Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 25/00225 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K543
N° Minute :
AFFAIRE :
URSSAF PACA
C/
S.E.L.A.R.L. [1]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
URSSAF PACA
et à
S.E.L.A.R.L. [1]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Christine BONNEFOI
Me MALDONADO
Le
JUGEMENT RENDU
LE 08 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
URSSAF PACA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me MALDONADO, avocat inscrit au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [1]
(ancien Rg TJ Marseille : 24/01769)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christine BONNEFOI, avocat au barreau de MARSEILLE
NON COMPARANT NI REPRESENTE SUR L’AUDIENCE
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 06 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 08 Janvier 2026, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 25 mars 2024, la S.E.L.A.R.L. [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF PACA), le 13 mars 2024, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 14 mars 2024 concernant les périodes correspondant aux mois de mars 2018 et décembre 2023 au titre des cotisations exigibles pour un montant de 798 euros en principal outre la somme de 40 euros au titre des majorations de retard.
La S.E.L.A.R.L. [1] a fait valoir au soutien de son opposition que le montant réclamé par la contrainte ne tenait pas compte des déclarations réelles réalisées par son expert-comptable.
Par jugement en date du 23 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à l’exception d’incompétence pour incompatibilité fonctionnelle opposée par la S.E.L.A.R.L. [1] et a renvoyé la cause et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 novembre 2025.
Aux termes de ses écritures régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, de l’URSSAF PACA, représentée par son conseil, confirme sa demande et sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant outre la condamnation de l'opposant au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement convoqué à l’audience par courrier recommandé avec demande d’avis de réception distribué à une date qui n’est pas précisée (mais antérieure au 26 septembre 2025 puisque l’avis de réception du courrier recommandé a été reçu à cette date par le greffe), la S.E.L.A.R.L. [1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la signification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.
La S.E.L.A.R.L. [1], qui n'a pas comparu, n'a saisi le tribunal d'aucun moyen et l’URSSAF PACA a pleinement justifié de la régularité de la situation d'affilié de l'opposant ainsi que de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur.
L'opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé, outre les majorations de retard, et l'opposant sera condamné au paiement des frais.
Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées comme infondées.
La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Les dépens de l’instance seront supportés par la S.E.L.A.R.L. [1] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré et en dernier ressort :
REJETTE l'opposition formée par la S.E.L.A.R.L. [1] ;
DIT que la contrainte signifiée est validée pour la somme de 838 euros (huit-cent-trente-huit euros) en cotisations et au titre des majorations de retard ;
CONDAMNE, en conséquence, la S.E.L.A.R.L. [1] au paiement de cette somme ;
RAPPELLE que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la S.E.L.A.R.L. [1] aux entiers dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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