Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° RG 24/01306 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EROC
Minutage électronique
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [V]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Joffrey CLOCET, avocat au barreau de TOURS substitué à l’audience par Me Jérôme DAMIENS-CERF, avocat au barreau de TOURS
Madame [M] [A]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Joffrey CLOCET, avocat au barreau de TOURS substitué à l’audience par Me Jérôme DAMIENS-CERF, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [Q] [R] [N] [V]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Joffrey CLOCET, avocat au barreau de TOURS substitué à l’audience par Me Jérôme DAMIENS-CERF, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSES :
S.A. MAAF ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS
Madame [P] [G] épouse [F]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS
GROSSE : Me CLOCET + COPIE DOSSIER
PARTIES INTERVENANTES :
Société [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 8]
défaillant
Société MFP SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Localité 9]
défaillant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR ET CHER
dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Localité 10]
défaillant
Caisse CPAM du Puy-de-Dôme
dont le siège social est sis [Adresse 9]
[Localité 11]
défaillant
DEBATS : à l'audience publique du 09 Avril 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la datede ce jour, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Président
Assesseurs : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Juge rédacteur
Blandine JAFFREZ, Vice-Président
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 mars 2013, [E] [V] (alors âgé de 16 ans comme étant né le [Date naissance 1] 1996) pilotait son cyclomoteur casqué sur la levée de la [Localité 12] lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation.
[P] [G] épouse [F] conduisait un véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 1] et circulait levée de [Localité 13] en direction de [Localité 14] lorsqu’elle s’est décalée sur la ligne continue médiane, empiétant sur la voie de gauche où circulait un véhicule Mercedes immatriculé 1460-RT-41n conduit par [L] [H]. [E] [V] qui circulait dans la même direction et juste derrière la Mercedes ne pouvait éviter celle-ci, qui venait de se faire percuter par la Renault Mégane.
[E] [V] a été très grièvement blessé et transporté au centre hospitalier de [Localité 14] puis transféré au CHRU Trousseau de [Localité 15], en service de réanimation neuro-traumatologique. Il présentait alors un hématome extradural frontal droit, une contusion pulmonaire bilatérale, un pneumothorax modéré, une contusion de la rate, des fractures vertébrales T7 à T10, et des lésions dentaires.
Par ordonnance de référé en date du 23 septembre 2014, le président du tribunal de grande instance de Blois a condamné solidairement [P] [F] et son assureur la MAAF à payer à [E] [V] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive, et a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [T] [K].
L’expert a déposé son rapport le 26 mars 2015.
Par acte d’huissier en date du 27 janvier 2017, [E] [V] et ses parents [M] [A] et [Q] [N] [V] ont assigné [P] [F] et la MAAF devant le tribunal de grande instance de Blois aux fins de les voir condamner à payer des dommages et intérêts.
Par ordonnance en date du 4 septembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné une nouvelle expertise médicale confiée au Docteur [K], afin de déterminer le préjudice corporel, et a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de ce rapport d’expertise.
L’expert a déposé son rapport le 25 mai 2020.
Par ordonnance en date du 7 juin 2022 et à la demande de [E] [V] et ses parents, le juge de la mise en état a condamné in solidum [P] [F] et la MAAF à payer à [E] [V] les sommes provisionnelles de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation des souffrances endurées, et 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent. Il a en outre été ordonné un complément d’expertise, confié au Professeur [Y] [X], afin de compléter l’expertise de mai 2020 en déterminant les conséquences de la prise en charge dentaire d’orthodontie de chirurgie maxillo faciale de stomatologie et implantologie.
L’expert a déposé son rapport définitif le 14 avril 2023.
Par conclusions en date du 18 avril 2024, les demandeurs ont sollicité la réinscription de l’affaire au rôle. Les organismes sociaux (la société [Adresse 5], la société MFP SERVICES, la CPAM du Loir-et-Cher et la CPAM du Puy-de-Dôme) ont été appelés à la cause.
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2025 par la voie électronique, [E] [V] et ses parents [M] [A] et [Q] [N] [V] demandent au tribunal de :
DIRE [P] [F] et son assureur la MAAF responsables in solidum de l’ensemble des conséquences de l’accident survenu le 30 mars 2013 et des préjudices en découlant pour [E] [V] et ses parents [M] [A] et [Q] [N] [V] ;
CONSTATER la reconnaissance par les défendeurs de leur obligation à indemnisation ;
CONDAMNER in solidum [P] [F] et son assureur la MAAF à payer à [E] [V] les sommes suivantes :
13 546,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
56 000 euros au titre des souffrances endurées incluant le préjudice situationnel d’angoisse ;
16 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
3000 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire ;
9724,68 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
34 000 euros au titre du préjudice scolaire universitaire et de formation ;
76 230 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
5000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ;
15 246 euros au titre du préjudice d’agrément ;
15 000 euros au titre du préjudice juvénile ;
9266,78 euros au titre des dépenses de santé futures ;
Sur l’incidence professionnelle, à titre principal :
DIRE qu’il sera sursis à statuer sur le poste de préjudice incidence professionnelle durant 5 ans à compter de la décision à intervenir, à défaut dire qu’il convient de réserver la liquidation du poste de préjudice incidence professionnelle ;
Sur l’incidence professionnelle, à titre subsidiaire :
CONDAMNER in solidum [P] [F] et la MAAF à payer à [E] [V] la somme de 457 247,53 euros en réparation du poste de préjudice de l’incidence professionnelle ;
CONDAMNER in solidum [P] [F] et la MAAF à payer à [M] [A] les sommes suivantes :
1830,02 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
9735,65 euros au titre des frais de trajet avant consolidation ;
60 000 euros au titre du préjudice d’angoisse, d’affection et d’accompagnement ;
CONDAMNER in solidum [P] [F] et la MAAF à payer à [Q] [N] [V] les sommes suivantes :
3498,82 euros au titre des frais de trajet avant consolidation ;
50 000 euros au titre du préjudice d’angoisse, d’affection et d’accompagnement ;
DIRE le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Loir-et-Cher et à la CPAM du Puy-de-Dôme ;
DONNER ACTE à la CPAM du Loir-et-Cher et à la CPAM du Puy-de-Dôme du montant de leurs débours ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
DIRE que le montant des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation avec capitalisation annuelle des intérêts ;
DEBOUTER [P] [F] et la MAAF de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNER in solidum [P] [F] et la MAAF à payer à [E] [V] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum [P] [F] et la MAAF à payer à [M] [A] et [Q] [N] [V] la somme de 3000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum [P] [F] et la MAAF aux entiers dépens de la présente instance et de référé qui comprendront le coût des opérations d’expertise ordonnées en référé et par le juge de la mise en état dont distraction au profit de Maître Shéhérazade BOUGRARA, Avocat aux Offres de Droit.
Il convient de se référer à leurs conclusions s’agissant de l’exposé de leurs moyens.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 26 janvier 2026 par la voie électronique, [P] [F] et son assureur la MAAF demandent au tribunal de :
LIMITER l’indemnisation accordée à [E] [V] aux sommes suivantes :
Dépenses de santé actuelles : 8959,10 euros ;
Frais divers : 1800 euros ;
Préjudice scolaire : 8000 euros ;
Dépenses de santé futures : 4707,62 euros ;
Incidence professionnelle : 40 000 euros ;
déficit fonctionnel temporaire : 10 256,25 euros ;
Souffrances endurées : 33 000 euros ;
Préjudice esthétique temporaire : 6000 euros ;
déficit fonctionnel permanent : 66 000 euros ;
Préjudice esthétique permanent : 3000 euros ;
DEDUIRE des indemnités accordées à [E] [V] la provision de 97 000 euros d’ores et déjà perçue ;
DEBOUTER [E] [V] du surplus de ses demandes ;
LIMITER l’indemnisation accordée à [M] [A] aux sommes suivantes :
Dépenses de santé : 1666,46 euros ;
Frais de déplacement : 3700 euros ;
Préjudice d’affection : 10 000 euros ;
LIMITER l’indemnisation accordée à [Q] [N] [V] aux sommes suivantes :
Frais de déplacement : 2100 euros ;
Préjudice d’affection : 10 000 euros ;
ACCORDER à [E] [V] et ses parents [M] [A] et [Q] [N] [V] ensemble une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile limitée à de plus justes proportions ;
STATUER ce que de droit sur les dépens ;
LIMITER l’exécution provisoire à 50 % ;
DECLARER le jugement à intervenir opposable à la CPAM du Loir-et-Cher et à la CPAM du Puy-de-Dôme.
Il convient de se référer à leurs conclusions s’agissant de l’exposé de leurs moyens.
Les organismes sociaux n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 3 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 9 avril 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les organismes sociaux
Conformément à l’article 42 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et à l’article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986, les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985, qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d’un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants-droit peuvent ne pas se constituer à l’instance lorsqu’elles n’ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu’elles envisagent de lui servir.
En l’espèce, les CPAM du Loir-et-Cher et du Puy-De-Dome, non comparantes, ont communiqué leurs débours (127 813,19 euros pour la CPAM du Loir-et-Cher ; 370,56 euros pour la CPAM du Puy-de-Dôme). Par conséquent, les demandes indemnitaires de [E] [V] pourront être examinées.
Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun ou opposable aux CPAM. Celles-ci ont été régulièrement appelées à l’instance, ce qui suffit à leur rendre le présent jugement opposable, sans que le Tribunal n’ait à le préciser. Cette demande sera donc rejetée.
Sur la responsabilité de [P] [F] et son assureur la MAAF
Il ressort des articles 1 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation que toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit être indemnisée des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
En l’espèce, [P] [F] a été poursuivie mais relaxée par le tribunal correctionnel de Blois des faits de blessures involontaires par conducteur qui lui étaient reprochés, par jugement du 5 juillet 2017. Le tribunal a en effet considéré que les faits avaient été commis sous la contrainte, en l’occurrence des problèmes de santé ayant conduit à la perte de connaissance de la conductrice.
Il n’en demeure pas moins que le véhicule conduit par [P] [F] est impliqué dans l’accident ayant causé un préjudice à [E] [V], et qu’elle en est civilement responsable à ce titre. Aucune des parties ne le conteste.
La société MAAF assurances, assureur de [P] [F] au moment de l’accident, ne conteste pas devoir sa garantie.
[P] [F] et la MAAF seront par conséquent condamnés in solidum à indemniser les victimes de l’accident survenu le 30 mars 2013.
Sur l’indemnisation des préjudices de [E] [V]
Selon l’expert judiciaire le Docteur [K], dans son rapport de mai 2020, la consolidation des blessures de [E] [V] peut être fixée au 17 août 2016.
1) L’indemnisation des préjudices patrimoniaux
- Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles
Il s’agit des dépenses de santé déjà exposées et restées à la charge de la victime.
En l’espèce, [E] [V] indique que bon nombre de soins dentaires sont restés à sa charge. Il ressort en effet du rapport d’expertise du Professeur [X], s’agissant de ces dépenses de santé :
« Montant des honoraires de préparation à l’intervention 400 euros (pièce 111).
L’intervention de chirurgie orthognatique a eu lieu le 9 septembre 2020 (pièces 112 et 113), intervention dite de [D] d’avancée du maxillaire associée à l’extraction des dents de sagesse inférieures 38 et 48.
Montant des honoraires pour cette intervention : 1430 euros (pièce 110) soit :
Dépassement honoraires [U] [I] 700 euros ;
Anesthésiste 300 euros ;
Frais de clinique 400 euros.
Un traitement homéopathique de sortie a été prescrit : 7,45 euros (pièce 116) + 6,20 euros (pièce 120) + poche de glace 45 euros + dépassement honoraires Dr [O] 65,50 euros (pièce 125) + honoraires de radiologie [U] [S] reste à charge 30 euros (pièce 127).
Monsieur [E] [V] est adressé au Docteur [C] [B] [J]. La consultation a lieu le 3-09-2021. Le docteur [C] [B] [J] réalise :
- 2 inlay-cores le 3-09-21
- 2 couronnes provisoires le 20/08/21
- 2 couronnes définitives le 03-09-21
Montant des honoraires 2043 euros (pièce 132).
Monsieur [E] [V] consulte le Professeur [S] le 19-11-2021 (certificat pièce 133). Il suit une rééducation avec un kinésithérapeute, [W] [Z]. Ces soins sont nomenclaturés, donc remboursés sans restes à charge.
Traitement ODF du Dr [O] du 3 juillet 2018 au 26 janvier 2021 : 4700 euros.
Contentions amovibles supérieure et inférieure du 26 janvier 2021 au 3 janvier 2022 : 940 euros.
Le montant total des honoraires s’élève donc à 9724,60 euros.
Ce montant est imputable de façon directe et certaine à l’accident ».
Les défendeurs soutiennent que la somme de 765,50 euros (700 euros du dépassement d’honoraires du professeur [I] et 65,50 du docteur [O]) ne devrait pas être octroyée car [E] [V] ne justifie pas du fait qu’elle n’a pas été prise en charge par sa mutuelle. Il n’est cependant pas établi qu’un organisme complémentaire quelconque ait été sollicité.
En conséquence, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 9724,60 euros.
- Les préjudices patrimoniaux permanents
Les dépenses de santé futures
Il s’agit des dépenses de santé médicalement prévisibles, rendues nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.
Dans son rapport l’expert en chirurgie dentaire retient ce poste de préjudice en indiquant qu’il « convient de prévoir le renouvellement des couronnes céramiques tous les dix ans ». Il est constant que les couronnes céramiques posées par le Docteur [J] en 2021 sur [E] [V] ont généré un reste à charge de 1250 euros. Compte tenu d’un renouvellement nécessaire tous les dix ans, le coût annuel est de 125 euros (1250 / 10). Comme le soulignent les défendeurs il convient de calculer ces dépenses de santé futures à compter de 2031, année à compter de laquelle les couronnes céramiques devront être renouvelées tous les dix ans. Sur la base du barème de capitalisation 2025 de la Gazette du Palais, à compter de septembre 2031, s’agissant alors d’un homme de 35 ans ([E] [V] étant né en [Date naissance 4] 1996), et à titre viager : 125 euros x 39,741 = 4967,62 euros.
En conséquence, les dépenses de santé futures seront indemnisées à hauteur de 4967,62 euros.
L’incidence professionnelle
Ce poste n’a pas pour objectif d’indemniser la perte de revenu liée à l’invalidité permanente mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité du travail qu’elle occupe en ce qu'elle peut fragiliser la pérennité de l'emploi ou nécessiter de changer de profession.
En l’espèce, l’expert judiciaire a estimé que « le cursus de vie a été repris normalement. Une incidence avec une difficulté d’insertion professionnelle peut apparaître en lien avec la lenteur constatée lors de l’examen clinique ». Le docteur [K] a précisé que ce préjudice n’était pas encore survenu.
[E] [V] sollicite à titre principal que ses droits soient réservés s’agissant de l’incidence professionnelle, ayant fait son entrée sur le marché du travail il y a peu, dans le cadre d’un contrat précaire, et n’ayant pas suffisamment de recul sur la question (pièce n°150 : contrat de chantier – emploi de datascientist).
Il n’y a pas lieu de s’opposer à cette demande et les droits de [E] [V] quant à la liquidation de ce poste de préjudice seront réservés.
Le préjudice scolaire
Il s’agit d’indemniser la perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Ce poste intègre, en outre, le retard scolaire subi mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation obérant gravement l’intégration de la victime dans le monde du travail.
Il est constant qu’au moment de l’accident survenu en mars 2013, [E] [V] était scolarisé en classe de Première S (pièce n°144). A la suite de l’accident, [E] [V] est resté hospitalisé jusqu’en mai 2013 avant d’intégrer un centre de rééducation et n’a pu de fait terminer son année scolaire. A la rentrée de septembre 2013, [E] [V] a intégré une classe de Première STMG (pièce n° 145). Il est ainsi constant qu’il a obtenu son baccalauréat en 2015 alors qu’il aurait dû initialement l’obtenir en 2014. La perte d’une année scolaire au lycée justifie l’octroi d’une indemnisation à hauteur de 10 000 euros.
Dans la suite de son parcours, [E] [V] soutient que l’accident dont il a été victime a entraîné pour lui des difficultés responsables notamment du fait qu’il s’est arrêté en Master (pièce n° 148 : Master de sciences, technologies, santé – Mention informatique – Diplôme obtenu en 2022 avec mention assez bien) et n’a pas poursuivi en doctorat. S’il est démontré que [E] [V] a bénéficié d’aménagements de type tiers temps lors de ses études supérieures, il n’est en revanche pas certain qu’il aurait obtenu un doctorat ou un Master deux ans plus tôt. Après avoir obtenu son baccalauréat technologique STMG, [E] [V] s’est orienté en BTS pendant deux ans avant d’entamer un parcours universitaire. Ce qu’il estime être « deux années perdues » en raison des séquelles de l’accident sont en réalité une étape dans son parcours dont il n’est pas démontré un lien de causalité avec l’accident dont il a été victime.
Par conséquent, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros.
L’assistance par tierce personne
Il s’agit d’indemniser la victime du coût lié à l’embauche d’une tierce personne l’assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
En l’espèce, selon l’expert, « une assistance par tierce personne durant la période du 2 août au 10 septembre 2013 a été nécessaire à raison de 3 heures par jour ». Il convient donc de retenir 3 heures par jour pendant 39 jours avec un tarif horaire de 20 euros soit : 3 x 20 x 39 = 2340.
En conséquence, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 2340 euros.
2) L’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux
- Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime entre l’accident et la consolidation. Ce déficit peut être total ou partiel.
En l’espèce, l’expert a retenu que le déficit fonctionnel temporaire pouvait être évalué comme suit :
100 % du 30 mars au 2 août 2013 ;
50 % du 3 août au 9 septembre 2013 ;
50 % du 10 septembre 2013 au 14 avril 2014 ;
100 % du 15 au 16 avril 2014 ;
50 % du 17 avril au 27 juin 2014 ;
25 % du 28 juin 2014 au 24 novembre 2015 ;
100 % du 25 au 27 novembre 2015 ;
25 % du 28 novembre 2015 au 16 août 2016.
L’indemnité journalière applicable étant fixée à 30 euros, le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé comme suit :
100 % du 30 mars au 2 août 2013 : 125 jours x 30 = 3750 ;
50 % du 3 août au 14 avril 2014 ; 254 jours x 30 x 0,5 = 3810 ;
100 % du 15 au 16 avril 2014 ; 2 jours x 30 = 60 ;
50 % du 17 avril au 27 juin 2014 ; 71 jours x 30 x 0,5 = 1065 ;
25 % du 28 juin 2014 au 24 novembre 2015 ; 514 x 30 x 0,25 = 3855 ;
100 % du 25 au 27 novembre 2015 ; 3 x 30 = 90 ;
25 % du 28 novembre 2015 au 16 août 2016 ; 262 x 30 x 0,25 = 1965.
En conséquence le déficit fonctionnel temporaire pourrait être indemnisé à hauteur de 14 595 euros.
[E] [V] semble avoir fait une erreur de calcul quant au nombre de jours s’étant écoulé entre le 28 juin 2014 et le 24 novembre 2015 (151 jours au lieu de 514). Le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, le préjudice du déficit fonctionnel temporaire sera donc indemnisé à hauteur de 13 546,50 euros.
Les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
En l’espèce, l’expert les cote à 5 sur 7 et précise qu’elles comportent « le traumatisme initial, l’hospitalisation initiale en réanimation, puis en service classique et ensuite de façon prolongée en centre médical et pédagogique pour adolescents, 4 interventions chirurgicales ».
S’agissant des soins de chirurgie dentaire, l’expert a évalué les souffrances endurées à 2,5 sur 7.
En conséquence, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 40 000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Il s'agit du préjudice lié aux éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime, du jour de l'accident jusqu'à la date de consolidation.
En l’espèce, l’expert a conclu que : « Un préjudice esthétique temporaire a existé avec une phase de coma initiale nécessitant une ventilation assistée durant plus de 10 jours. Il est évalué à 6 sur une échelle de 0 à 7 pour la période comprise entre le 30 mars et le 10 avril 2013. Il est ensuite évalué à 3 du 11 avril au 2 mai, puis à 2 jusqu’à la consolidation ».
Quant à l’expert en chirurgie dentaire, il a retenu un préjudice esthétique temporaire de 6 semaines évalué à 2/7.
Si les défendeurs soulignent que le préjudice esthétique temporaire le plus grave (évalué à 6/7, puis 3/7) n’a existé que sur une courte période, il n’y a néanmoins pas lieu de l’écarter.
L’ensemble des conclusions des experts sur ce point conduiront le tribunal à indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 10 000 euros.
- Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.
En l’espèce, l’expert a conclu que : « En rapport avec les fractures vertébrales, il persiste des douleurs rachidiennes et une fatigabilité lors des efforts. Un trouble olfactif de type hyposmie est décrit. Sur le plan neurologique, il est rapporté des céphalées résiduelles et un ensemble de symptômes en lien avec un syndrome dysexécutif d’intensité légère. Le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique est globalement évalué à 22 % ».
Au jour de la consolidation, [E] [V] avait 20 ans. Le taux d’incapacité retenu est de 22 % Il y a donc lieu d’appliquer une valeur du point à 3 465 euros. Ainsi, le préjudice s’élève à 22 X 3465 = 76 230 euros.
Le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités.
En l’espèce, l’expert conclut que : « Les activités pratiquées antérieurement ne sont plus les mêmes, ce qui est normal entre l’âge de 16 et 23 ans. La pratique sportive usuelle chez un jeune de 23 ans est nécessairement limitée par les douleurs rachidiennes résiduelles ».
[E] [V] ne justifie pas d’une activité sportive ou de loisirs spécifique impossible à exercer. Il n’évoque que la pratique du scooter, à titre de loisirs, sans en justifier (si ce n’est qu’il conduisait un scooter au moment de l’accident). En tout état de cause, l’expert n’a pas constaté d’impossibilité de pratiquer une telle activité, celle-ci ne pouvant être assimilée à une pratique sportive.
Cette demande sera rejetée.
Le préjudice esthétique permanent
Il s'agit du préjudice lié aux éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime.
En l’espèce, l’expert a estimé sur ce point que : « Il comporte une modification de couleur des dents 11 et 21, une cicatrice dorsale, une cicatrice labiale et du creux axillaire droit. Il est évalué à 1,5 sur une échelle de 0 à 7. »
Quant à l’expert en chirurgie dentaire, il considère qu’il n’existe pas de préjudice esthétique permanent (page 9 de son rapport).
En conséquence, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 3000 euros.
Le préjudice juvénile
[E] [V] sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral exceptionnel qu’il qualifie de préjudice juvénile, en ce qu’il était adolescent au moment de l’accident dont les conséquences lui ont fait perdre toutes les perspectives de vie courante à son jeune âge.
Les défendeurs soutiennent à juste titre que ce poste de préjudice ne relève pas de la nomenclature Dintilhac. S’il a pu être admis par certaines juridictions de second degré (pièce n°149 des demandeurs : Cour d’appel de [Localité 16], 26 novembre 2015), il convient en effet de relever qu’il s’agissait de situations de polyhandicap graves ou d’atteintes exceptionnelles à l’intégrité physique (amputations par exemple).
En l’espèce, les éléments invoqués au soutien de ce préjudice par [E] [V] recoupent ce qui peut être indemnisé au titre des souffrances endurées, du préjudice scolaire ou encore du déficit fonctionnel permanent.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Sur l’indemnisation des préjudices de [M] [A]
Au titre des dépenses de santé actuelles, [M] [A] sollicite la somme de 1830,02 euros. Elle justifie par la production de factures le montant des dépenses effectivement restées à sa charge. Contrairement à ce qu’indiquent les défendeurs il n’y a pas lieu de revoir ce montant à la baisse au vu des pièces produites (pièces n°67 à 75).
Au titre des frais de déplacement, elle sollicite la somme de 9735,65 euros. [M] [A] invoque les trajets quotidiens qu’elle a fait pendant des mois avec son véhicule personnel entre son domicile de [Localité 14] et l’hôpital de [Localité 14], puis l’hôpital de [Localité 15], puis le centre de rééducation de [Localité 17], ainsi que tous les rendez-vous médicaux qui ont suivi. Les défendeurs ne contestent pas le principe de ce poste de préjudice mais soulève que [M] [A] ne produit pas le certificat d’immatriculation de son véhicule, ce qui ne permet pas d’appliquer l’indemnité kilométrique sollicitée par la demanderesse (0,57€/km). Les défendeurs proposent d’appliquer le montant de l’indemnité kilométrique à 0,40€/km, ce qui sera retenu par le tribunal. En conséquence, en ayant remplacé l’indemnité kilométrique dans les calculs proposés justement par [M] [A], ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 7205,92 euros.
Au titre de son préjudice moral (préjudice d’affection, d’angoisse, d’accompagnement), [M] [A] sollicite la somme de 60 000 euros. Le préjudice moral de la mère de [E] [V] est incontestable en ce qu’elle a dû subir plusieurs mois d’hospitalisation de son fils et l’inquiétude associée. [M] [A] produit un certificat médical de son médecin traitant attestant que « J’ai pu constater dans les suites immédiates de cet accident que Mme [A] était très affectée avec manifestations cliniques anxiodépressives, notamment à l’annonce que son fils devait partir un an en rééducation (année scolaire 2013-2014). En septembre 2013, Madame [A] a fait une IMV avec syndrome des loges de la jambe gauche pour laquelle elle a été suivie (…) Connaissant bien cette patiente depuis son adolescence, il paraît tout à fait justifié d’établir un lien entre l’accident de son fils et sa tentative d’autolyse » (pièce n°83). L’importance du préjudice moral subi par [M] [A] est incontestable. Le montant sollicité est cependant trop élevé compte tenu des montants alloués aux victimes indirectes de manière habituelle. Ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros, conformément à la proposition de l’assureur.
Sur l’indemnisation des préjudices de [Q] [N] [V]
Au titre des frais de déplacement, [Q] [N] [V] sollicite la somme de 3498,82 euros. Le même raisonnement sera fait le concernant que celui appliqué à [M] [A] et l’indemnité kilométrique de 0,40€/km sera retenu. En conséquence, et en reprenant les calculs justement proposés dans les écritures des demandeurs, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 2528 euros.
Au titre de son préjudice moral (préjudice d’affection, d’angoisse, d’accompagnement), [Q] [N] [V] sollicite la somme de 50 000 euros. Le préjudice moral du père de [E] [V] est incontestable, à l’instar du préjudice moral de [M] [A]. Le montant sollicité est néanmoins très élevé eu égard à la jurisprudence habituelle. [Q] [N] [V] sera indemnisé à hauteur 10 000 euros, conformément à la proposition de l’assureur.
Sur les intérêts
L'article 1231-7 du Code civil dispose que : « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ».
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la prétention des demandeurs en disant que les sommes indemnitaires octroyées porteront intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2017, jour de l’assignation, avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum [P] [F] et la MAAF aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.
En application de l'article 699 du Code de procédure civile, les avocats en la cause seront autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties. En l'espèce, il convient de condamner in solidum [P] [F] et la MAAF à payer à [E] [V] la somme de 6000 euros à ce titre, ainsi que 2000 euros à [M] [A] et 2000 euros à [Q] [N] [V].
Sur l'exécution provisoire
La présente instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire de la présente décision n'est pas de droit.
En l'espèce, l'exécution provisoire de la présente décision apparaît néanmoins nécessaire et sera donc ordonnée. Il n’y a pas lieu de la limiter au vu des sommes octroyées et des provisions déjà versées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
DIT n'y avoir lieu à déclarer le jugement commun ou opposable à la CPAM du Loir-et-Cher et à la CPAM du Puy-de-Dôme, parties au litige ;
CONDAMNE in solidum [P] [G] épouse [F] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES à indemniser le préjudice de [E] [V] comme suit :
- Déficit fonctionnel temporaire : 13 546,50 euros ;
- Déficit fonctionnel permanent : 76 230 euros ;
- Souffrances endurées : 40 000 euros ;
- Préjudice esthétique temporaire : 10 000 euros ;
- Préjudice esthétique permanent : 3 000 euros ;
- Assistance tierce personne temporaire : 2 340 euros ;
- Dépenses de santé actuelles : 9 724,60 euros ;
- Dépenses de santé futures : 4967,62 euros ;
- Préjudice scolaire : 10 000 euros ;
DEBOUTE [E] [V] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément ;
DEBOUTE [E] [V] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice juvénile ;
RÉSERVE les droits de [E] [V] quant à la liquidation du préjudice de l’incidence professionnelle ;
DIT que des indemnités dues à [E] [V] devront être déduites les provisions déjà perçues ;
CONDAMNE in solidum [P] [G] épouse [F] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES à indemniser le préjudice de [M] [A] comme suit :
- 1830,02 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
- 7205,92 euros au titre des frais de déplacement ;
- 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE in solidum [P] [G] épouse [F] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES à indemniser le préjudice de [Q] [N] [V] comme suit :
- 2528 euros au titre des frais de déplacement ;
- 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
DIT que toutes les sommes indemnitaires octroyées porteront intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2017, jour de l’assignation, avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE in solidum [P] [G] épouse [F] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
AUTORISE les avocats en la cause à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [P] [G] épouse [F] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES à payer à [E] [V] la somme de 6000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [P] [G] épouse [F] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES à payer à [M] [A] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [P] [G] épouse [F] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES à payer à [Q] [N] [V] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
REJETTE la demande tendant à limiter l’exécution provisoire.
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT