Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00525 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFA6
O R D O N N A N C E N° 2026 - 534
du 10 septembre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [M] [Y] [A] [U]
né le 04 août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [E], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Olivier GUIRAUD, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 09 février 2024 de MADAME LA PREFETE DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois pris à l'encontre de Monsieur [M] [Y] [A] [U] ;
Vu l'arrêté portant assignation à résidence suite à une mesure d'éloignement pris par la Préfecture de la [Localité 4] le 04 juillet 2024 et notifié le même jour ;
Vu l'arrêté le renouvellement de l'assignation à résidence suite à une mesure d'éloignement pris par la Préfecture de la [Localité 4] le 12 août 2024 et notifié le même jour ;
Vu l'inscription au fichier des personnes recherchées de l'interdiction du territoire français inscrite par le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu le 07 avril 2025 ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 09 août 2026 de Monsieur [M] [Y] [A] [U], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 13 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 14 août 2026,
Vu la saisine de MONSIEUR [I] [C] en date du 08 septembre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 08 septembre 2026 à 14h53 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 09 septembre 2026 par Monsieur [M] [Y] [A] [U] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h40,
Vu les courriels adressés le 09 septembre 2026 à MONSIEUR [I] [C], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 septembre 2026 à 10 H 45,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement.
Vu la note d'audience du 10 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 09 septembre 2026, à 14h40, Monsieur [M] [Y] [A] [U] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 08 Septembre 2026 notifiée à 14h53, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'appel:
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du préfet
L'appelant fait valoir pour la première fois en cause d'appel que la requête du préfet est irrecevable pour défaut de pièce utile et pour défaut de présentation du registre actualisé.
Sur le défaut de pièces utiles :
Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à l'exception de la copie du registre actualisé. Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, aucune pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.
Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisée :
L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les dates et heures du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
En l'espèce, le registre visé au texte précité est produit, et il est parfaitement actualisé puisqu'il reprend les date et heure du début du placement en rétention de l'intéressé et le lieu exact de celle-ci, ce moyen de pure forme étant parfaitement inopérant.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Selon l'article 955 du code de procédure civile, en cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
L'appelant ne formule aucune critique de la décision dont appel sur le fond.
Le premier juge a parfaitement motivé la nécessité du maintien de la mesure de rétention de l'appelant.
Par ailleurs, l'appelant ne justifie nullement être détenteur d'un document d'identité en cours de validité, de sorte qu'il ne peut qu'être constatée l'impossibilité de mettre en oeuvre une assignation à résidence au sens des dispositions de l'article [Etablissement 2] 743-13.
Dès lors, la rétention administrative constitue la seule mesure permettant de prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées en cause d'appel,
Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions;
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 10 septembre 2026 à 15h24.
La greffière, Le magistrat délégué,
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