Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00491 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6ZF
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Marie DELAUTRE, avocat au barreau de LILLE
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [J] [D], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
DEBATS: tenus à l’audience du 18 mai 2026, en présence de Karine DURETZ, greffier, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 3 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
En date du 30 octobre 2024, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) la survenance d’un accident le 28 octobre 2024 au préjudice de son salarié, [I] [Q], dans les circonstances suivantes :
« Nature de l’accident : Monsieur [Q] déclare être en situation de mal être au travail ».
A été joint à cette déclaration un certificat médical initial daté du 29 octobre 2024 mentionnant « Syndrome anxiogène majeur lié à un harcèlement sur lieu de travail avec un collègue qui tient des propos injustifiés et déplacés, suivi médecin du travail et psychologue ».
Cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 21 janvier 2025.
Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 18 avril 2025.
Par requête reçue au greffe le 16 juin 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de se voir rendre inopposable la décision de prise en charge par la CPAM de l’accident du travail de [I] [Q].
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026.
La société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Lui déclarer inopposable la décision rendue par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident déclaré par Mr [I] [Q]Condamner la CPAM de l’Artois au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2000 euros.
La société [1] conteste la survenance d’un fait accidentel, indiquant que le 28 octobre 2024, M. [Q] a été reçu à sa demande par sa hiérarchie au sujet d’accusations de racisme à son encontre et qu’il a été informé de l’absence de grief retenu contre lui. Elle soutient que l’insatisfaction de son salarié manifestée sous forme d’énervement ne peut caractériser une lésion constitutive d’un accident du travail et que celui-ci semble davantage se plaindre d’une série d’évènements ayant progressivement dégradé ses conditions de travail.
La CPAM de l’Artois, dûment représentée, demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes et de la condamner à hauteur de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse soutient que la matérialité du choc psychologique ressenti par le salarié est établie et doit bénéficier de la présomption d’imputabilité dès lors qu’il est survenu aux temps et lieux du travail.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Ainsi l'accident, caractérisé par la survenance d'un fait accidentel soudain et une lésion en relation avec ce fait, subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident de travail sauf si la preuve est rapportée que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail.
La présomption d’imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis la matérialité du fait accidentel et sa survenance au temps et au lieu du travail.
L'exigence d'un événement soudain caractérisant l'accident du travail permet d'établir une distinction entre l'accident et la maladie. La maladie se caractérise par une évolution lente et progressive, à l’inverse de l’accident qui résulte d’un événement certain occasionnant une lésion soudaine.
En l’espèce, dans son questionnaire AT, M. [Q] indique : « Il s’est passé des faits pendant un repas à caractère raciste envers un collègue et mon nom est apparu au service du personnel et je n’avais rien dit donc c’est discriminatoire et c’est pas la première fois que l’on me harcèle dès qu’il y a quelque chose mon nom ressort à DRH j’ai demandé un rendez-vous avec mon cadre et maîtrise qui n’a pas voulu me dire le nom de la personne qui m’a accusé à tort donc de ce fait j’étais à l’infirmerie je ne me sentais pas bien de ce fait Maintenant j'ai toujours cette crainte d'être licencié ».
Une attestation de M. [B], représentant syndical de M. [Q], indique que celui-ci a été convoqué par la direction des ressources humaines en raison de propos racistes qu’il aurait tenus.
Cette attestation entre en contradiction avec les propres déclarations de M. [Q] selon lesquels il a de lui-même sollicité un entretien avec sa hiérarchie.
Le certificat médical initial, rédigé par le médecin traitant reprenant les déclarations de M. [Q], mentionne un syndrome anxiogène majeure lié à un harcèlement sur lieu de travail avec un collègue qui tient des propos injustifiés et déplacés.
Un document de la psychologue du travail évoque des problématiques relationnelles de M. [Q] avec l’un de ses collègues prenant place manifestement depuis un certain temps et conduisant à une dégradation de l’ambiance de travail.
Si le constat d’un choc émotionnel est bien matérialisé par un passage à l’infirmerie de M. [Q] le 28 octobre 2024, il ressort des propres déclarations de l’assuré que les lésions psychiques dont il souffre apparaissent en lien avec un contexte ressenti par lui comme du harcèlement et non en lien avec un évènement précis survenu le 28 octobre 2024.
En conséquence, la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident du 28 octobre 2024 déclaré au préjudice de M. [Q] sera déclarée inopposable à la société [1].
La CPAM de l’Artois succombante sera condamnée aux dépens de l’instance.
En équité, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant à juge unique, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de l’Artois de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident déclaré survenu le 28 octobre 2024 au préjudice de M. [I] [Q] ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois devra transmettre à la CARSAT compétente le montant des prestations correspondant aux soins, arrêts de travail et autres prestations déclarées inopposables à la société [1] ;
CONDAMNE la CPAM de l’Artois aux dépens, les frais d’expertise restant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
DEBOUTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’Amiens – [Adresse 4] – [Localité 2].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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