Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 24/00379 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YW4P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
M. [I] [U]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-23/2406 IB)
Notifié à :
Me Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, vestiaire : 891
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 15 Mai 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [U]
né le 05 Mai 1975 à [Localité 2] (MAURITANIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[I] [U] se dit né le 5 mai 1975 à [Localité 2] (MAURITANIE) de [S] [U] et de [A] [Q].
[I] [U] revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil pour être né de [S] [U], Français pour avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française devant le juge du tribunal d’instance de Montreuil-sous-Bois le 26 janvier 1970, en application des dispositions de l’article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifié par la loi du 28 juillet 1960.
Par décision du 15 février 2010, le greffier en chef du tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à [I] [U] aux motifs qu’il est dans l’impossibilité de produire le livret de famille ou l’acte de mariage de ses parents permettant de vérifier la nature de sa filiation et en raison d’un doute sérieux sur la réalité de son identité.
Cette décision a été confirmée le 8 novembre 2022 suite à un recours hiérarchique.
Par acte d’huissier de justice du 26 décembre 2023, [I] [U] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de déclarer qu’il est de nationalité française.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, [I] [U] demande au tribunal de :
- dire qu’il est nationalité française,
- ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil à la diligence du parquet,
- laisser les dépens à la charge du Trésor public,
- statuer ce que droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes, [I] [U] se fonde sur les articles 18, 18-1, 21-6, 147, 201 et 202 du code civil et 17 du code de la nationalité.
Il fait valoir qu’il produit la déclaration de nationalité française de son père pour justifier de la nationalité française de ce dernier, ainsi que le justificatif du mariage de ses parents, le livret de famille et son acte de naissance, pour démontrer son lien de filiation à l’égard de [S] [U].
En réponse au ministère public, il prétend verser aux débats l’extrait d’acte de naissance mauritanien de [S] [J] et un nouvel extrait plus lisible de son propre acte de naissance.
En outre, pour justifier du mariage de ses parents, il dit produire l’extrait des registres de l’acte de mariage, ainsi que son acte de naissance, son certificat de nationalité française provisoire de 1992, le livret de famille et le certificat de nationalité française provisoire de son frère jumeau décédé [G] [U].
Enfin, il soutient que la situation de bigamie de son père n’a pas eu d’effet sur sa filiation et sur sa nationalité, en application des articles 201 et 202 du code civil.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, le procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- dire la procédure régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile,
- débouter [I] [U] de l’ensemble de ses demandes,
- juger que [I] [U], se disant né le 5 mai 1975 à [Localité 2] (MAURITANIE), n’est pas de nationalité française,
- ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des affaires étrangères,
- le condamner aux entiers dépens.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public estime sur le fondement des articles 18, 30 et 147 du code civil que le demandeur ne justifie pas d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de [S] [U] car celui-ci ne l’a pas déclaré à sa naissance et ne l’a pas reconnu.
Il soutient que l’intéressé ne produit pas l’acte de naissance de [S] [U] dans le cadre de la présente instance et que la preuve du mariage entre [S] [U] et [A] [Q] n’est pas rapportée.
Il explique que l’acte de naissance de [S] [U] communiqué à l’occasion de son recours hiérarchique contre la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française fait mention du mariage de [S] [U] avec [A] [T], lequel a été transcrit sur les registres de l’état civil français et produit à l’occasion d’autres procédures de nationalité concernant leurs descendants.
Au demeurant, il soulève la situation de bigamie de [S] [U] pour s’être marié avec [A] [Q] alors qu’il était encore dans les liens du mariage avec [A] [T]. Il considère en conséquence que son mariage avec [A] [Q] est inopposable en France car contraire à l’ordre public international français.
Enfin, il prétend que l’intéressé ne peut se prévaloir des effets putatifs du mariage de [S] [U] avec [A] [Q] car aucun des deux mariages n’a été annulé.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 mai 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026 pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [I] [U]
L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
En l’espèce, si la pièce n°1 produite par [I] [U] est mentionnée dans son dernier bordereau de communication de pièces comme étant l’extrait d’acte de naissance mauritanien de [S] [I], père allégué du demandeur, force est de constater qu’il s’agit en réalité de l’extrait d’acte de naissance mauritanien de [I] [U] délivré le 6 avril 2023.
En outre, la pièce n°19, présentée en tant que « nouvel extrait d’acte de naissance plus lisible du demandeur [I] [U] » dans ledit bordereau de communication de pièces, correspond en réalité à la copie intégrale en original de l’acte de naissance de [S] [I].
Dès lors, pour justifier de son état civil, [I] [U] se contente de verser à la procédure une simple copie d’un extrait de son acte de naissance mauritanien délivré le 6 avril 2023 et non l’original d’une copie intégrale, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier l’authenticité de l’acte de naissance mauritanien de [I] [U] et celui-ci ne peut donc faire foi au sens de l’article 47 du code civil précité.
[I] [U] ne justifie donc pas d’un état civil certain.
Ainsi, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs surabondants, il convient de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [I] [U], qui perd le procès, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
DIT que [I] [U], se disant né le 5 mai 1975 à [Localité 2] (MAURITANIE), n’est pas Français,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
CONDAMNE [I] [U] aux entiers dépens de l’instance,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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