Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00353 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7IZ
NAC : 66C Demande d’indemnisation pour enrichissement sans cause
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 12 JUIN 2026
DEMANDEUR :
S.A. YOUNITED
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 517 586 376,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Olivier HASCOET, membre de la HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE – LILLE, avocat au barreau d’ESSONNE (avocat plaidant) et par Me Marion QUEFFRINEC, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [E]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [I] [V] épouse [E]
Demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Vincent MESNILDREY, membre de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l’EURE
JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Avril 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le12 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Julien FEVRIER, vice-président et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 13 octobre 2022, la SA Younited a consenti un prêt à M. [W] [E] et Mme [I] [V] épouse [E] destiné au rachat de crédits antérieurs.
Soutenant avoir réalisé par erreur un virement bancaire de 20 236,53 euros sur le compte de M. [W] [E], la société Younited a assigné les époux [E] devant le tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir le remboursement de cette somme, ce par actes de commissaire de justice du 24 janvier 2025.
*
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 28 août 2025, la SA Younited demande au tribunal de :
« Vu les articles 1303 et suivants du code civil,
Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la SA Younited,
Y faisant droit,
Condamner in solidum monsieur [W] [E] et madame [I] [E] née [V] à payer à la SA Younited la somme de 20 236,53 euros au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
Condamner in solidum monsieur [W] [E] et madame [I] [E] née [V] à payer à la SA Younited la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner in solidum monsieur [W] [E] et madame [I] [E] née [V] à payer à la SA Younited la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déclarer monsieur [W] [E] et madame [I] [E] née [V] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; les en débouter,
Condamner in solidum monsieur [W] [E] et madame [I] [E] née [V] aux entiers dépens ».
*
Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 31 octobre 2025, les époux [E] demandent au tribunal de :
« Débouter en l’état la société YOUNITED de l’ensemble de ses demandes, tant que celle-ci n’aurait pas justifié qu’elle a procédé au remboursement du crédit CETELEM BNP PARIBAS pour le solde du de 20.036,17€,
Subsidiairement,
La débouter de l’ensemble de ses demandes financières excédant le montant de l’indu de 20.036,17€,
Dire et juger que la dette sera apurée dans le cadre du plan de surendettement BDF.
La condamner au règlement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
La condamner aux entiers dépens ».
*
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales de la SA Younited
A l’appui de ses demandes principales, la SA Younited fait valoir que :
Elle a émis un chèque de 20 236,53 euros encaissé par la société BNP Paribas Personal Finance le 28 novembre 2022 dans le cadre de regroupement de crédits et pour rembourser la dette des époux [E] ;Le 21 février 2023, elle a effectué un virement d’un montant identique sur le compte bancaire de M. [E] ;Les époux [E] se sont enrichis de 20 236,53 euros à son détriment ;La demande est fondée sur l’article 1302-1 du code civil et suivants ;Elle justifient les paiements effectués ;Sommation est faite aux défendeurs de communiquer leur relevé de compte de février 2023 faisant apparaître ce virement de 20 236,53 euros ;Le fait que les défendeurs aient été déclarés recevables à une procédure de surendettement le 25 février 2025 n’empêche pas le créancier de prendre un titre exécutoire ;Les défendeurs ont fait preuve de résistance abusive.
En défense, les époux [E] font valoir que :
La demanderesse n’a jamais justifié du remboursement du prêt BNP Paribas ;Ils continuent de rembourser le prêt ;Le défaut de remboursement est causé par l’absence de transparence de la demanderesse ;La mise en demeure en date du 8 janvier 2025 a été distribuée le 22 janvier 2025 ;Il y a une incohérence entre le montant du solde du crédit (20 036,17 euros) et le montant du chèque de remboursement émis par la demanderesse (20 236,53 euros) ;Le prêt est un prêt à la consommation qui interdit tout accessoire dans le remboursement et empêche la capitalisation des intérêts ;Il n’y a pas de résistance abusive, mais simplement une demande de justification.
*
En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
L’article 1303 du même code prévoir qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre de deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
En l’espèce, la société Younited produit le contrat de prêt conclu entre elle et les défendeurs le 13 octobre 2022 pour un montant total emprunté de 42 288,82 euros (incluant 1 788,82 euros de frais de service) sur une durée de 84 mois. Le contrat précise que le montant mis à disposition des emprunteurs est de 40 500 euros et la créance BNP Paribas Personal Finance sera remboursée directement à hauteur de 20 236,53 euros dans le cadre d’un regroupement de crédits.
Le contrat mentionne « regroupement de crédit proposé : montant 40 500,00 €… dont une ligne de financement complémentaire de 22 252,65 € représentant votre financement additionnel (20 263,47) ainsi que les frais liés à l’exécution du contrat (1 788,82 €) ».
La société Younited verse aux débats une copie du chèque 0015185 de 20 236,53 euros qu’elle a émis au bénéfice de BNP Paribas Personal Finance le 21 novembre 2022. Elle justifie que ce chèque a bien été encaissé puisqu’il apparaît dans les débits sur son relevé de compte.
Il s’agit de l’exécution du contrat qui prévoyait bien le versement à BNP Paribas Personal Finance de la somme de 20 236,53 euros dans le cadre d’un regroupement de crédits. Le contrat indique que cette somme inclut 200,36 euros au titre des frais de remboursement anticipé.
La société Younited justifie également qu’elle a procédé à un virement de la somme de 20 236,53 euros sur le compte bancaire de M. [E] ([XXXXXXXXXX01]) le 21 février 2023.
Elle produit un relevé d’identité bancaire pour démontrer que ce compte est bien celui de « Mr ou Mme [W] [E] ».
Les défendeurs produisent de leur côté un message envoyé par eux à la demanderesse le 17 janvier 2024 qui mentionne « je vous confirme bien le versement par virement sur mon compte ».
Mais, la société demanderesse qui s’est engagée à mettre à la disposition des défendeurs une somme totale de 40 500 euros dans le cadre d’un prêt bancaire n’explique pas comment elle a mis à la disposition des défendeurs cette somme si ce n’est par le virement litigieux et encore qu’elle aurait versé une somme supérieure à son engagement (40 500 euros - 20 263,47 euros = 20 263,47 euros).
Les pièces produites ne démontrent aucun trop payé.
Aucune des parties n’indiquent que le contrat de prêt ne serait plus en cours (durée contractuelle de 84 mois pour un contrat du 13 octobre 2022).
Les demandes principales de la société Younited seront donc rejetées, en ce compris la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Younited, partie perdante, supportera les dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société Younited sera condamnée à payer aux défendeurs une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie.
RG N° : N° RG 25/00353 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7IZ jugement du 12 juin 2026
En l’espèce, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REJETTE les demandes de la société Younited au titre du remboursement d’un trop perçu, au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société Younited aux dépens ;
CONDAMNE la société Younited à payer à M. [W] [E] et Mme [I] [V] épouse [E] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, Le Président,
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