Texte intégral
N° RG 26/01742 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O5FN
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [Q] [O]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 05 Novembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 05 Novembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [A]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [Q] [O], né le 06 Février 1974 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant - certificat médical en date du 04/11/2026 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laurent ORIA, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [J] [N]
Non comparante bien que régulièrement convoquée
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [U] [X] [O] en sa qualité de fille
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 05/11/2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 04 Novembre 2026, reçu au Greffe le 04 Novembre 2026, concernant M. [Q] [O] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 05 Novembre 2026 de M. [Q] [O], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Madame [U] [X] [O] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [Q] [O], sous mesure de curatelle renforcée, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers (sa fille), à compter du 28 octobre 2026 avec maintien en date du 31 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 03 novembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Q] [O].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 04 novembre 2026.
A l’audience, le juge soulève d’office l’irrégularité de la procédure au motif que si la décision d’admission et les certificats de 24 et 72 heures visent l’hospitalisation de M. [O] à la demande d’un tiers en urgence, les certificat médical d’admission ne vise pas l’urgence et se fonde sur une demande de tiers sans urgence, nécessitant le recours à deux certificats médicaux d’admission.
La représentante du directeur de l’établissement, qui ne conteste pas l’irrégularité ainsi soulevée, apporte des explications sur le contexte ayant entouré l’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. [O] le 28 octobre 2026, indiquant qu’un psychiatre s’est suicidé aux urgences le 28 octobre 2026, ce qui a généré un vive émoi au sein des urgences et a nécessité de faire appel à des médecins peu habitués aux urgences, dont le médecin ayant examiné M. [O], qui s’est certainement trompé de certificat.
Le conseil de M. [Q] [O] confirme que la procédure est irrégulière et sollicite en conséquence la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [O].
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
- Sur le moyen d’irrégularité soulevé d’office par le juge concernant la procédure d’admission à la demande d’un tiers “en urgence”
En l’espèce, la décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en date du 28 octobre 2026 vise “le certificat médical en date du 28-10-2026 établi par le Docteur [P] [B] en cas d’Urgence”.
Les certificats médicaux de 24 et 72 heures font par ailleurs tous deux référence à l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique relatif à la demande de tiers dans le cadre de la procédure d’urgence.
Cependant, le certificat médical initial d’admission établi le 28 octobre 2026 par le Dr [P], sur lequel se fonde la décision d’admission du même jour, ne vise nullement la procédure d’urgence.
Il se fonde même expressément sur l’article L. 3212-1-II-1 du Code de la santé publique, lequel dispose que :
“II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins”.
Dès lors, compte-tenu de la rédaction du certificat médical du 28 octobre 2026 et du renvoi exprès à l’article du code de la santé publique qui concerne la procédure d’admission à la demande d’un tiers hors le cas d’urgence, un second certificat médical aurait dû être établi avant qu’une décision d’admission ne puisse être ordonnée, ce qui n’a pas été le cas, ce qui fait nécessairement grief au patient.
En conséquence, il convient donc d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète de M. [Q] [O], nonobstant les évaluations médicales qui auraient pu, le cas échéant, justifier de la poursuite de la mesure.
M. [Q] [O] se trouvant par ailleurs toujours en isolement, il convient également d’ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée de cette mesure d’isolement qui ne peut se poursuivre hors le cadre d’une mesure d’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [Q] [O] ;
Ordonnons en tant que de besoin la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [Q] [O] ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES d’une demande d'effet suspensif.
Le à heures
Le procureur de la République,
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le à heures .
Le procureur de la République,
( ) Nous , greffier, constatons que le à heures , Monsieur le procureur de la République n’a pas formé d'appel suspensif.
Le greffier,
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 05 Novembre 2026 à :
- M. [Q] [O]
- [J] [N] curatrice
- Me Laurent ORIA
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [U] [X] [O] fille
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