Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/02749 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM4I
N° JUGEMENT :
DH/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
Me Anaïs BOURGIER
Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
[Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 09 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [U]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 21 Mai 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 09 Juillet 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier
a statué en ces termes :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 24 mai 2023, deux techniciens employés de la société R&I RESEAUX, assurée par AXA FRANCE IARD, et sous-traitant de la société ERT-TECHNOLOGIE, mandatée par SFR, sont intervenus chez monsieur [L] [U] pour l'installation de la fibre.
Lors de l'intervention, le vide sanitaire de la maison aurait été ouvert par les techniciens.
Le 26 mai 2023, monsieur [L] [U] est tombé dans le vide-sanitaire laissé ouvert.
Le même jour, monsieur [L] [U] a été transporté au Centre Hospitalier de [Localité 4].
Le certificat médical du 17 avril 2024 du docteur [T] a constaté un traumatisme sévère de la jambe gauche, à l'origine d'un écrasement de la partie distale du membre inférieur gauche, et une dislocation du bassin, ayant engendré un traumatisme neurologique et musculaire dont les séquelles risquent d'être définitives.
Par acte de commissaire de justice des 5 et 7 mai 2025, monsieur [L] [U] a assigné la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM de l'Isère devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment de voir juger que AXA FRANCE IARD doit garantir les conséquences dommageables du sinistre survenu le 26 mai 2023 et ordonner une expertise judiciaire avant-dire droit.
En l'état des dernières conclusions notifiées le 19 mai 2025 par RPVA, à la lecture desquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé en fait et en droit, monsieur [L] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1231-7 et 1342-2 du code civil, de :
- Dire et juger que AXA FRANCE IARD doit garantir les conséquences dommageables du sinistre survenu le 26 mai 2023 ;
- Fixer le point de départ de l'intérêt légal au 8 juin 2023 ;
- Ordonner la capitalisation par année entière ;
Avant dire droit sur la liquidation du préjudice corporel,
- Désigner tel médecin-expert, de préférence spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie, qu'il plaira, lui impartir une mission d'évaluation du dommage corporel conforme au droit commun ;
- Condamner AXA FRANCE IARD au paiement :
o D'une provision ad litem de 2500 € ;
o D'une provision de 8000 € en avance sur la réparation définitive ;
o D'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Surseoir sur la liquidation définitive du préjudice corporel ;
- Déclarer le jugement exécutoire de droit.
En l'état des dernières conclusions, notifiées le 22 décembre 2025 par RPVA, à la lecture desquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé en fait et en droit, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de :
A titre principal :
- Déclarer que les circonstances de l'accident ne sont pas établies ;
En conséquence,
- Débouter Monsieur [L] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la compagnie AXA FRANCE IARD ;
- Rejeter la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [U] ;
- Rejeter la demande de provision formulée par Monsieur [U] ;
- Débouter la CPAM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la compagnie AXA FRANCE IARD ;
A titre subsidiaire,
- Déclarer que Monsieur [L] [U] a commis une faute de nature à diminuer son indemnisation ;
En conséquence,
- Ordonner l'expertise médicale aux frais avancés de Monsieur [L] [U] ;
- Réduire à de plus justes proportions la demande de provision de Monsieur [L] [U] ;
- Déclarer la compagnie AXA France IARD bien fondée à opposer à Monsieur [U] la franchise contractuelle ;
- Fixer le point de départ de l'intérêt au taux légal au jour du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [L] [U] de sa demande de paiement de la somme de 2500 € à titre de provision ad litem,
- Débouter Monsieur [L] [U] de sa demande de paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter la CPAM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la compagnie AXA FRANCE IARD, et notamment de sa demande en paiement de la somme de 4179,42 € au titre de ses débours provisoires ;
- Débouter la CPAM de sa demande de paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [L] [U] à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, et accorder un droit de recouvrement direct à la SELARL LX [Localité 1] [Localité 2] en application de l'article 699 du code de procédure civile.
En l'état des dernières conclusions, notifiées le 15 octobre 2025 par RPVA, à la lecture desquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé en fait et en droit, la CPAM de l'Isère demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil et L376-1 du code de la sécurité sociale, de :
A Titre Liminaire,
- Désigner tel expert aux fins d'expertise médicale de Monsieur [L] [U] ayant pour missions celles formulées par le demandeur ;
- Donner Acte des protestations et réserves d'usage formulées par la Caisse ;
A Titre Principal,
- Condamner la SA AXA France I.A.R.D à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 4179,42 € correspondant à ses débours provisoires arrêtés à la date du 20 juin 2025 et à valoir sur ses débours définitifs ;
- Réserver les droits de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie s'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
À Titre Subsidiaire,
- Réserver les droits de la Caisse dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
En Tout Etat De Cause,
- Condamner la SA AXA France I.A.R.D. à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
L'instruction de la procédure a été clôturée le 14 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et qui sont nécessaires au succès de ses prétentions.
Sur le droit à indemnisation de monsieur [L] [U]
Monsieur [L] [U] estime avoir été victime d'un accident domestique en tombant dans le vide sanitaire laissé ouvert par les techniciens intervenus chez lui pour installer la fibre. Il verse au débat trois attestations pour corroborer ses dires. Son fils et son épouse, présents lors de l'intervention des techniciens, exposent que ces derniers ont demandé à accéder au vide sanitaire dans le garage pour installer la fibre. Il ressort de leurs déclarations que les techniciens sont partis faute d'avoir pu réaliser l'installation. Monsieur [J], ami de monsieur [U], expose que, deux jours plus tard, alors qu'il prenait le café avec ce dernier, monsieur [U] s'est rendu au garage et que, suite à un appel à l'aide, il l'a retrouvé au fond du vide sanitaire ouvert. Monsieur [L] [U] conclu que le fait de laisser ouverte la trappe du vide-sanitaire constitue, incontestablement, un manquement au devoir général de prudence des techniciens.
En réponse, la société AXA FRANCE IARD expose que les circonstances de l'accident ne sont pas établies puisque celles-ci sont uniquement fondées sur trois attestations de témoins indirects de l'accident. Elle prétend qu'aucun élément ne permet de prouver que les techniciens ont laissé la trappe ouverte, notamment puisque l'accident a eu lieu deux jours après l'intervention. De plus, elle relève que les techniciens ont déclaré que c'est le fils de la victime qui a ouvert la trappe et qu'il est retourné dans le garage chercher un outil oublié par l'un des techniciens après leur départ. Par conséquent, monsieur [L] [U], qui n'apporte pas la preuve des circonstances de sa chute, ne démontre pas la faute commise par la société S&I RESEAU.
II. Sur la faute
L'article 1240 du code civil dispose que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Ainsi, se fondant sur la responsabilité délictuelle, il appartient à monsieur [L] [U] de démontrer l'existence d'une faute de la part des techniciens de la société R&I RESEAUX, d'un préjudice de la part de monsieur [L] [U] et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
En l'espèce, l'intervention des techniciens s'est déroulée le 24 mai 2023 tandis que l'accident de monsieur [L] [U] a eu lieu le 26 mai 2023.
Monsieur [R] [U], fils de monsieur [L] [U], déclare avoir conduit les techniciens au garage pour qu'ils accèdent au vide sanitaire puis être remonté dans sa chambre. Il déclare avoir entendu les techniciens expliquer à sa mère n'avoir pu réaliser l'installation avant de partir. Il déclare avoir été absent le jour où son père est tombé dans le vide sanitaire.
Madame [Z] [U], épouse de monsieur [L] [U], déclare que les techniciens ont demandé à elle et son fils de leur ouvrir le garage pour tenter de passer par le vide sanitaire pour installer la fibre. Elle rapporte que " après un moment ils sont revenus vers nous en nous expliquant qu'ils renonçaient et qu'ils avaient tout remis en place ". Elle rapporte avoir été prévenue par téléphone que son mari était tombé dans le vide sanitaire et l'avoir rejoint à l'hôpital.
Monsieur [F] [J], ami de monsieur [L] [U], déclare s'être rendu chez monsieur [L] [U] et qu'ils prenaient tous deux le café à l'extérieur quand ce dernier est entré dans le garage par la porte de service pour y déposer un ustensile de cuisine. Il rapporte avoir entendu un appel à l'aide quelques instants plus tard et avoir trouvé monsieur [L] [U] au fond du vide sanitaire dans le garage, à moitié sonné. Il déclare que " la trappe était posée à côté de l'ouverture ".
Il ressort de la déclaration de sinistre réalisée par la société R&I RESEAUX à AXA FRANCE IARD que " le fils de monsieur [U] a donc ouvert la trappe pour l'intervention ". Il est également mentionné qu'un des techniciens est revenu 2 heures après l'intervention pour récupérer un outil oublié, mais que c'est le fils de monsieur [L] [U] qui est allé le chercher dans le garage.
Il est rappelé que s'agissant d'un fait juridique, c'est au demandeur de démontrer la réalité des faits qu'il invoque, preuve qui peut être apportée par tout moyen. A l'inverse, il appartient au défendeur de contester, toujours par tous moyens, les éléments rapportés par le demandeur.
Il n'est pas contesté que monsieur [L] [U] est tombé dans le vide sanitaire de son garage. Il est admis par les parties que le vide sanitaire a été ouvert par le fils de la victime, le jour de l'intervention et à la demande des techniciens de la société R&I RESEAUX.
Il résulte de l'attestation de l'épouse de la victime que d'une part le vide sanitaire et sa trappe ne sont mobilisés que de façon extrêmement rare et que les techniciens à leur départ ont indiqué l'échec de la pose mais qu'ils avaient tout remis en place.
Dès lors, et à défaut d'élément contraire apporté par les intervenants professionnels, sur lesquels pèse une obligation de diligence et de prudence, il doit être tenu pour établi que la trappe du vide sanitaire n'a pas été remise en place par ces derniers.
Le tribunal retient par ailleurs que la gestion du chantier a été approximative, puisque d'une part c'est le fils de la victime qui a ouvert la trappe du vide sanitaire, et d'autre part les techniciens sont revenus 2 heures après leur départ, puisqu'ils avaient oublié un outil, que le fils de la victime est allé rechercher au garage. Cet élément démontre que la fin d'intervention n'a pas été opérée avec le sérieux attendu de professionnels.
Enfin, l'accident est survenu deux jours plus tard, soit dans un temps extrêmement proche de l'intervention, surtout s'agissant d'une trappe mobilisée de façon rarissime, l'épouse et le fils de monsieur [L] [U] attestant que la trappe du vide sanitaire n'a été ouverte " qu'exceptionnellement une fois et il y a des années ". Par ailleurs, l'ami de la victime a attesté que la trappe était posée à côté du vide sanitaire dans lequel son ami était tombé.
Dès lors, la société R&I RESEAUX échoue à contredire les attestations versées par le demandeur, de sorte qu'elle échoue dans le duel probatoire et sa responsabilité est donc retenue en ce qu'elle était tenue d'une obligation de prudence et de diligence.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'expertise.
III. Sur la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la responsabilité de la société R&I RESEAUX à l'égard de monsieur [L] [U] est établie et aucune partie à l'instance ne conteste le fait que monsieur [L] [U] a subi un préjudice suite à l'accident dont il a été victime le 26 mai 2023.
Il est incontestable que monsieur [L] [U] bénéficiera d'une indemnisation à ce titre.
Dès lors, une provision de 5000 euros sera accordée à monsieur [L] [U].
IV. Sur la demande de provision ad litem
Il est constant que l'exigence d'absence de contestation sérieuse sur le principe de l'obligation a été affirmée pour les provisions ad litem (Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.691 + Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.405). Ainsi, une contestation sérieuse fait obstacle à l'octroi d'une provision sans qu'il soit nécessaire que celle-ci soit évidemment établie.
En l'espèce, la responsabilité de la société R&I RESEAUX à l'égard de monsieur [L] [U] est établie et aucune partie à l'instance ne conteste le fait que monsieur [L] [U] a subi un préjudice suite à l'accident dont il a été victime le 26 mai 2023.
Une expertise judiciaire ayant été ordonnée, il n'est pas contesté qu'elle va générer des frais pour monsieur [L] [U].
Dès lors, une provision ad litem de 2500 euros sera accordée à monsieur [L] [U].
V. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Compte tenu de l'expertise ordonnée, il convient de surseoir à statuer sur ces demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
JUGE que la SA AXA FRANCE IARD est responsable des conséquences dommageables de l'accident de monsieur [L] [U] du 26 mai 2023 ;
JUGE que monsieur [L] [U] n'a pas commis de faute de nature à diminuer son indemnisation ;
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de monsieur [L] [U], de la SA AXA FRANCE IARD et de la CPAM de l'Isère ;
DÉSIGNE pour y procéder : Monsieur [M] [H], Centre Ostéo-articulaire des Cèdres [Adresse 5], [Adresse 6], [Localité 5], 06.08.28.49.45, [Courriel 1], lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2 - Entendre tous sachants ;
3 - Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 26 mai 2023, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4 - Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5 - Retracer son état médical avant l'accident susvisé ;
6 - Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, monsieur [L] [U], né le [Date naissance 1] 1966, demeurant à [Adresse 7] à [Localité 6] dans le respect du contradictoire, en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; examen clinique qui n'aura lieu qu'en présence du médecin expert désigné et sans la présence des avocats ;
7 - Décrire les soins et interventions dont la victime a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé ;
8 - À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l'accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9 - Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation avec, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et, au besoin, de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11 - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
12 - Abstraction faite de l'état antérieur et de l'évolution naturelle des blessures et du/des traitements qu'elles rendaient nécessaires, en s'attardant qu'aux conséquences directes, analyser, à l'issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales ;
- La réalité de l'état séquellaire ;
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
13 - Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14 - Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15 - Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
16 - Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
17 - Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18 - Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19 - Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20 - Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21 - Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment, au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
22 - Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ;
23 - Dommage esthétique : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l'accident, indépendamment d'une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l'AIPP, et en précisant s'il est temporaire avant consolidation et/ou définitif ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
24 - Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25 - Préjudice d'agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiqués antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif, étant précisé que ce préjudice peut influer sur l'importance du déficit fonctionnel permanent ;
26 - Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27 - Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée ;
FIXE à MILLE DEUX CENTS EUROS (1200,00 €), le montant de la somme à consigner par monsieur [L] [U] avant le 09 août 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 09 février 2026 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à verser à monsieur [L] [U] la somme de 2500 euros à titre de provision ad litem ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à verser à monsieur [L] [U] la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
SURSOIT À STATUER sur les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
SURSOIT À STATUER sur le sort des dépens et des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE