Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Novembre 2025
N° de RG : 2025F01269
N° MINUTE : 2025F02817
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS CESI S A S [Adresse 1] Représentant légal : M. [O] [D], Président, [Adresse 2] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] (C1917) et par Me Henri-Jean BARBAUD [Adresse 4] [Courriel 1] (C0906)
DEFENDEUR(S) :
* SAS LOGEMENT [Adresse 5] Représentant légal : K INVESTMENT, Président, [Adresse 6] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 4 Novembre 2025
et délibérée le 9 octobre 2025 par :
Président : Mme Christine BOUVIERJuges : M. Thierry FARSAT
M. Alain MAURIES
La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société CESI SAS (ci-après CESI) – (RCS de Nanterre n°342 707 502) - est un organisme de formation, spécialisé dans la formation en Alternance, habilité par le ministère de l'Éducation Nationale à délivrer différents diplômes.
La société LOGEMENT 3D (RCS BOBIGNY numéro n° 852 945 799) a conclu avec CESI un contrat de formation en alternance « Bachelor Responsable performance industrielle » pour l'une de ses salariées, Madame [N] [S], le 26 juillet 2022.
Le coût de la formation s'élevait à 9.555€ HT, l'OPCO finançant cette formation à hauteur de 5.005€ HT.
La société CESI a émis une facture pour le reste à charge, après déduction des absences non payées par I'OPCO, (7 heures d'absence), soit 5.422,20€ TTC.
La société LOGEMENT 3D n'ayant pas réglé ce montant, la société CESI a mis en demeure LOGEMENT 3D de régler sa dette par courriers recommandés avec AR les 03/06/2024 et 17/09/2024. La société LOGEMENT 3D n'a répondu à aucune de ces relances.
Une dernière mise en demeure de payer a été adressée à la société LOGEMENT 3D le 05/11/2024 restée sans réponse.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
La société CESI a déposé une requête en injonction de payer le 28 novembre 2024 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 février 2025 a été signifiée par remise à personne le 26 mars 2025.
Par lettre du 17 avril 2025 réceptionnée le 24 avril 2025, la société LOGEMENT 3D a formé dans les délais opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
La société CESI et la société LOGEMENT 3D ont été convoquées le 28 mai 2025 par lettres recommandées avec accusé de réception devant le Tribunal de commerce de Bobigny.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01269 a été appelée pour mise en état à l'audience du 26/06/2025.
Par conclusions déposées à l'audience du 26/06/2025, la société CESI demande au Tribunal de :
Vu les articles 1193 du Code civil,
* Recevoir CESI SAS en ses demandes et l'y déclarer bien fondée.
En conséquence :
* CONDAMNER la société LOGEMENT 3D à payer à CESI SAS la somme de 5422,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 03 juin 2024.
* CONDAMNER la société LOGEMENT 3D à payer à CESI SAS la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* DEBOUTER la société LOGEMENT 3D de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* CONDAMNER la société LOGEMENT 3D en tous les dépens, en ce compris le coût de l'injonction de payer et des frais d'exécution éventuels.
Par conclusions déposées à l'audience du 26/06/2025, le défendeur demande au Tribunal de :
Vu les articles 1 101 et suivants du Code civil, Vu les règles de la représentation légale des personnes morales,
* débouter la société CESI de l'ensemble de ses demandes ;
* constater que la convention du 26 juillet 2022 est inopposable à LOGEMENT 3D ;
* constater l'absence de ratification ou exécution volontaire ;
* constater la réponse de LOGEMENT 3D à la mise en demeure dès le 28 septembre 2023 ;
* rejeter la demande de paiement de 5.422,20 € ;
* rejeter la demande au titre de l'article 700 du CPC ;
* condamner la société CESI aux dépens.
Le 26 juin 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 11/09/2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025, reportée ensuite au 4 novembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et leur plaidoirie, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur expose :
La société LOGEMENT 3D a conclu avec CESI un contrat de formation en alternance, « Bachelor Responsable performance industrielle », pour l'une de ses salariées, Madame [N] [S], le 26 juillet 2022.
Le contrat a été signé par Madame [V], proche collaboratrice du Président, Monsieur [W] [E], qui s'est présentée elle-même comme la représentante de la société LOGEMENT 3D. Madame [V] a également signé le document CERFA « contrat de professionnalisation » qui matérialise le contrat de travail de l'apprentie, ce qui n'est pas contesté par de la société LOGEMENT 3D. Cette dernière ne peut donc contester qu'elle n'avait pas le pouvoir de signer la convention de formation.
Monsieur [E], compte tenu de la taille de l'entreprise était bien informé de l'embauche et de la formation suivie par l'une de ses salariées -Madame [S]- donc des conditions financières de cette formation, définies dans la convention de formation.
La société LOGEMENT 3D a ratifié le contrat en l'exécutant sans condition, ni remarque particulière.
La société LOGMENT 3D a opté pour que la prise en charge de l'OPCO soit versée directement à CESI dans le cadre d'une délégation de paiement et qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle aurait un reste à charge à payer.
La société CESI a ainsi émis une facture pour le reste à charge correspondant à la part non prise par I'OPCO, déduction faite des absences injustifiées non payées par I'OPCO, ainsi que les 7 heures d'absence ; soit 5.422,20€ TTC. (Pièce n°2)
Il produit (notamment) les pièces suivantes :
* La convention de formation du 26 juillet 2022
* Le document CERFA relatif au contrat de professionnalisation
Le défendeur, pour sa part soutient ;
* Sur l'absence d'engagement contractuel de LOGEMENT 3D : la convention du 26 juillet 2022 est inopposable à LOGEMENT 3D car elle a été signée par Mme [V] qui n'avait aucun pouvoir de représentation ou de décision engageant financièrement la société.
* Sur l'absence d'acceptation ou d'exécution du contrat : Logement 3D n'a jamais validé le coût de cette formation, ni procédé à un quelconque versement.
* Sur la réponse immédiate à la mise en demeure : Logement 3D a répondu à la mise en demeure dès le 28 septembre 2023 par un courrier rappelant que la formation était supposée être intégralement prise en charge par l'OPCO et que la société ne reconnaissait aucun reste à charge,
La société Logement 3D confirmait à l'oral lors de l'audience du 11 septembre 2025 n'avoir jamais eu connaissance d'un tel reste à charge qui était pour elle une condition importante de son engagement et rappelle la pièce produite avec ses écritures (courrier du 28 septembre 2023).
MOTIVATION DU JUGEMENT
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Le Tribunal constate que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée dans les délais et en conséquence la déclarera recevable
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », « Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1420 du code de procédure civile dispose que le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer
Sur le fond
La société CESI démontre que la convention de formation a été signée par une personne qui avait également signé le contrat de professionnalisation du salarié concerné, la société LOGEMENT 3D reconnaissant par ailleurs avoir eu connaissance de cette convention.
En vertu de la théorie du mandat apparent, le contrat signé par Madame [V] pour la société LOGEMENT 3D engage celle-ci.
Toutefois, la société CESI ne démontre pas avoir exécuté la convention de formation conformément aux dispositions de celle-ci.
L'article 12 - Conditions financières – dispose ainsi : « les factures des frais de formation, accompagnées des justificatifs de présence du salarié en contrat de professionnalisation, seront adressées directement à l'entreprise, et ce avant la date d'exigibilité de ces règlements conformément au tableau d'échéancier ci-dessus ».
Cet échéancier prévoyait 4 factures, la dernière étant prévue pour le 8 septembre 2023.
Or, la société CESI ne produit qu'une seule facture d'un montant global de 5422,00€ TTC, le 4 octobre 2023, alors que la dernière échéance était fixée au 8 septembre 2023.
La société CESI indique dans un mail du 4 octobre 2023, en réponse au courrier de Monsieur [E] du 28 septembre 2023, que l'OPCO ne prenait en charge que 5005€ HT du coût de la formation tout en précisant que « la prise en charge de l'OPCO a été accordée, mais ne nous a jamais été communiquée » (sic) (sa pièce n°10).
La société CESI précise dans le même courrier à la société LOGMENT 3D qu'elle aurait « fait passer un devis à présenter à votre OPCO pour déterminer par avance le montant de la prise en charge » sans toutefois produire le dit devis.
Enfin, la société CESI prétend (pièce n°11) que la société LOGEMENT 3D a opté pour que la prise en charge de l'OPCO soit versée directement à la société CESI dans le cadre d'une convention de délégation de paiement, or ladite convention produite est datée mais n'est pas signée par la société CESI et l'OPCO qui sont les deux parties à cette convention.
Le montant du reste à charge n'a jamais été déterminé entre les deux parties pendant l'exécution de la convention.
La société CESI ne démontre donc pas avoir rempli son devoir d'information vis-à-vis de la société LOGEMENT 3D tel que prévu par le contrat et ne peut donc affirmer être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la société CESI.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Le Tribunal rejettera la demande de la société CESI et constate que la société LOGEMENT 3D ne formule pas de demande à ce titre.
Sur les dépens
Le demandeur est la partie qui succombe dans la présente instance,
En conséquence, le Tribunal le condamnera aux entiers dépens y compris ceux relatifs à l'injonction de payer
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025
* DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de céans le 27 février 2025
* REJETTE toutes les demandes de la société CESI
* CONDAMNE la société CESI aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer
* DIT que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire
* LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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