 447,50 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 25 août 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 17 août 2022 à effet au même jour entre HARMONIE HABITAT et Monsieur [G] [N] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 5 quai de Coteaux, rez-de-chaussée, appartement n°1 - 44640 LE PELLERIN, conformément à la clause résolutoire acquise le 26 octobre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [G] [N] à payer à HARMONIE HABITAT la somme de 2.661,40 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [G] [N] à payer à HARMONIE HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 447,50 euros due à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
DIT qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
DEBOUTE Monsieur [G] [N] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE Monsieur [G] [N] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [G] [N] à payer à HARMONIE HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 août 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
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