Texte intégral
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 26/01264 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFXB
JUGEMENT N° 26/076
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIES DEMANDERESSES
- La S.A.S. SAINT AUBIN PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Pierre CARREL, avocat au Barreau de Paris
- Madame [A] [L]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-Pierre CARREL, avocat au Barreau de Paris
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
La CAF DE COTE D’OR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Mme [H] [G], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation
PARTIES INTERVENANTES
- Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 2]
- Madame [A] [L]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-Pierre CARREL, avocat au Barreau de Paris
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRES : Lucie GREUSARD lors de l’audience et Céline DAISEY lors du prononcé de la décision
DÉBATS : En audience publique du 26 Mai 2026
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le sept Juillet deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
EXPOSÉ DU LITIGE
Au préalable, il est précisé que les parties ont orthographié le nom de famille de la débitrice principale sous le nom de « [L] » ou celui de « [W] ».
Les pièces versées aux débats montrant que la graphie correcte est celle de « [L] », il convient de rejeter la graphie « [W] ».
***
Par application d'une contrainte en date du 6 avril 2024, signifiée le 21 août 2024, jamais contestée, Madame [A] [L] a été rendue débitrice de diverses sommes à l'égard de la Caisse d'allocations familiales (« CAF ») de la Côte d'Or.
La CAF a tenté de recouvrer sa créance à l'amiable, sans succès.
Elle a mis en œuvre une procédure civile qui a donné lieu à un procès-verbal du 29 septembre 2025 signé en présence d'un magistrat du tribunal judiciaire de Dijon. Ce procès-verbal a été dénoncé par acte du 3 février 2026 à Madame [L].
Toutefois, la société SAINT AUBIN PERE ET FILS, employeur de Madame [L], ayant été avisée par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 de la procédure liée au procès-verbal du 29 septembre 2025, a refusé de remettre à la CAF les sommes saisissables, alors même que Madame [L] avait été défaillante dans le paiement de sommes dues postérieurement à l'accord précité du 29 septembre 2025.
***
Saisi par la CAF, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a, par ordonnance du 26 mars 2026 rendue au visa des dispositions de l'article R. 212-1-42 du code des procédures civiles d'exécution, condamné le tiers saisi (la société SAINT AUBIN PERE ET FILS) au paiement des retenues qui auraient dû être opérées par l'employeur.
***
La société SAINT AUBIN PERE ET FILS et Madame [L] ont fait opposition à cette ordonnance le 23 avril 2026.
En réalité, s'agissant d'une instance enregistrée au titre des dispositions de l'article R. 212-1-42 du code des procédures civiles d'exécution, seule l'opposition de l'employeur était recevable, et non celle de la salariée.
***
À l'audience du 26 mai 2026, Madame [L] a indiqué qu'elle intervenait à la procédure en qualité d'intervenant volontaire.
Pour sa part, Monsieur [R] [Q], codébiteur des sommes dues, a aussi indiqué qu'il intervenait volontairement à l'instance.
La Caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or n'a pas contesté la recevabilité et le bien-fondé de ces interventions volontaires.
Les parties ont demandé au juge de l'exécution d'homologuer leur accord tel que figurant dans un « procès-verbal de conciliation » du 29 septembre 2025.
À l'issue des débats, le juge de l'exécution a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 07 juillet 2026.
MOTIVATION
Les parties ayant demandé au juge de l'exécution d'homologuer leur accord tel que figurant dans le « procès-verbal de conciliation » du 29 septembre 2025, il y a lieu de faire droit à leur demande conjointe.
Les conséquences de cet accord seront détaillées dans le dispositif du présent jugement.
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire, qui est de droit.
Compte tenu des faits de l'espèce, la société SAINT AUBIN PERE ET FILS est condamnée à supporter les dépens de l'instance. En effet, elle n'a jamais clairement expliqué à la CAF les motifs pour lesquels elle refusait de reverser les sommes saisissables, ce qui constitue, au minimum, une négligence.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :
- DÉCLARE RECEVABLES les interventions volontaires de Monsieur [R] [Q] et de Madame [A] [L] ;
- DIT n'y avoir pas lieu d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie des rémunérations effectuée à l'encontre de Madame [A] [L] ;
- CONSTATE l'accord de l'ensemble des parties pour fixer la dette de Madame [A] [L] à l'égard de la Caisse d'allocations familiales (« CAF ») de la Côte d'Or à la somme de 5.605,15 euros à la date du 26 mai 2026, étant précisé que l'accord du 29 septembre 2025 faisait état d'une dette de 6.170,93 euros à cette date ;
- CONSTATE l'accord de l'ensemble des parties pour dire que les effets de la saisie des rémunérations persistent à hauteur d'un prélèvement à l'égard de Madame [A] [L] de la somme de 171 euros par mois jusqu'à extinction de sa dette à l'égard de la Caisse d'allocations familiales (« CAF ») de la Côte d'Or ;
- MET à néant l'ordonnance du 26 mars 2026 rendue au visa des dispositions de l'article R. 212-1-42 du code des procédures civiles d'exécution, par laquelle le juge de l'exécution a condamné le tiers saisi (société SAINT AUBIN PERE ET FILS) au paiement des retenues qui auraient dû être opérées par l'employeur ;
- DÉCHARGE la société SAINT AUBIN PERE ET FILS du paiement des retenues qui auraient dû être opérées par l'employeur et MET cette société hors de cause ;
- RAPPELLE que la Caisse d'allocations familiales (« CAF ») de la Côte d'Or aurait toujours la possibilité de saisir à nouveau le juge de l'exécution aux fins de condamnation du tiers saisi (société SAINT AUBIN PERE ET FILS) au paiement des retenues qui auraient dû être opérées par l'employeur si Madame [A] [L] devait ne pas respecter l'échéancier amiable convenu ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir pas lieu de l'écarter ;
- CONDAMNE la société SAINT AUBIN PERE ET FILS à supporter les dépens de l'instance.
La greffière Le juge de l'exécution
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