Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 21/13362 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDHP
[R] [Y]
C/
S.A.R.L. EVASION LOCATION
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Philippe-laurent SIDER
Me Lionel LECOLIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 02 Août 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00659.
APPELANT
Monsieur [R] [Y]
né le 16 Janvier 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Eric CESAR, avocat au barreau de LYON, plaidant
INTIMÉE
S.A.R.L. EVASION LOCATION connue sous l'enseigne EVASION YACHTING
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme CESARO PAUTROT, Présidente,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 05 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 24 mars 2011, M. [R] [Y] a fait l'acquisition, auprès de la société Evasion Yachting Location, d'un navire à moteur neuf, modèle Bavaria 28 sport, dénommé « Miami Wata » construit la même année.
Le 2 mars 2015, il a consenti à la société Evasion Yachting Location un mandat de gestion de son navire en vue de sa location. La maintenance du bien a été confiée à la société Meca Bateaux Distribution.
Par courrier en date du 27 août 2015, la société Evasion Yachting Location a notifié à M. [Y] la survenance d'un incident sur le navire consécutif à une erreur commise par un client locataire qui avait mis du gasoil dans le réservoir au lieu du super.
Après une purge partielle, le gestionnaire a procédé le 2 novembre 2015 à la vidange totale du réservoir d'essence et purgé le circuit d'essence.
A l'issue d'un essai en mer réalisé le 30 janvier 2016, un procès-verbal a été signé par M. [Y] quant au fonctionnement correct du navire en ce qui concerne le régime moteur, la vitesse maximale, la consommation de carburant, la température des moteurs, la variation de la pression d'huile, le redémarrage à chaud et les niveaux d'huile moteur.
Une analyse réalisée le 17 mars 2016 a révélé la présence d'essence dans l'huile à concurrence de 1,9% sur les deux moteurs.
M. [J], expert missionné par l'assureur de M. [Y], a établi un rapport le 15 avril 2016 et a conclu que "l'analyse démontre qu'il existe un défaut du système d'injection ou une mauvaise étanchéité de la cylindrée".
Saisie par M. [Y], la présidente du tribunal de grande instance de Toulon a, par ordonnance du 10 janvier 2017, désigné M. [N] en qualité d'expert judiciaire, et a alloué à M. [R] [Y] une provision d'un montant de 5 200 euros à valoir sur son préjudice.
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 10 juillet 2018.
Par acte du 18 janvier 2019, M. [Y] a assigné la société Evasion Yachting Location devant le tribunal judiciaire de Toulon à l'effet, à titre principal, d'engager sa responsabilité et la condamner à l'indemniser au titre de la perte de revenu locatif pour la somme de 12.600 euros, des factures payées et frais à rembourser pour la somme de 43.896,19 euros, de la dépréciation du navire pour la somme de 5.737,50 euros.
*
Vu le jugement en date du 2 août 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Toulon a :
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
Vu les articles 1991 et 1992 du code civil,
Vu les articles 9 et 32-1 du code de procédure civile,
- débouté M. [R] [Y] de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la société Evasion Yatching Location,
- débouté M. [R] [Y] de sa demande tendant au remboursement des factures réglées à la société Evasion Yatching Location,
- débouté M. [R] [Y] de sa demande d'indemnisation au titre de la dépréciation de son navire,
- débouté la société Evasion Yatching Location de sa demande de condamnation de M. [R] [Y] à lui payer la somme de 360 euros au titre du préjudice de jouissance en l'état de la provision versée,
- condamné la société Evasion Yatching Location à payer à M. [R] [Y] la somme de 800 euros à titre d'indemnisation de son préjudice de jouissance,
- condamné M. [R] [Y] à verser à la société Evasion Yatching Location la somme de 3 546.48 euros au titre des factures émises non réglées,
- condamné M. [R] [Y] à verser à la société Evasion Yatching Location la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnisation pour abus de droit d'agir en justice,
- condamné M. [R] [Y] à verser à la société Evasion Yatching Location la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [R] [Y] aux entiers dépens,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Vu l'appel relevé le 17 septembre 2021 par M. [R] [Y] ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 mai 2022, par lesquelles M. [R] [Y] demande à la cour de :
Vu les articles 1134, 1147 et 1992 du code civil,
Vu les articles préliminaire et L. 211-2 du code de la consommation,
A titre principal :
- juger qu'il est recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
- infirmer le jugement entrepris,
Statuant de nouveau :
- juger que la société Evasion Yachting Location, en ne procédant pas à une vidange intégrale des réservoirs de carburant lors de l'inversion de carburant à l'occasion d'une opération de location, a engagé sa responsabilité contractuelle,
- juger que la société Evasion Yachting Location a commis des manquements au contrat de mandat du 3 mars 2015, notamment : en ne procédant pas à une mise en main efficace du bateau avec le locataire, rendant ainsi possible l'inversion de carburant qui a été faite et qui est à l'origine du procès, et en ne procédant pas au débit de la caution du locataire du bateau Miami Wata,
- juger que la société Evasion Yachting Location doit indemniser M. [Y] de l'intégralité de son préjudice,
- juger que la demande de la société Evasion Yachting Location de remboursement de la somme de 1 872 euros à au titre du prétendu trop versé est infondée et irrecevable,
- condamner la société Evasion Yachting Location à lui payer:
(1) au titre de la perte de revenu locatif la somme de 12 600 euros, en remboursement des factures payées et frais à rembourser la somme de 43 896.19 euros, en réparation de la dépréciation subie par le Miami Wata, soit la somme de 5 737.50 euros,
- condamner la société Evasion Yachting Location d'avoir à émettre à son profit un avoir correspondant aux factures émises par elle à destination de M. [Y], mais qui ne lui sont pas imputables puisque relevant de son entière responsabilité de cette dernière soit la somme de 3 546.48 euros TTC,
- débouter la société Evasion Yachting de sa demande de paiement de la somme de 1 872 euros au titre du prétendu trop versé,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Evasion Location de sa demande de condamnation de M. [Y] d'avoir à lui restituer le trop-versé au titre du préjudice de jouissance, en l'état de la provision versée et condamné la société Evasion Location à payer à M. [Y] la somme de 800 euros à titre d'indemnisation de son préjudice de jouissance,
En tout état de cause :
- condamner la même d'avoir à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité fixée à la somme de 7 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens, incluant les frais d'expertise,
- débouté la société Evasion Yatching Location de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, par lesquelles la société Evasion Location connue sous l'enseigne Evasion Yachting, demande à la cour de :
Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil,
Vu le rapport d'expertise de M. [N],
- confirmer le jugement entrepris,
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Evasion Location de sa demande de condamnation de M. [Y] à lui restituer le trop-versé au titre du préjudice de jouissance, en l'état de la provision versée et condamné la société Evasion Location à payer à M. [Y] la somme de 800 euros à titre d'indemnisation de son préjudice de jouissance,
Statuant à nouveau sur ces points,
- débouté M. [Y] de sa demande tendant à la condamnation de la société Evasion Location d'avoir à lui verser une somme de 12 600 euros en réparation de sa prétendue perte de jouissance / revenus locatifs,
- condamner M. [Y] à lui verser une somme de 1 872 euros en remboursement du trop versé au titre de son préjudice de jouissance, en l'état de la provision versée d'un montant de 5 200 euros,
En tout état de cause,
- juger irrecevable, car nouvelle en cause d'appel la demande de M. [Y] tendant à ce qu'il soit jugé que la société Evasion Location a commis des manquements au contrat de mandat notamment en : « - ne procédant pas à une mise en main efficace du bateau avec le locataire, rendant ainsi possible l'inversion de carburant qui a été faite et qui est à l'origine du procès ; - et en ne procédant pas au débit de la caution du locataire du bateau »,
- débouter M. [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [Y] à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif et dilatoire,
- condamner M. [Y] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Me Lionel Lecolier ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2026 ;
SUR CE
A titre liminaire, il convient de relever que la demande de M. [Y] tendant à juger que « la société Evasion Yachting Location a commis des manquements au contrat de mandat du 3 mars 2015, notamment : - ne procédant pas à une mise en main efficace du bateau avec le locataire, rendant ainsi possible l'inversion de carburant qui a été faite et qui est à l'origine du procès, et en ne procédant pas au débit de la caution du locataire du bateau Miami Wata », se rattache aux moyens soulevés par l'appelant qui peuvent être nouveaux devant la cour et est, en tout en état de cause, complémentaire ou accessoire aux demandes soumises au premier juge de sorte qu'aucune irrecevabilité n'est encourue.
Sur la responsabilité
L'appelant fait valoir que l'intimée a manqué à ses obligations contractuelles d'information de conseil, d'exécution de ses prestations et de restitution du navire en bon état. Il soutient qu'elle porte la responsabilité de ne pas avoir jugé utile d'effectuer la vidange totale du réservoir et qu'elle a laissé le bateau fonctionner avec une large proportion de gasoil dans le réservoir ce qui est proscrit par tous les fabricants de bateaux.
Il soutient avoir souscrit un contrat de consommation auprès de la société Evasion Yachting Location et être profane pour n'avoir aucune compétence particulière concernant le fonctionnement d'un moteur de bateau, sa qualité d'ingénieur étant indifférente. Il expose qu'il ne souhaitait pas s'occuper de la gestion et de l'entretien du navire, qu'il s'en est remis
aux informations et conseils fournis par la société, lesquels se sont avérés erronés. Il reproche au mandataire de ne pas avoir traité l'inversion de carburant qui avait été constatée.
Il rappelle que l'obligation de restitution en bon état est de résultat et que le tribunal a substitué le terme fonctionnement à celui de navigation.
Il ajoute que la société Evasion Location aurait dû débiter la totalité de la caution du locataire.
L'intimée soutient avoir procédé d'abord à une vidange partielle, réalisée avec l'accord verbal de M. [Y], lequel savait que l'erreur de carburant n'était pas néfaste pour la mécanique, puis le 2 novembre 2015, à la vidange totale du réservoir ainsi qu'à la purge complète du circuit d'alimentation à la suite de l'analyse de carburant du 30 octobre 2015, ayant révélé un taux de gasoil de 27 % et de super de 73 %.
Elle fait valoir que le 30 janvier 2016, à l'issue d'un essai en mer, M. [Y] a régularisé un procès-verbal concernant le bon fonctionnement du navire.
Elle souligne que l'expert judiciaire a confirmé que les taux de dilution d'essence dans l'huile moteur, mesurés entre 1,3 % et 1,9 %, étaient inférieurs à la valeur limite de 6 % retenue par le constructeur et qu'il n'a pas constaté de désordres.
Elle prétend que l'erreur de carburant n'était qu'une bévue résultant d'une étourderie et non d'une ignorance et qu'aucune retenue du dépôt de garantie n'était justifiée dès lors que le locataire a participé aux frais de la vidange partielle.
*
En vertu de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
L'article 1992 du code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Aux termes du mandat signé par la société Evasion Yatching, cette dernière s'est engagée à restituer au propriétaire un bateau en parfait état de navigation.
Le rapport du 10 avril 2018 de la SARL Promarine - M. [Z], expert requis par M. [Y], fait ressortir notamment les éléments suivants :
- les analyses faisant suite aux prélèvements des 27 juillet 2015 et 22 août 2015 démontrent l'excès à 29.96 % de GO dans l'huile des moteurs ; le taux de GO est de 27 % le 27 octobre 2015
- le réservoir carburant a été rempli par erreur de 150 litres de GO
- la société Evasion Yachting a uniquement procédé à une vidange partielle dc ce réservoir
- il a été constaté des dysfonctionnements sur les moteurs
- la société Meca Bateaux a bien constaté le remplissage du carter d'huile par du GO, puis le débordement dans la cale moteur
- aucune information à ce sujet n'a été donnée à M. [Y]
- de ce fait le système d'injection a pu subir des dommages
- trois types d'huile différents ont été utilisés lors des différentes vidanges et confirmés par les analyses
- un carburant de type SP 95-E10 non conforme a été ajouté dans le réservoir
- au regard des différentes analyses, il a été constaté des anomalies sur le systèmc d'injection, justifié par la dilution du carburant
- de la suite dc cette avarie, il est manifestement constaté une usure certaine des moteurs, confirmée par la présence de molybdène dans les huiles
- M. [J] précise en page 4 de son rapport que l'analyse démontre qu'il existe un défaut du système d'injection ou une mauvaise étanchéité de la cylindrée
- il est avéré que ce sinistre n'a pas été traité de façon professionnelle.
Il conclut que les manquements de la part de la société Evasion Yatching ont contribué aux dysfonctionnements des deux moteurs ainsi qu'à leur usure prématurée.
Le rapport d'expertise judiciaire établi le 10 juillet 2018 par M. [N] indique notamment :
- les différentes analyses mettent en évidence la présence d'essence dans l'huile moteur ; des taux de 1,3 % à 3,6 % ont été relevés
- concernant l'étanchéité de la cylindrée, les taux de compression dans les normes du constructeur ne présentent pas d'anomalie
- une dilution même minime et a fortiori élevée diminue la viscosité de l'huile de lubrification pouvant aller jusqu'à détruire le film d'huile qui se crée entre les pièces en rotation. Ce phénomène génère un vieillissement accéléré et une usure des pièces en rotation, échauffement et grippage pouvant aller jusqu'à la destruction de la machine tournante
- une dilution excessive peut même entraîner une explosion du carter moteur
- dans le cas présent et suivant les préconisations du constructeur, en l'état des valeurs du dilution, le moteur est en état de fonctionnement,
- une dilution jusqu'à 6 % est acceptable bien que cette tolérance soit très élevée,
- ces critères sont des paramètres de fonctionnement normaux pour le constructeur du moins dans les niveaux d'écart permissibles,
- la société Evasion Yatching n'a pas exécuté une vidange totale en temps réel du réservoir,
- la dépollution totale du carburant a nécessité plusieurs interventions. Elle aurait selon les pièces communiquées utilisé une huile diesel non prescrite par le fabricant Igol de type 5W30 dans les moteurs du navire,
- l'incident initial généré par le locataire n'a pas été traité de manière optimale et professionnelle lors de la première intervention. Cet état de fait a entraîné des délais de traitement importants.
L'intimée ne conteste pas avoir procédé à une vidange partielle après avoir été informée le 17 juillet 2015 qu'un locataire du navire avait complété le niveau du carburant avec 150 litres de gasoil au lieu de super et elle précise que le réservoir contenait approximativement 400 litres de super.
Elle ne saurait utilement se retrancher derrière, d'une part, l'accord verbal donné par M. [Y] qu'elle prétend avoir obtenu mais qu'elle ne démontre pas, et d'autre part, les connaissances qu'elle attribue à M. [Y] en qualité d'ingénieur alors qu'aucun élément ne vient corroborer que ce dernier disposait de compétences afférentes à la mécanique d'un navire.
Elle ne prouve pas avoir délivré des conseils pertinents à son mandant et a failli dans l'exécution du contrat en ce qu'elle n'a pas traité, avec célérité et efficacité par une vidange totale en temps réel du réservoir, l'erreur de carburant dont elle a eu connaissance dès le 17 juillet 2015 et, de ce fait, elle n'a pas restitué après cette intervention le navire en parfait état de navigation contrairement à son obligation. En effet, elle n'a procédé à la vidange totale du réservoir et à la purge du circuit d'alimentation que le 2 novembre 2015, soit plus de trois mois après l'incident et la persistance de gasoil relevée par les analyses réalisées jusqu'au 30 octobre 2015 à des taux importants compris entre 30 et 27 %, et ce, malgré l'essai en mer correct du 30 janvier 2026 et la diminution par la suite de la présence d'essence dans l'huile moteur à des taux de 1,3 % à 1,9% % admis comme étant inférieurs à la valeur limite de 6 % retenue par le constructeur.
Ce faisant, elle a commis une faute à l'origine d'un préjudice pour l'appelant qui sera examiné ci-après.
En conséquence, il convient, par infirmation du jugement, de retenir sa responsabilité contractuelle.
Sur l'indemnisation :
M. [Y] réclame le paiement des sommes suivantes :
- préjudice de jouissance : 12 600 euros pour l'annulation des contrats de location en 2015 et l'absence de navigation du navire hormis pour les essais nécessaires aux opérations d'expertise
- remboursement des factures pour le déroulé de l'expertise : 3 954.13 euros TTC
- quatre factures non payées : 3.546. 48 euros TTC puisqu'elles concernent les opérations de vidange qui auraient dû être réalisées par le mandataire s'il avait exécuté correctement le contrat de mandat
- frais d'expertise : 9 928,25 euros,
- taxe de francisation : 6 989,50 euros
- frais d'assurance : 5 247,34 euros
- frais de gardiennage : 18 813,50 euros (447,95 euros x 42 mois)
- dépréciation du bateau indisponible d'août 2015 à juillet 2018 : 5 737,5 euros (prix d'achat 127 500 x décote de 4,5 %)
La société intimée s'oppose point par point à ces demandes.
En l'espèce, M. [Y] établit avoir subi une perte de revenus locatifs durant le mois d'août 2015 à hauteur de 5 200 euros TTC (2 800 + 2 400), ce que ne conteste pas la SAS Evasion Location.
En revanche, le mandat de gestion de la SAS Evasion Yatching a pris fin le 31 décembre 2015. L'appelant ne démontre pas que l'absence de remise en location du navire entre 2016 et 2018 est imputable à la SAS Evasion Location alors qu'il s'agit davantage d'une décision personnelle comme il ressort de son mail du 23 mai 2016. En outre, il a ensuite mis en vente le bateau et il ne peut se contenter de solliciter la somme de 12 600 euros sur la base d'une perte locative de 3 600 x 3,5.
Par ailleurs, la juridiction de première instance a, à juste titre, écarté l'argumentation de la SAS Evasion Location relative à sa commission de 36 % compte tenu de l'annulation des locations susmentionnées. L'intimée doit donc être déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme de 1 872 euros et de restitution d'un trop-versé.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande au titre du préjudice de jouissance dans la limite de 5 200 euros qui correspond, du reste, à la provision versée.
M. [Y] produit en pièce 19 un ensemble de factures établies entre le mois de septembre 2015 et le mois de mai 2018 pour des prestations et des matériels fournis par les sociétés Evasion Yatching et Méca Bateaux Distribution qui ont été rendues nécessaires par les investigations en cours. Le lien causal avec la défaillance de la SAS Evasion Location telle qu'elle a été précédemment définie est insuffisamment caractérisé pour être retenu.
Ce lien fait également défaut concernant la taxe de francisation et les frais d'assurance exposés par l'appelant et qui, au surplus, sont inhérents à la propriété du navire comme l'observe l'intimée.
Les frais de gardiennage s'expliquent par la place occupée à [Adresse 4] par le navire et ne peuvent, par suite, être mis à la charge de l'intimée.
Les frais d'expertise judiciaire sont compris dans les dépens conformément à l'article 695 du code de procédure civile tandis que les frais d'expertise privée de la SARL Pro Marine engagés en vertu d'un choix personnel de M. [Y] ne sauraient être supportés par la SAS Evasion Location.
L'appelant argue d'une dépréciation du navire, sans toutefois en justifier concrètement par des pièces probantes, et aucun élément figurant dans le rapport d'expertise judiciaire ne permet de retenir ce poste de préjudice, étant rappelé que M. [N] a conclu au fonctionnement du navire.
Il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé sur le rejet du surplus des demandes de M. [Y].
La SAS Evasion Location soutient que M. [Y] reste devoir la somme de 3.546,48 euros au titre des factures des 13 novembre 2015 pour la somme de 2.254,36 euros, 14 avril 2016 pour la somme de 270 euros 14 avril 2016 pour la somme de 458,60 euros et 7 juillet 2016 pour la somme de 563,52 euros et elle conclut à la confirmation du jugement sur la condamnation prononcée contre lui.
Dans le prolongement des développements qui précèdent quant à l'examen des factures, l'appelant ne peut prétendre laisser à la charge de l'intimée ces factures dont il ne conteste pas l'absence de paiement en sorte que le jugement sera confirmé de ce chef.
La société Evasion Location ne caractérise pas de circonstances particulières de nature à retenir la faute ou l'abus de M. [Y] dans son droit d'ester en justice quand bien même son appréciation serait inexacte, pas plus que l'existence d'un préjudice indemnisable. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé sur la condamnation prononcée contre M. [Y].
Les parties, qui échouent partiellement dans leurs demandes, conserveront la charge de leurs dépens et frais. Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition de la décision au greffe
Confirme le jugement du 2 août 2021, sauf en ses dispositions relatives à la responsabilité de la SAS Evasion Location, au préjudice de jouissance, à l'abus du droit d'agir en justice, aux dépens et frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés :
Dit que la SAS Evasion Location, en ne procédant pas à la vidange intégrale des réservoirs de carburant lors de l'inversion de carburant à l'occasion d'une opération de location, a engagé sa responsabilité contractuelle ;
Condamne la SAS Evasion Location à payer à M. [Y] la somme de 5 200 euros au titre du préjudice de jouissance qui s'imputera sur la provision versée ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens et frais.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par la présidente de chambre et le greffier.